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Règlement aap 2015 coopération méditerranéenne
- 1. 1 REGLEMENT DE L’APPELA PROJETS 2015 Coopération méditerranéenne Le dispositif méditerranéen de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur vise à faire du territoire, un acteur clé de la politique méditerranéenne afin de favoriser, notamment, un développement économique et social, réciproque et durable, des territoires du bassin méditerranéen. C’est en permettant le montage de projets communs, le partage d’expertise au bénéfice d’une action globale, que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur renforce la complémentarité et la durabilité des initiatives portées par les acteurs de son territoire et leurs homologues méditerranéens, et favorise l’émergence de projets structurants. L’appel à projets 2015 « Coopération méditerranéenne » vise à favoriser la synergie entre les acteurs de la coopération méditerranéenne autour de projets communs ou d’actions conjointes sur des axes prioritaires identifiés dans le cadre de la Stratégie internationale de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et mis en œuvre par son dispositif méditerranéen. Les secteurs privilégiés sont l’économie sociale et solidaire, la recherche et l’enseignement supérieur, l’entrepreneuriat, la formation professionnelle et l’employabilité des jeunes. L’appel à projets 2015 « Coopération méditerranéenne » est l’objet du présent règlement. ARTICLE 1er : OBJECTIF Cet appel à projets a pour objectif de favoriser la synergie entre les acteurs de la coopération méditerranéenne et de mobiliser leur expertise et leurs réseaux pour favoriser les complémentarités et contribuer au développement économique et social durable et équilibré des territoires méditerranéens nord et sud. ARTICLE 2 : CANDIDATS ELIGIBLES L’appel à projets 2015 « Coopération méditerranéenne » est ouvert aux acteurs publics, parapublics et associatifs ayant leur siège dans la Région ou mettant en œuvre des projets d’intérêt régional sur le territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur, et qui souhaitent favoriser la coopération méditerranéenne en réponse aux enjeux précités.
- 2. 2 ARTICLE 3 :CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS Les projets pourront prendre diverses formes dont actions pilotes, travaux de recherche, outils pédagogiques, programmes de formation, etc. et devront répondre aux exigences suivantes : - réunir au minimum trois partenaires ; - être déposés par un organisme en tant que chef de file ; - préciser les activités menées par chaque partenaire et le cas échéant, les montants destinés à être reversés aux partenaires en fonction de leurs activités sur le projet ; - mettre en exergue les projets, publications et acteurs méditerranéens les plus pertinents au regard de la thématique visée ; - préciser les résultats escomptés et la contribution apportée au sous-objectif privilégié ; - être ouvert au plus grand nombre et notamment les jeunes ; - assurer une visibilité et une médiatisation des résultats produits. Les projets devront s’attacher à impliquer de nouveaux acteurs et à valoriser les ressources et expertises de chacun. Les projets pourront se dérouler en région ou dans un pays de la rive sud et est de la Méditerranée, auquel cas ils devront comporter un volet sur le territoire régional Provence- Alpes-Côte d’Azur. Une attention particulière sera portée au caractère innovant du projet, en termes de contenu et de méthodologie, et à la qualité des partenariats entre les acteurs des deux rives. ARTICLE 4 : PROJETS ELIGIBLES Les projets devront être forces de proposition sur un ou plusieurs enjeux partagés par les territoires méditerranéens sud et nord, parmi lesquels : - l’employabilité des jeunes et la création d’emplois durables - le développement de l’esprit entrepreneurial et le renforcement des capacités entrepreneuriales, en particulier des jeunes - la recherche d’un modèle de croissance durable et équitable Les projets éligibles devront répondre à l’objectif général et à un ou plusieurs des sous-objectifs suivants : 1. Favoriser la formation professionnelle en Méditerranée en tant que réponse au besoin vital d’emplois et d’insertion professionnelle des jeunes Méditerranéens (formation de formateurs, besoins de l’appareil de formation, problématiques rencontrées par les jeunes avec ou sans qualification, coopération entre établissements de formation professionnelle, formations conjointes, diplômes co-validés, formation ouverte à distance, conception des programmes, etc.). 2. Favoriser l’articulation entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation en tant qu’instrument privilégié de co-développement en Méditerranée (dialogue sur les politiques scientifiques et les initiatives de recherche communes autour
