Aspects légaux et règlementaires de l'image, par Alias Avocats. Dan sle cadre d'un atelier du Pôle Numérique de la CCI. Bordeaux Gironde.

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Quelques aspects légaux et réglementaires
Animé par Annabel Bonnaric
Avocat à la Cour
Cabinet ALIAS AVOCATS
CCI Pole numérique 9 mai 2017

2. Réseaux sociaux, vins & alcool
 Un ensemble de règles à combiner
 Des règles spécifiques eu égard au produit concerné :
code de la santé publique
 Des règles propres à chaque réseau social : cf. les
CGU de chaque réseau.
 Dès règles générales sur le droit de l’internet, droit de
la presse, code de la propriété intellectuelle, droit à
l’image
 Des règles à l’international : tous les pays n’ont pas la
même réglementation

3. Des règles spécifiques
 Respect de la réglementation propre au débit de
boissons
 Le permis d’exploitation – formation obligatoire
 La licence à emporter
Article L3331-4 du CSP « La vente à distance est considérée
comme une vente à emporter »
 Respect de la réglementation relative à la protection
de la santé publique et de la jeunesse
 Mention du message sanitaire
 Protection des mineurs et interdiction de vente
 Sanctions : amendes & fermeture du site

4. Des règles spécifiques
 Règles spécifiques concernant la publicité (Loi Evin)
 Le support Internet est autorisé explicitement mais avec des
condition strictes
 les « services de communication en ligne » (à l'exclusion des
sites destinés principalement à la jeunesse et des sites édités
par des associations, sociétés et fédérations sportives), "sous
réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni
intrusive, ni interstitielle."
 Un contenu limité : degré volumique d'alcool, origine, de la
dénomination, composition du produit, nom/adresse du fabricant, des
agents et dépositaires, mode d'élaboration, modalités de vente et mode de
consommation du produit, références relatives aux terroirs de production,
aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications
géographiques, références objectives relatives à la couleur et aux
caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

5. Règles et précautions
 Faire apparaître la mention « L’abus d’alcool est
dangereux pour la santé. •À consommer avec
modération ».
 Rester objectif sur les qualités du vin
 Ne pas adresser de message incitatif
 Mettre un filtre / utiliser les fonctions Restriction liée à l’âge
 Ne pas utiliser des fonctions ni « intrusive » ni
« interstitielle
 Eviter les jeu-concours / interdiction d’offrir comme lot de
l’alcool
 Ne pas inviter à liker les pages

6. Exemple de pub illicite
Cass.1èreciv. 23 février 2012 ANPAA/CIVB

7. L’affaire Grimberger
 TGI Paris 9 février 2017
S’appuyant sur l’image du Phénix, emblème de l’abbaye de
Grimbergen, le groupe industriel avait développé différents films
surfant sur l’imagerie véhiculée dans certaines séries à la mode comme
par exemple Game of Throne. Selon le juge, les différents territoires
évoqués dans l’un de ces films n’ont aucun rapport avec les modalités
de production ou les terroirs d’origine, mais « valorisent la
consommation de cette boisson auprès d’un public jeune, en
l’associant à des territoires imaginaires dont le visuel rappelle sans
équivoque, ceux du générique de la série ».
De même, l’association de la boisson au Phoenix, animal légendaire
doté de pouvoirs exceptionnels, dépasse ce qu’autorise la loi Evin dans
une publicité, à savoir essentiellement les caractéristiques objectives du
produit. Il en a été de même pour le slogan « l’intensité d’une
légende », le mot légende n’ayant aucun rapport avec le goût.

8. L’affaire Grimberger

9. L’affaire Pernod Ricard
Cass. Com 3 juillet 2013
 Le but de la campagne était de partager grâce à une
application des recettes de cocktails à base de pastis sur son
mur

10. L’Affaire Heineken
 Campagne invitant à créer un design unique pour la bouteille
anniversaire. Il est erproché à Heineken d’inciter à « liker » la
marque sur Facebook en faisant miroiter un concours et des lots
à gagner.

11. Des règles propres à chaque réseau
social

12. Les règles générales du droit de
l’internet
Responsabilité de l’éditeur sur le contenu
Risque de contrefaçon
Risque de dénigrement
Atteinte à la vie privée
Injures et diffamation

13. Conclusion
Merci de votre attention
Annabel Bonnaric
a.bonnaric@aliasavocats.fr
ALIAS Avocats
15 rue Colbert
33000 Bordeaux
Tél : 05.47.74.54.20
Fax : 09.56.60.87.09
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14.  Me Annabel Bonnaric
Droit de la propriété intellectuelle & des NTIC
a.bonnaric@aliasavocats.fr