This document discusses private enforcement of EU competition law and a case brought by the European Commission seeking compensation for harm suffered due to an elevators cartel. Specifically:
- The European Commission represented the EU before a Belgian commercial court, claiming €7.06 million in damages from the cartel for contracts with EU institutions in Belgium and Luxembourg.
- The court referred questions to the EU Court of Justice on the Commission's authority to represent the EU and whether rights to a fair trial were respected.
- The Court ruled the Commission could represent the EU and that rights to a fair trial were upheld, as review of the Commission's decision was possible and national courts determine individual damages.
BRICs: Accord de coopération Chine-Union européenneAnne Tercinet
The document discusses changes to Brazil's competition law and merger notification thresholds. Specifically:
- Brazil's new competition law increased the turnover thresholds for merger notification such that a filing is now required when one party's turnover exceeds BRL 750m and the other exceeds BRL 75m, up from previous thresholds of BRL 400m and BRL 30m.
- These higher thresholds have reduced the number of merger filings to Brazil's competition authority (CADE) by at least 30%.
- Fines between BRL 60,000 to BRL 60m can now be imposed for sharing sensitive information before transaction completion (gun jumping).
Le laboratoire du droit processuel de la concurrence - Revue Lamy de la Concu...Anne Tercinet
Clémence, Leniency programme; Union européenne; France et Etats-Unis; Coopération internationale; transaction; settlement; non contestation des griefs; compliance; programme de conformité
Revue Lamy Concurrence 2011 N°29 - Enquêtes et coopération internationale en ...Anne Tercinet
Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Formation
Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
Pour les entreprises, cette révolution du dispositif est l'occasion de revoir sa stratégie de formation pour co-construire avec ses salariés un plan de formation alliant performance de l'organisation et engagement des équipes.
Au cours de ce webinar de 20 minutes, co-animé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, découvrez tous les détails actualisés sur les dotations et les exonérations, les meilleures pratiques, et comment maximiser les avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Au programme :
- Principe et détails de la « Participation Financière Obligatoire » entrée en vigueur
- La dotation : une opportunité à saisir pour co-construire sa stratégie de formation
- Mise en pratique : comment doter ?
- Quelles incidences pour les titulaires ?
Webinar exclusif animé à distance en coanimation avec la CDC
This document discusses private enforcement of EU competition law and a case brought by the European Commission seeking compensation for harm suffered due to an elevators cartel. Specifically:
- The European Commission represented the EU before a Belgian commercial court, claiming €7.06 million in damages from the cartel for contracts with EU institutions in Belgium and Luxembourg.
- The court referred questions to the EU Court of Justice on the Commission's authority to represent the EU and whether rights to a fair trial were respected.
- The Court ruled the Commission could represent the EU and that rights to a fair trial were upheld, as review of the Commission's decision was possible and national courts determine individual damages.
BRICs: Accord de coopération Chine-Union européenneAnne Tercinet
The document discusses changes to Brazil's competition law and merger notification thresholds. Specifically:
- Brazil's new competition law increased the turnover thresholds for merger notification such that a filing is now required when one party's turnover exceeds BRL 750m and the other exceeds BRL 75m, up from previous thresholds of BRL 400m and BRL 30m.
- These higher thresholds have reduced the number of merger filings to Brazil's competition authority (CADE) by at least 30%.
- Fines between BRL 60,000 to BRL 60m can now be imposed for sharing sensitive information before transaction completion (gun jumping).
Le laboratoire du droit processuel de la concurrence - Revue Lamy de la Concu...Anne Tercinet
Clémence, Leniency programme; Union européenne; France et Etats-Unis; Coopération internationale; transaction; settlement; non contestation des griefs; compliance; programme de conformité
Revue Lamy Concurrence 2011 N°29 - Enquêtes et coopération internationale en ...Anne Tercinet
Dans une perspective historique, cet article se propose de dresser un état des lieux et une typologie de la coopération telle qu’elle existe à travers le monde en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Un constat s’impose la coopération est principalement bilatérale. Elle intervient tant dans la phase de pré-enquête que lors de l’enquête ou de la post-enquête et fait appel à de nombreux acteurs. Son corpus est remarquablement large et se compose tant d’outils spécifiques que non spécifiques au droit de la concurrence.
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Formation
Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
Pour les entreprises, cette révolution du dispositif est l'occasion de revoir sa stratégie de formation pour co-construire avec ses salariés un plan de formation alliant performance de l'organisation et engagement des équipes.
Au cours de ce webinar de 20 minutes, co-animé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, découvrez tous les détails actualisés sur les dotations et les exonérations, les meilleures pratiques, et comment maximiser les avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Au programme :
- Principe et détails de la « Participation Financière Obligatoire » entrée en vigueur
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- Mise en pratique : comment doter ?
- Quelles incidences pour les titulaires ?
Webinar exclusif animé à distance en coanimation avec la CDC
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
Besoin des conseils pour les Jeunes ? Le document suivant est plein des conseils de la Vie ! C’est vraiment un document conseil de la jeunesse que tout jeune devrait consulter.
Voir version video:
➡https://youtu.be/7ED4uTW0x1I
Sur la chaine:👇
👉https://youtube.com/@kbgestiondeprojets
Aimeriez-vous donc…
-réussir quand on est jeune ?
-avoir de meilleurs conseils pour réussir jeune ?
- qu’on vous offre des conseils de la vie ?
Ce document est une ressource qui met en évidence deux obstacles qui empêchent les jeunes de mener une vie épanouie : l'inaction et le pessimisme.
1) Découvrez comment l'inaction, c'est-à-dire le fait de ne pas agir ou d'agir alors qu'on le devrait ou qu'on est censé le faire, est un obstacle à une vie épanouie ;
> Comment l'inaction affecte-t-elle l'avenir du jeune ? Que devraient plutôt faire les jeunes pour se racheter et récupérer ce qui leur appartient ? A découvrir dans le document ;
2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
En rapport avec les " conseils pour les jeunes, " cette ressource peut aussi aider les internautes cherchant :
➡les conseils pratiques pour les jeunes
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➡Comment gérer les problèmes des adolescents ?
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➡guide de conseils de jeunes
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
1. GENERAL COURT: NEW IMPLEMENTATION TRIBUNAL : NOUVELLE MISE EN ŒUVRE DE LA
OF THE PARENTAL LIABILITY PRESUMPTION
PRESOMPTION DʼINFLUENCE DETERMINANTE
In the 2010 Raw Tobacco ruling, the General
On se souvient de lʼarrêt de 2010 1dans lʼaffaire du Tabac brut,
Court had applied the presumption of decisive
influence to an indirect ownership by means of dans lequel le Tribunal avait appliqué la présomption dʼ«
three successive holding companies. influence déterminante » à une détention indirecte par trois
sociétés holding successives.
Since then, Alliance One International, a US Depuis, le Tribunal a été saisi par Alliance One International,
company involved in the same case, has société de droit américain, dʼune demande dʼannulation de la
introduced an action for annulment before the
General Court. Several pleas were based on the décision de la Commission condamnant cette dernière, motif
violation of rules governing parental liability for pris, entre autres, dʼune violation des règles gouvernant
infringement committed by a subsidiary.
lʼimputabilité à la société mère des infractions commises par sa
filiale2.
First, the General Court applied the Akzo Nobel v. Dans un premier temps, le Tribunal a fait application de la
Commission case law on the parental liability of
the company for the anti-competitive behaviour of
jurisprudence Akzo Nobel c./ Commission 3sur lʼimputabilité à la
its wholly-owned subsidiary. Dimon Italia Srl and société mère des comportements anticoncurrentiels de sa filiale
Transcatab spa were wholly-owned subsidiaries, détenue à 100 pour cent. Dimon Italia Srl et Transcatab SpA
namely by Dimon Inc. in the case of the first one,
and by Standard Commercial Corp in the case of étaient des filiales contrôlées à 100 pour cent par leur société
the second one. Since the merger of Dimon Inc. mère, à savoir, pour la première par Dimon Inc., et pour la
and Standard Commercial Corp. on May 13, 2005,
seconde, par Standard Commercial Corp. Or, depuis la fusion
Alliance One International is now the successor of
both of the scrutinised subsidiariesʼ parent de Dimon Inc. et Standard Commercial Corp, en date du 13 mai
companies, namely Dimon Italia Srl and 2005, Alliance One International est le successeur des deux
Transcatab spa. The 100 per cent shareholding
presumption of ʻʻdecisive influenceʼʼ applies.
sociétés mères des filiales en cause, à savoir Dimon Italia Srl
et Transcatab SpA. La présomption capitalistique dʼ« influence
déterminante » sʼapplique.
More precisely, the General Court declared that if
the European Commission did not ignore rules Surtout, le Tribunal a déclaré que si la Commission européenne
governing the imputation to a parent company of nʼa pas méconnu les règles gouvernant lʼimputabilité à une
the behaviour of its subsidiary, it did not further
société mère du comportement de sa filiale4, elle nʼa pas plus
require a probatio diabolica, considering that
these rules do not impose that: exigé une probatio diabolica, puisquʼelle nʼimpose pas que :
- « [les] parties concernées ... apportent une preuve directe
ʻʻ[the] concerned parties bring a direct and
et irréfutable de lʼautonomie de comportement de la
irrefutable proof of the autonomy of behaviour of filiale sur le marché, mais uniquement quʼelles
the subsidiary on the market, but only that they produisent des éléments de preuve susceptibles de
produce elements of proof susceptible of
demonstrating this autonomy.ʼʼ démontrer cette autonomie »5.
Dès lors, le Tribunal a rejeté le recours et confirmé la décision
de la Commission condamnant Alliance One International,
Therefore, the Court rejected the appeal and
confirmed the decision of the Commission, société mère, à payer e10 millions solidairement avec sa filiale,
sentencing Alliance One International, the parent Mindo (anciennement Dimon Italia), et e14 millions
company, to pay e10 million jointly with its
subsidiary, Mindo (formerly Dimon Italia), and e14
solidairement avec son autre filiale, Transcatab.
milion jointly with its other subsidiary, Transcatab.
Anne Tercinet Anne Tercinet
1
Alliance One International Inc. formerly Standard Commercial Corp.and Others c./ Commission européenne, (T-24/05), 27 Octobre 2010. Voir
par exemple Nathalie Jalabert-Doury, « Nouveaux éclairages sur lʼimputabilité mère fille », RDAI, No4, 2011, pp.463–468.
2
Alliance One International Inc. formerly Standard Commercial Corp.and Others c./ European Commission, (T-24/05), Arrêt du Tribunal
(Troisième chambre), 9 septembre 2011, Point 67 et suiv.
3
Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional
Chemicals BV c./ Commission européenne (C-97/08 P), le 10 septembre 2009, Rec.p.I-8237, points 54 à 60.
4
Point 93.
5
Point 198.