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- 2. INTRODUCTION Définition du fonds de commerce Contexte Intérêt du sujet Problématique Plan du mémoire
- 3. DÉFINITION DU FONDS DE COMMERCE le code de commerce marocain (article 79) a défini le fonds de commerce comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ».
- 4. CONTEXTE • Le fonds de commerce au Maroc revêt une importance significative dans le cadre des activités économiques du pays. Il constitue un élément clé du développement de l'entreprise et contribue à la création d'emplois et à la croissance économique. • Au Maroc, le secteur du commerce est dynamique et diversifié, avec une présence importante des petites et moyennes entreprises (PME) qui jouent un rôle prépondérant dans l'économie. Le fonds de commerce représente souvent l'un des actifs les plus importants de ces entreprises, et sa valeur peut être significative. • Le droit marocain offre une protection juridique spécifique au fonds de commerce. La cession d'un fonds de commerce doit respecter certaines formalités légales, telles que l'enregistrement et la publication au Bulletin Officiel, ainsi que la notification aux créanciers. Ces mesures visent à garantir la transparence des transactions et à protéger les droits des tiers intéressés.
- 5. INTERET DU SUJET Le présent mémoire sur le fonds de commerce au Maroc offre une opportunité d'approfondir des aspects économiques, juridiques, commerciaux, concurrentiels et sociaux du sujet. Il permet de mieux comprendre l'importance du fonds de commerce dans l'économie marocaine et d'explorer les défis et les opportunités liés à son développement et à sa protection
- 6. PROBLEMATIQUE • Dans cette perspective, une problématique majeure nous interpelle : dans quelle mesure le dispositif actuel relatif au fonds de commerce assure une sécurité juridique du commerçant et des sociétés commerciales ?
- 7. PLAN DU MÉMOIRE Partie I : Le cadre juridique du fonds de commerce au Maroc Chapitre 1 : Aperçu sur la nature et la portée juridique du fonds de commerce. Chapitre 2 : les règles applicables aux opérations portant sur le fonds de commerce Partie II : Les principes d’évaluation du fonds de commerce et analyse comparée des systèmes juridiques français et marocain. Chapitre 1 : les méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce Chapitre 2 : Étude comparative des systèmes juridiques français et marocain relatifs au fonds de commerce. Conclusion Générale.
- 8. PARTIE I : LE CADRE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE AU MAROC CHAPITRE 1 : APERÇU SUR LA NATURE ET LA PORTÉE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE. Les éléments du fonds du commerce Eléments corporels Locaux Equipement et Matériel Stock de marchandise Eléments incorporels La clientèle Le nom commercial L’enseigne Les droits de propriété industrielle Le savoir- faire L’image de marque Éléments à exclure Biens personnels Dettes Contrats de travail Accord contractuel
- 9. CHAPITRE 2 : LES RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE Cession Conditions •Consentement des parties •Acte Ecrit •Enregistrement •Publicité Effets •Transfert des éléments du fonds de commerce •engagements Nantissement Conditions •Consentement des parties •Acte Ecrit •Enregistrement Effets •Garantie sur le fonds de commerce •Rang et préférence •Administration du fonds de commerce •Transfert du fonds de commerce Location- gérance Conditions •Contrat de location-gérance •Consentement des parties •Publicité de la location gérance Effets •Exploitation du FC •Responsabilité du locataire •Transfert des risques •Durée de la location gérance •La fin de location gérance
- 10. PARTIE II : LES PRINCIPES D’ÉVALUATION DU FONDS DE COMMERCE ET ANALYSE COMPARÉE DES SYSTÈMES JURIDIQUES FRANÇAIS ET MAROCAIN. CHAPITRE 1 : LES MÉTHODES D’ÉVALUATION D’UN FONDS DE COMMERCE L’évaluation par le chiffre d’affaires • Francis Levevre • Callon L’évaluation par l’EBE ( rentabilité) • Calcul de L’EBE • Application de coefficient multiplicateur • Estimation de la valeur du FC Autres méthodes • Méthode des flux de trésorerie actualisés • Méthode du taux de rendement interne (TRI)
- 11. CHAPITRE 2 : ÉTUDE COMPARATIVE DES SYSTÈMES JURIDIQUES FRANÇAIS ET MAROCAIN RELATIFS AU FONDS DE COMMERCE . Le système juridique français et le système juridique marocain présentent des similitudes et des différences dans la réglementation relative au fonds de commerce. Ci- après un récapitulatif de notre étude comparative des deux systèmes : Définitions du fonds de commerce Protection du fonds de commerce Conditions de cession du fonds de commerce Location gérance du fonds de commerce Nantissement du fonds de commerce
- 13. OUVERTURES Impact de la numérisation sur le fonds de commerce : l’Analyse de l'impact de la numérisation et du commerce électronique sur le fonds de commerce au Maroc. On pourrait étudier comment les entreprises adaptent leurs stratégies commerciales pour répondre aux nouvelles réalités numériques. Étude de cas : Choix d’une entreprise ou un secteur spécifique et réalisation d’une étude de cas approfondie sur le fonds de commerce. L’Analyse des éléments du fonds de commerce, les opérations réalisées, les défis rencontrés et les stratégies mises en place.
