La CJUE a publié, le 16 février 2017, un communiqué de presse relatif à un arrêt préjudiciel portant sur une affaire de pose d’implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure.
La CJUE a publié, le 16 février 2017, un communiqué de presse relatif à un arrêt préjudiciel portant sur une affaire de pose d’implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure.
Le choix d’un prestataire web, L’appellation : choix d’un nom de domaine,
Les obligations lors de ventes en ligne
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Règles pour le processus de commande
Règles pour servir (délai de rétractation, livraison)
E-Marketing
lettre dénonciation des accords secrets et conflit intérét évident à l'encontre d'URSULA VON DER LEYEN sur l'attribution des vaccins pfizer et financé par l'union européenne
Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé
Le Medef, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour demander le rejet de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, qui doit être votée cette semaine au Parlement européen.
Le CPAS de Bruxelles veut louer 20 véhicules de direction luxueusesThierry Debels
Identité du pouvoir adjudicateur
CPAS de Bruxelles Rue Haute 298a 1000 Bruxelles
Objet de l’accord-cadre :
Location de véhicules de direction. Cet accord-cadre prévoit la location de véhicules, de véhicules de remplacement et de véhicules d’attente, chaque conducteur disposant donc d’un véhicule en continu durant les 5 ans que durent la location. La conduite et les assurances sont étendues au conjoint/cohabitant du conducteur principal.
Description:
Le présent cahier spécial des charges concerne un accord-cadre avec remise en concurrence pour une durée de 48 mois. Cet accord-cadre prévoit la location d’une vingtaine de véhicules.
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Présentation de Erika Bozzay, SIGMA, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
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Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé
Le Medef, la Fédération du E-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour demander le rejet de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, qui doit être votée cette semaine au Parlement européen.
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Location de véhicules de direction. Cet accord-cadre prévoit la location de véhicules, de véhicules de remplacement et de véhicules d’attente, chaque conducteur disposant donc d’un véhicule en continu durant les 5 ans que durent la location. La conduite et les assurances sont étendues au conjoint/cohabitant du conducteur principal.
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Le présent cahier spécial des charges concerne un accord-cadre avec remise en concurrence pour une durée de 48 mois. Cet accord-cadre prévoit la location d’une vingtaine de véhicules.
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Présentation de Erika Bozzay, SIGMA, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
This document discusses private enforcement of EU competition law and a case brought by the European Commission seeking compensation for harm suffered due to an elevators cartel. Specifically:
- The European Commission represented the EU before a Belgian commercial court, claiming €7.06 million in damages from the cartel for contracts with EU institutions in Belgium and Luxembourg.
- The court referred questions to the EU Court of Justice on the Commission's authority to represent the EU and whether rights to a fair trial were respected.
- The Court ruled the Commission could represent the EU and that rights to a fair trial were upheld, as review of the Commission's decision was possible and national courts determine individual damages.
BRICs: Accord de coopération Chine-Union européenneAnne Tercinet
The document discusses changes to Brazil's competition law and merger notification thresholds. Specifically:
- Brazil's new competition law increased the turnover thresholds for merger notification such that a filing is now required when one party's turnover exceeds BRL 750m and the other exceeds BRL 75m, up from previous thresholds of BRL 400m and BRL 30m.
- These higher thresholds have reduced the number of merger filings to Brazil's competition authority (CADE) by at least 30%.
- Fines between BRL 60,000 to BRL 60m can now be imposed for sharing sensitive information before transaction completion (gun jumping).
Le laboratoire du droit processuel de la concurrence - Revue Lamy de la Concu...Anne Tercinet
Clémence, Leniency programme; Union européenne; France et Etats-Unis; Coopération internationale; transaction; settlement; non contestation des griefs; compliance; programme de conformité
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
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1) Découvrez comment l'inaction, c'est-à-dire le fait de ne pas agir ou d'agir alors qu'on le devrait ou qu'on est censé le faire, est un obstacle à une vie épanouie ;
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2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
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Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Pierre favre: La reconnaissance du droit à vendre en ligne
1. donne pas plus de pre´cisions a` cet e´gard, pre´voyant
seulement que « les crite`res doivent eˆtre de´finis ». Cette
question en appelle donc une autre, celle de savoir si cette
solution est transposable a` tout autre contrat de distribution
se´lective.
Franc¸ois-Xavier Boudy
FRANCE : DERNIER EPISODE DE LA SAGA PIERRE
FABRE
Apre`s l’avis de l’Autorite´ de la concurrence relatif au
fonctionnement concurrentiel du commerce e´lectronique24
et la de´cision Bang & Olufsen,25
les choses se pre´cisent en
matie`re de distribution se´lective et d’interdiction de vente sur
internet des produits contractuels impose´es aux
distributeurs agre´e´s.