- 3. 3 d’enjeux et dedéfis pour le bassin méditerranéen, partenariats universités-entreprises en méditerranée, espaces de travail collaboratif, etc.). 3. Développer l’entrepreneuriat des jeunes méditerranéens en leur offrant un environnement favorable, pour la réussite du parcours de création et de développement de leurs entreprises. 4. Promouvoir l’économie sociale et solidaire, les entreprises socialement responsables et les coopératives en tant que cadre de référence pour reconstruire du lien social autour de l’économie, et valoriser les potentialités, les ressources et les compétences dans une dynamique entrepreneuriale. 5. Améliorer l’insertion professionnelle des jeunes méditerranéens en favorisant l’emploi et la formation et la mobilité. ARTICLE 5 : ENVELOPPE BUDGETAIRE ET FINANCEMENT Un budget global de 200 000 € est réservé à l’enveloppe maximale de cet appel à projets, c’est-à-dire à l’ensemble des propositions qui seront retenues dans le cadre de cet appel à projets. Les subventions accordées aux projets suivent les règles financières suivantes : - Une avance de 60% après notification de la subvention ; - Le versement du solde de 40% sur production d’un rapport final de réalisation de l’opération et d’un rapport financier final (dépenses et recettes prévues/réalisées, écarts) signés par la personne habilitée. L’aide régionale apportée ne doit pas dépasser 60% du montant subventionnable et le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% des dépenses subventionnables. Le bénéficiaire doit afficher une participation financière de 20% minimum hors subvention publique. Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du montant subventionnable : - Les charges financières (compte 66) - Les charges exceptionnelles (compte 67) - Les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) - Les emplois des contributions volontaires en nature. Un organisme ne peut cumuler, pour un même exercice comptable, une subvention pour une action spécifique de fonctionnement et une subvention d’exploitation. ARTICLE 6 : DUREE DU PROJET Du 26 juin 2015 au 31 décembre 2016
- 4. 4 ARTICLE 7 :DOSSIER DE CANDIDATURE Le porteur du projet devra compléter un dossier spécifique de candidature (correspondant à une ou plusieurs actions envisagées) qui sera disponible après délibération de l’Assemblée régionale sur www.regionpaca.fr et qui pourra aussi lui être transmis sur demande. Dans ce dossier devront être précisés les objectifs du projet, sa pertinence par rapport aux objectifs et sous-objectifs du présent règlement, son impact dans la durée et sur le territoire, sa visibilité, les résultats escomptés et le public ciblé ainsi qu’un budget prévisionnel. Le dossier devra également contenir une convention de partenariat signé par tous les partenaires, mettant en évidence l’implication et les obligations de chacun dans le projet, et, le cas échéant, les montants reversés à chacun pour réaliser leur part du projet (cf. article L. 1611-4 du CGCT). Il devra être accompagné des pièces complémentaires obligatoires et transmis par voie postale à l’adresse suivante : Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Direction des affaires juridiques et des assemblées – Service Subventions Partenaires Appel à projets « coopération méditerranéenne » 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 ARTICLE 8 : SELECTION DES PROJETS Les dossiers seront instruits par la Mission « Projets et Partenariats Méditerranéens » du Pôle Europe et International. L’adoption finale sera votée par la Commission Permanente de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Seuls les dossiers complets, accompagnés de toutes les pièces justificatives obligatoires citées dans le formulaire de demande de subvention, seront instruits. Les projets seront examinés au regard de : - La cohérence avec les objectifs et sous-objectifs de l’appel visés aux articles 1 et 4 - La pertinence au regard des publics cibles, du contexte régional et méditerranéen - La qualité du projet et de la méthodologie proposée - La synergie et la mutualisation des compétences entre les éventuels partenaires du projet - Le nombre de bénéficiaires, y compris les non-initiés - La durabilité des actions, les résultats escomptés et les critères d’évaluation proposés (livrables) - La présence d’une stratégie de communication pertinente - Le caractère innovant du projet et de sa mise en œuvre L’irrecevabilité sera notifiée par écrit au demandeur.
- 5. 5 ARTICLE 9 :CALENDRIER La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 juin 2015 à minuit (la date d’envoi par la poste faisant foi) ou 17 heures pour les dossiers remis en main propre (le récépissé de dépôt à la Région faisant foi). Tout dossier déposé hors délai sera rejeté. Les résultats seront communiqués à tous les candidats suite à l’adoption des projets par la Commission permanente du Conseil régional. L’action du projet et les dépenses correspondantes devront obligatoirement être réalisées entre le 26/06/2015 et le 31/12/2016. L’opération doit être engagée dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation du dossier par la Commission permanente du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.