- 14. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES • Complexité des aspects juridiques : Le sujet du fonds de commerce peut être complexe sur le plan juridique, avec des notions techniques et des réglementations spécifiques en l’espèce ,l’absence d’une plateforme de jurisprudence facilement exploitable au Maroc. • Accès aux entreprises et aux professionnels : Obtenir l'accès aux entreprises et aux professionnels au sujet du fonds de commerce est assez délicat.
- 15. RECOMMANDATIONS Encourager l'innovation et l'entrepreneuriat : Il est recommandé de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'entrepreneuriat. Cela peut être réalisé en facilitant la création d'entreprises, en offrant des incitations fiscales et financières, en soutenant les startups et les petites entreprises, et en favorisant l'adoption de nouvelles technologies et de modèles d'affaires innovants. Favoriser la médiation et l'arbitrage : Il est recommandé de promouvoir l'utilisation de mécanismes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, pour résoudre les différends liés au fonds de commerce de manière efficace et rapide Suivre les bonnes pratiques internationales : Il est important de s'inspirer des bonnes pratiques internationales en matière de régime juridique du fonds de commerce. En observant les expériences d'autres pays, le Maroc peut améliorer son cadre juridique et s'aligner sur les normes internationales.
Notes de l'éditeur
- (Bonjour à tous, bonjour Mme XX, Bonjour Monsieur XX. Merci pour votre présence aujourd'hui pour la soutenance de mon mémoire. Je suis Kaoutar Bounniyt et je soutiens aujourd'hui mon mémoire sur le thème du régime juridique du fonds de commerce au Maroc
- Au Maroc, le fonds de commerce bénéficie d'un régime juridique spécifique, réglementé principalement par le Code de commerce. Ce régime vise à protéger les droits des commerçants et des tiers qui entrent en relation avec le fonds de commerce. Dans cette perspective, il est important de comprendre les éléments constitutifs du fonds de commerce, les règles régissant les opérations portant sur celui-ci, telles que la cession, la location-gérance et le nantissement, ainsi que les méthodes d'évaluation du fonds de commerce. Notre plan d’introduction se déroulera comme suit : def-contexte –prob-et enfin le plan du mémoire
- Ce qui nous mène à poser les questions suivantes : Comment les éléments du fonds de commerce peuvent-ils être protégés contre les pratiques déloyales des concurrents, tels que l'imitation, la confusion, le parasitisme ou la rupture abusive des relations commerciales ? Comment la cession, la location-gérance ou la donation du fonds de commerce peuvent-elles être organisées, quels sont les droits et les obligations des parties, et comment s'assurer de la validité et de la sécurité juridique de ces opérations ? Comment évaluer le prix du fonds de commerce, quelles sont les méthodes et les critères pertinents pour estimer sa valeur, et comment éviter les risques de surestimation ou de sous-évaluation ? Quels sont les principales divergences avec le droit français ?
