Présentation du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Présentation du crédit d’impôt en faveur de la
production phonographique
Presentationofthe phonographicproductiontaxcredit
@MAMAevent I #MaMA2021
By Centre national de la musique (CNM)

@MAMAevent I #MaMA2021
Presentationofthe phonographicproductiontaxcredit
SPEAKER
France Talandier
Chargée de mission - Gestion du
crédit d'impôt pour la production
phonographique
CNM
@lecnm.fr
Présentation du crédit d’impôt en faveur dela

Le crédit d’impôt
CIPP

France TALANDIER
Gestionnaire du Crédit d’impôt
phonographique

Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique : sommaire
151-157 avenue de France 75013 Paris - www.cnm.fr - @le_CNM
1. Généralités
• Cadre de référence
• Définition
• Condition d’éligibilité :
- l’entreprise
bénéficiaire
- l’artiste-interprète
- Le projet
• Dépenses éligibles
• Taux et plafonds -
Subventions publiques
• Période d’éligibilité
2. Fonctionnement
• Fonctionnement général
• Le Comité d’experts
• La demande d’agrément
provisoire
• La demande d’agrément
définitif
• En pratique

Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique
Textes de référence :
• Article 220 octies du code général des impôts
• Article 220 Q du code général des impôts
• Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006
• Articles 46 quater-0 YS et 46 quater-0 YT du code général des impôts
• Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020
• Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : BOI-RICI-10-10 (version
en vigueur au 21/07/2021)

Définition :
Le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique est un
dispositif fiscal permettant d’obtenir un crédit d’impôt sur les
dépenses de production, de développement et de numérisation d’un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique : conditions d’éligibilité
Les entreprises de production phonographiques (sociétés ou
association) qui répondant aux conditions suivantes :
- assujetties à l’impôt sur les sociétés en France,
- établies en France ou dans l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen,
- non détenues directement ou indirectement par un éditeur de service de
télévision ou de radiodiffusion,
- qui supportent les frais de dépenses éligibles au CIPP.
Certaines entreprises effectuant les opérations de développement de
l’enregistrement sont également éligibles :
- les entreprises en contrat de licence avec le producteur phonographique de
l’enregistrement,
- les entreprises ayant acquis la bande master (cas d’une œuvre fixée directement
par l’artiste qui vend l’enregistrement de son œuvre à une entreprise, ou encore
lorsqu’elle est liée par un contrat de co-exploitation. Par co-exploitation, il

L’artiste-interprète : un nouveau-talent
Sont éligibles : les artistes-interprètes, les groupes, les compositeurs
ou qui n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 équivalents-ventes pour deux
albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes,
chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur
les offres payantes des services de musique en ligne. Le total
d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du
nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du
titre le plus écouté de cet album.

Les enregistrements éligibles doivent :
• comporter au minimum 3 morceaux,
• être publiés en support physique ou en numérique.
Les enregistrements majoritairement ou totalement instrumentaux et
d’expression francophone (en français ou en langue régionale) sont
éligibles.
Les enregistrements majoritairement ou totalement d’expression non francophone (en
langue étrangère, éteinte ou inventée) ne sont pas éligibles, sauf si l’entreprise
respecte une clause de francophonie qui prend en compte uniquement les
enregistrements d’expression produits par une entreprise la même année sur un même
exercice fiscal.
• Si l’entreprise est une TPE, un enregistrement francophone ouvre droit au CIPP à
un enregistrement non francophone.
• Pour les autres entreprises, si l’entreprise produit au moins 50%
d’enregistrements francophone, alors les enregistrements non francophone seront
éligibles au CIPP.

Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique : dépenses éligibles
Conditions géographiques :
Les dépenses doivent avoir lieu en France ou dans l’Espace économique européen.
Les prestataires doivent être établis en France ou dans l’Espace économique européen.
Conditions contractuelles :
Les opérations doivent avoir lieu dans le cadre :
- d’un contrat d’artiste avec l’artiste-interprète/groupe.
ou
- d’un contrat de licence avec le producteur phonographique,
- d’un contrat de co-exploitation.
Toutes les opérations peuvent être effectuées par des prestataires, en restant dans le
cadre des contrats précités.

Dépenses de production :
• Frais de personnel non permanent de l’entreprise : artistes-interprètes,
réalisateur, à l'ingénieur du son et techniciens ;
• Frais de personnel permanent de l’entreprise directement concerné par les œuvres :
assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés
de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de
label, juristes label, gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires
des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité
analytique ;
• Rémunération du ou des dirigeants de petite entreprise ;
• Dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement et à la location et au
transport de matériels et d'instruments ;
• Dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;
• Dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de
création des visuels ;
• Dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;
• Dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à
l'enregistrement phonographique (clips).

Dépenses de développement :
Frais de personnel non permanent : artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son
et techniciens ;
Frais de personnel permanent : administrateurs de site, attachés de presse,
coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias,
responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux
médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants
export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données,
gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital
Rémunération du ou des dirigeants de petite entreprise ;
Frais de répétition des titres ayant fait l'objet de l’enregistrement : location de
studio, location et transport de matériels et d'instruments ;
Dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou
à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou
de licence ;
Dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de
télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre agréée, prévues par le
contrat d'artiste ou de licence ;
Dépenses liées à la réalisation et à la production des autres types d'image que les
clips, permettant le développement de la carrière de l'artiste ;

Les dépenses de personnel incluent :
• salaires et charges sociales ;
• Frais d’hébergement, de nourriture, de transport des personnels.
Les rémunérations des personnels permanents et des dirigeants correspondent à leur
participation directe aux opérations de production et de développement.
Les entreprises de production phonographique ne doivent pas avoir recours à des
contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
Exemple d’opérations non éligibles :
Fabrication de l’enregistrement (pressage, SDRM), dépenses hors de l’espace économique
européen

Taux et plafonds :
Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses éligibles pour les TPE-PME et 20 %
des dépenses éligibles pour les grosses entreprises.
Il est plafonné à 1,5 millions d’euros par exercice fiscal.
Les dépenses de développement sont plafonnées à 700000 euros par enregistrement,
tous producteur confondus (si co-exploitation).
Les dépenses confiées à des prestataires sont plafonnées à 2,3 millions d’euros par
exercice.
Subventions publiques :
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.

Crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique : Fonctionnement général
L’éligibilité des dépenses débute à la réception de la demande d’agrément
provisoire par le Centre national de la musique et s’interrompt 18 mois après
la fixation de l’enregistrement.
La fixation correspond soit au matriçage de l’enregistrement, soit à l’obtention des
codes ISRC. Si la date exacte de ces opérations n’est pas connue, la date de
publication est à utiliser.
------------------------------
Pour obtenir le crédit d’impôt sur les dépenses liées à un enregistrement, une
entreprise a besoin de deux agréments :
- L’agrément à titre provisoire qui ouvre droit au crédit d’impôt et doit être
demandé avant l’engagement des opérations.
- L’agrément à titre définitif qui indique l’éligibilité définitive de
l’enregistrement et se demande après la publication de l’enregistrement à la fin
des dépenses éligibles. Cet agrément doit être obtenu au plus tard 24 mois après la
fixation de l’enregistrement.

Le comité d’experts : cinq personnalités le composent :
• le président du Centre national de la musique, ou son représentant (président
du comité) ;
• un représentant de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries
culturelles – IFCIC ;
• Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d’auteurs
et de droits voisins de producteurs de phonogrammes ;
• le directeur général de la création artistique – DGCA, ou son représentant ;
• le directeur général des médias et des industries culturelles - DGMIC, ou son
représentant.

Le dossier de demande d’agrément provisoire contient:
1. Un formulaire de demande d’agrément provisoire, complété, daté, signé,
tamponné par projet d’enregistrement
2. La liste prévisionnelle des albums produits par l’entreprise la même année
que l’enregistrement objet de la demande d’agrément ;
3. La discographie complète de l’artiste-interprète ou du groupe objet de la
demande, y compris ceux émanant de producteurs extérieurs, en précisant ceux
pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes a été atteint à la date de la
demande ;
4. Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production ou de
développement remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du
code général des impôts (condition de production, projet éligible, artiste
éligible) ;
5. Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des
obligations légales, fiscales et sociales ;
6. Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de production ou de
développement ;
7. La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
L’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour compléter son dossier. A
l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément

La demande d’agrément définitif
L’agrément définitif doit être obtenu dans un délai
de 24 mois à compter de la date de fixation.
Il est vivement conseillé de déposer la demande d’agrément
définitif au moins 3 mois avant la date d’échéance.

Le dossier de demande d’agrément définitif contient:
1. Un formulaire de demande d’agrément définitif, complété, daté, signé, tamponné par
projet d’enregistrement ;
2. Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de
l'œuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et
faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et
le développement. Pour les grosses entreprises, il faut également la certification
d’un commissaire aux comptes ;
3. Un justificatif attestant la publication de l'œuvre ;
4. Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'œuvre correspondant à la
date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de
publication ;
5. La liste nominative des personnels permanents et non permanents qui ont été employés
par l'entreprise de production ;
6. Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
7. La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
8. Les extraits des contrats d'artiste ou de licence ou une lettre permettant de
justifier les dépenses de concerts et de participation à des émissions de télévision

Les demandes d’agréments en pratique
. Envoi des demandes d’agréments provisoires et définitifs par courriel,
les éléments des dossiers en pdf.
. À l’adresse suivante : france.talandier@cnm.fr
. Documents téléchargeables sur le site du CNM, rubrique « aides » sous
rubrique « musique enregistrée » puis « crédit d’impôt ».

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