Projet de loi de lutte contre la corruption : le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) "à la française"

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MARS-AVRIL 2016
Projet de loi de lutte contre la corruption : le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)"à la française"
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, dit projet de
loi "Sapin II", sera présenté en Conseil des Ministres, le 23 mars 2016 ; il contient, entre autre, les
dispositions suivantes :
1. Prévention contre les risques de corruption
Les sociétés de plus de 500 salariés ou celles qui appartiennent à un groupe de sociétés de plus de 500
salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, devront prendre des mesures pour
lutter, contre la corruption ou le trafic d’influence, en France ou à l’étranger. Ces sociétés devront :
• Adopter une charte éthique et mettre en place un dispositif d’alertes internes ;
• Établir une cartographie des risques qui devra être régulièrement actualisée ;
• Mettre en place une procédure interne de vérification de l’intégrité des clients, des fournisseurs,
des partenaires et des intermédiaires ;
• Réaliser des contrôles comptables ;
• Former certains personnels (ex : les acheteurs, etc.) ;
• Instaurer des sanctions disciplinaires.
2. Création de l'agence nationale de prévention et de détection de la corruption
Cette agence pourra émettre des lignes directrices, afin de guider les sociétés à répondre à leurs
obligations, en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence. A titre d'exemple, l'agence
nationale pourra conseiller les sociétés, dans la rédaction des chartes éthiques qu'elles doivent mettre en
place. Cette agence sera aussi dotée de pouvoirs d'enquête et de sanctions, ces sanctions pouvant
atteindre jusqu’à 200.000 €, pour les personnes physiques et 1.000.000 €, pour les personnes morales.
3. Peine de mise en conformité
Dans l'hypothèse selon laquelle, une société était condamnée pénalement pour des faits de corruption ou
de trafic influence, elle pourrait également être condamnée à devoir mettre en place un programme
de conformité ou "compliance", sous le contrôle de l’agence nationale de prévention et de détection de
la corruption.
La violation de l’obligation de mise en conformité sera sanctionnée d'une peine de deux ans
d’emprisonnement et de 400.000 € d’amende pour les personnes physiques, portée à 2.000.000 € pour les
personnes morales