Le document traite des enjeux légaux liés à l'amour et à la sexualité sur Internet en France, en se concentrant sur les protections pour les mineurs contre les contenus inappropriés et les comportements malveillants. Il décrit diverses initiatives d'Action Innocence, qui vise à sensibiliser et à éduquer les enfants, les parents et les professionnels sur l'utilisation sécurisée d'Internet. Des infractions concernant la diffusion non autorisée d'images et les abus sexuels en ligne sont également abordées, avec des peines sévères prévues par la loi.

1. Amour et sexualité sur Internet Quel cadre légal en France ? Laëtitia CHAUMONTET Psychosociologue, Responsable du Pôle Prévention, Action Innocence France

2. France Suisse Monaco Fondée en 1999, Action Innocence est une ONG dont la mission est de préserver la dignité et l'intégrité des enfants sur Internet Action Innocence, c’est : La prévention par des interventions dans les établissements scolaires, des conférences pour les parents, les professionnels de l’enfance et les entreprises. La sensibilisation par des campagnes dans les médias. L’information par son site Internet, ses dossiers pratiques, ses multiples supports de prévention et son test Filtra des principaux logiciels de contrôle parental, La participation à la lutte contre le trafic de fichiers pédopornographiques avec les services de police et de gendarmerie en Europe.

3. Les interventions d’Action Innocence Interventions pour les enfants et adolescents Interventions pour les adultes 8-10 ans « Ze monstres du net » - Durée 1h 11-12 ans « Internet: pour surfer en toute sécurité » - Durée 1h30 13-17 ans « Internet: pour le meilleur et pour le pire » - Durée 1h30 13-17 ans « Aimer, vivre, séduire à l'ère du numérique » - Durée 1h30 Conférence pour les parents d’élèves – Durée 2h avec débat Formation pour les professionnels de l‘ enfance - Durée 2h30 avec débat Conférence en entreprises - Durée de 30 minutes à 1h30

4. Ce que dit la loi L’article 9 du Code civil prévoit l’illicéité de la publication sans autorisation d'informations personnelles concernant des tiers, la qualifiant d’atteinte au respect de la vie privée.

5. Ce que dit la loi L’article 226-1 du Code pénal punit la publication non autorisée de photographies de tiers (dans un réseau social en ligne par exemple) et l’atteinte à l'intimité de la vie privée d’ 1 an d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

6. Ce que dit la loi Selon l'article 222-322 du code pénal, l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d‘ 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La loi condamne et réprime donc des motivations et non un simple état de nudité. Les actes peuvent être : - une provocation délibérée ou un acte obscène non dissimulé. un geste ou une attitude déplacé au regard de la pudeur publique. - une imposition de l'exhibition sexuelle.

7. Ce que dit la loi La loi prévoit de réprimer pénalement le fait de donner accès à des mineurs : - à des contenus violents ; - à des contenus pornographiques ; - à des contenus portant gravement atteinte à la dignité humaine ; à des contenus incitant les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Art.227-24 du Code pénal : 75 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

8. Ce que dit la loi Internet est aujourd’hui fréquemment utilisé par des personnes mal intentionnées qui cherchent à entrer en contact avec des enfants, afin de tenter de les abuser sexuellement par la suite. Le Code pénal prévoit plusieurs infractions réprimant ces pratiques. Les peines encourues sont plus lourdes lorsque Internet a été utilisé pour entrer en contact avec les mineurs.

9. Quelques exemples de peines encourues

10. Exemple de présence de fichiers pédophiles sur une plateforme de téléchargement peer to peer.

11. Ce que dit la loi Article 227-23 du Code pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation , par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques . La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les infractions prévues au présent article sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. […] »

12. Pour en savoir plus… www.actioninnocence.org [email_address]