- Les éléments constitutifs d'un fonds de commerce au Maroc comprennent à la fois des éléments corporels et des éléments incorporels. Ci-après les principaux éléments du fonds de commerce au Maroc : Éléments corporels : Les locaux commerciaux : Il s'agit des bâtiments ou espaces physiques utilisés pour l'exploitation de l'activité commerciale. Les équipements et le matériel : Cela inclut les machines, les outils, les véhicules, les appareils, les meubles et tout autre équipement nécessaire à l'exploitation du commerce. Les stocks de marchandises : Il s'agit des produits ou biens qui sont détenus en vue de leur vente ou de leur transformation dans le cadre de l'activité commerciale. Éléments incorporels : La clientèle : Il s'agit de l'ensemble des clients ou des personnes qui ont l'habitude de faire des affaires avec le commerce et d'acheter ses produits ou services. Le nom commercial : C'est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité commerciale et qui la distingue des autres. Il peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle. L'enseigne : C'est le signe distinctif, tel qu'un logo, un symbole ou un design, qui identifie le commerce et le rend reconnaissable. Les droits de propriété intellectuelle : Cela peut inclure des marques, des brevets, des dessins et modèles industriels, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle liés à l'activité commerciale. Le savoir-faire : Il s'agit des connaissances techniques, des secrets commerciaux et des compétences spécifiques qui contribuent à la réussite de l'activité commerciale. La réputation et l'image de marque : Ce sont les perceptions positives associées au commerce, sa notoriété, sa réputation dans le marché et la confiance que lui accordent les clients. Les éléments à exclure : Les biens personnels du propriétaire : Les biens personnels du propriétaire de l'entreprise, tels que ses biens immobiliers ou ses biens domestiques, ne font pas partie du fonds de commerce. Les dettes et obligations financières : Les dettes et obligations financières de l'entreprise ne sont pas incluses dans le fonds de commerce et doivent être traitées séparément. Les contrats de travail : Les contrats de travail des employés de l'entreprise ne font pas partie du fonds de commerce. Ils sont régis par des règles spécifiques du droit du travail et peuvent être transférés ou résiliés indépendamment du fonds de commerce. Les éléments exclus par accord contractuel : Les parties peuvent convenir par contrat d'exclure certains éléments du fonds de commerce. Par exemple, si un contrat de vente stipule que certains actifs spécifiques ne font pas partie du fonds de commerce, ils seront exclus de la transaction.
- Conditions de la cession : Consentement des parties : La cession du fonds de commerce nécessite le consentement libre et éclairé du cédant (vendeur) et du cessionnaire (acquéreur). Les parties doivent être d'accord sur les termes et conditions de la cession. Acte écrit : La cession du fonds de commerce doit être formalisée par un acte écrit. Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l'identification des parties, la description précise des éléments du fonds de commerce, le prix de cession, les conditions de paiement, etc. Enregistrement : L'acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du tribunal de commerce compétent dans un délai de 30 jours à compter de sa signature. L'enregistrement permet de donner date certaine à la cession et d'opposer celle-ci aux tiers. Publicité de la cession : La cession du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité légale dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel. Cette publicité vise à informer les tiers intéressés de la cession et à protéger les créanciers éventuels. Droits de propriété intellectuelle : Si le fonds de commerce cédé comprend des droits de propriété intellectuelle, tels que des marques ou des brevets, leur transfert doit être réalisé conformément aux dispositions spécifiques régissant ces droits. Effets de la cession : Transfert des éléments du fonds de commerce : La cession du fonds de commerce entraîne le transfert de tous les éléments corporels et incorporels qui le composent, tels que le nom commercial, la clientèle, les équipements, les stocks, etc. Le cessionnaire devient propriétaire de ces éléments. Responsabilité des dettes et engagements : Le cessionnaire devient responsable des dettes et engagements liés à l'exploitation du fonds de commerce à partir de la date de la cession. Cependant, les créanciers antérieurs peuvent exercer leurs droits sur le prix de cession pour le paiement de leurs créances. Conditions du nantissement : Consentement des parties : Le nantissement du fonds de commerce nécessite le consentement libre et éclairé du constituant et du créancier nanti. Les parties doivent être d'accord sur les termes et conditions du nantissement. Acte écrit : Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par un acte écrit. Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l'identification des parties, la description précise du fonds de commerce, le montant de la garantie, les modalités de remboursement, etc. Enregistrement : L'acte de nantissement du fonds de commerce doit être enregistré auprès du tribunal de commerce compétent pour être opposable aux tiers. L'enregistrement permet de donner date certaine au nantissement et d'assurer sa publicité. Effets du nantissement : Garantie sur le fonds de commerce : Le nantissement confère au créancier nanti une garantie sur le fonds de commerce du constituant. En cas de défaut de paiement de la dette garantie, le créancier nanti pourra exercer son droit de gage sur le fonds de commerce pour se faire payer. Rang et préférence : Le nantissement du fonds de commerce est opposable aux tiers à partir de sa date d'enregistrement. Le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence sur le produit de la réalisation du fonds de commerce, c'est-à-dire qu'il sera payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Administration du fonds de commerce : En principe, le constituant continue à administrer et à exploiter le fonds de commerce tant qu'il respecte ses obligations envers le créancier nanti. Toutefois, le contrat de nantissement peut prévoir des modalités particulières concernant l'administration du fonds de commerce en cas de défaillance du constituant. Transfert du fonds de commerce : En cas de défaut de paiement de la dette garantie, le créancier nanti peut exercer son droit de réalisation du fonds de commerce. Cela peut entraîner la vente du fonds de commerce pour permettre au créancier nanti de recouvrer le montant dû. Conditions de la location-gérance : Contrat de location-gérance : La location-gérance doit faire l'objet d'un contrat écrit entre le bailleur et le locataire-gérant. Ce contrat doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que l'identification des parties, la description précise du fonds de commerce, la durée de la location-gérance, le montant du loyer ou de la redevance, etc. Consentement des parties : La location-gérance nécessite le consentement libre et éclairé du bailleur et du locataire-gérant. Les parties doivent être d'accord sur les termes et conditions de la location-gérance. Publicité de la location-gérance : Le contrat de location-gérance doit être publié au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales. La publicité vise à informer les tiers et à protéger les créanciers éventuels. Effets de la location-gérance : Exploitation du fonds de commerce : Pendant la durée du contrat de location-gérance, le locataire-gérant est autorisé à exploiter le fonds de commerce. Il est responsable de l'exploitation du fonds et peut en tirer profit, sous réserve du paiement du loyer ou de la redevance au bailleur. Responsabilités du locataire-gérant : Le locataire-gérant est responsable de la gestion courante du fonds de commerce. Il est tenu de respecter les obligations légales et contractuelles liées à l'exploitation du fonds, telles que le paiement du loyer, la tenue des comptes, l'entretien des locaux, etc. Transfert des risques : Pendant la période de location-gérance, le locataire-gérant assume les risques économiques liés à l'exploitation du fonds de commerce. Cela signifie qu'il bénéficie des profits éventuels, mais également qu'il supporte les éventuelles pertes financières. Durée de la location-gérance : La durée du contrat de location-gérance peut être fixée librement par les parties. En l'absence de mention de durée dans le contrat, la location-gérance est réputée conclue pour une durée indéterminée. Fin de la location-gérance : Le contrat de location-gérance peut prendre fin à l'expiration de sa durée, par résiliation anticipée d'un commun accord entre les parties, ou en cas de violation des obligations contractuelles. Des préavis peuvent être prévus dans le contrat pour notifier la fin de la location-gérance.
- L’évaluation par le chiffres d’affaires : Francis Lefevre est un auteur français spécialisé en droit fiscal et en gestion du patrimoine. Il a développé une méthode d'évaluation du fonds de commerce basée sur le chiffre d'affaires appelée "méthode du pourcentage du chiffre d'affaires". Selon cette méthode, la valeur du fonds de commerce est estimée en appliquant un pourcentage préétabli au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Le pourcentage utilisé dépend de la nature de l'activité, de la rentabilité de l'entreprise et d'autres facteurs spécifiques. Callon, de son côté, est une référence souvent citée en matière d'évaluation du fonds de commerce par le chiffre d'affaires. Il est l'auteur d'une méthode d'évaluation connue sous le nom de "méthode Callon". Cette méthode consiste à déterminer la valeur du fonds de commerce en appliquant un coefficient multiplicateur au chiffre d'affaires moyen réalisé par l'entreprise. Ce coefficient multiplicateur est établi en fonction de la nature de l'activité, de la rentabilité, de la clientèle, de l'emplacement, et d'autres paramètres propres à chaque secteur d'activité. L'évaluation du fonds de commerce par l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) est une méthode d'évaluation couramment utilisée dans le domaine de la comptabilité et de la finance. L'EBE représente la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation d'une entreprise. Cette méthode vise à estimer la valeur du fonds de commerce en se basant sur la rentabilité économique générée par l'activité. L'évaluation du fonds de commerce par l'EBE se déroule généralement en trois étapes : Calcul de l'EBE : L'EBE est obtenu en soustrayant les charges d'exploitation (charges variables et charges fixes) du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. L'EBE représente donc la marge brute générée par l'activité principale de l'entreprise. Application d'un coefficient multiplicateur : Un coefficient multiplicateur est appliqué à l'EBE afin de déterminer la valeur du fonds de commerce. Ce coefficient dépend de différents facteurs, tels que la nature de l'activité, la rentabilité, la localisation, la clientèle, les perspectives de croissance, etc. Ce coefficient peut être déterminé à partir de références sectorielles ou de transactions similaires. Estimation de la valeur du fonds de commerce : La valeur du fonds de commerce est estimée en multipliant l'EBE par le coefficient multiplicateur. Par exemple, si l'EBE est de 100 000 dirhams et que le coefficient multiplicateur est de 3, la valeur du fonds de commerce serait estimée à 300 000 dirhams. Autres méthodes : Méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) : Cette méthode est basée sur le principe que la valeur d'un actif est égale à la somme actualisée de ses flux de trésorerie futurs. Dans le contexte de l'évaluation du fonds de commerce, elle consiste à estimer les flux de trésorerie générés par l'activité commerciale, puis à les actualiser en utilisant un taux d'actualisation approprié pour obtenir la valeur présente nette (VPN) du fonds de commerce. Méthode du taux de rendement interne (TRI) : Le TRI est un indicateur financier utilisé pour évaluer la rentabilité d'un investissement. Dans le cadre de l'évaluation du fonds de commerce, le TRI peut être utilisé pour déterminer le rendement attendu sur l'investissement dans le fonds de commerce. Cette méthode implique de projeter les flux de trésorerie futurs de l'entreprise et de calculer le taux de rendement interne qui équivaut à la valeur actuelle nette (VAN) de ces flux de trésorerie.
- Définition du fonds de commerce : France : En France, le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui sont affectés à une activité commerciale ou industrielle. Maroc : Au Maroc, le fonds de commerce est également défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui sont utilisés dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle. Protection du fonds de commerce : France : En France, le fonds de commerce bénéficie d'une protection légale spécifique, notamment en ce qui concerne la clientèle, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, etc. La cession ou la location gérance d'un fonds de commerce doit respecter certaines formalités légales. Maroc : Au Maroc, le fonds de commerce est également protégé par la loi, avec des dispositions régissant la cession, la location gérance, le nantissement, etc. Les formalités légales doivent également être respectées lors des opérations portant sur le fonds de commerce. Conditions de cession du fonds de commerce : France : En France, la cession d'un fonds de commerce doit respecter certaines conditions, telles que la rédaction d'un acte de cession, la publicité de la cession, la notification aux créanciers, etc. Maroc : Au Maroc, la cession d'un fonds de commerce est soumise à des conditions similaires, avec la nécessité de conclure un acte de cession et de respecter les formalités de publicité. Location gérance du fonds de commerce : France : En France, la location gérance du fonds de commerce est régie par des dispositions spécifiques qui exigent la conclusion d'un contrat de location gérance et la réalisation de certaines formalités. Maroc : Au Maroc, la location gérance du fonds de commerce est également réglementée, avec des conditions similaires à celles de la France, notamment la conclusion d'un contrat de location gérance et le respect des formalités légales. Nantissement du fonds de commerce : France : En France, le fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement pour garantir un prêt ou une créance. Le nantissement doit être établi par un acte écrit et inscrit au registre du commerce et des sociétés. Maroc : Au Maroc, le nantissement du fonds de commerce est également possible, avec la nécessité de conclure un acte de nantissement et d'effectuer une inscription au registre du commerce.
- En conclusion, le régime juridique du fonds de commerce au Maroc est régi par le Code de commerce et d'autres textes réglementaires. Bien qu'il existe des dispositions légales pour protéger les intérêts des parties prenantes, il reste des défis et des lacunes à combler.