La Cour d’appel de Paris, dans un arreˆt en date du
31 janvier 2013,26
a rejete´ sur le fond le recours introduit
par la socie´te´ Pierre Fabre contre la de´cision de l’Autorite´ de
la concurrence no
08-D-25 du 29 octobre 2008, relative a` des
pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution
de produits cosme´tiques et d’hygie`ne corporelle vendus sur
conseils pharmaceutiques, qui l’enjoignait a` spe´cifier dans
ses contrats de distribution se´lective le recours possible a` la
vente via internet.
On se souvient27
que Pierre Fabre Dermo-cosme´tique fut la
seule entreprise de ce secteur a` n’avoir pas voulu proposer
d’engagements au Conseil de la concurrence, les dix
principales socie´te´s concurrentes s’e´tant toutes engage´es
a` ame´nager leurs contrats de distribution se´lective afin de
permettre a` leurs distributeurs de vendre en ligne les
produits contractuels sous certaines conditions.
Ces engagements furent ente´rine´s par le Conseil de la
concurrence. La socie´te´ Pierre Fabre Dermo-cosme´tique,
reste´e seule a` arguer qu’il e´tait inconciliable de pre´server
qualite´ et vente en ligne, fut condamne´e a` une amende de
17.000 d’euros au titre de l’art.81 du Traite´ instituant la
Communaute´ europe´enne (TCE) et de l’art.L.420-1 du Code
de commerce, assortie d’une injonction de supprimer dans
ses contrats de distribution se´lective toutes mentions valant
interdiction de vente sur internet, et par se´curite´ de pre´voir
de fac¸on expresse la possibilite´ pour tout distributeur de
vendre via internet.
Le 24 de´cembre 2008, Pierre Fabre Dermo-cosme´tique
interjeta appel. La Cour d’appel de Paris28
posa alors une
question pre´judicielle a` laquelle la Cour de justice re´pondit
en octobre 2011,29
re´ponse qualifie´e par certains de
tautologique.30
Sans surprise, la Cour d’appel de Paris apre`s une analyse in
concreto de´clare la clause litigieuse constitutive d’une
regard, providing that ‘‘criteria must bespecified’’.
Beyond, it remains unclear whether this solution may
be applied to all other selective distribution contracts.
Franc¸ois-Xavier Boudy
FRANCE: THE PIERRE FABRE SAGA DRAWS TO A
CLOSE
Following the decision of the French Competition
Authority concerning competition in the e-commerce
sector, and the Bang & Olufsen decision, the situation
regarding selective distribution and the ban on
approved distributors selling contractual products
online has been clarified.
The Paris Court of Appeal, in its judgment of 31 Jan-
uary 2013, rejected the appeal lodged by Pierre Fabre
against the French Competition Authority’s decision
No.08-D-25 of October 29, 2008 concerning distribu-
tion practices relating to cosmetic and personal
hygiene products sold on the basis of pharmacists’
recommendations. This ruling forced the company to
specify in its selective distribution contracts that the
products could also be sold online.
As previously mentioned, Pierre Fabre Dermo-Cos-
me´tique was the only company in this sector which did
not submit commitments to the French Competition
Authority, with all 10 of its main competitors having
promised to amend their selective distribution con-
tracts to allow their distributors to sell contractual
products online, subject to certain conditions.
These commitments were subsequently approved by
the French Competition Authority. Pierre Fabre Dermo-
Cosme´tique was the only company which continued to
maintain that allowing online sales and preserving
distribution quality conditions was not possible. It was
subsequently fined e17,000 pursuant to art.81 of the
EC Treaty and art.L.420-1 of the French Commercial
Code, and ordered to remove any mention of the
prohibition of online sales from its selective distribution
contracts and to specify, in explicit terms, the right of
any distributor to sell the aforementioned products
online.
Pierre Fabre Dermo-Cosme´tique lodged an appeal
against this decision on December 24, 2008. The Court
of Appeal of Paris issued a preliminary ruling, and the
European Court of Justice responded to this ruling in
2011, although some commentators have criticised the
tautological nature of this response.
Unsurprisingly, following an in concreto analysis, the
Court of Appeal of Paris found that the clause
POLITIQUES DE CONCURRENCE
*c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors 377
2. restriction par objet au sens de l’art.101(1) TFUE, ne
pouvant be´ne´ficier d’une exemption individuelle au titre de
l’art.101(3) car non justifie´e par un objectif le´gitime. En effet,
eu e´gard a` la nature des produits objets du contrat, la Cour
de´clare que l’information peut eˆtre fournie sur internet graˆce
aux diffe´rents supports disponibles en ligne, qui vont de
l’usage des vide´os a` une hotline assure´e par des
pharmaciens. Ces diffe´rents moyens offriraient au
consommateur une information comple`te et personnalise´e
avec un temps de re´flexion extensible, sans avoir besoin de
se de´placer, ni avoir a` subir la contrainte des heures
d’ouverture d’un magasin.
L’arreˆt de la Cour d’appel de Paris e´tait attendu, lorsque l’on
sait que le 11 octobre 2012, la Cour d’appel d’Aix en
Provence31
confirma l’ordonnance prononc¸ant la cessation
de la vente sur internet des produits Pierre Fabre Dermo-
cosme´tique par le commissionnaire d’un distributeur agre´e´.
Celle-ci avait en effet retenu qu’en attendant l’arreˆt de la
Cour d’appel de Paris, la lice´ite´ du re´seau de distribution de
Pierre Fabre Dermo-cosme´tique n’e´tait pas se´rieusement
contestable et son ille´galite´ n’e´tait pas manifeste.
Anne Tercinet
FRANCE : GRANDE ENQUETE SECTORIELLE DANS LE
SECTEUR DE LA DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE
Le 25 fe´vrier 2013, l’Autorite´ de la concurrence a annonce´ le
lancement d’une enqueˆte sectorielle dans le secteur
pharmaceutique.32
Dans la feuille de route qui vient juste d’eˆtre publie´e,
l’Autorite´ de la concurrence explique que l’enqueˆte
permettra de de´terminer si les e´volutions re´glementaires
re´centes ont effectivement favorise´ la concurrence dans ce
secteur. L’enqueˆte portera sur la structure concurrentielle et
les pratiques mises en œuvre a` chaque niveau de la chaıˆne
de distribution et concerne donc les producteurs, les
grossistes et les pharmaciens. L’Autorite´ entend tout
d’abord e´valuer les tarifs des me´dicaments rembourse´s et
l’enqueˆte s’e´tendra a` l’ensemble du processus de fixation
des prix entre les producteurs, les grossistes et les
pharmaciens, y compris celui des me´dicaments non
rembourse´s.
Comme elle l’a fait dans un certain nombre de cas — et elle
le fera ici — l’Autorite´ publiera ses premie`res constatations
qu’elle soumettra a` consultation publique, avant d’e´mettre
son rapport final sur la base de demandes d’information et
d’auditions re´alise´es par ses services d’instruction.
Le rapport final de´taillera l’analyse concurrentielle d’un
certain nombre de pratiques dans le secteur concerne´ et
comprendra des recommandations spe´cifiques aux
concerned did indeed constitute a restriction of com-
petition by object within the meaning of art.101(1) of
the TFEU; furthermore it found that this was ineligible
for the individual exemption of art.101(3), for it was not
justified by a legitimate goal. The Court ruled that, due
to the nature of the products concerned, information
may be provided online through all available channels,
including videos and pharmacist-run hotlines. It found
that these channels would provide the consumer with
detailed information tailored to their individual needs,
as well as additional decision-making time, and would
eliminate the need to go to stores or the constraints
related to their opening hours.
The ruling of the Court of Appeal of Paris was eagerly
awaited, especially in light of the ruling issued by the
Court of Appeal of Aix en Provence on October 11 last
year. In its ruling, the latter confirmed the banning
order on the online sale of Pierre Fabre Dermo-Cos-
me´tique products by the agent of a Pierre Fabre
Dermo-Cosme´tique approved distributor. The Court of
Appeal of Aix en Provence ruled that, pending the
ruling of the Court of Appeal of Paris, the legality of
Pierre Fabre Dermo- Cosme´tique’s distribution net-
work could not be seriously contested, and that it was
not patently illegal.
Anne Tercinet
FRANCE: A WIDE-RANGING SECTOR INQUIRY IS
LAUNCHED IN THE PHARMACEUTICAL
DISTRIBUTION SECTOR
On February 25, 2013, the French Competition
Authority announced the launch of a sector inquiry in
the pharmaceutical sector.
In the roadmap which has just been published, the
French Competition Authority explains that the inves-
tigation will assess if and how recent regulatory
changes have effectively fostered competition in this
sector. The inquiry will focus on the competitive
structure and practices at each level of the distribution
chain of pharmaceutical producers, wholesalers and
pharmacists. The Authority first intends to assess the
scope for competitive pricing on reimbursed medicines
and the investigation will include the whole pricing
formation process between producers, wholesalers
and pharmacists, as far as non-reimbursed medicines
are concerned.
As it has done a number of cases — and it will do so
here — the Authority will first publish preliminary find-
ings for comments, before issuing its final enquiry
report, based on the information gathered through
requests for information and hearings conducted by its
investigation services.
The final report details the relevant competition
assessment to be made of a number of practices in the
sector at hand and includes specific recommendations
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
378 *c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors