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![Vu l’avis de la Commission européenne ,
Après avoir obtenu l’avis de la Banque centrale européenne ,
considérant ce qui suit :
(1) L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à
l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque
centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences
attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les
Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
(2) Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’Etat ou de gouvernement sont
convenus qu’il était nécessaire que les Etats membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour
préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à
engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à
cet effet.
(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier
alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE consistant à ajouter un paragraphe
prévoyant que les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera
activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre
du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité.
Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4).
(4) Le mécanisme de stabilité constituera l’instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles
la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et
contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l’Union elle-même. Lors de sa réunion des 16
et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver
la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe
2, du TFUE à ces fins. Les chefs d’Etat ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait
pas être utilisée à ces fins.
(5) Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième
alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet. Il a également décidé de
consulter la Banque centrale européenne. Le Parlement européen [1], la Commission [2] et la Banque centrale
européenne [3] ont émis un avis sur le projet.
(6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n’accroît pas les compétences
attribuées à l’Union dans les traités,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article 1er
A l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté :
« 3. Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si
cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du
mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. »
Article 2
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures
requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’approbation de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er
janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au
premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des
notifications visées au premier alinéa.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2011.
Par le Conseil européen :
Le président,
H. vAN ROMPUY
4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 128](https://image.slidesharecdn.com/joe201506040127p000-150608083539-lva1-app6891/85/Test-JO-14-320.jpg)
![« Si cette vérification est effectuée en application de la réglementation relative aux équipements sous pression,
elle est réputée répondre aux dispositions des trois alinéas précédents pour la partie de l’installation concernée par
ce contrôle.
Le résultat de ce contrôle est conservé et tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et de
l’organisme chargé du contrôle périodique.
« E. – L’exploitant établit un programme de contrôle de l’ensemble de l’installation, en s’assurant qu’il intègre
un contrôle visuel de la présence et du bon état de tous les équipements de sécurité (jauge, détecteur de niveau,
soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles) et un test de bon
fonctionnement de la chaîne de mise en sécurité automatique sur détection d’ammoniac. La fréquence de contrôle
est inférieure à six mois. Les dispositifs de détection de niveau et la chaîne de sécurité associée sont vérifiés suivant
les préconisations du fabricant, à chaque ouverture du récipient fixe et au minimum tous les dix ans. Chaque
contrôle donne lieu à un rapport écrit, tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et de
l’organisme chargé du contrôle périodique.
« Objet du contrôle :
« – présence des équipements de sécurité principaux tels que jauge, second dispositif de détection de niveau,
soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles (le non-respect de ce
point relève d’une non-conformité majeure) ;
« – présentation du justificatif du dimensionnement de chaque dispositif limitant le débit (le non-respect de ce
point relève d’une non-conformité majeure) ;
« – présentation du résultat du contrôle prescrit au D (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
« – présentation du dernier rapport de contrôle prescrit au E (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure). »
Art. 5. – Le premier alinéa du point 3.2 de l’annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes étrangères au site n’ont pas d’accès libre aux installations. De plus, en l’absence du personnel
d’exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées.
Les zones extérieures de stockage ou d’emploi des récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes
sont entièrement clôturées par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres, munie d’au moins deux accès disposés
dans deux directions opposées. La distance entre la clôture et les récipients est supérieure à 10 mètres. Cette clôture
n’est pas exigée si le ou les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg (hors installations de réfrigération)
sont situés à l’intérieur d’un site entièrement clôturé par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres et sous
réserve que l’accès au site soit réservé strictement à du personnel d’exploitation. »
Art. 6. – Au point 3.7 de l’annexe I, après le septième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« – la procédure adaptée aux opérations de maintenance ponctuelles nécessitant une vidange du circuit. Elle
intègre un contrôle continu par pesée du récipient utilisé pour la récupération d’ammoniac. »
Art. 7. – Le I du point 4.3.1 de l’annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l’emploi
de récipients (hors installations de réfrigération)
« Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l’installation visées au point 4.1 présentant les plus
grands risques en cas de dégagement ou d’accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces parties de
l’installation sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
« Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, l’implantation des détecteurs résulte d’une étude
préalable. La détection d’ammoniac déclenche une alarme sonore ou lumineuse permettant d’avertir le personnel
d’exploitation et la mise en sécurité automatique de l’installation telle que prévue au C du point 2.12.2.
L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
« Objet du contrôle :
« Pour tous les récipients :
« – présence de détecteurs dans les zones d’emploi ou de stockage d’ammoniac (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ;
« Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
« – présentation de l’étude préalable justifiant l’implantation des détecteurs ;
« – présentation de la liste des détecteurs ;
« – implantation conforme aux préconisations de l’étude préalable (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure). »
Art. 8. – A la fin de l’annexe I, l’alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé :
« [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux
installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les
4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 128](https://image.slidesharecdn.com/joe201506040127p000-150608083539-lva1-app6891/85/Test-JO-30-320.jpg)
![A 21 h 30 (salle 6350, Finances) :
- projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no
2765)
(suite rapport).
Vendredi 12 juin 2015
Commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système
prostitutionnel :
A 9 h 15 (salle 6351, Affaires sociales) :
- lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et
accompagnement des personnes prostituées (deuxième lecture) (no
2832) (amendements, art. 88).
3. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 9 juin 2015
Commission des affaires étrangères :
A 18 heures (salle no
4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e
étage) :
- audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.
Commission des affaires européennes :
A 16 h 30 (salle de la commission, 3e
étage, 33, rue Saint-Dominique) :
- audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat
chargée du numérique, sur le conseil des ministres « Télécommunications » du 12 juin 2015 ;
- proposition de directive relative au secret d’affaires (COM [2013] 813 final – E 8922) (Communication).
- examen de textes européens.
Commission des lois :
A 14 h 45 (salle 6242, Lois) :
- statut, accueil et à habitat des gens du voyage (no
2812) (amendements, art. 88).
Mercredi 10 juin 2015
Commission des affaires culturelles :
A 9 h 30 (salle 6238, Affaires culturelles) :
- présentation du rapport intitulé « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive », remis
par Mme Martine Faure à Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, le 26 mai 2015.
Commission des affaires étrangères :
A 9 h 45 (salle no
4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e
étage) :
- réunion avec une délégation de la Rada d’Ukraine.
A 16 h 30 (salle no
4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e
étage) :
- examen d’un projet de loi.
Commission des lois :
A 10 heures (salle 6242, Lois) :
- ratification de l’ordonnance no
2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers
métropolitains de Lyon, no
2800) (rapport) ;
-responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne (no
2762) (rapport).
A 16 h 15 (salle 6242, Lois) :
- action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (no
2811) (amendements, art. 88).
Jeudi 11 juin 2015
Commission des lois :
A 9 h 15 (salle 6242, Lois) :
- signalement de la maltraitance par les professionnels de santé (no
2623) (amendements, art. 88) ;
- précision de l’infraction de violation de domicile (no
2444) (amendements, art. 88) ;
- dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (no
2539) (amendements, art. 88).
Mardi 16 juin 2015
Commission des affaires économiques :
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Test JO
Le document présente un sommaire analytique des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française, en date du 4 juin 2015. Parmi eux, le décret n° 2015-596 sur la mobilité étudiante avec le Québec et plusieurs mesures concernant divers ministères, notamment la justice, l'éducation nationale et l'agriculture. Des nominations de plusieurs consuls et ambassadeurs français à l'étranger sont également mentionnées.
Test JO
- 1. Jeudi 4 juin2015 / N° 127 SOMMAIRE ANALYTIQUE Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère des affaires étrangères et du développement international 1 Décret no 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015 2 Décret no 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 3 Décret no 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer 4 Décret no 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 5 Arrêté du 13 mai 2015 relatif à la délivrance ou à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté 6 Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1136 7 Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
- 2. 4 juin 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche 8 Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur publics habilités à délivrer seuls l’habilitation à diriger des recherches ministère de la justice 9 Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse 10 Arrêté du 19 mai 2015 fixant au titre de l’année 2015 le contingent des emplois de catégorie B offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils de l’Etat 11 Arrêté du 19 mai 2015 fixant le contingent des emplois de catégorie C offerts par le ministère de la justice au titre de l’année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de l’Etat ministère des finances et des comptes publics 12 Arrêté du 12 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire de l’Etablissement public du musée du quai Branly 13 Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier 14 Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours professionnel permettant l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques 15 Arrêté du 29 mai 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations 16 Arrêté du 2 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ministère de la défense 17 Arrêté du 26 mai 2015 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 18 Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l’avenant no 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie 19 Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l’avenant no 9 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 20 Décret no 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle ministère de l’intérieur 21 Décret no 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret no 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires 22 Décret no 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l’acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale 23 Décret du 2 juin 2015 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique 24 Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture d’un concours d’assistant socio-éducatif par le centre de gestion de la Guyane 25 Arrêté du 27 mai 2015 portant ouverture d’un concours d’animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Guyane
- 3. 4 juin 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 26 Arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires 27 Décision du 1er juin 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 28 Arrêté du 26 mai 2015 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre 29 Arrêté du 26 mai 2015 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon d’Auvergne » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée 30 Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation du règlement relatif au stud-book du cheval de sport anglo-normand 31 Arrêté du 27 mai 2015 fixant au titre de l’année 2015 le contingent d’emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils 32 Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 33 Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen professionnalisé pour l’accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade) 34 Arrêté du 29 mai 2015 fixant pour la campagne 2014 le montant unitaire de l’aide à la qualité au tabac et de l’aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières ministère de la culture et de la communication 35 Décision du 29 mai 2015 modifiant la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) ministère de la ville, de la jeunesse et des sports 36 Arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports mesures nominatives Premier ministre 37 Décret du 2 juin 2015 portant nomination (Cour des comptes) 38 Décret du 2 juin 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme CHILD (Maud) 39 Arrêté du 2 juin 2015 portant admission à la retraite (administrateurs civils) ministère des affaires étrangères et du développement international 40 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Edimbourg et Glasgow - M. COCHER (Emmanuel) 41 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’une consule générale de France à Londres - Mme CARTA-LE VERT (Sylvaine) 42 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Sydney - M. CROIZER (Nicolas) 43 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Naples - M. SEYTRE (Jean-Paul) 44 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Zurich - M. VICTOR (Jean-Jacques)
- 4. 4 juin 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 45 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Mexico - M. MARÉCHAL (Gérard) 46 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud - M. ROUX (Jean- Yves) 47 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva - M. DJOKOVIC (Michel) 48 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua - M. BASAGUREN (Frédéric) ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 49 Décret du 2 juin 2015 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse - M. FRADIN (Guy) ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche 50 Décret du 2 juin 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) 51 Décret du 3 juin 2015 portant nomination du directeur de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire - M. BAVAY (Laurent) 52 Arrêté du 17 avril 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) 53 Arrêté du 22 avril 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) 54 Arrêté du 22 avril 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) ministère de la justice 55 Décret du 2 juin 2015 portant nomination (magistrature) 56 Arrêté du 7 avril 2015 portant fin de fonctions d’un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat) 57 Arrêté du 7 mai 2015 portant fin de fonctions d’un rapporteur public près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat 58 Arrêté du 19 mai 2015 portant cessation de fonctions (magistrature) 59 Arrêté du 20 mai 2015 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse 60 Arrêté du 21 mai 2015 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) 61 Arrêté du 21 mai 2015 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) 62 Arrêté du 21 mai 2015 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) 63 Arrêté du 22 mai 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) 64 Arrêté du 22 mai 2015 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) 65 Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) 66 Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels) 67 Arrêté du 26 mai 2015 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) 68 Arrêté du 26 mai 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) 69 Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels) 70 Arrêté du 27 mai 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
- 5. 4 juin 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 71 Arrêté du 27 mai 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) 72 Arrêté du 28 mai 2015 portant reconduction du mandat de l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire 73 Arrêté du 29 mai 2015 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 74 Arrêté du 27 mai 2015 portant promotion de grade (inspection du travail) 75 Arrêté du 27 mai 2015 portant promotion de grade (inspection du travail) ministère de l’intérieur 76 Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un sous-préfet hors cadre - M. CANAL (Grégory) 77 Décret du 2 juin 2015 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. VALEMBOIS (François) ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 78 Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique 79 Arrêté du 27 mai 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines) 80 Arrêté du 27 mai 2015 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines) ministère de la décentralisation et de la fonction publique 81 Arrêté du 27 mai 2015 portant nomination des élèves de la promotion 2015-2016 de l’Ecole nationale d’administration 82 Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté du 27 mars 2014 portant nomination à la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général 83 Arrêté du 3 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ministère de la culture et de la communication 84 Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale) 85 Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale) 86 Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale) 87 Décret du 2 juin 2015 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (rectificatif) Conseil supérieur de l’audiovisuel 88 Décision no 2015-RE-01 du 27 avril 2015 modifiant le nom de service et la dénomination sociale du titulaire RCF Rivages 89 Délibération relative à une autorisation temporaire
- 6. 4 juin 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 90 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services Informations parlementaires Assemblée nationale 91 ORDRE DU JOUR 92 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE 93 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 94 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS Sénat 95 ORDRE DU JOUR 96 GROUPES POLITIQUES 97 COMMISSIONS 98 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES 99 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 100 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 101 INFORMATIONS DIVERSES 102 AVIS ADMINISTRATIFS Commissions mixtes paritaires 103 COMPOSITION 104 MEMBRES PRÉSENTS ET EXCUSÉS Offices et délégations 105 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Avis et communications avis divers ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 106 Avis no 9 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2015 ministère des finances et des comptes publics 107 Résultats des tirages du Keno du lundi 1er juin 2015 108 Résultats du tirage du Loto du lundi 1er juin 2015 109 Résultats du Loto Foot 7 no 132
- 7. 4 juin 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 110 Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l’allogreffe de veine saphène BIOPROTEC visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale 111 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques 112 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques Informations diverses liste de cours indicatifs 113 Cours indicatifs du 3 juin 2015 communiqués par la Banque de France Annonces 114 Demandes de changement de nom (textes 114 à 128)
- 8. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret no 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015 (1) NOR : MAEJ1509701D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l’échange de lettres entre la France et le Canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et Québec sur un programme d’échanges et de coopération dans le domaine de l’éducation, Décrète : Art. 1er . – L’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française. Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS (1) Entrée en vigueur : 6 mars 2015. E N T E N T E ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ÉTUDIANTE AU NIVEAU UNIVERSITAIRE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À PARIS LE 6 MARS 2015 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Ci-après dénommés « les Parties », PRENANT APPUI sur l’Entente entre la France et le Québec sur un programme d’échanges et de coopération dans le domaine de l’éducation, conclue le 27 février 1965, qui a créé la Commission permanente de coopération franco-québécoise, et qui constitue le fondement et le cadre général de la coopération dans le domaine de l’éducation entre la France et le Québec ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 128
- 9. RAPPELANT QUE laFrance et le Québec entretiennent depuis plus de cinquante ans une relation directe et privilégiée ; RAPPELANT également l’étroite coopération universitaire et l’importante mobilité étudiante qui existent entre la France et le Québec ; SOUHAITANT accroître la coopération en matière de mobilité étudiante de part et d’autre ; VU l’Entente par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du 1er juin 1978 ; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1er Objectifs généraux La présente entente vise à encourager et à favoriser la mobilité étudiante entre la France et le Québec, dans l’enseignement supérieur pour la France et au niveau universitaire pour le Québec, notamment par la mise en œuvre de mesures en matière de droits de scolarité et d’accessibilité aux établissements d’enseignement de niveau universitaire de part et d’autre. Article 2 Champ d’application personnel La présente entente s’applique : – aux « étudiants français », soit tout étudiant de nationalité française ; – aux « étudiants québécois », soit tout étudiant de citoyenneté canadienne domicilié au Québec. Aux fins de la présente entente à l’exception de ses articles 5 et 6, un étudiant français ayant le statut de résident permanent au Québec est assimilé à un étudiant québécois. Par ailleurs, les étudiants français admissibles bénéficient des exemptions prévues à la politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiantes et des étudiants étrangers par les universités du Québec. Article 3 Exemptions des droits de scolarité supplémentaires au tarif canadien non-résident du Québec Tous les étudiants français inscrits dans un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle offert par un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non résidents du Québec, ci-après désigné « exemption au tarif CNRQ ». Les modalités relatives à l’attribution de ces exemptions sont fixées à l’annexe I, titre I, de la présente entente. Article 4 Exemptions des droits de scolarité supplémentaires au tarif québécois Tous les étudiants français inscrits dans un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle offert par un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), bénéficient du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois, ci-après désigné « exemption au tarif québécois ». Les étudiants français résidant de façon permanente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de bénéficier, pendant leurs études de premier cycle, du régime d’exemption au tarif québécois. Les modalités relatives à l’attribution de ces exemptions sont fixées à l’annexe I, titre II, de la présente entente. Article 5 Application du tarif français aux étudiants québécois Tous les étudiants québécois inscrits dans un programme d’études, proposé par un établissement d’enseignement supérieur français, conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l’arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur français, bénéficient du régime de droits de scolarité qui s’applique aux étudiants français, ci-après désigné « application du tarif français ». Les modalités de l’application du tarif français aux étudiants québécois sont fixées à l’annexe II de la présente entente. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 128
- 10. La Partie françaises’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’inciter les autres établissements sous tutelle de l’État et les établissements privés à appliquer des conditions aussi favorables aux étudiants québécois que celles offertes aux étudiants français en matière d’accessibilité et de droits de scolarité relativement à un programme d’études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle. Article 6 Appui financier aux étudiants québécois Les étudiants québécois qui envisagent de suivre un programme d’études en France sont éligibles à une bourse d’études du gouvernement français ou à un contrat doctoral, dans les conditions d’attribution fixées par la réglementation nationale. La Partie française prend en outre les mesures appropriées d’accompagnement et de conseil pour faciliter l’inscription des étudiants québécois dans l’enseignement supérieur français, y compris dans les grandes écoles. Article 7 Publicité des mesures Les Parties s’engagent à faire connaître les exemptions, les tarifs applicables et les mesures d’appui financier prévues dans la présente entente de manière à permettre leur utilisation optimale. À cette fin, les Parties en assurent la promotion sur leur territoire, auprès des différents publics susceptibles d’en bénéficier. Article 8 Règlement des différends Les Parties règlent par voie de consultation ou de négociation les différends pouvant survenir dans l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente entente. Article 9 Modifications La présente entente peut être modifiée à tout moment, par accord mutuel des Parties, au moyen d’un échange de lettres précisant la date d’entrée en vigueur des modifications. Article 10 Abrogation d’entente antérieure La présente entente abroge et remplace, à partir de la date de son entrée en vigueur, l’Entente par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du ler juin 1978. Article 11 Mesures transitoires Sans restreindre la portée de ce qui précède, les étudiants français inscrits au trimestre d’hiver 2015 dans les établissements universitaires québécois sous le régime de l’Entente par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du 1er juin 1978, continuent d’y être soumis pour la durée du programme dans lequel ils sont inscrits. Article 12 Clauses finales Les annexes font partie intégrante de la présente entente. La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature pour une période de cinq (5) ans. Elle peut être reconduite pour une période identique, par échange de lettres entre les Parties au cours de la dernière année précédant la fin de la période initiale. Au plus tard un an avant sa reconduction, la présente entente fait l’objet d’une évaluation, tant à l’égard de son contenu que de ses modalités d’application. L’évaluation peut tenir compte du taux de réussite des étudiants bénéficiaires. Une des Parties peut mettre fin à la présente entente au moyen d’un préavis écrit transmis à l’autre Partie au moins six (6) mois avant le terme de l’entente. Dans le cas où la présente entente ne serait pas reconduite, les Parties prendront les dispositions nécessaires pour que les étudiants qui bénéficient des exemptions, des tarifs applicables et des mesures d’appui financier prévues par 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 128
- 11. la présente ententecontinuent d’en bénéficier pour la durée prévue du programme d’études dans lequel ils sont inscrits. FAIT à Paris, le 6 mars 2015, en double exemplaire. Pour le Gouvernement de la République française : MANUEL VALLS Premier ministre Pour le Gouvernement du Québec : PHILIPPE COUILLARD Premier ministre A N N E X E S ANNEXE I MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES EXEMPTIONS QUÉBÉCOISES DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES TITRE 1er EXEMPTIONS AU TARIF CNRQ 1. Nature Une exemption au tarif CNRQ attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d’acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non résidents du Québec afin de poursuivre des études dans un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 2. Conditions d’admissibilité Pour bénéficier d’une exemption au tarif CNRQ, tout étudiant français doit : – détenir un passeport valide de la République française ; – détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration et un certificat d’acceptation du Québec. TITRE II EXEMPTIONS AU TARIF QUÉBÉCOIS 1. Nature Une exemption au tarif québécois attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d’acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants québécois afin de poursuivre des études dans un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle dans un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 2. Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon Les étudiants français pouvant justifier d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d’une exemption au tarif québécois pour un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 3. Conditions d’admissibilité Pour bénéficier d’une exemption au tarif québécois, tout étudiant français doit : – détenir un passeport valide de la République française ; – détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration et un certificat d’acceptation du Québec ; – le cas échéant, détenir l’attestation officielle d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq ans et être inscrit dans un programme d’études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d’enseignement universitaire. A N N E X E I I MODALITÉS DE L’APPLICATION DU TARIF FRANÇAIS AUX ÉTUDIANTS QUÉBÉCOIS 1. Nature Une application du tarif français à un étudiant québécois permet à celui-ci d’acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants français afin de poursuivre un programme d’études conduisant à un diplôme 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 128
- 12. national de premier,de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l’arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur français. La Partie québécoise sera informée de la publication de tout nouvel arrêté fixant les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’application du tarif français par les établissements proposant toute autre formation n’est pas systématique. En conséquence, l’étudiant québécois devra prendre l’attache de l’établissement concerné pour se faire préciser le montant des droits de scolarité devant être réglés. 2. Conditions d’admissibilité Pour bénéficier d’une application du tarif français, tout étudiant québécois doit : – détenir un passeport canadien valide ; – détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour pour étudiant conforme à la réglementation française. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 128
- 13. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret no 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 (1) NOR : MAEJ1512003D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi no 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, Décrète : Art. 1er . – La décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française. Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS (1) Entrée en vigueur : 1er mai 2013. D É C I S I O N DU CONSEIL EUROPÉEN MODIFIANT L’ARTICLE 136 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE EN CE QUI CONCERNE UN MÉCANISME DE STABILITÉ POUR LES ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L’EURO, ADOPTÉE À BRUXELLES LE 25 MARS 2011 LE CONSEIL EUROPÉEN, Vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 6, Vu le projet de révision de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soumis au Conseil européen par le gouvernement belge le 16 décembre 2010, Vu l’avis du Parlement européen , 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 128
- 14. Vu l’avis dela Commission européenne , Après avoir obtenu l’avis de la Banque centrale européenne , considérant ce qui suit : (1) L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. (2) Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’Etat ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les Etats membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet. (3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4). (4) Le mécanisme de stabilité constituera l’instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l’Union elle-même. Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins. Les chefs d’Etat ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins. (5) Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet. Il a également décidé de consulter la Banque centrale européenne. Le Parlement européen [1], la Commission [2] et la Banque centrale européenne [3] ont émis un avis sur le projet. (6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article 1er A l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté : « 3. Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. » Article 2 Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’approbation de la présente décision. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 25 mars 2011. Par le Conseil européen : Le président, H. vAN ROMPUY 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 128
- 15. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret no 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer NOR : DEVT1422283D Publics concernés : marins (capitaine, officier chargé de la suppléance du capitaine, chef mécanicien) et agent chargé de la sûreté du navire embarqués à bord des navires battant pavillon français et armateurs ; gens de mer, employeurs et armateurs. Objet : diverses dispositions relatives aux gens de mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : le décret détermine les types de navires pour lesquels la présence à bord d’un officier chargé de la suppléance du capitaine n’est pas exigée. Il fixe également les conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire le capitaine, son suppléant, le chef mécanicien et l’agent chargé de la sûreté du navire ainsi que les conditions d’appréciation des connaissances de la langue française et des matières juridiques dont le capitaine et son suppléant doivent disposer pour la tenue des documents de bord et l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Il prévoit enfin que tout navire effectuant des voyages internationaux doit disposer de moyens matériels permettant l’exercice d’activités culturelles ou de loisir à bord, notamment la pratique d’un sport. L’armateur doit veiller à ce que l’organisation du travail à bord permette aux gens de mer l’accès à ces activités. Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 23 et 25 de la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret no 2014-615 du 13 juin 2014 ; Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ; Vu le code pénal ; Vu le code des transports, notamment les titres II et IV de sa cinquième partie ; Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-2 ; Vu le décret no 61-369 du 11 avril 1961 relatif à l’exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République ; Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin ; Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu le décret no 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d’exercice des fonctions de capitaine et d’officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage ; Vu le décret no 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; Vu le décret no 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ; Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128
- 16. Vu le décretno 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ; Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d’employeurs de gens de mer en date des 17, 24 et 28 octobre 2014 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : CHAPITRE Ier Dispositions applicables aux navires battant pavillon français, à l’exception des navires mentionnés à l’article L. 5611-1 du code des transports Section 1 Conditions d’accès à certaines fonctions à bord Art. 1er . – Pour l’application de la présente section, l’officier suppléant désigne l’officier au pont dont le rang vient immédiatement après celui du capitaine et qui est chargé de sa suppléance. Sous-section 1 Suppléance du capitaine Art. 2. – La présence à bord d’un officier suppléant est exigée pour tout navire dont la fiche d’effectif minimal mentionnée à l’article L. 5522-2 du code des transports ou, à défaut, la décision d’effectif établie conformément à l’article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé, comporte au moins deux officiers au pont. Sous-section 2 Connaissance en langue française et des matières juridiques Art. 3. – I. – La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d’un navire battant pavillon français et de l’officier chargé de sa suppléance par le 2o et le 3o de l’article L. 5521-3 du code des transports est établie par la production préalable à l’embarquement, soit d’un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l’accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions des décrets du 28 décembre 1993, du 25 mai 1999 et du 21 septembre 2007 susvisés soit : 1o Pour la langue française, d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français ou d’un certificat de moins d’un an attestant d’un niveau de maîtrise B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues ; 2o Pour les matières juridiques, soit de tout diplôme de l’enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d’un navire battant pavillon français, fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer soit d’une attestation de suivi d’une telle formation agréée dans les conditions d’agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime et de réussite aux épreuves la sanctionnant. II. – A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances requises au titre du I, l’officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d’un navire français produit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation institué par l’article 6, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6. Art. 4. – I. – Les connaissances exigées d’un officier qui, souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d’un navire français, ne justifie pas d’un ou des diplômes, titres, certificats ou attestations prévus à l’article 3 sont appréciées par une épreuve écrite et à l’occasion d’un entretien entre ledit officier et les membres du jury national d’évaluation comprenant quatre membres. II. – L’épreuve écrite et l’entretien mentionnés au I, qui se déroulent en français, évaluent selon le cas les connaissances linguistiques ou juridiques requises ou les deux à la fois selon le diplôme, titre ou attestation faisant défaut en application de l’article 3. III. – L’épreuve écrite et l’entretien proposés par le jury national d’évaluation compétent ont pour objet : 1o D’apprécier les connaissances du postulant en matières juridiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elles sont fondées notamment sur un cas pratique portant sur l’organisation générale de l’administration maritime et de la justice françaises, les pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d’un navire ; 2o D’apprécier l’aptitude du postulant à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel concret et à rédiger en langue française les rapports et documents de bord. Les questions posées par le jury national d’évaluation sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l’intéressé a obtenu la reconnaissance ainsi qu’au diplôme, titre ou attestation faisant défaut en application de l’article 3. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128
- 17. Art. 5. –Le jury national d’évaluation est composé : 1o Pour l’évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, par : a) Un directeur interrégional de la mer, président ; b) Le directeur d’un établissement de formation maritime supérieure ; c) Un représentant des personnels navigants au commerce ou à la plaisance professionnelle ; d) Un représentant des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle ; 2o Pour l’évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche, par : a) Un directeur interrégional de la mer, président ; b) Le directeur d’un lycée professionnel maritime ; c) Un représentant des personnels navigants à la pêche ; d) Un représentant des armateurs à la pêche. Le président et les membres du jury national d’évaluation ont chacun au plus deux suppléants. Les membres du jury national et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de trois ans. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir. Les membres du jury national d’évaluation bénéficient d’une indemnité et du remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé. Art. 6. – I. – Le jury national d’évaluation est réuni sur convocation de son président compte tenu des demandes qui lui sont adressées, à intervalles d’au moins quatre mois, sauf en l’absence de demande. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du jury national d’évaluation délivre aux officiers dont le jury estime le niveau satisfaisant, eu égard aux fonctions et responsabilités qu’ils sont appelés à exercer, l’attestation justifiant de leurs connaissances, au plus tard quinze jours après les épreuves prévues à l’article 4. II. – Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du jury national d’évaluation. Art. 7. – Le fait pour l’armateur d’admettre à bord un capitaine ou un officier chargé de la suppléance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques mentionné au I de l’article L. 5521-3 du code des transports est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Sous-section 3 Conditions de moralité Art. 8. – Les conditions de moralité prévues par l’article L. 5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin no 2 du casier judiciaire de l’intéressé mentionne, selon les fonctions. 1o Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance : a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2o Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien : a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d’emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d’emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d’autrui, trafic de stupéfiants, trafic d’espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ; d) Plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ; 3o Pour pouvoir exercer la fonction d’agent agréé au titre du décret du 15 mai 2007 susvisé chargé de la sûreté du navire : a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d’emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d’emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d’espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ; d) Plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées. Art. 9. – Pour les ressortissants étrangers, le respect des conditions de moralité est établi par la production soit d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire de l’Etat de nationalité selon les dispositions des 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128
- 18. conventions internationales envigueur, soit d’une attestation de moins de trois mois de l’Etat de nationalité certifiant le respect de l’article 8. Un modèle d’attestation est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la justice. Art. 10. – Nul ne peut être porté sur la liste d’équipage prévue à l’article L. 5522-3 du code des transports s’il ne satisfait aux conditions de moralité mentionnées à l’article L. 5521-4 du même code. Sur demande de l’armateur, les services du ministre chargé de la mer vérifient le respect des conditions de moralité fixées par le présent décret. Art. 11. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l’armateur d’admettre à bord ou de porter sur la liste d’équipage un capitaine, un officier chargé de sa suppléance, un chef mécanicien ou un agent chargé de la sûreté du navire ne remplissant pas les conditions de moralité fixées par le présent décret. Section 2 Exercice d’activités culturelles ou de loisir à bord Art. 12. – I. – Tout navire effectuant des voyages internationaux, au sens du décret du 30 août 1984 susvisé, dispose de moyens matériels pour permettre l’exercice d’activités culturelles ou de loisir, notamment la pratique d’un sport, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer qui tient compte des adaptations nécessaires liées à la navigation et aux caractéristiques du navire. II. – L’armateur veille à ce que l’organisation du travail à bord permette aux gens de mer l’accès à des activités culturelles ou de loisir, notamment à la pratique d’un sport, dans les conditions prévues au I. CHAPITRE II Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l’article L. 5611-1 du code des transports Art. 13. – Pour l’application aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français du chapitre Ier , au I de l’article 3, les mots : « le 2o et le 3o de l’article L. 5521-3 » sont remplacés par les mots : « le 4e alinéa de l’article L. 5612-3 ». CHAPITRE III Dispositions diverses Art. 14. – Le chapitre Ier s’applique aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna. Le chapitre Ier s’applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en tant qu’il concerne les compétences exercées par l’Etat. Art. 15. – I. – Le 2o de l’article 2 et les articles 3 et 6 du décret du 11 avril 1961 susvisé sont abrogés. II. – Le 4o de l’article 4 et l’article 5 du décret du 7 août 1967 susvisé sont et demeurent abrogés. III. – Le décret no 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l’application de la loi no 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires est abrogé. Art. 16. – Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015. Art. 17. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128
- 19. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret no 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot NOR : DEVL1503035D Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels. Objet : création d’une réserve naturelle nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot est située dans le sud-est du département du Lot, entre le camp militaire de Caylus et le bord nord de la vallée du Lot. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence de nombreuses phosphatières et de l’emblématique site de la plage aux Ptérosaures, site d’une très grande richesse paléontologique, unique au monde d’un point de vue scientifique. Le classement permettra une meilleure protection des 59 sites d’intérêts géomorphologique, minéralogique, tectonique et paléontologique remarquables, répartis sur environ 800 hectares dans 21 communes du département du Lot. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1 et L. 362-2 ; Vu le code forestier, notamment le titre IV du livre III ; Vu l’arrêté du préfet du Lot en date du 28 mars 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département du Lot ; Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 3 juillet 2013 ; Vu les lettres en date du 28 mai 2013 par lesquelles le préfet du Lot a sollicité l’avis des communes de Carjac, Cabrerets, Calvignac, Larnagol, Puyjourdes, Saint-Martin-Labouval, Saint-Cirq-Lapopie, Crégols, Saint-Chels, Saillac, Saint-Jean-de-Laur, Varaire, Bouziès, Concots, Cénevières, Vaylats, Escamp, Bach et Beauregard ; Vu les avis des conseils municipaux de Limogne-en-Quercy en date du 18 juin 2013 et de Crayssac en date du 19 juin 2013 ; Vu les avis du conseil général du Lot en date du 1er octobre 2013 et du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 10 octobre 2013 ; Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 6 novembre 2013 ; Vu le rapport et l’avis du préfet du Lot en date du 13 janvier 2014 ; Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mars 2011 et du 2 juin 2014 ; Vu les avis et accords des ministres intéressés ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 20. Décrète : TITRE Ier DÉLIMITATIONDE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er . – Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot », les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2013, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) : Commune de Bach Groupe no 1 : Cloup d’Aural. Feuille 1, section AP : parcelles 13, 15 à 18, 20, 22, 30 à 37, 39, 40, 42, 48, 49, 71 pp, 72, 73, 229. Groupe no 2 : Couanac. Feuille 1, section AB : parcelles 44 à 47. Feuille 1, section AD : parcelles 13 à 22. Groupe no 3 : Coulou. Feuille 1, section AO : parcelles 128, 163, 164. Groupe no 4 : Espeyrasse. Feuille 1, section AO : parcelle 110. Groupe no 5 : Garouillas. Feuille 1, section AK : parcelles 22 à 35, 70, 86 à 108. Feuille 1, section AL : parcelles 11 à 17. Groupe no 6 : Lagarrigue. Feuille 1, section AS : parcelles 36 à 38, 43, 44, 48. Groupe no 7 : Loup. Feuille 1, section AE : parcelle 221. Groupe no 8 : Mas de Gaston. Feuille 1, section AM : parcelles 233, 234. Groupe no 9 : Mas de Got. Feuille 1, section AE : parcelles 63 à 70, 72, 73. Groupe no 10 : Valbro. Feuille 1, section AE : parcelles 119, 120. Commune de Beauregard Groupe no 11 : Cloup Barbie. Feuille 1, section AO : parcelles 401, 406, 407, 410, 411. Groupe no 12 : Font-Vales. Feuille 1, section AR : parcelles 107, 108, 109. Commune de Bouziès Groupe no 13 : Bouziès. Feuille 2, section 0B : parcelles 279 à 281, 283 à 287, 293, 294. Commune de Cabrerets Groupe no 14 : Calcaires de Cabrerets. Feuille 2, section 0C : parcelles 281, 282, 284. Feuille 2, section 0F : parcelles 386, 390, 412, 708 à 710. Groupe no 15 : Cremat. Feuille 1, section 0E : parcelles 109 à 112, 121 à 123, 134 à 137, 188 à 190, 197. Groupe no 16 : Falaise de Cabrerets. Feuille 3, section 0F : parcelles 567, 569, 581 à 585, 590, 591, 594, 596, 600, 670, 677, 678, 679. Groupe no 17 : Pech-Merle. Feuille 2, section 0F : parcelles 823, 825. Commune de Cajarc Groupe no 18 : Memerlin. Feuille 1, section AC : parcelle 158. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 21. Groupe no 19 :Prajoux. Feuille 1, section AB : parcelles 30, 37 à 44. Feuille 1, section AC : parcelles 120, 126 à 128, 171 à 174, 176 à 181, 200 à 202. Commune de Calvignac Groupe no 20 : Calvignac. Feuille 1, section AC : parcelle 140. Feuille 1, section AD : parcelles 125 pp, 178 à 181, 366, 387, 388. Commune de Cénevières Groupe no 21 : Mas de Labat. Feuille 1, section AR : parcelle 214. Commune de Concots Groupe no 22 : Cremps. Feuille 1, section 0F : parcelles 235, 266, 267. Groupe no 23 : La Plante. Feuille 4, section 0C : parcelles 669 à 673, 805, 807, 812 à 815. Groupe no 24 : Lacan. Feuille 4, section 0C : parcelles 218 à 230, 257, 259, 703, 704. Groupe no 25 : Lavergne. Feuille 4, section 0C : parcelles 1081, 1082. Groupe no 26 : Lebratieres. Feuille 4, section 0C : parcelles 860 à 863, 870 à 875, 879, 880. Groupe no 27 : Pecarel. Feuille 4, section 0C : parcelle 70. Groupe no 28 : Rosières. Feuille 4, section 0C : parcelles 988 à 990. Commune de Crayssac Groupe no 29 : Coupe Cévenne. Feuille 3, section 0C : parcelles 715, 716, 1353. Feuille 4, section 0C : parcelles 911, 914 à 916, 919, 922 à 927, 932 à 934, 939, 940, 943, 944, 947, 948, 951, 952, 956, 957, 959, 962, 963, 967. Groupe no 30 : Plage Ptérosaures. Feuille 1, section 0A : parcelles 427 pp, 429, 451 à 453, 455, 456, 459, 460, 462 à 466, 1141, 1142, 1210 à 1215, 1441, 1442 pp, 1455, 1456, 433c, 433d, 433e, 433f. Commune de Crégols Groupe no 31 : Crégols Igue. Feuille 2, section 0A : parcelles 463, 464, 479, 480. Groupe no 32 : Crégols Village. Feuille 1, section 0A : parcelles 127 à 138, 140, 968. Groupe no 33 : La Couaille. Feuille 4, section 0D : parcelles 314, 315, 317, 318. Groupe no 34 : Pech-Labeille. Feuille 1, section 0A : parcelles 282, 304, 306. Commune d’Escamps Groupe no 28 : Rosières. Feuille 2, section 0B : parcelles 231, 240. Groupe no 35 : Tempories. Feuille 2, section 0C : parcelles 212 à 214, 220 à 232, 236, 238, 239. Commune de Larnagol Groupe no 36 : Coupe Larnagol. Feuille 1, section AO : parcelles 2 à 14, 18 à 20. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 22. Feuille 1, sectionAR : parcelles 41, 63 à 65. Groupe no 37 : Coupe Pech-Affamat. Feuille 1, section AL : parcelles 107, 111, 119, 120, 126, 152, 153. Groupe no 18 : Memerlin. Feuille 1, section AE : parcelles 26 à 43, 53. Feuille 1, section AH : parcelles 38, 39 pp, 42, 43, 46 à 48. Groupe no 38 : Saleme. Feuille 1, section AD : parcelles 86 à 90, 99. Commune de Limogne-en-Quercy Groupe no 39 : La Balme. Feuille 1, section AC : parcelles 26 à 30, 253 à 255. Feuille 1, section AZ : parcelles 470, 472, 473 pp, 474 pp, 508 pp. Groupe no 40 : La Rode. Feuille 1, section AM : parcelle 174. Commune de Puyjourdes Groupe no 41 : Beros. Feuille 1, section AB : parcelles 94, 99 à 101. Groupe no 42 : Caoussadou. Feuille 1, section AH : parcelles 66, 67, 95 à 97, 124, 125. Groupe no 43 : Talayrac. Feuille 1, section AD : parcelles 273, 274, 281. Commune de Saillac Groupe no 44 : Jouantripardel. Feuille 1, section 0A : parcelles 92, 101 à 111, 126 à 131, 136, 139. Commune de Saint-Chels Groupe no 45 : Coupe Saint-Chels. Feuille 1, section 0B : parcelles 229, 248 à 25. Feuille 2, section 0B : parcelles 498, 502, 503, 508, 511, 512, 515, 516, 519, 520, 524, 525, 529 à 531, 536, 539 à 542, 551 à 554. Groupe no 46 : Mas del Rau. Feuille 1, section 0A : parcelles 175, 217 pp, 223, 224, 237, 241. Commune de Saint-Cirq-Lapopie Groupe no 47 : Saint-Cirq-Lapopie. Feuille 2, section 0B : parcelles 609, 610. Commune de Saint-Jean-de-Laur Groupe no 41 : Beros Feuille 1, section AK : parcelles 56 à 59. Groupe no 48 : Maral. Feuille 1, section AN : parcelles 9 à 12, 14, 15, 18, 19. Groupe no 49 : Rital. Feuille 1, section AL : parcelles 25, 26. Groupe no 50 : Saint-Jean-de-Laur. Feuille 1, section AN : parcelles 39 à 42, 96. Groupe no 51 : Seret. Feuille 1, section AR : parcelle 16. Groupe no 43 : Talayrac. Feuille1, section AI : parcelles 80 à 82, 84. Commune de Saint-Martin-Labouval Groupe no 52 : L’Espinasse. Feuille 1, section 0C : parcelles 23 à 26, 28 pp, 76, 77. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 23. Groupe no 53 :Pech-Mercier. Feuille 1, section 0B : parcelle 40. Groupe no 54 : Toulzanie. Feuille 1, section AC : parcelles 89, 90. Commune de Varaire Groupe no 2 : Couanac. Feuille 1, section AO : parcelles 1 à 6. Commune de Vaylats Groupe no 55 : Aux Alignes. Feuille 1, section AB : parcelle 53. Groupe no 56 : Larché. Feuille 1, section AD : parcelles 134, 136, 137, 148 à 151, 266, 267. Groupe no 57 : Pech-Crabit. Feuille 1, section AP : parcelles 111, 112. Feuille 1, section AR : parcelles 73 à 87. Feuille 1, section AS : parcelles 1 à 13, 15, 16, 18, 19, 59, 68. Groupe no 58 : Piatze. Feuille 1, section AR : parcelles 131 à 138. Feuille 1, section AS : parcelles 80, 81, 85 pp, 86, 87. Groupe no 59 : Tranchée de Vaylats. Feuille 1, section AK : parcelles 137, 139, 140, 142, 143, 145, 148. Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies, fossés et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret. La superficie totale de la réserve est d’environ 800 hectares. Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Lot (1). Art. 2. – Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement. Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l’ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l’article 1er , à moins qu’il en soit disposé autrement. Art. 4. – Jusqu’à l’approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s’avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d’assurer, après avis du comité consultatif. TITRE II RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL Art. 5. – Il est interdit : 1o De collecter et d’emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d’exécuter des fouilles et de prélever des matériaux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ; 2o De combler des phosphatières par des matériaux de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique. Art. 6. – I. – Le concassage des pierres calcaires nécessaire à l’exercice des activités agricoles est autorisé. II. – Le concassage, hors carrière, de sédiments gréseux ou conglomératiques ou de blocs emballés dans une matrice argileuse est soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique. Dans l’attente de l’autorisation du préfet, le stockage en bordure de champ de ces sédiments gréseux ou conglomératiques est autorisé. Art. 7. – Il est interdit : 1o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l’air, de l’eau, du sol ou du sous-sol du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ; 2o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ; 3o De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu, sauf pour les activités agricoles, forestières et pastorales prévues à l’article 10 ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 24. 4o De faire desinscriptions autres que celles qui sont nécessaires, pour le gestionnaire, à l’information du public et à la signalisation de la réserve, ainsi que celles nécessaires à la sécurité, aux activités agricoles et pastorales et aux délimitations foncières ; 5o D’introduire ou de transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, sauf pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret et pour les activités d’entretien et de gestion de la réserve. Art. 8. – Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve. TITRE III RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX Art. 9. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits. II. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu’ils ont été autorisés conformément à l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code. III. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 du code de l’environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu’ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet : 1o L’entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ; 2o L’entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ; 3o L’entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l’accueil du public ; 4o L’entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et d’évacuation des eaux pluviales et usées ; 5o L’entretien et la restauration des cours d’eau ou fossés ; 6o L’exercice des activités autorisées en application du présent décret. TITRE IV RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES ET PASTORALES Art. 10. – Les activités agricoles, forestières et pastorales, la réhabilitation d’anciennes truffières ou la mise en place de nouvelles, ainsi que la cueillette des champignons, continuent de s’exercer conformément à la réglementation et aux usages en vigueur. Toutefois, le préfet recueille l’avis du conseil scientifique avant de délivrer l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341-3 du code forestier. Art. 11. – I. – Toute activité industrielle ou commerciale nouvelle est interdite. Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l’animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu’à la sensibilisation à l’environnement peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique. II. – Les activités existantes à la date de publication du présent décret peuvent continuer d’être exercées, dans le respect de ses dispositions et conformément aux objectifs du plan de gestion. Art. 12. – I. – Toute activité nouvelle minière ou de carrière, que ce soit pour la recherche ou l’exploitation, est interdite. II. – L’exploitation de la carrière située à Vaylats, sur les parcelles 142 et 145, continue de s’exercer conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral l’autorisant au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. TITRE V RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES Art. 13. – La chasse et la pêche s’exercent conformément à la réglementation en vigueur. Art. 14. – Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des sites aménagés à cet effet, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, de gestion ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique de la réserve. Art. 15. – I. – La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. II. – Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules utilisés : 1o Par les agents des services publics dans l’exercice de leurs missions ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 25. 2o Pour les opérationsde police, de secours ou de sauvetage ; 3o Pour la gestion, l’entretien, la surveillance et l’animation de la réserve ; 4o Pour les missions liées à la défense et à la sécurité nationale ; 5o Pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret ; 6o A des fins privées, par les propriétaires et ayants droits. Art. 16. – L’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l’autorisation du préfet. Art. 17. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Lot, 120, rue des Carmes, 46000 Cahors. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 128
- 26. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 13 mai 2015 relatif à la délivrance ou à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté NOR : DEVT1511178A La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; Vu la directive no 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ; Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5332-9, R. 5332-10 et R. 5332-12 ; Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l’habilitation des organismes de sûreté ; Vu l’arrêté du 10 mai 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté ; Vu l’arrêté du 16 mai 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté ; Vu l’avis de la Commission nationale d’habilitation des organismes de sûreté réunie le 16 avril 2015, Arrête : Art. 1er . – Sont habilitées en qualité d’organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes : SOCIÉTÉ ADRESSE CATÉGORIE CONCORD RISKS 12, place du Général-Kœnig, 75017 Paris Toutes installations portuaires et ports GEOS 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur- Seine Toutes installations portuaires et ports Tous navires EARTHCASE La Prade Basse, 12800 Quins Tous navires Art. 2. – Est habilitée en qualité d’organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante : SOCIÉTÉ ADRESSE CATÉGORIE CONCORD RISKS 12, place du Général-Kœnig, 75017 Paris Tous navires Art. 3. – Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 mai 2015. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des services de transport, T. GUIMBAUD 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 128
- 27. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1136 NOR : DEVP1504495A Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration. Objet : modification de l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration, pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive no 2012/18/UE du 4 juillet 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive no 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l’intermédiaire du décret no 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l’ammoniac ne relèvera plus de la rubrique no 1136, mais de la rubrique no 4735. Le présent projet d’arrêté vient modifier l’arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l’adapter au nouveau classement dans la rubrique no 4735. Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr). La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre V ; Vu le décret no 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1136 (emploi et stockage d’ammoniac) ; Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 mai 2015 ; Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 avril 2015 au 21 mai 2015, Arrête : Art. 1er . – L’arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2. – 1o Dans l’intitulé de l’arrêté, les mots : « 1136 (emploi et stockage d’ammoniac) » sont remplacés par le mot : « 4735 » ; 2o Le mot : « 1136 » est remplacé par le mot : « 4735 » : – dans les articles 1er et 2 ; – dans l’intitulé des annexes I et III ; – dans le premier alinéa du III de l’annexe III ; 3o L’article 4 est abrogé ; 4o L’intitulé du point 2.1.1 de l’annexe I est complété par les mots : « (hors installation de réfrigération) » ; 5o Les mots : « de propriété » sont remplacés par les mots : « du site » dans les points 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe I ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 128
- 28. 6o Au onzième alinéadu point 2.1.2 de l’annexe I, les mots : « des limites du site » sont insérés après les mots : « 50 mètres » ; 7o Le mot : « éloignement » est remplacé par le mot : « isolement » : – dans le dernier alinéa du point 2.1.1 de l’annexe I ; – dans l’avant-dernier alinéa du point 2.1.2 de l’annexe I ; 8o Dans l’intitulé du point 2.4.1 de l’annexe I, les mots : « de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « (hors installations de réfrigération) » ; 9o Dans le point 2.4.3 de l’annexe I, les mots : « de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes » sont supprimés ; 10o Au deuxième alinéa du point 3.3 de l’annexe I, les mots : « préparations chimiques dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » ; 11o Le mot : « réservoirs » est remplacé par le mot : « récipients » : – au premier alinéa du point 4.8 de l’annexe I ; – dans le 2 de l’annexe II. Art. 3. – Le point 2.1 de l’annexe I est complété par les dispositions suivantes : « 2.1.3. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l’emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes (hors installations de réfrigération) « L’installation est implantée à une distance minimale des limites du site de 50 mètres. « Objet du contrôle : « – respect de la distance d’isolement (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). » Art. 4. – Le point 2.12 de l’annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2.12. Aménagement et organisation des zones de stockage ou d’emploi de récipients (hors installations de réfrigération) « Les zones de stockage ou d’emploi des récipients sont aménagées et organisées en fonction des risques présentés par les substances ou mélanges stockés, tels qu’identifiés au point 4.1. « Les conditions de stockage ou d’emploi permettent de maintenir les récipients à l’abri de toute source d’inflammation. « La conception de l’installation, notamment des tuyauteries (diamètres, longueurs), est telle que la quantité d’ammoniac mise en œuvre est limitée au besoin nécessaire à son bon fonctionnement. « Les tuyauteries sont efficacement protégées contre les chocs et la corrosion. « La mise à l’atmosphère volontaire d’ammoniac est interdite. « Les sorties de vannes en communication directe avec l’atmosphère sont obturées (bouchons de fin de ligne, etc.). « Les opérations de remplissage de récipients transportables sont interdites sur site, excepté lors des opérations de maintenance ponctuelles nécessitant une vidange du circuit. Ces opérations font l’objet d’une procédure spécifique. « Objet du contrôle : « – vérification que les tuyauteries sont protégées contre les chocs et la corrosion ; « – vérification que les sorties de vannes en communication directe avec l’atmosphère sont obturées (le non- respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). « 2.12.1. Récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes « Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients d’ammoniac en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs. « Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg, les robinets sont en position fermée et chaque récipient possède en permanence son capot de protection des robinets. Ce capot de protection des robinets respecte la résistance mécanique et les propriétés physiques décrites aux chapitres 4, 5 et 6 de la norme NF EN ISO 11117 de 2008 ou de toute norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Un bouchon de protection est vissé sur le raccord de sortie. « Objet du contrôle : « – vérification sur chaque récipient dans la zone de stockage de la présence permanente du capot de protection et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie (le non-respect de ce point relève d’une non- conformité majeure). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 128
- 29. « 2.12.2. Récipientsde capacité supérieure à 50 kilogrammes « A. – Pour le stockage ou l’emploi de récipients fixes, le raccordement de plusieurs récipients fixes est interdit. Chaque récipient est solidement ancré au sol et protégé contre les chocs. « Chaque récipient fixe d’ammoniac comporte : « – une jauge permettant de contrôler le volume de liquide contenu. Le taux de remplissage du récipient n’excède pas 80 % du volume du récipient à la température de remplissage : ce niveau limite est défini pour préserver un ciel gazeux suffisant afin de permettre toute expansion thermique naturelle pouvant survenir après l’opération de remplissage ; « – un second dispositif, indépendant de la jauge de niveau, permettant de détecter le franchissement du niveau de 85 %. Cette détection entraîne le déclenchement d’une alarme sonore et visuelle et la mise en sécurité automatique de l’installation telle que prévue au C. « Chaque récipient fixe est équipé au minimum de deux soupapes tarées à sa pression maximale de service et en nombre et caractéristiques suffisants pour empêcher sa rupture suite à une surpression accidentelle. « Sur chaque récipient fixe, les circuits de remplissage et de dépotage sont indépendants. « Le circuit de remplissage comporte : « – sur la phase liquide, un clapet antiretour placé à l’intérieur du récipient et une vanne automatique placée au plus près du récipient, doublée d’une vanne manuelle facilement accessible ; « – sur la phase gaz, une vanne automatique placée au plus près du récipient doublée d’une vanne manuelle facilement accessible. « Le circuit de soutirage sur la phase liquide ou sur la phase gaz comporte un dispositif limitant le débit au maximum à 750 kg/h placé à l’intérieur du réservoir et une vanne automatique placée au plus près du récipient doublée d’une vanne manuelle facilement accessible. Le retour de gaz n’est possible que lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du fonctionnement de l’installation. Dans ce cas, la ligne de retour de gaz est équipée d’un clapet antiretour placé au plus près du récipient et d’une vanne automatique doublée d’une vanne manuelle facilement accessible. « B. – Pour le stockage ou l’emploi de récipients transportables, seuls des récipients autorisés au transport de matières dangereuses sont utilisables dans des conditions compatibles avec l’efficacité de leurs équipements de sécurité. « Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien de chaque récipient transportable d’ammoniac dans une position stable. Ils sont efficacement calés avec le robinet disposé suivant les recommandations du fabricant du récipient. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs. « Le circuit de soutirage sur la phase liquide ou sur la phase gaz comporte, placés au plus près du récipient, un dispositif limitant le débit au maximum à 750 kg/h ou à 1 000 kg/h lorsque la capacité unitaire du récipient transportable est inférieure à 500 kg, et une vanne automatique doublée d’une vanne manuelle facilement accessible. « Le retour de gaz n’est possible que lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du fonctionnement de l’installation. Dans ce cas, la ligne de retour de gaz est équipée d’un clapet antiretour placé au plus près du récipient et d’une vanne automatique doublée d’une vanne manuelle facilement accessible. « En cas de connexion de plusieurs récipients transportables, chaque récipient peut être isolé automatiquement dans le cadre de la mise en sécurité de l’installation telle que prévue au C, et manuellement par une vanne ou un robinet facilement accessible. Dans ce cas, chaque collecteur comporte un dispositif limitant le débit au maximum à 750 kg/h. « C. – La mise en sécurité automatique de l’installation est déclenchée en cas de : « – dépassement du niveau de 85 % tel que prévu au A ; « – détection d’ammoniac telle que prévue au point 4.3.1 de l’annexe I. « La mise en sécurité automatique de l’installation consiste en : « – la fermeture de l’ensemble des vannes automatiques ; « – l’arrêt des éventuels équipements de transfert ou de manipulation de l’ammoniac. « Le système de mise en sécurité automatique est également actionnable manuellement (bouton d’arrêt d’urgence) en au moins deux points opposés de la zone de stockage ou d’emploi et dûment signalés. « Le système de mise en sécurité automatique est à sécurité positive. « La remise en service après mise en sécurité ne peut pas être faite de manière automatique. Elle fait l’objet d’une procédure permettant de contrôler l’installation avant remise en service. « D. – Avant la mise en service initiale, l’exploitant vérifie : « – la compatibilité des matériaux constitutifs de l’installation à l’ensemble des conditions de fonctionnement ; « – l’étanchéité de l’installation. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 128
- 30. « Si cettevérification est effectuée en application de la réglementation relative aux équipements sous pression, elle est réputée répondre aux dispositions des trois alinéas précédents pour la partie de l’installation concernée par ce contrôle. Le résultat de ce contrôle est conservé et tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique. « E. – L’exploitant établit un programme de contrôle de l’ensemble de l’installation, en s’assurant qu’il intègre un contrôle visuel de la présence et du bon état de tous les équipements de sécurité (jauge, détecteur de niveau, soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles) et un test de bon fonctionnement de la chaîne de mise en sécurité automatique sur détection d’ammoniac. La fréquence de contrôle est inférieure à six mois. Les dispositifs de détection de niveau et la chaîne de sécurité associée sont vérifiés suivant les préconisations du fabricant, à chaque ouverture du récipient fixe et au minimum tous les dix ans. Chaque contrôle donne lieu à un rapport écrit, tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique. « Objet du contrôle : « – présence des équipements de sécurité principaux tels que jauge, second dispositif de détection de niveau, soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ; « – présentation du justificatif du dimensionnement de chaque dispositif limitant le débit (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ; « – présentation du résultat du contrôle prescrit au D (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ; « – présentation du dernier rapport de contrôle prescrit au E (le non-respect de ce point relève d’une non- conformité majeure). » Art. 5. – Le premier alinéa du point 3.2 de l’annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes étrangères au site n’ont pas d’accès libre aux installations. De plus, en l’absence du personnel d’exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées. Les zones extérieures de stockage ou d’emploi des récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes sont entièrement clôturées par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres, munie d’au moins deux accès disposés dans deux directions opposées. La distance entre la clôture et les récipients est supérieure à 10 mètres. Cette clôture n’est pas exigée si le ou les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg (hors installations de réfrigération) sont situés à l’intérieur d’un site entièrement clôturé par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres et sous réserve que l’accès au site soit réservé strictement à du personnel d’exploitation. » Art. 6. – Au point 3.7 de l’annexe I, après le septième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « – la procédure adaptée aux opérations de maintenance ponctuelles nécessitant une vidange du circuit. Elle intègre un contrôle continu par pesée du récipient utilisé pour la récupération d’ammoniac. » Art. 7. – Le I du point 4.3.1 de l’annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l’emploi de récipients (hors installations de réfrigération) « Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l’installation visées au point 4.1 présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d’accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces parties de l’installation sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations. « Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, l’implantation des détecteurs résulte d’une étude préalable. La détection d’ammoniac déclenche une alarme sonore ou lumineuse permettant d’avertir le personnel d’exploitation et la mise en sécurité automatique de l’installation telle que prévue au C du point 2.12.2. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. « Objet du contrôle : « Pour tous les récipients : « – présence de détecteurs dans les zones d’emploi ou de stockage d’ammoniac (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ; « Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : « – présentation de l’étude préalable justifiant l’implantation des détecteurs ; « – présentation de la liste des détecteurs ; « – implantation conforme aux préconisations de l’étude préalable (le non-respect de ce point relève d’une non- conformité majeure). » Art. 8. – A la fin de l’annexe I, l’alinéa commençant par : « [*] » est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 128
- 31. installations visées parle présent arrêté, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. » Art. 9. – 1o Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « et aux installations existantes autorisées antérieurement au 1er juin 2015 qui conservent leur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter » sont insérés après les mots : « quatre mois » ; 2o L’annexe III est complétée par les dispositions suivantes : « IV. – Les dispositions suivantes des annexes I, II sont applicables aux installations existantes autorisées antérieurement au 1er juin 2015 et qui conservent leur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter : « 1. Dispositions générales (sauf les points 1.1.1 et 1.4). « 2. Implantation. – Aménagement (sauf les points 2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5.2 à 2.5.6 et 2.12). « 3. Exploitation. – Entretien (sauf le deuxième alinéa du point 3.2). « 4. Risques. « 5. Eau. « 6. Air. – Odeurs. « 7. Déchets. « 8. Bruit et vibrations. « 9. Remise en état. » Art. 10. – La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mai 2015. Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la prévention des risques, P. BLANC 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 128
- 32. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée NOR : DEVM1511747A Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche. Objet : définition des mesures de contrôle pour la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 21 avril 2015 pour décaler une période de pêche et préciser la procédure d’autorisation de transfert du thon rouge vivant. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris conformément à la recommandation 14-04 de la CICTA visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ; Vu le règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de poissons grands migrateurs, modifié par le règlement (CE) no 869/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ; Vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Vu le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2010 modifié relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 ; Vu le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 ; Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; Vu le règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil ; Vu le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; Vu le règlement (UE) no 104/2015 du Conseil du 19 janvier 2015 modifié établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE ; Vu la décision de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 128
- 33. Vu le coderural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ; Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; Vu l’arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ; Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de pêche à l’aide de filets maillants dérivants ; Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ; Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ; Vu l’arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ; Vu l’arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, Arrête : Art. 1er . – L’arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée est ainsi modifié : 1. A l’article 8, l’alinéa 2 est remplacé par le paragraphe suivant : « 2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l’Atlantique Est durant la période comprise entre le 15 juin et le 16 octobre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre. » 2. Au dernier paragraphe de l’article 16, alinéa 4, la phrase suivante est supprimée : « Cette autorisation de transfert ne peut être validée si une autre autorisation de transfert est en cours (non validée) de traitement pour l’opération de pêche conjointe. » 3. A l’article 23, le premier paragraphe de l’alinéa 3.1 est remplacé par le paragraphe suivant : « Le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l’exportation de thons rouges morts dépourvus de BCD complétés et, le cas échéant, validés par les autorités compétentes sont interdits. Les capitaines de navires de capture ou leurs représentants, les vendeurs et les exportateurs remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation, en cas d’inspection, à l’occasion de chaque débarquement, transbordement, vente ou exportation. Un vendeur ou un exportateur vendant, exportant ou réexportant du thon rouge en provenance d’un autre Etat membre sollicite la validation du BCD correspondant auprès des autorités compétentes si les captures concernées ne sont pas marquées. » Art. 2. – La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mai 2015. Pour la ministre et par délégation : La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture, C. BIGOT 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 128
- 34. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur publics habilités à délivrer seuls l’habilitation à diriger des recherches NOR : MENS1511242A La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-7, L. 613-1 et D. 613-6 ; Vu le décret no 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l’Observatoire de Paris ; Vu le décret no 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d’histoire naturelle ; Vu le décret no 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l’université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; Vu le décret no 2011-1169 du 22 septembre 2011 modifié portant création de l’université de Lorraine ; Vu le décret no 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole normale supérieure de Lyon ; Vu le décret no 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l’Ecole normale supérieure de Rennes ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif à l’habilitation à diriger des recherches ; Vu l’arrêté du 21 décembre 1989 modifié fixant la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l’habilitation à diriger des recherches ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015, Arrête : Art. 1er . – L’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 1o Le dernier alinéa est supprimé ; 2o Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés : « Muséum national d’histoire naturelle ; « Observatoire de Paris ; « Ecole normale supérieure de Rennes ; « Université de Lorraine ; « Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. » Art. 2. – Le directeur général du Muséum national d’histoire naturelle, le président de l’Observatoire de Paris, le président de l’Ecole normale supérieure de Rennes, le président de l’université de Lorraine et le président de l’université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mai 2015. NAJAT VALLAUD-BELKACEM 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 128
- 35. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1512105A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; Vu le décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d’une prime spécifique d’installation ; Vu le décret no 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret no 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d’une indemnité de sujétion géographique ; Vu l’arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l’avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 26 mars 2015, Arrête : Art. 1er . – Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants : A. – A compter de la publication du présent arrêté 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires : – octroi des congés annuels ; – ouverture et suivi du compte épargne-temps ; – octroi des congés de maternité ou pour adoption ; – octroi des congés de paternité ou d’accueil ; – octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; – octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ; – imputabilité au service des maladies et des accidents ; – autorisation des cumuls d’activités ; – autorisations d’absence accordées au titre du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ces autorisations d’absence sont à distinguer des décharges d’activité de service accordées au titre de l’article 16-VI du décret no 82-447 ; – octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 128
- 36. – octroi ourenouvellement des congés de longue durée ; – octroi ou renouvellement du congé parental ; – octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ; – octroi ou renouvellement des disponibilités d’office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; – octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ; – autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l’emploi d’origine ; – octroi des congés de représentation ; – décision d’élévation d’échelon ; – réintégration après un congé de longue maladie sans changement d’affectation ; – réintégration après un congé de longue durée sans changement d’affectation ; – réintégration après un congé parental sans changement d’affectation ; – élaboration des cartes professionnelles ; – édiction des arrêtés d’intérim. 2. Pour les agents contractuels : – recrutement ; – octroi des congés annuels ; – ouverture et suivi du compte épargne-temps ; – octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil ; – octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; – octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ; – imputabilité au service des maladies et des accidents ; – autorisations d’absence ; – octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ; – octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; – octroi ou renouvellement du congé parental ; – octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ; – autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ; – octroi des congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ; – autorisation des cumuls d’activités ; – octroi des congés de représentation ; – octroi des congés liés à des absences résultant d’une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ; – décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ; – admission au bénéfice de la retraite ; – octroi et revalorisation des rentes. B. – A compter du 1er juin 2015 Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires : – octroi de la prime spécifique d’installation ; – octroi de l’indemnité de sujétion géographique ; – octroi de l’indemnité d’éloignement ; – versement de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation. Art. 2. – L’arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. Art. 3. – La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 avril 2015. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. SULTAN 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 128
- 37. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 mai 2015 fixant au titre de l’année 2015 le contingent des emplois de catégorie B offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils de l’Etat NOR : JUSK1509392A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, le contingent des emplois de catégorie B offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils au titre de la campagne de recrutement de l’année 2015 est fixé à 2 emplois dans le corps des lieutenants de l’administration pénitentiaire. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 128
- 38. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 mai 2015 fixant le contingent des emplois de catégorie C offerts par le ministère de la justice au titre de l’année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de l’Etat NOR : JUSK1509395A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, le contingent des emplois de catégorie C offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils au titre de la campagne de recrutement de l’année 2015 est fixé à 4 emplois dans le corps des surveillants de l’administration pénitentiaire. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 128
- 39. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 12 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire de l’Etablissement public du musée du quai Branly NOR : FCPB1506833A La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication, Vu le décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l’Etablissement public du musée du quai Branly ; Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ; Vu l’arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d’administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ; Vu l’arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes, Arrêtent : Art. 1er . – L’Etablissement public du musée du quai Branly est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté. Art. 2. – Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, en application de l’article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions prévues, pour chacun des établissements, par le document prévu à l’article 10. Art. 3. – Pour l’examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l’article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l’organe délibérant. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d’une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l’article 10. Art. 4. – Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l’article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : – l’actualisation de la répartition initiale détaillée ; – la situation détaillée de l’exécution du budget et la prévision d’exécution au 31 décembre ; – la situation des engagements et, le cas échéant, l’actualisation de la programmation pluriannuelle ; – le plan de trésorerie et la situation des placements ; – l’état détaillé des recettes propres ; – une note de synthèse analysant l’exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d’une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. Si le contrôleur identifie des risques d’une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle. Art. 5. – En application des dispositions de l’article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : – les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l’établissement ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 128
- 40. – les documentsà caractère stratégique relatifs aux missions de l’établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; – les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l’établissement à la performance du programme budgétaire concerné ; – les tableaux de bord d’activité mis en place par l’établissement ; – les documents relatifs à l’organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l’établissement ainsi que tout document relevant d’une cartographie des risques ; – les documents relatifs aux politiques des achats, de l’immobilier, des ressources humaines et des systèmes d’information ; – les informations relatives à la création de filiales et à leur suivi en exécution ; – les informations relatives au suivi de l’activité des fonds de dotation lorsque l’organisme participe à leur gouvernance ; – les rapports d’inspection et d’audit des commissaires aux comptes, des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d’action de l’établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations. Art. 6. – Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l’arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes. Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : – les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l’avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’établissement ; – les ouvertures de concours ; – les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l’avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ; – les entrées par détachement sur contrat ; – les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; – les ruptures conventionnelles de contrat ; – les indemnités de départ ; – les acquisitions et aliénations immobilières ; – les baux autres que les baux domaniaux ; – les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ; – les prêts et subventions ; – les emprunts autorisés et les attributions de garanties. Sont soumis à avis préalable ; – les accords-cadres ; – les marchés à bons de commande ; – les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. Art. 8. – Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu’il constate, dans l’exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d’audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l’ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l’établissement le programme de contrôle et l’informe, le cas échéant, des agents placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui l’assisteront. L’établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l’assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d’un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l’ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle. L’ordonnateur indique les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l’article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d’un acte particulier non soumis à avis ou visa. Art. 9. – S’il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l’établissement remet en cause le caractère soutenable de l’exécution budgétaire au regard de l’autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l’ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu’il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 128
- 41. Art. 10. –Après concertation avec l’ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d’avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l’ordonnateur, à l’agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle. Art. 11. – L’arrêté du 24 septembre 2008 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Etablissement public du musée du quai Branly est abrogé. Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 mai 2015. Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, P. LONNÉ La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, G. GAUBERT La ministre de la culture et de la communication, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service des affaires financières et générales, A. ROFFIGNON 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 128
- 42. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier NOR : FCPP1505967A Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le décret no 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2010 modifié fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier, Arrêtent : Art. 1er . – L’arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 1o A la fin de l’article 1er , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 70 € au 1er mars 2015, 76,50 € au 1er mars 2016, 82,99 € au 1er janvier 2017 et 89,48 € au 1er janvier 2018 pour les agents en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2 ; » ; 2o Le mot : « annexe » figurant au quatrième alinéa de l’article 1er est remplacé par les mots : « annexe 1 » ; 3o L’annexe devient « Annexe 1 » ; 4o Après la liste des corps et emplois de la direction générale des finances publiques énumérés à l’annexe 1 telle qu’elle résulte du présent arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes : « A N N E X E 2 « Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret no 2007-400 du 22 mars 2007. « Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret no 95-380 du 10 avril 1995. « Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret no 79-88 du 25 janvier 1979. « Emplois de direction à la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret no 2012-586 du 26 avril 2012. « Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret no 91-804 du 19 août 1991. » Art. 2. – Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mai 2015. Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 128
- 43. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours professionnel permettant l’accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques NOR : FCPO1512686A Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, l’épreuve d’admission qui s’est tenue le 8 avril 2015 est annulée. Une nouvelle épreuve écrite d’admission aura lieu le 25 juin 2015. Nota. – Pour tous renseignements, les candidats s’adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14. Courriel : concours@insee.fr. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 128
- 44. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 29 mai 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations NOR : FCPK1500035A Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 25 octobre 2013 nommant Mme Catherine Mayenobe directrice à la Caisse des dépôts et consignations ; Vu l’arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 19 février 2014 portant nomination de Mme Catherine Mayenobe, directrice, en tant que secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 3 mars 2014, Arrête : Art. 1er . – Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à Mme Nathalie Tubiana, adjoints à la secrétaire générale, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d’entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général. Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d’entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général. Art. 2. – Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d’impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d’inscription de nantissement, d’hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion. M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu’en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d’avocat obligatoire. M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction avec constitution de partie civile. Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l’effet : 1o De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et d’accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ; 2o De signer, au nom du directeur général : a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ; b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 128
- 45. En cas d’absenceou d’empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l’effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives. Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3, délégation est donnée à : 1o M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l’unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l’effet : a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l’unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d’impôts, contributions et taxes de toute nature ; b) D’accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2, dans les seuls litiges fiscaux ; 2o Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1o . Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l’unité contentieux, et à Mme Isabelle Noël, son adjointe, à l’effet : 1o D’agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu’en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ; 2o D’effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d’inscription de nantissement, d’hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ; 3o De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ; 4o De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens. Art. 6. – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité : 1o Mme Valérie Hulst, responsable de l’unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ; 2o Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l’unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean- Christophe Géret, son adjoint ; 3o M. Guillaume Gournay, responsable de l’unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O’Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ; 4o Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l’unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ; 5o M. Xavier Le Jeune, responsable de l’unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ; 6o Mme Nathalie Braud, responsable de l’unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et Mme Anne-Laure Duvaud, ses adjointes ; 7o Mme Carine Dymon, responsable de l’unité fonds d’investissement ; 8o Mme Cécile Degove, responsable de l’unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe. Art. 7. – Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, responsable du département de l’administration et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions de ce département. Art. 8. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et tous actes liés à l’immobilier d’exploitation, en qualité de représentant de l’acquéreur, du propriétaire ou du locataire. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à : 1o M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l’efficacité économique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’établissement ; 2o M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l’immobilier et de la logistique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l’efficacité économique ; 3o M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l’immobilier et de la logistique, et M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l’effet de signer, au nom du directeur 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 128
- 46. général, tous actesliés à l’immobilier d’exploitation, en qualité de représentant de l’acquéreur, du propriétaire ou du locataire. Art. 9. – Délégation est donnée à M. Patrick-Laurens-Frings directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information. En cas d’absence de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service. Art. 10. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l’immobilier et de la logistique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à : 1o Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l’immobilier et de la logistique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ; 2o M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ; 3o M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l’immobilier et de la logistique. Art. 11. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mai 2015. P.-R. LEMAS 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 128
- 47. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 2 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations NOR : FCPK1500036A Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ; Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ; Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ; Vu l’arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations, Arrête : Section 1 Direction en charge des retraites et de la solidarité Art. 1er . – Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris : 1o Les actes liés à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu’en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction en charge des retraites et de la solidarité ; 2o Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l’article 1er , à l’exclusion de son 2o , à : 1o M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé Etablissement de Bordeaux ; 2o M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement Angers-Paris ; 3o M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité. Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Karen Le Chenadec, responsable des systèmes d’information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d’information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d’information et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes. Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-Du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à : 1o Mme Angele Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l’exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ; 2o M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne, à l’effet de signer, au nom du directeur 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 48. général, les actesmentionnés au premier alinéa, à l’exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds. Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à M. Patrick Badilian, responsable du service financier et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ismaël Lourabi, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris. En cas d’absence et d’empêchement de M. Philippe Laurendeau, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris. Art. 6. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service des investissements et de la comptabilité. Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds gérés à Bordeaux, et à M. Yann Suau, responsable de la comptabilité pour les fonds gérés à Angers et à Paris, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité. Art. 8. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mme Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication d’Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l’unité événementiel, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes. Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité. Art. 10. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à : 1o M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ; 2o Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions. Section 2 Département dénommé Etablissement de Bordeaux Art. 11. – Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé Etablissement de Bordeaux, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris : 1o Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu’en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé Etablissement de Bordeaux ; 2o Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 49. En cas d’absenceou d’empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à : 1o Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ; 2o M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ; 3o Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ; 4o M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels. Art. 12. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des gestions mutualisées à : 1o M. Lilian Espugna, responsable du service Actif A ; 2o M. Xavier Bonnissou, responsable du service Actif B ; 3o M. Eric Lanau, responsable du service Employeur ; 4o Mme Sophie Pomès, responsable du service Pensionné. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Michaël Boyer-Vidal, responsable de l’unité appui et performance, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité. Art. 13. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Yves Lespine, adjoint au responsable du service Actif A, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à : M. Dominique Saint-Clemente, responsable de l’unité PPMA1 ; M. Olivier Girard, responsable de l’unité PPMA2 ; Mme Carole Molinie, responsable de l’unité PPMA3 ; M. Bruno Kieffer, responsable de l’unité PPMA4, et Mme Chantal Sauca, responsable de l’unité PPMA5 du service « Actif » A, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. Art. 14. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Eva Garcia, adjointe au responsable du service « Actif » B, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à : Mme Christine Lagleize, responsable de l’unité PPMB1 ; Mme Karine Payre, responsable de l’unité PPMB2 ; Mme Bernadette Manciet, responsable de l’unité PPMB3 ; Mme Sylvie Dubos, responsable de l’unité PPMB4, et Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l’unité PPMB5 du service « Actif » B, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. Art. 15. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service « Employeur », à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Art. 16. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie Pomès, délégation est donnée à Mme Sybille Provost Chabois, adjointe au responsable du service « Pensionné », à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Art. 17. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels. Art. 18. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à M. Guy Boutinaud, adjoint au responsable du service solidarité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à : 1o M. Frédéric Barbot, responsable de l’unité service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) instruction des demandes ; 2o M. Sébastien Cazabonne, responsable de l’unité service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gestion des allocations ; 3o M. Didier Pettes, responsable de l’unité action sociale aides financières habitat ; 4o M. Frédéric Bergero, responsable de l’unité action sociale service aux pensionnés aide-ménagère ; 5o M. Claude Andrieux, responsable de l’unité fonds de compensation, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. Art. 19. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à : 1o M. David Blé, responsable de l’unité gestion des allocations ; 2o Mme Solange Antuoro, responsable de l’unité liquidation des Arrêts de travail/Maladies professionnelles (AT/MP) ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 50. 3o M. Alain Chazelle,responsable de l’unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; 4o M. Nadim Fares, responsable de l’unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ; 5o M. Denis Gallais, responsable de l’unité pilotage réclamations, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l’unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service risques professionnels. Art. 20. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d’appels, et à M. Jean-Marie Reynier, responsable de la gestion des flux, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la relation clients. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Sandrine Mendès, responsable de l’unité appui et performance, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité. Art. 21. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à : 1o Mme Laure Hevin, responsable de l’unité actif-employeur ; 2o M. Dominique Carrilho, responsable de l’unité pensionnés, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. Art. 22. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à : 1o M. Richard Poumerol, responsable de l’unité connaissance clients et communication écrite opérationnelle ; 2o Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l’unité information, formation, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. Art. 23. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Reynier, délégation est donnée à : 1o Mme Ghislaine Figerou, responsable de l’unité accueil, transport, courrier départ, traduction ; 2o M. Jérôme Grolez, responsable de l’unité gestion des flux entrants et des archives physiques et numériques, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective. Art. 24. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la gouvernance des fonds à : 1o Mme Frédérique Brault, responsable du pilotage de la performance ; 2o Mme Géraldine Gilleron, responsable du service affaires juridiques ; 3o Mme Virginie Lladeres, responsable du service vie sociale ; 4o M. Loïc Gautier, responsable du service actuariat-statistiques. Art. 25. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, responsable de l’unité budget et contrôle de gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance. Art. 26. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jérôme Labadie, adjoint à la responsable du service vie sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Art. 27. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à M. Sébastien Cambier, adjoint au responsable du service actuariat-statistiques, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Art. 28. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels. Art. 29. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à : 1o M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l’unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l’unité appui aux métiers, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ; 2o M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ; 3o Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ; 4o Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ; 5o M. Ludovic Mansuy, responsable de l’unité centre éditique et bureautique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 51. Section 3 Département dénomméEtablissement Angers-Paris Art. 30. – Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement Angers-Paris, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu’en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé Etablissement Angers-Paris de la direction en charge des retraites et de la solidarité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à ses adjoints, Mme Marie- José Chazelles, responsable de la direction solidarité et autres fonds, et M. Jean-Louis Barsottini, responsable de la direction de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Beuzelin, de Mme Marie-José Chazelles et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à : 1o Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés ; 2o Mme Anne-Marie Granic, responsable de la direction de la relation client ; 3o M. Jean-Luc Maubé, responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels ; 4o M. Xavier Pillot, responsable de la direction du pilotage. Art. 31. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à : 1o Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu’à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion ; 2o M. Emmanuel Cateau, responsable de la mission Compte Personnel de Formation à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de cette mission. Art. 32. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à : 1o M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l’unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l’unité appui expertise et projets, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service affiliés ; 2o Mme Sonia Lefèvre, responsable de l’unité premiers traitements, Mme Francine Thébault, responsable de l’unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l’unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l’unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l’unité poly-affiliés 3, ainsi qu’à M. Patrick Bouhours, responsable de l’unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry Louty, responsable de l’unité élus et cotisants permanents d’Angers, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 33. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à : 1o Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion du service employeurs ; 2o Mme Françoise Couteux, responsable de l’unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l’unité transferts IRCANTEC de Paris ainsi qu’à M. Luc Chevalier, responsable de l’unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l’unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l’unité employeur 1, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 34. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l’unité action sociale, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l’unité Gestion des comptes retraités ainsi qu’à M. Cyrille Guillot, responsable de l’unité décès et réversions, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 35. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à : 1o M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l’unité transferts IRCANTEC de Metz, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service site de Metz ; 2o M. Jean-Marc Kiffert, responsable de l’unité Gestion Mines de Metz, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de son unité. Art. 36. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction solidarité et autres fonds, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 52. Art. 37. –En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Brigitte Bernes, responsable du service recouvrement, ainsi qu’à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des Mines, et à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction solidarité et autres fonds. Art. 38. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Bernes, délégation est donnée à Mme Marie Chartus, responsable de l’unité recouvrement personnes physiques, ainsi qu’à M. François Darnet, responsable de l’unité recouvrement personnes morales, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 39. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des Mines et responsable de l’unité gestion des actifs Mines et de l’unité gestion retraites et paiement Mines, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service retraite des Mines. Art. 40. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l’unité plateforme des aides et accessibilité, ainsi qu’à M. Arnaud Dalotel, adjoint au responsable du service Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l’unité partenariats, et à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l’unité conventionnement et appui à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 41. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu’à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu’en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement Angers- Paris. Art. 42. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à : 1o M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu’en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement Angers-Paris ; 2o Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l’unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l’unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu’à M. Erwan Guinement, responsable de l’unité commission de recours amiable et à M. Romain Berthier, responsable de l’unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu’en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement Angers-Paris. Art. 43. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offre relation client, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client. Art. 44. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à : 1o M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ; 2o Mme Sandrine Triquet, responsable de l’unité GRC multicanal 2, Mme Michèle Béduneau, responsable de l’unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l’unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu’à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l’unité contacts signalés, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l’activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 45. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique Boissenot, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, adjointe à la responsable du service offre relation client, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 53. Art. 46. –En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac’h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d’ouvrage informatique, ainsi qu’à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé Etablissement Angers-Paris. Art. 47. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia Lozac’h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l’unité Budget et facturation Fonds Paris à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé Etablissement Angers-Paris. Art. 48. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d’ouvrage informatique, et M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d’ouvrage informatique et responsable de l’unité gestion retraites Paris et Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d’ouvrage informatique. Art. 49. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service contrôle interne et certification, responsable de l’unité contrôle interne et responsable de l’unité certification, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service contrôle interne et certification. Art. 50. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, ainsi qu’à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, et à M. Emmanuel Fortin, responsable du service ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels. Art. 51. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à : 1o Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l’unité flux entrants, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service des flux ; 2o M. Ange Massoni, responsable par intérim de l’unité Flux et moyens opérationnels, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l’activité de gestion de l’unité flux et moyens opérationnels. Art. 52. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l’unité immeubles et services de proximité, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service prestations et achats. Art. 53. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci adjointe au responsable du service ressources humaines et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l’unité ressources humaines de proximité Paris, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines. Art. 54. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à : 1o Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l’unité élus et cotisants permanents de Cholet ; 2o M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l’Isle-Adam, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Salwa Philibert, responsable de l’unité centre de contacts et accueils Paris ; 3o Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l’unité transferts IRCANTEC de Metz. Section 4 Dispositions finales Art. 55. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. P.-R. LEMAS 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 128
- 54. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 26 mai 2015 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) NOR : DEFM1512895A La directrice générale de l’Office national des anciens combattants, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ; Vu le décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu le décret no 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil d’établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l’arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ; Vu le décret no 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’encadrement supérieur de la direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d’emplois de directeur de la direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Arrête : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er . – Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l’informatique de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l’intérim de la direction financière et du personnel, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté et des dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2014 susvisé. Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, à Mme Frédérique Bonifacio, adjointe à la directrice des achats, du patrimoine et de l’informatique, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l’informatique. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION À L’ÉGARD DES PERSONNELS DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUTRES QUE LES PERSONNELS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AFFECTÉS AUPRÈS DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET À L’ÉGARD DES VACATAIRES ET DES STAGIAIRES Art. 3. – Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l’informatique de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l’intérim de la direction financière et du personnel, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d’administration et de gestion à l’égard des personnels de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 128
- 55. les personnels duministère de la défense affectés auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’exclusion : – des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d’emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d’une durée inférieure à deux mois permettant l’accueil d’étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ; – des contrats ou décisions de recrutement de droit public des agents non titulaires, recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d’activité ou un remplacement d’agent empêché temporairement, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ; – des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires de droit local recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d’activité ou un remplacement d’agent empêché temporairement, pour lesquels délégation est donnée au directeur du service de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne ; – des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation. Art. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel. Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Françoise Tellier, chef du département du personnel. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION À L’ÉGARD DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AFFECTÉS AUPRÈS DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Art. 6. – En application de l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l’informatique de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargée de l’intérim de la direction financière et du personnel, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l’article 1er dudit arrêté, à l’exclusion : – des congés visés aux 14, 15 et 23 du A/I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu’au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à ses responsables d’établissement et chefs de secteur de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l’exception des congés pour grossesse pathologique ; – des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A/I et au 6 du A/II. Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l’article 6 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel. Art. 8. – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l’article 6 est donnée à Mme Françoise Tellier, chef du département du personnel. TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES EN MATIÈRE COMPTABLE ET FINANCIÈRE Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à Mme Viviane Champagne, chef du département du budget, et à Mme Rachel Perrin, chef du département des engagements et de la restitution des données, dans la limite de leurs attributions. Art. 10. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de Mme Viviane Champagne, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à Mme Céline Porhel, adjointe au chef du département du budget, dans la limite de ses attributions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 128
- 56. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALESAUX POUVOIRS EN MATIÈRE DE CARTES ET TITRES, D’INDEMNITÉS ET PÉCULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DÉPORTATION », D’ACTES DE DÉCÈS ET DE DISPARITION LIÉS À LA DÉPORTATION ET DE RETRAITE DU COMBATTANT ET AUX PÈLERINAGES Art. 11. – Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale : a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1o de l’article R.572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l’exclusion des décisions d’attribution du titre de reconnaissance de la nation ; b) Les décisions relatives aux pécules liés à l’état de prisonnier de guerre ; c) Les décisions relatives à l’attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ; e) Les décisions relatives à la retraite du combattant. Art. 12. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l’article 11 est donnée en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article à : M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l’Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l’Essonne, à l’égard des anciens combattants résidant en France. M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l’égard des anciens combattants résidant à l’étranger. TITRE VI DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ENTRETIEN, LA GARDE ET LA RÉNOVATION DES HAUTS LIEUX DE MÉMOIRE, DES CIMETIÈRES NATIONAUX ET DES CARRÉS SPÉCIAUX DES CIMETIÈRES COMMUNAUX ET AU TRANSFERT ET À LA RESTITUTION DE CORPS Art. 13. – Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l’informatique, chargée de l’intérim de la direction financière et du personnel, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives : – à la mise en œuvre de l’entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l’île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l’ancien camp de déportation de Natzweiler- Struthof à Natzwiller et du site historique de la prison du Fort de Montluc ; – à la mise en œuvre de l’entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ; – au transfert et à la restitution de corps. Art. 14. – I. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l’article 14 est accordée à M. Philippe Esprit, chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. II. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Esprit, la délégation prévue à l’article 14 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. III. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Esprit et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l’article 14 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. IV. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Esprit, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l’article 14 est accordée à Mme Frédérique Néau- Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l’ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art. 15. – L’arrêté du 2 septembre 2013 modifié par arrêté du 19 décembre 2014 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé. Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 mai 2015. R.-M. ANTOINE 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 128
- 57. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l’avenant no 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie NOR : AFSS1509706A Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ; Vu l’arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, Arrêtent : Art. 1er . – Est approuvé l’avenant no 6 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 14 novembre 2014 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine et l’Union nationale des pharmacies de France. Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mai 2015. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, EMMANUEL MACRON Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 128
- 58. A N NE X E AVENANT No 6 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D’OFFICINE ET L’ASSURANCE MALADIE Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5, Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants, Il est convenu ce qui suit entre : L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et Les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine : – la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; – l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ; – l’Union nationale des pharmacies de France. Article 1er Efficience de l’exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques L’article 31.3.1 est modifié comme suit : Au second alinéa, les mots : « jusqu’à fin 2014 » sont remplacés par : « jusqu’à fin 2015 ». A l’annexe II-1 de la convention nationale susvisée : Le I est remplacé comme suit : « I. – a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2014 de l’accord national visé à l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale : NUMÉRO indicateur INDICATEUR SEUIL BAS TAUX de départ SEUIL inter. ÉCONOMIE potentielle 1 ESOMEPRAZOLE 38 % 58 % 63 % 45,2 M€ 2 ATORVASTATINE 57 % 77 % 82 % 23,1 M€ 3 OLANZAPINE 46 % 66 % 71 % 21,3 M€ 4 CLOPIDOGREL 41 % 61 % 66 % 23,7 M€ 5 ESCITALOPRAM 50 % 70 % 75 % 15,3 M€ 6 MONTELUKAST 60 % 80 % 85 % 7,9 M€ 7 IRBESARTAN + HCTZ 54 % 74 % 79 % 9,9 M€ 8 IRBESARTAN 42 % 62 % 67 % 14,5 M€ 9 TRAMADOL + PARACETAMOL 66 % 86 % 91 % 4,9 M€ 10 LERCANIDIPINE 67 % 87 % 92 % 4,3 M€ 11 CANDESARTAN 49 % 69 % 74 % 9,4 M€ 12 VALSARTAN + HCTZ 51 % 71 % 76 % 8,9 M€ 13 LANSOPRAZOLE 53 % 73 % 78 % 4,8 M€ 14 VENLAFAXINE 60 % 80 % 85 % 5,7 M€ 15 RABEPRAZOLE 57 % 77 % 82 % 6,3 M€ 16 VALSARTAN 54 % 74 % 79 % 7,0 M€ 17 GLICLAZIDE 24 % 44 % 49 % 5,3 M€ 18 NEBIVOLOL 30 % 50 % 55 % 11,1 M€ 19 ANASTROZOLE 27 % 47 % 52 % 10,9 M€ 20 RISPERIDONE 48 % 68 % 73 % 5,7 M€ 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 128
- 59. NUMÉRO indicateur INDICATEUR SEUILBAS TAUX de départ SEUIL inter. ÉCONOMIE potentielle 21 LOSARTAN + HCTZ 23 % 43 % 48 % 10,2 M€ 22 LOSARTAN 36 % 56 % 61 % 7,5 M€ 23 LETROZOLE 26 % 46 % 51 % 9,1 M€ 24 CANDESARTAN + HCTZ 40 % 60 % 65 % 6,6 M€ 25 RISEDRONATE 17 % 37 % 42 % 10,0 M€ 26 REPAGLINIDE 22 % 42 % 47 % 8,7 M€ 27 Reste du répertoire 56 % 76 % 81 % 265,9 M€ Nota. – Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes : – l-thyroxine ; – la classe thérapeutique des anti-épileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium ; – buprénorphine ; – mycophénolate mofétil. Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel dans les conditions prévues à l’accord national visé à l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale. I. – b) Nouvelles molécules : NUMÉRO indicateur DATE DE PREMIÈRE commercialisation des génériques INDICATEUR SEUIL bas TAUX de départ SEUIL inter. 1 Novembre 2014 CELECOXIB 50 % / 70 % 2 Décembre 2014 ALMOTRIPTAN 50 % / 70 % 3 Janvier 2015 MOMETASONE 50 % / 70 % Pour ces trois nouvelles molécules, les économies potentielles seront précisées lors d’une prochaine commission paritaire nationale. » L’annexe II-2 est reconduite. Fait à Paris le 14 novembre 2014. Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, F. VAN ROEKEGHEM Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, P. GAERTNER Le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, G. BONNEFOND Le président de l’Union nationale des pharmacies de France, J.-L. FOURNIVAL 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 128
- 60. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l’avenant no 9 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques NOR : AFSS1509707A Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-7, Arrêtent : Art. 1er . – Est approuvé l’avenant no 9 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques, annexé au présent arrêté et conclu le 14 novembre 2014 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine et l’Union nationale des pharmacies de France. Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mai 2015. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT A N N E X E AVENANT No 9 À L’ACCORD RELATIF À LA FIXATION D’OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-7, Vu l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié, Il est convenu ce qui suit entre : L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, D’une part, et La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, L’Union nationale des pharmacies de France, L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, D’autre part. Les parties signataires constatent, en application de l’avenant no 8 à l’accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,9 % à fin octobre 2014 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2013. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 128
- 61. Le taux depénétration des génériques, dont l’évolution positive est constatée, a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 31 décembre 2013, confirmant la volonté des parties signataires, entérinée dès 2006, d’assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %. Les parties signataires se félicitent de la très forte mobilisation de la profession dans cette dynamique. Elles s’accordent dans ce cadre pour confirmer, soutenir et valoriser l’effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques. Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, la généralisation et le renforcement du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d’avance des frais à l’acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux. En lien avec les mesures incitatives définies dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires s’accordent pour faire progresser le taux moyen national de délivrance de médicaments génériques. Elles estiment, en conséquence, que la mobilisation des pharmaciens doit être maintenue pour 2015, sur les molécules ayant un fort potentiel de substitution et d’économies. Article 1er Il est créé un titre XVI, intitulé « Bilan de l’application de l’accord pour 2014 ». Il est créé un titre XVII « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2015 ». Article 2 Il est créé sous le titre XVI : L’article 57, intitulé « Des objectifs atteints en décembre 2014 », est ainsi rédigé : « Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont maintenu leurs efforts dans la mise en application de l’accord national. Ainsi, la dynamique enclenchée en 2012 a permis de maintenir la stabilité du taux de pénétration des génériques en 2014. Par ailleurs, depuis la signature de l’avenant 8, le taux de substitution global a progressé de 1,8 point. 16 départements ont atteint ou dépassé sur cette période un taux de 85 %. L’économie obtenue pour l’assurance maladie s’élève ainsi à 1,6 milliard d’euros d’économies pour 2014. » Article 3 Il est créé sous le titre XVII : – l’article 58, intitulé « De la fixation de l’objectif national pour 2015 », rédigé comme suit : « L’objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l’année 2015 à 85 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l’article 1er de l’accord national au 30 juin 2014. » ; – l’article 59, intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale et de leur taux respectif de pénétration des génériques », ainsi rédigé : « Les syndicats nationaux représentatifs signataires du présent avenant confirment l’engagement de la profession, en contrepartie de mesures incitatives relatives à la rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur l’atteinte et le maintien d’un haut niveau de substitution sur les molécules du répertoire conventionnel et, plus particulièrement, sur celles faisant l’objet d’un ciblage particulier. La liste des molécules ciblées dans ce cadre pour l’année 2014 telle que définie à l’article 1er , alinéa 2, de l’accord est arrêtée à l’annexe 2 du présent avenant. Pour chaque molécule, un objectif national de pénétration est fixé. » ; – l’article 60, intitulé « De la fixation d’une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements », ainsi rédigé : « Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2014, l’objectif est de maintenir ce taux sur l’année 2015 sur la base du répertoire du 30 juin 2014. Pour les autres départements, l’objectif est d’atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2015 sur la base du répertoire du 30 juin 2014. » ; – l’article 61, intitulé « Du calcul des objectifs individuels pour 2015 », ainsi rédigé : « A l’instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2014, l’objectif est de maintenir leur taux sur l’année 2015. Pour les autres pharmacies, l’objectif est d’atteindre le taux de 85% au 31 décembre 2015. » Dans la continuité de l’avenant 8, pour l’appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d’avance des frais à l’acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l’article 62, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l’annexe 1 du présent avenant ; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 128
- 62. – l’article 62,intitulé : « Du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d’avance des frais à l’acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux », rédigé comme suit : « Les partenaires conventionnels constatant l’efficacité de cette mesure, dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012 et maintenus en 2013 et 2014, décident de confirmer l’application de ce dispositif afin d’être en mesure de respecter l’objectif national fixé. Dans le prolongement de ce qui a été mis en place pour l’année 2014, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord. » ; – l’article 63, intitulé « Des mesures de suivi de l’atteinte des objectifs », rédigé comme suit : « Lorsqu’il est constaté qu’un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d’avance de frais, ce professionnel peut, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et dès lors que son taux de substitution apprécié sur la base des données de remboursement de l’assurance maladie est inférieur à 65 %, faire l’objet de la mise en œuvre à son encontre d’une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, le taux de substitution du pharmacien est calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. Conformément aux dispositions de l’article 1er doivent être exclus du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe 1. Les informations transmises à l’occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention “non substituable” sur la prescription seront prises en compte, sous réserve de vérifications par la caisse, préalablement au lancement d’une procédure conventionnelle. Elles seront présentées en commission paritaire locale en cas de convocation du pharmacien devant cette instance. » A Paris, le 14 novembre 2014. Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, F. VAN ROEKEGHEM Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, P. GAERTNER Le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, G. BONNEFOND Le président de l’Union nationale des pharmacies de France, J.-L. FOURNIVAL Annexes Annexe 1 Liste des molécules exclues du calcul de l’objectif national dans le cadre de l’appréciation du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d’avance des frais à l’acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux I. – a) Les molécules. MOLÉCULES L-THYROXINE BUPRENORPHINE MYCOPHENOLATE MOFETIL II. – b) Les anti-épileptiques. La classe thérapeutique des antiépileptiques est exclue. Pour l’année 2015, cette exclusion concerne la liste des molécules suivantes (hors TFR) : 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 128
- 63. MOLÉCULES LAMOTRIGINE LEVETIRACETAM TOPIRAMATE VALPROATE DE SODIUM Annexe2 Liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2015 MOLÉCULE OBJECTIF ESOMEPRAZOLE 85 % ATORVASTATINE 90 % OLANZAPINE 85 % CLOPIDOGREL 80 % ESCITALOPRAM 85 % MONTELUKAST 85 % IRBESARTAN + HCTZ 80 % IRBESARTAN 85 % TRAMADOL + PARACETAMOL 90 % LERCANIDIPINE 90 % CANDESARTAN 80 % VALSARTAN + HCTZ 85 % LANSOPRAZOLE 80 % VENLAFAXINE 90 % RABEPRAZOLE 80 % VALSARTAN 85 % GLICLAZIDE 45 % NEBIVOLOL 85 % ANASTROZOLE 65 % RISPERIDONE 90 % LOSARTAN + HCTZ 80 % LOSARTAN 85 % LETROZOLE 65 % CANDESARTAN + HCTZ 75 % RISEDRONATE 80 % REPAGLINIDE 85 % 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 128
- 64. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret no 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle NOR : ETSD1509627D Publics concernés : employeurs occupant au moins dix salariés. Objet : suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils ont mobilisés en la matière. Le décret supprime en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu’ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées. Références : le présent décret est pris en application de l’article 10 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions supprimées par le présent décret en Conseil d’Etat peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-1, L. 6331-9 et L. 6331-34 ; Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er . – Les articles R. 6331-29 à R. 6331-35 du code du travail sont abrogés. Art. 2. – Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, FRANÇOIS REBSAMEN 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 128
- 65. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret no 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE1415887D Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires. Objet : indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015 ainsi que l’arrêté fixant les montants intermédiaires de l’indemnité horaire, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 16 avril 2012. Notice : le code de la sécurité intérieure et la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d’incendie et de secours, à des indemnités. Le présent décret modifie le montant minimal et le montant maximal de ces indemnités et renvoie la détermination des montants intermédiaires à un arrêté interministériel. Références : le décret no 2012-492 du 16 avril 2012 pris pour l’application de l’article 11 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi no 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers, notamment son article 11 ; Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret no 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 2 juillet 2014 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Art. 1er . – Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,60 euros à compter du 1er juin 2015. Le montant maximal correspondant au montant de l’indemnité horaire de base du grade d’officier est fixé à 11,43 euros à compter du 1er juin 2015. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. » Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015. Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 128
- 66. Le ministre desfinances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 128
- 67. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l’acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale NOR : INTD1507657D Publics concernés : policiers municipaux, préfectures, police et gendarmerie nationales. Objet : modification des dispositions relatives à l’armement des policiers municipaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT). Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes. Le présent décret prévoit les modalités d’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale. Références : le livre V, relatif aux « polices municipales », de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure peut être consulté, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu le code des marchés publics, notamment son titre III ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4, L. 314-4, L. 511-5, L. 511-6, R. 315-12 à R. 315-18, R. 511-12, R. 511-21 et R. 511-22 ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ; Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er . – Après l’article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, sont insérées les dispositions suivantes : « Art. R. 511-22-1. – Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l’article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l’estimation des besoins annuels de formation. « Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l’article L. 511-6. La livraison s’effectue dans les conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18. Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l’article R. 511-22-2. « Art. R. 511-22-2. – Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d’approvisionnement de la part des centres de formation. Ces munitions sont déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée. « Il est tenu un registre d’inventaire des munitions, coté et paraphé à chaque page par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu’il désigne à cet effet. Le registre mentionne la catégorie, le type et le nombre des munitions détenues. « Le Centre national de la fonction publique territoriale tient un état mensuel retraçant les entrées et les sorties de munitions figurant au registre d’inventaire. Les états mensuels sont conservés pendant un délai de trois ans. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 128
- 68. « Le registreet les états mensuels peuvent être contrôlés à tout moment par le représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article L. 314-4. « Le Centre national de la fonction publique territoriale signale sans délai le vol ou la perte de munitions au représentant de l’Etat dans le département. » Art. 2. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 128
- 69. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret du 2 juin 2015 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique NOR : INTD1506301D Par décret en date du 2 juin 2015 : – est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Société de mathématiques appliquées et industrielles (SMAI) », dont le siège est à Paris (75) ; – sont approuvés les statuts (1) de cette association. (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 128
- 70. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture d’un concours d’assistant socio-éducatif par le centre de gestion de la Guyane NOR : INTB1512663A Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 12 mai 2015, est ouvert au titre de l’année 2015 un concours externe pour l’accès au cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif. Nombre de postes : 26 (assistant de service social : 14 ; éducateur spécialisé : 12). Epreuves écrites d’admissibilité : à compter du mercredi 1er octobre 2015 à Cayenne (Guyane). Epreuves d’admission : date non encore déterminée. Lieu : Cayenne (Guyane). Retrait des dossiers d’inscription : trois modalités sont acceptées : – retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 27 juillet 2015 au 7 août 2015, de 8 heures à 12 heures ; – retrait par voie postale du 27 juillet 2015 au 7 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324 mm), affranchie à 5,32 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ; – préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org. Saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 27 juillet 2015 au 7 août 2015, à minuit, heure de Guyane. Dépôt des dossiers d’inscription : jusqu’au 28 août 2015. Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu’au 28 août 2015 à 12 heures. Dépôt par voie postale jusqu’au 28 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org. Dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu’à la date limite de dépôt : le 28 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Conditions d’inscription Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires : – pour la spécialité assistance de service social : – du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou titulaires d’un diplôme, certificat ou d’autres titres mentionnés à l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles et délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France. Les personnes justifiant d’un diplôme européen ou de l’exercice à plein temps de la profession dans un Etat européen et autorisées à occuper en France un emploi d’assistance de service social, en application de l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à concourir. Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen non titulaire du diplôme d’Etat français doivent obtenir une attestation de capacité et les ressortissants d’autres Etats peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d’adaptation en vue d’obtenir le diplôme d’Etat ; – pour la spécialité éducation spécialisée : – du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les conditions prévues par le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Des dérogations aux conditions de diplôme sont possibles (voir dossier d’inscription). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 128
- 71. L’inscription devra êtreeffectuée sur le dossier original délivré par le centre de gestion de la Guyane ou téléchargé sur le site du centre de gestion de la Guyane. Les dossiers devront être complets à la date de clôture des inscriptions. Tout dossier posté ou déposé, même dans les délais, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. Il appartient au candidat de justifier de la transmission de son dossier dans les délais. A défaut, il ne pourra être admis à concourir. Renseignements et inscriptions : au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (tél. : 05-94-29-00-91). Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d’inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Guyane. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 128
- 72. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 27 mai 2015 portant ouverture d’un concours d’animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Guyane NOR : INTB1512578A Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 27 mai 2015, sont ouverts au titre de l’année 2015 deux concours (externe et interne) pour l’accès au cadre d’emplois. Nombre de postes : 20 (concours externe : 14 ; concours interne : 6). Epreuves écrites d’admissibilité : à compter du mercredi 17 septembre 2015, à Cayenne (Guyane). Epreuves d’admission : date non encore déterminée. Lieu : Cayenne (Guyane). Retrait des dossiers d’inscription Trois modalités sont acceptées : – retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 13 juillet 2015 au 31 juillet 2015, de 8 heures à 12 heures ; – retrait par voie postale du 13 juillet 2015 au 31 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 5,32 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ; – préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : Saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 13 juillet 2015 au 31 juillet 2015 (à minuit, heure de Guyane). Dépôt des dossiers d’inscription : jusqu’au 14 août 2015. Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu’au 14 août 2015 à 12 heures. Dépôt par voie postale jusqu’au 14 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : Dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu’à la date limite de dépôt : le 14 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Conditions d’inscription Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l’Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d’emplois ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifié. Des dérogations aux conditions de diplôme sont possibles (voir dossier d’inscription). Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. L’inscription devra être effectuée sur le dossier original délivré par le centre de gestion de la Guyane ou téléchargé sur le site du centre de gestion de la Guyane. Les dossiers devront être complets à la date de clôture des inscriptions. Tout dossier posté ou déposé, même dans les délais, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 128
- 73. Il appartient aucandidat de justifier de la transmission de son dossier dans les délais. A défaut, il ne pourra être admis à concourir. Renseignements et inscriptions Renseignements et inscriptions au service des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-29-00-91. Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d’inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Guyane. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 128
- 74. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE1507997A Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 723-9 ; Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers, notamment son article 11 ; Vu le décret no 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du 2 juillet 2014 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 11 septembre 2014, Arrêtent : Art. 1er . – Le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : À COMPTER DU 1er JUIN 2015 ET À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR du décret no 2015-601 du 2 juin 2015 Officiers 11,43 € Sous-officiers 9,21 € Caporaux 8,16 € Sapeurs 7,60 € Art. 2. – L’arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé. Art. 3. – Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 128
- 75. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décision du 1er juin 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) NOR : INTC1513117S Le directeur central de la police judiciaire, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ; Vu l’arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), Décide : Art. 1er . – La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision. Art. 2. – L’article 1er est modifié comme suit : Au IV, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Carole MICHE, épouse MORALDI, commandant de police, adjoint au chef de la division nationale du budget et de la logistique. » Art. 3. – L’article 9 est modifié comme suit : Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Carole PITOLET-DESPRES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d’Angers. » Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 1er juin 2015. M. BALLESTRAZZI 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 128
- 76. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 26 mai 2015 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre NOR : AGRG1509382A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; Vu le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ; Vu la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 et L. 632-4 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 623-1 à L. 623-25 ; Vu la loi no 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale ; Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ; Vu l’arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ; Vu l’arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre ; Vu l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre adopté par la section plants de pomme de terre, du Groupement national interprofessionnel des semences et plants du 19 mars 2014, Arrêtent : Art. 1er . – Les dispositions de l’accord interprofessionnel, conclu le 19 mars 2014 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu’au 28 février 2017, à l’exclusion de l’article 7. Art. 2. – L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.agriculture. gouv.fr. Il peut également être consulté : – au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale de l’alimentation (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris ; – au siège du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris. Art. 3. – Le directeur général de l’alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 128
- 77. Fait le 26mai 2015. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le sous-directeur, J.-L. GÉRARD 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 128
- 78. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 26 mai 2015 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon d’Auvergne » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée NOR : AGRT1509933A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 641-11 ; Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 17 octobre 2013 ; Vu l’approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Jambon d’Auvergne », par le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 9 mars 2015, Arrêtent : Art. 1er . – Le cahier des charges relatif à la dénomination « Jambon d’Auvergne » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée par la Commission européenne. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel. Art. 2. – Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l’article 1er bénéficient d’une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la dénomination « Jambon d’Auvergne » auprès de la Commission européenne et jusqu’à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 4 de l’article 52 du règlement (UE) no 1151/2012 susvisé. Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d’exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 mai 2015. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : L’ingénieure de recherche hors classe, F. SIMON 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 128
- 79. La secrétaire d’Etat chargéedu commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Pour la secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le sous-directeur, J.-L. GÉRARD 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 128
- 80. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation du règlement relatif au stud-book du cheval de sport anglo-normand NOR : AGRT1511892A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés ; Vu la décision no 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d’agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d’inscription et d’enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à D. 653-40-1 ; Vu l’arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ; Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif aux races et appellations des équidés, Arrête : Art. 1er . – Le règlement relatif au stud-book du cheval anglo-normand figure en annexe au présent arrêté (1). Art. 2. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mai 2015. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises : L’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. BORZEIX (1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3992fea9-b70e- 4cf8-b162-37bc4b563c45. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 128
- 81. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 27 mai 2015 fixant au titre de l’année 2015 le contingent d’emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils NOR : AGRS1513002A Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, le contingent d’emplois de catégorie B offerts au titre de l’année 2015 par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu’il suit : 10 emplois de secrétaires administratifs ; 1 emploi de technicien supérieur du ministère chargé de l’agriculture. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 128
- 82. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 NOR : AGRS1512510A Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs d’études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d’enseignement supérieur du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d’activité professionnelle. Le nombre total des places offertes est fixé à 3. Ces places sont réparties de la façon suivante : 1 place est offerte à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), par regroupement des branches d’activité professionnelle E, F, G et H : – E : informatique et calcul scientifique ; – F : documentation, communication, édition ; – G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ; – H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité. 1 place est offerte dans chacun des établissements suivants : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) ; Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP), par regroupement des branches d’activité professionnelle G et H : – G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ; – H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité. La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 juin 2015. La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 2015. La date limite de retour des confirmations d’inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est fixée au 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi. L’évaluation des dossiers des candidats par le jury pour l’admissibilité se déroulera à Paris à partir du 7 septembre 2015. L’épreuve orale d’admission se déroulera à Paris à partir du 5 octobre 2015. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 128
- 83. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen professionnalisé pour l’accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade) NOR : AGRS1512554A Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen professionnalisé pour l’accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade). Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d’enseignement supérieur du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d’activité professionnelle. Le nombre total des places offertes est fixé à 4. Ces places sont réparties de la façon suivante : – 3 places sont offertes à l’Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse par regroupement des branches d’activité professionnelle E, F, G et H : – E : informatique et calcul scientifique ; – F : documentation, communication, édition ; – G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ; – H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité. – 1 place est offerte à l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (AgroSup Dijon) par regroupement des branches d’activité professionnelle G et H : – G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ; – H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité. La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 4 juin 2015. La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 2015. La date limite de retour des confirmations d’inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est fixée au 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi. L’épreuve orale d’admission se déroulera à Paris à partir du 16 septembre 2015. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 128
- 84. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 29 mai 2015 fixant pour la campagne 2014 le montant unitaire de l’aide à la qualité au tabac et de l’aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières NOR : AGRT1511248A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ; Vu le règlement (CE) no 1044/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) no 73/2009 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, Arrêtent : Art. 1er . – Montant unitaire de l’aide à la qualité au tabac. Pour l’année 2014, le montant unitaire de l’aide à la qualité du tabac est fixé à 0,79 euro par kilogramme de tabac livré. Art. 2. – Montant unitaire de l’aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières. Pour l’année 2014, le montant unitaire de l’aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est fixé à 370 euros par hectare. Art. 3. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mai 2015. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l’emploi, H. DURAND 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 128
- 85. Le secrétaire d’Etat chargédu budget, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, A. KOUTCHOUK 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 128
- 86. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Décision du 29 mai 2015 modifiant la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) NOR : MCCB1512695S Le secrétaire général, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; Vu l’arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général ; Vu la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général), Décide : Art. 1er . – La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée comme suit : 1o Au II de l’article 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « 2. Mme Lucile Dubernard, attachée principale d’administration. » ; 2o Au IV de l’article 3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 26. Mme Christine Nguyen, adjointe administrative. 27. M. Walid Youssif, adjoint administratif. » Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mai 2015. C. MILES 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 128
- 87. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTESGÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports NOR : VJSR1512634A Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ; Vu l’arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; Vu l’arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, Arrête : Art. 1er . – Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l’arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS FSU 1 siège 1 siège SGEN-CFDT 1 siège 1 siège UNSA Education 5 sièges 5 sièges Art. 2. – Les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er disposent d’un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Art. 3. – Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 mai 2015. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des ressources humaines, J. BLONDEL 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 128
- 88. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES PREMIER MINISTRE Décret du 2 juin 2015 portant nomination (Cour des comptes) NOR : CPTP1507939D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2015 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent : M. Antoine FOUILLERON. M. Sébastien JUSTUM. Mme Esther MAC NAMARA. M. Anatole PUISEUX. M. Cédric BROTTIER. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 128
- 89. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES PREMIER MINISTRE Décret du 2 juin 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme CHILD (Maud) NOR : CPTP1512120D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, il est mis fin à la délégation de Mme Maud CHILD, présidente de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 27 mai 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 128
- 90. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES PREMIER MINISTRE Arrêté du 2 juin 2015 portant admission à la retraite (administrateurs civils) NOR : PRMG1512616A Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2015, M. Jean-Pierre GUARDIOLA, administrateur général, affecté au ministère de l’intérieur, est admis, après recul de limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 128
- 91. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Edimbourg et Glasgow - M. COCHER (Emmanuel) NOR : MAEA1507138D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de M. Pierre-Alain Coffinier, appelé à d’autres fonctions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 128
- 92. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’une consule générale de France à Londres - Mme CARTA-LE VERT (Sylvaine) NOR : MAEA1507140D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale de France à Zurich, est nommée consule générale de France à Londres, en remplacement de M. Olivier Chambard, appelé à d’autres fonctions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 128
- 93. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Sydney - M. CROIZER (Nicolas) NOR : MAEA1507148D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Nicolas Croizer, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Eric Berti, appelé à d’autres fonctions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 128
- 94. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Naples - M. SEYTRE (Jean-Paul) NOR : MAEA1507153D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Jean-Paul Seytre, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Naples, en remplacement de M. Christian Thimonier, appelé à d’autres fonctions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128
- 95. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Zurich - M. VICTOR (Jean-Jacques) NOR : MAEA1507155D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Jean-Jacques Victor, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de Mme Sylvaine Carta- Le Vert, appelée à d’autres fonctions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 128
- 96. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un consul général de France à Mexico - M. MARÉCHAL (Gérard) NOR : MAEA1507193D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de M. Gérald Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 128
- 97. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud - M. ROUX (Jean-Yves) NOR : MAEA1511003D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er . – M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d’ambassade de lre classe à Kaboul, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud, en remplacement de M. Christian Bader, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 128
- 98. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva - M. DJOKOVIC (Michel) NOR : MAEA1511098D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er . – M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipo- tentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 128
- 99. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua - M. BASAGUREN (Frédéric) NOR : MAEA1511133D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er . – M. Frédéric Basaguren, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières au sein de la direction de l’Union européenne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Antoine Joly, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 juin 2015. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 48 sur 128
- 100. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret du 2 juin 2015 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse - M. FRADIN (Guy) NOR : DEVL1506189D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 128
- 101. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret du 2 juin 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) NOR : MENH1509045D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d’agrégation dans la discipline « sciences de gestion », sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d’installation au cours de l’année universitaire 2015-2016 : M. Sofiane ABOURA, université Paris 13 ; M. François AUBERT, université d’Orléans ; Mme Cécile BELMONDO, université Lille 1 ; Mme Hélène DELACOUR, université de Lorraine (ISAM IAE) ; M. Benjamin DREVETON, université de Poitiers ; Mme Christine GONZALEZ, université du Mans ; M. Benoît GRASSER, université de Lorraine (ISAM IAE) ; Mme Anaïs HAMELIN, université de Strasbourg ; Mme Sandrine HOLLET-HAUDEBERT, université de Toulon ; M. Olivier LAVASTRE, université Lyon 3 ; Mme Laure LAVORATA, université de Reims ; M. Ludovic Kiane MOAZAMI-GOUDARZI, université de Valenciennes ; Mme Amandine PASCAL, université Paris 12 ; Mme Béatrice SIADOU-MARTIN, université de Lorraine (ESM IAE) ; Mme Anne STÉVENOT, université de technologie de Belfort-Montbéliard ; M. Philippe TOURON, université de Tours ; M. Saïd YAMI, université Lille 1. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 128
- 102. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret du 3 juin 2015 portant nomination du directeur de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire - M. BAVAY (Laurent) NOR : MENS1511449D Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2015, M. Laurent BAVAY, professeur à l’Université libre de Bruxelles, est nommé directeur de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire pour une durée de quatre ans. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 128
- 103. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 17 avril 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) NOR : MENI1510040A Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2015, Mme Françoise Monti, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d’âge, à compter du 23 novembre 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 52 sur 128
- 104. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 22 avril 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) NOR : MENI1509993A Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2015, Mme Jocelyne Collet-Sassère, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d’âge, à compter du 13 septembre 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 128
- 105. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 22 avril 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) NOR : MENI1510007A Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2015, M. Jean-Marc Goursolas, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d’âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 128
- 106. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 2 juin 2015 portant nomination (magistrature) NOR : JUSB1511033D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 avril 2015 et du 23 avril 2015, sont nommés : Cour de cassation Avocat général référendaire : M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Cour d’appel de Paris Tribunal de grande instance de Paris Premiers vice-présidents adjoints : Mme Isabelle GOANVIC, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice. A compter du 1er septembre 2015 : Mme Nathalie RECOULES, magistrate du premier grade placée en position de service détaché. Tribunal de grande instance de Meaux Procureur de la République adjoint : M. Hervé TETIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis. Cour d’appel de Versailles Présidente de chambre : Mme Anne CARON-DEGLISE, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice. Substitut du procureur général : M. Loïc ABRIAL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. Tribunal de grande instance de Pontoise Substitute du procureur de la République à compter du 25 juin 2015 : Mme Lottie JAVELAS, magistrate du second grade placée en position de congé parental. Cour d’appel d’Aix-en-Provence Substitut général chargé du secrétariat général : M. Marc HELLIER, substitut du procureur général près ladite cour. Tribunal de grande instance de Marseille Juge, à compter du 1er juillet 2015 : Mme Estelle BALG, magistrate du second grade placée en position de congé parental. Cour d’appel de Besançon Tribunal de grande instance de Besançon Vice-procureur de la République : M. Vladimir VUKADINOVIC, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Besançon. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 128
- 107. Cour d’appel deCaen Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Cécile POCHON, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour. Cour d’appel de Douai Tribunal de grande instance de Lille Vice-président chargé du secrétariat général : M. Bertrand PAGES, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes. Cour d’appel de Montpellier Substitut du procureur général : M. Bertrand BABOULENNE, substitut du procureur général près la cour d’appel de Toulouse. Tribunal de grande instance de Béziers Vice-président chargé de l’instruction : M. Jean-Jacques FRION, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. Cour d’appel d’Orléans Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Elise TAMIL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Cour d’appel de Poitiers Conseiller chargé du secrétariat général : M. David MELEUC, vice-président placé auprès du premier président à ladite cour. Cour d’appel de Rennes Substitut du procureur général : M. François TOURET de COUCY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval. Tribunal de grande instance de Rennes Juge : Mme Dominique DOURTHE, juge au tribunal de grande instance de Périgueux. Cour d’appel de Toulouse Tribunal de grande instance de Toulouse Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Annick BROWNE, vice-procureure de la République près ledit tribunal. Cour d’appel de Basse-Terre Président de la chambre de l’instruction : M. Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice. Juge placé auprès du premier président : M. Serge GRAMMONT, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg. Tribunal de grande instance de Basse-Terre Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale BELIN, conseillère à la cour d’appel de Bordeaux. Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Hélène FOURMANOIR-BONDOIS, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Valence. Vice-présidente chargée du service du tribunal d’instance de Saint Martin : Mme Sylvie HANOTEAUX, vice- présidente au tribunal de grande instance de Nice. Vice-procureur de la République : M. Michaël OHAYON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne. Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE-PLUMASSEAU, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l’application des peines. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 128
- 108. Vice-présidente chargée del’application des peines : Mme Geneviève JARLAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre. Juge : Mme Claudia ABRAMOVICI, magistrate du second grade placée en position de disponibilité. Juge de l’application des peines : Mme Marie DUGRE-BAISSUS, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d’instance de Beauvais. Juge chargé du service du tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre : M. Philippe BAISSUS, juge au tribunal de grande instance d’Amiens chargé du service du tribunal d’instance de Péronne. Vice-procureurs de la République : M. Patrick MORISOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville. Mme Anne FRANCAVILLA, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bayonne. Cour d’appel de Cayenne Conseiller : M. Jean-François REDONNET, conseiller à la cour d’appel de Nancy. Tribunal de grande instance de Cayenne Vice-présidents : Mme Alexandra GUERIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan. M. Franck ALZINGRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan. Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Frédérique AGNOUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient. Juge chargé du service de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni : M. Richard GARCIA-BOSCH-de MORALES, juge au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d’instance de Maubeuge. Cour d’appel de Fort-de-France Conseillère : Mme Guillemette MEUNIER, conseillère à la cour d’appel de Reims. Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Florence OLLIVIER, juge au tribunal de grande instance d’Evry chargée du service du tribunal d’instance de Longjumeau. Tribunal de grande instance de Fort-de-France Vice-présidentes : Mme Catherine FRANSOIS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de- France. Mme Viridiana CHARDON, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne. Mme Bérengère GAUTHERON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers. Vice-présidente chargée de l’instruction : Mme Agnès ROBINE-ZIRNHELT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville. Juge de l’application des peines : Mme Fanny SEIMANDI, juge au tribunal de grande instance de Vienne. Vice-procureurs de la République : M. Benoit FONTAINE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax. M. Arnaud VIORNERY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal. Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Bérengère VALLEE, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice. Conseillère : Mme Fabienne KARROUZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille. Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Françoise DEROUARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne chargée du service du tribunal d’instance de Molsheim. Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Pierre BERNARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bonneville. Tribunal de grande instance de Mamoudzou Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie BRUN-ZAHI, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Nancy. Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion Vice-président : M. Hugues COURTIAL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 128
- 109. Vice-présidente chargée del’application des peines : Mme Laurence PRISER-DEPARIS, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bonneville. Juge chargée du service du tribunal d’instance de Saint Benoît : Mme Pascaline PILLET, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Epinal. Vice-procureure de la République : Mme Véronique MAUGENDRE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Axelle LE BOULICAUT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Vice-présidente chargée de l’instruction : Mme Valérie DINOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence. Juge : Mme Adeline CORROY, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance du Havre. Juge de l’application des peines : Mme Aurélie GIOCONDI-COUDERC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bastia. Cour d’appel de Nouméa Tribunal de première instance de Nouméa Vice-président chargé de l’instruction : M. Jacques PERRONE, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d’instance de Draguignan. Juge : Mme Edwige KOUASSI, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d’instance de Redon. Cour d’appel de Papeete Conseillère : Mme Catherine BARBOTIN-LARRIEU-LEVY, substitute du procureur général près la cour d’appel de Paris. Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Martial RENAUD, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Nice. Tribunal de première instance de Papeete Vice-présidents : M. Jean-Luc MARTIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. Mme Laetitia ELLUL-CURETTI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse. Mme Geneviève DURAND-CIABRINI, juge, est déchargée des fonctions de l’application des peines. Juge de l’application des peines : Mme Caroline PARIZEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau. Administration centrale Premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice : M. Richard DUBANT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. A compter du 8 juin 2015 : Mme Christelle HILPERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. Mme Clotilde BELLINO, juge au tribunal de grande instance de Paris. Substitut à l’administration centrale du ministère de la justice à compter du 15 juillet 2015 : M. Nicolas FAAS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles. La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l’organisation judiciaire est accordée à : M. Philippe BAISSUS, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre et à Mme Marie DUGRE-BAISSUS, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. M. Franck ALZINGRE, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne, et à Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente audit tribunal. M. Benoit FONTAINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Viridiana CHARDON, vice-présidente audit tribunal. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 128
- 110. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 7 avril 2015 portant fin de fonctions d’un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat) NOR : JUSE1512045A Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 avril 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions exercées au Conseil d’Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Samuel Gillis, magistrat de l’ordre judiciaire. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 128
- 111. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 7 mai 2015 portant fin de fonctions d’un rapporteur public près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat NOR : JUSE1512170A Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 mai 2015, il est mis fin, à sa demande et à compter du 7 mai 2015, aux fonctions de rapporteur public près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat de Mme Delphine Hedary, conseillère d’Etat. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 57 sur 128
- 112. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 mai 2015 portant cessation de fonctions (magistrature) NOR : JUSB1511390A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, M. Francis BATTUT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l’article 76-1-1 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2016. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 58 sur 128
- 113. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 mai 2015 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1512350A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, M. Dominique SIMON est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer à compter du 15 juin 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 128
- 114. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 mai 2015 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1512190A Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 mai 2015 : Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après : Mme Dousset (Aurore), au tribunal administratif de Melun ; M. Plas (Frédéric), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; M. Doulat (Frédéric), au tribunal administratif de Grenoble ; M. Malfoy (Frédéric), au tribunal administratif de Lille ; M. Boumendjel (Michaël), au tribunal administratif de Caen ; M. Fraboulet (Christophe), au tribunal administratif de Rouen. A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après : M. Luc (Cyril), au tribunal administratif de Toulouse ; Mme Tichoux (Julie), au tribunal administratif de Lille ; M. Quint (Alexis), au tribunal administratif de Lyon ; M. Heintz (Mathieu), au tribunal administratif de Lille ; Mme Wohlschlegel (Eve), au tribunal administratif de Toulouse. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 128
- 115. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 mai 2015 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1512162A Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 mai 2015, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après : Mme Lambrecq (Caroline), au tribunal administratif de Rouen. M. Le Brun (Yann), au tribunal administratif de Rennes. Mme Devys (Julie), au tribunal administratif de Lyon. Mme Estreyer (Chrystèle), au tribunal administratif de Melun. Mme Teillard (Karen), au tribunal administratif de Lyon. M. Riou (Simon), au tribunal administratif de Toulouse. M. Boidé (Mathieu), au tribunal administratif de Lille. M. Bourdarie (Hervé), au tribunal administratif de Toulouse. Mme Collomb (Caroline), au tribunal administratif de Toulon. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 128
- 116. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 mai 2015 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1512149A Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 mai 2015, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après : M. Cros (Flavien), au tribunal administratif de Toulon. M. Rézard (Amaury), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Mme de Lacoste Lareymondie (Elisabeth), au tribunal administratif de Lyon. M. Gualandi (Mathieu), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Mme Renvoisé (Tiphaine), au tribunal administratif de Melun. Mme Dégardin (Gaëlle), au tribunal administratif de Melun. Mme Boulay (Pascaline), au tribunal administratif de Strasbourg. M. Groutsch (Paul), au tribunal administratif de Lille. Mme Alidiere (Aude), au tribunal administratif d’Amiens. Mme Mosser (Cyrielle), au tribunal administratif de Lille. Mme Richard (Aude), au tribunal administratif de Nancy. M. Caustier (Guillaume), au tribunal administratif de Toulon. Mme Beltramo (Célia), au tribunal administratif de Pau. Mme Bayada (Adrienne), au tribunal administratif de Bastia. M. Goursaud (François), au tribunal administratif de Bastia. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 128
- 117. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 22 mai 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1511697A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2015, Mme Jeangirard-Dufal (Claire), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidente du tribunal administratif d’Orléans, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Paris à compter du 8 juin 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 128
- 118. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 22 mai 2015 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1512348A Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 22 mai 2015, M. Louvel (Tual), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 128
- 119. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1512495A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme MÉVEL (Céline, Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 65 sur 128
- 120. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1512507A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, M. VIRONDEAU (Guillaume, Jean-Paul) est nommé en qualité d’huissier de justice salarié au sein de l’office d’huissier de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET à la résidence d’Aubusson (Creuse). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 128
- 121. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 mai 2015 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1512509A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, M. PERNOT (David, Nicolas), anciennement notaire salarié au sein de l’office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Jean- Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Garéoult (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Laure ATHENOUX et Me Rémi CHARLES à la résidence de Brignoles (Var). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 128
- 122. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 mai 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1512524A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015 : Mme RAYNAUD (Alexandra, Danièle), épouse BÉLART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, titulaire d’un office de notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Isère). Le retrait de M. HOURS (Jean-Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean- Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme VINCENT et Alexandra RAYNAUD-BÉLART, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ». 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 128
- 123. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1512541A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme LUBIN (Claire, Emmanuelle), épouse JAUNEZ, et M. GRUNWALD (Nicolas, Jacques, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PRUD’HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires à la résidence de Paris. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 69 sur 128
- 124. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 27 mai 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1511995A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015 : M. Boucher (Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à compter du 1er septembre 2015. M. Even (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris à compter du 1er septembre 2015. Mme Pellissier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Paris à compter du 1er septembre 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 70 sur 128
- 125. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 27 mai 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR : JUSE1512038A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après : A compter du 1er septembre 2015 M. Habchi (Hadi), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d’appel de Douai. Mme Duran-Gottschalk (Karine), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d’appel de Marseille. M. Gautron (Allan), conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté à la cour administrative d’appel de Marseille. Mme Mastrantuono (Florence), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d’appel de Marseille. M. Mony (Arnaud), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d’appel de Nantes. M. Baffray (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d’appel de Paris. Mme d’Argenlieu (Lorraine), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d’appel de Paris. Mme Labetoulle-Vissière (Marie-Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d’appel de Paris. M. Legeai (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d’appel de Paris. M. Platillero (Fabien), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d’appel de Paris. Mme de Laporte (Violette), conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux. M. Pouget (Laurent), premier conseiller à la cour administrative d’appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Bordeaux. Mme Lefebvre-Soppelsa (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux. Mme Barriol (Emilie), conseillère au tribunal administratif de Nîmes, est mutée au tribunal administratif de Grenoble. M. Mouret (Raphaël), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Lyon. Mme Felmy (Emilie), première conseillère à la cour administrative d’appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille. Mme Hogedez (Isabelle), première conseillère à la cour administrative d’appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille. Mme Jorda-Lecroq (Karine), première conseillère à la cour administrative d’appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille. Mme Pena (Annabelle), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Marseille. Mme Doumergue (Camille), conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Montpellier. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur 128
- 126. M. Marias (Hugues),premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Montreuil. Mme Corneloup (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée au tribunal administratif de Nîmes. M. Revel (François-Joseph), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Poitiers. Mme Grenier (Christine), première conseillère à la cour administrative d’appel de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Rennes. M. Gayrard (Jean-Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion. Mme Brodier (Hélène), conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg. M. Sauton (Jean-Fabrice), premier conseiller au tribunal administratif de Basse-Terre, est muté au tribunal administratif de Toulon. Mme Blin (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Toulouse. Mme Catoir (Charlotte), conseillère au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Versailles. M. Darde (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Versailles. M. Gandolfi (Grégory), conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Versailles. Mme Houllier (Sarah), conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Versailles. M. Lacaze (Ludovic), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Versailles. M. Rebellato (Julien), conseiller au tribunal administratif d’Orléans, est muté au tribunal administratif de Versailles; 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur 128
- 127. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 28 mai 2015 portant reconduction du mandat de l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire NOR : JUSD1512035A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2015, M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d’appel de Grenoble, est reconduit dans ses fonctions d’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 128
- 128. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 mai 2015 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale NOR : JUSD1512885A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur en date du 29 mai 2015 : Sont reconduits dans leurs fonctions, en qualité de membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale : Membres titulaires Mme Doriane BAYET, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance d’Evry. M. Benoit DESMARTIN, commissaire de police, commissaire central de la circonscription de sécurité publique de Béziers. Membres suppléants Mme Corinne MOREAU, substitute générale près la cour d’appel de Paris. M. Fabien INES, commissaire de police, chef de la sûreté départementale de l’Essonne. Sont nommés membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale : Membres titulaires Mme Naïma RUDLOFF, avocate générale près la cour d’appel de Paris. M. Sébastien ABADIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Mureaux. Mme Sophie GASQUET, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Sud-Est. M. Rabah SOUCHI, commissaire de police chef de la sûreté départementale de la Somme. M. Wilfried FREMONT, commissaire de police, adjoint au chef de service de la brigade de protection des mineurs à la préfecture de police. Membres suppléants Mme Hélène PIGNON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry. M. Fabien GRETHEN, commissaire de police, chef de la sûreté départementale de la Marne. M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier. Sont retirés de la liste des membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale : M. Eric NEVEU, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Créteil. M. Francis STOLIAROFF, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice. M. Alain BRAUD, commissaire divisionnaire, chef du service régional du renseignement territorial à Clermont- Ferrand. M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences. M. Joseph MAZEL, commissaire divisionnaire, commissaire central de la circonscription de sécurité publique de Toulon. M. Michel FAURY, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de- Seine. M. Abdelkader HAROUNE, commissaire divisionnaire, chef de la direction départementale de sécurité publique de l’Aisne. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 73 sur 128
- 129. M. Christian MIRABEL,commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux, chef de la division logistique et de la coordination opérationnelle à la direction centrale de la police judiciaire. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 73 sur 128
- 130. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 27 mai 2015 portant promotion de grade (inspection du travail) NOR : ETSR1512702A Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2015, Mme Alexandra PISARZ VAN DEN HEUVEL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 74 sur 128
- 131. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 27 mai 2015 portant promotion de grade (inspection du travail) NOR : ETSR1512704A Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2015, M. Julien Luczak, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 75 sur 128
- 132. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret du 2 juin 2015 portant nomination d’un sous-préfet hors cadre - M. CANAL (Grégory) NOR : INTA1512060D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 76 sur 128
- 133. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret du 2 juin 2015 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. VALEMBOIS (François) NOR : INTA1512279D Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet de Riom. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 77 sur 128
- 134. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité NOR : AGRT1510940A Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, M. Julien TURENNE, chef du service compétitivité et performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), en remplacement de M. Eric GIRY. En cas d’empêchement ou d’absence, Mme Karine SERREC, sous-directrice compétitivité, est nommée suppléante. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 128
- 135. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Arrêté du 27 mai 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines) NOR : EINP1512445A Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 27 mai 2015, M. Emmanuel Besle, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 79 sur 128
- 136. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Arrêté du 27 mai 2015 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines) NOR : EING1512478A Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 27 mai 2015, M. Philippe CHICAUD, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 128
- 137. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 27 mai 2015 portant nomination des élèves de la promotion 2015-2016 de l’Ecole nationale d’administration NOR : RDFF1509613A Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 mai 2015, sont nommés élèves à l’Ecole nationale d’administration et rattachés à la promotion 2015-2016 à compter du 1er janvier 2015 : M. Aurélien ADAM. Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON (AKRAMI ABARGHOI). M. Louis ALBISSON. Mme Cécile BARRA (DARDILLAC). Mme Alexandra BARREAU (JOUFFROY). M. Cyriaque BAYLE. M. Victor BLONDE. M. Rémi BOCHARD. Mme Claire BONELLO. M. Arnaud BONTEMPS. M. Florian BOSSER. M. Baptiste BOURBOULON. M. Charles BOYER. Mme Louise BREHIER. M. Thomas BRISSET. M. Hugo BRUEL. Mme Johanna BUCHTER. M. Stéphane BURON. M. Thomas CARGILL. Mme Sophie CAUSSEMILLE. Mme Ségolène CAVALIÈRE. M. Martin-Pierre CHARLIAT. M. Benjamin DELANNOY. M. David DJAIZ. M. Mehdi DJEBBARI. Mme Laure DURAND-VIEL. Mme Claire DURRIEU. M. David ERRARD. M. Bastien ESPINASSOUS. M. Lionel FERREIRA. M. Jérémy FOURNEL. M. Paul-Antoine GEORGES. Mme Sara-Lou GERBER. Mme Camille GOYET. M. David GUILBAUD. M. Hadrien HADDAK. M. Vincent HALLER. M. Baudouin HARCOURT (d’). M. Timothée HURÉ. M. Quentin JEANTET. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 128
- 138. M. Cyrille JOLIVEL. MmeLucile JOSSE. M. Julien KERDONCUF. M. Matthieu KUSZA. M. Ulric de LA BORIE DE LA BATUT. M. Florent LABOY. M. Alexandre LAPIERRE. M. Philippe LAVASTRE. Mme Aurélie LEBOURGEOIS. M. Philippe LINTANF. M. Romain MONCONDUIT. M. Pierre MORCOS. M. Jean-Baptiste MOUTON. Mme Juliane NAHRA. M. Luc NGUYEN. M. Mathieu ORSI. M. Nicolas PARÉE. M. Nicolas PAULIAC. M. David PERCHERON. M. Nicolas PINEAU. M. Vincent PLOQUIN. Mme Elisabeth PONS. M. Guillaume POUPEAU. Mme Naïma RAMALINGOM. M. Pascal RAMON. M. Xavier RICARD. M. Charles-Henri RICHIER. M. Romain RIDEAU. Mme Chloé RIDEL. Mme Lucie ROESCH. Mme Sybille RONCIN. M. Cyril ROULE. M. Xavier ROUSSET. M. Philippe ROUSSIGNOL. M. Ludovic ROY. M. Bertrand SAINT-ETIENNE. Mme Alicia SAOUDI. Mme Sarah SAUNERON. M. Pierre-Ange SAVELLI. M. Paul-François SCHIRA. M. Clément SEITZ. Mme Sandrine STAFFOLANI. M. Laurent SUSTER. M. Paul TEMPELAERE. Mme Océane THIERIOT. M. Mathieu VALDENAIRE. M. Axel VANDAMME. Mme Stéphanie VELOSO. M. Pierre-Ladislas VERGNE. Lauréate du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2014, Mme Priscille MERLE bénéficie d’un report de scolarité. Elle est rattachée à la promotion 2016-2017 à compter du 1er janvier 2016. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 128
- 139. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l’arrêté du 27 mars 2014 portant nomination à la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général NOR : RDFF1512013A Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mai 2015, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général prévue à l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : 1. En tant que membre titulaire : M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Sophie MOATI. 2. En tant que membre suppléant : M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Francis SALSMANN. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 128
- 140. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 3 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique NOR : RDFP1513087A La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Art. 1er . – Il est mis fin aux fonctions de M. Issam Taleb, chef adjoint de cabinet en charge des relations internationales du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 15 juin 2015. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 juin 2015. MARYLISE LEBRANCHU 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 128
- 141. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale) NOR : MCCB1509836A Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, M. Antoine Maucorps, ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur des systèmes d’information (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 84 sur 128
- 142. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale) NOR : MCCB1510729A Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans. A ce titre, il est chargé de la direction du programme interministériel VITAM (Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), en lien avec la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 128
- 143. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale) NOR : MCCB1511022A Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, Mme Anne-Christine Micheu, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l’innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d’un an. A ce titre, elle est chargée de conduire l’évaluation de la politique de démocratisation culturelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique en qualité de responsable opérationnelle. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 128
- 144. Décrets, arrêtés, circulaires MESURESNOMINATIVES MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Décret du 2 juin 2015 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (rectificatif) NOR : MCCB1508679Z Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2015, édition électronique, texte no 67, et édition papier, p. 9147 : Rétablir l’avant-dernière ligne ainsi qu’il suit : « M. Bruno Maquart, inspecteur général des affaires sociales ; ». 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 87 sur 128
- 145. Conseil supérieur del’audiovisuel Décision no 2015-RE-01 du 27 avril 2015 modifiant le nom de service et la dénomination sociale du titulaire RCF Rivages NOR : CSAR1512698S Le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret no 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision no 2001-16 du 16 janvier 2001 du conseil, reconduite par la décision no 2010-RE-11 du 13 juillet 2010, autorisant l’association RCF Rivages à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages ; Vu la décision no 2007-183 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision no 2011-RE-52 du 27 octobre 2011, autorisant l’association RCF Rivages à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages ; Vu la délibération no 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l’audiovisuel ; Vu la convention conclue entre le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes et l’association RCF Rivages ; Vu le courrier en date du 18 février 2015 par lequel l’association RCF Rivages a saisi le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes d’une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale ; Décide : Art. 1er . – Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom de service : « RCF Rivages » est remplacé par : « RCF Finistère » et le nom du titulaire : « RCF Rivages » est remplacé par : « RCF Finistère ». Art. 2. – La présente décision sera notifiée à l’association RCF Finistère et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Rennes, le 27 avril 2015. Pour le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes : La présidente, F. MAGNIER 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 88 sur 128
- 146. Conseil supérieur del’audiovisuel Délibération relative à une autorisation temporaire NOR : CSAR1512697X Par délibération en date du 27 avril 2014, le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’autoriser l’Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 6 juillet au 28 août 2015. Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester. Puissance : 100 W. Fréquence : 99,8 MHz. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 89 sur 128
- 147. Autorité de contrôleprudentiel et de résolution Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services NOR : ACPP1512637V Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 avril 2015, avec prise d’effet le 1er mai 2015, le transfert total par l’entreprise d’assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance Financial Assurance Company Limited dont le siège social est situé également Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni). Les assurés français de la société cédante, disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 128
- 148. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Sessionordinaire de 2014-2015 ORDRE DU JOUR NOR : INPX1501844X Jeudi 4 juin 2015 A 9 h 30. − 1re séance publique : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (no 2779 et 2816). Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. Avis (no 2806) de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères. Avis (no 2804) de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Avis (no 2803) de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. A 15 heures. − 2e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la première séance. A 21 h 30. − 3e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 128
- 149. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Sessionordinaire de 2014-2015 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE NOR : INPX1501837X 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Défense : Mme Danielle Auroi. Finances : Mme Marie-Françoise Bechtel. Lois : M. Razzy Hammadi, M. Paul Molac. Nominations Le groupe Socialiste, républicain et citoyen a désigné : Finances : M. Razzy Hammadi. Lois : Mme Marie-Françoise Bechtel. Le groupe Ecologiste a désigné : Défense : M. Paul Molac. Lois : Mme Danielle Auroi. 2. Réunions Jeudi 4 juin 2015 Commission des lois : A 9 h 30 (salle 6241, Affaires économiques) : - sécurité, lutte contre le terrorisme et de renseignement : réunion commune avec la commission de l’intérieur du Bundestag en présence de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur ; - nomination d’un rapporteur. Mission d’information commune sur la Banque publique d’investissement, Bpifrance : A 11 heures (salle 6350, Finances) : - table ronde politique de filière, ouverte à la presse, réunissant M. Jean-François Dehecq, vice-président du Conseil national de l’industrie (CNI), Mme Odile Kirchner, secrétaire générale, et des représentants des comités stratégiques de filière : M. Christian Béchon, président du LFB (CSF santé), M. Bernard Espannet, Groupement des industries françaises aéronautiques (GIFAS) et M. Jean-Michel Isaac Dognin (CSF aéronautique), M. Jean- Philippe Girard, vice-président du CSF alimentaire. Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale : A 9 h 30 (salle 6351, Affaires sociales) : - audition sur « la dette des établissements publics de santé » de M. Richard Boutet, directeur du pôle Banques des particuliers et des entreprises, Affaires publiques France, de la Fédération bancaire française (FBF), et des représentants d’établissements de crédit, et de M. Philippe Mills, président-directeur général de la Société de financement local (SFIL) (sous réserve) ; - nomination d’un rapporteur. Lundi 8 juin 2015 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité : 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 150. A 16 heures(salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (rapport). A 21 h 30 (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). Mardi 9 juin 2015 Commission des affaires économiques : A 17 heures (salle 6241, Affaires économiques) : - audition, commune avec la commission des affaires européennes, de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, préalable au conseil des ministres « Télécommunications » du 12 juin 2015. Commission du développement durable : A 17 heures (salle 6237, Développement durable) : - audition de MM. Nicolas Chantrenne, sous-directeur des risques accidentels (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie), Eric Rebeyrotte et Gérard Lehoux, chargés de mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable sur leur rapport relatif à l’état des infrastructures et des modes d’exploitation ferroviaires dans les triages par lesquels transitent des marchandises dangereuses. Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité : A 17 heures (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). A 21 h 30 (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). Mercredi 10 juin 2015 Commission des affaires économiques : A 9 h 30 (salle 6241, Affaires économiques) : - audition de M. Philippe Varin, président du conseil d’administration d’Areva. A 16 h 15 (salle 6241, Affaires économiques) : - proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (no 2822) (avis). Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité : A 9 heures (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). A 16 h 15 (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). A 21 h 30 (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). Jeudi 11 juin 2015 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité : A 9 heures (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). A 15 heures (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 151. A 21 h30 (salle 6350, Finances) : - projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nouvelle lecture) (no 2765) (suite rapport). Vendredi 12 juin 2015 Commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : A 9 h 15 (salle 6351, Affaires sociales) : - lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et accompagnement des personnes prostituées (deuxième lecture) (no 2832) (amendements, art. 88). 3. Ordre du jour prévisionnel Mardi 9 juin 2015 Commission des affaires étrangères : A 18 heures (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Commission des affaires européennes : A 16 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) : - audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, sur le conseil des ministres « Télécommunications » du 12 juin 2015 ; - proposition de directive relative au secret d’affaires (COM [2013] 813 final – E 8922) (Communication). - examen de textes européens. Commission des lois : A 14 h 45 (salle 6242, Lois) : - statut, accueil et à habitat des gens du voyage (no 2812) (amendements, art. 88). Mercredi 10 juin 2015 Commission des affaires culturelles : A 9 h 30 (salle 6238, Affaires culturelles) : - présentation du rapport intitulé « Pour une politique publique équilibrée de l’archéologie préventive », remis par Mme Martine Faure à Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, le 26 mai 2015. Commission des affaires étrangères : A 9 h 45 (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - réunion avec une délégation de la Rada d’Ukraine. A 16 h 30 (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - examen d’un projet de loi. Commission des lois : A 10 heures (salle 6242, Lois) : - ratification de l’ordonnance no 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, no 2800) (rapport) ; -responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne (no 2762) (rapport). A 16 h 15 (salle 6242, Lois) : - action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (no 2811) (amendements, art. 88). Jeudi 11 juin 2015 Commission des lois : A 9 h 15 (salle 6242, Lois) : - signalement de la maltraitance par les professionnels de santé (no 2623) (amendements, art. 88) ; - précision de l’infraction de violation de domicile (no 2444) (amendements, art. 88) ; - dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (no 2539) (amendements, art. 88). Mardi 16 juin 2015 Commission des affaires économiques : 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 152. A 17 heures(salle 6241, Affaires économiques) : - audition de M. Michel Combes, directeur général d’Alcatel-Lucent, et de M. Rajeev Suri, président directeur général de Nokia ; - proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (no 2790) (avis). Commission des affaires européennes : A 16 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) : - les « recommandations pays » présentées par la Commission européenne (communication) ; - examen de textes européens. Commission du développement durable : A 17 heures (salle 6237, Développement durable) : - audition de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, commissaire générale à l’égalité des territoires. Mercredi 17 juin 2015 Commission des affaires étrangères : A 9 h 30 (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - examen de divers projets de loi. Commission du développement durable : A 9 h 30 (salle 6237, Développement durable) : - examen de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja, Jean-Paul Chanteguet, tendant à consolider et à clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (no 2790). Mardi 23 juin 2015 Commission des affaires étrangères : A 17 heures (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - examen de divers projets de loi et d’une proposition de résolution européenne. Mercredi 24 juin 2015 Commission des affaires européennes : A 16 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) : - espace Schengen (communication) ; - mission du bureau de la commission en Grèce, les 11 et 12 juin 2015 (communication) ; - examen de textes européens. Commission du développement durable : A 9 h 30 (salle 6237, Développement durable) : - table ronde sur la gouvernance de l’Eau. Commission des finances : A 9 heures (salle 6350, Finances) : - audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Mardi 30 juin 2015 Commission des affaires étrangères : A 17 heures (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - audition de M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international. Commission des affaires européennes : A 16 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, sur le Conseil européen des 25 et 26 juin, conjointe avec la commission des affaires étrangères. Mercredi 1er juillet 2015 Commission des affaires européennes : 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 153. A 9 h30 (salle Lamartine) : - table ronde sur l’Europe de la défense, conjointe avec la commission de la défense : « état des lieux de la politique de défense européenne et potentialités ouvertes par le traité de Lisbonne ». Commission des finances : A 9 h 30 (salle 6350, Finances) : - projet de loi de règlement 2014 (no 2813) (rapport). Jeudi 2 juillet 2015 Comité d’évaluation et de contrôle : A 11 heures : - évaluation de la politique d’accueil touristique : examen du rapport. Mardi 7 juillet 2015 Commission des affaires étrangères : A 17 heures (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : - audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l’Agence française du développement (AFD). 4. Membres présents ou excusés Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 11 h 30 : Présents. – M. Eric Alauzet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Jeanine Dubié, Mme Claude Greff, M. Régis Juanico, M. Olivier Marleix, M. Pascal Popelin, Mme Monique Rabin. Excusés. – M. Claude Bartolone, M. Jean-Yves Caullet, M. René Dosière, M. Laurent Furst. Assistaient également à la réunion. – Mme Nathalie Chabanne, M. Gaby Charroux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Francina, M. Marc Goua, M. Jean Lassalle, M. Jean Launay, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mme Eva Sas, M. Eric Woerth. Commission des affaires culturelles et de l’éducation : Réunion du mardi 2 juin 2015, à 16 h 45 : Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Patrick Bloche, Mme Marie- Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Xavier Breton, Mme Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, M. William Dumas, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Colette Langlade, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, Mme Régine Povéda, M. Frédéric Reiss, M. Marcel Rogemont, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni, M. Patrick Vignal. Excusés. – Mme Huguette Bello, Mme Marie-George Buffet, M. Ary Chalus, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Sonia Lagarde, Mme Annick Lepetit, Mme Martine Martinel, Mme Barbara Pompili, M. Christophe Premat, Mme Julie Sommaruga. Assistait également à la réunion. – M. Jean-Claude Mathis. Commission des affaires culturelles et de l’éducation : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 9 h 45 : Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Patrick Bloche, Mme Marie- Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Noël Carpentier, M. Ary Chalus, Mme Valérie Corre, M. Jacques Cresta, M. Laurent Degallaix, M. Pascal Deguilhem, M. Pascal Demarthe, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, M. Michel Françaix, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, M. Mathieu Hanotin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, Mme Annick Lepetit, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, M. Christian Paul, M. Michel Piron, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Christophe Premat, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, Mme Julie Sommaruga, M. Claude Sturni, Mme Sylvie Tolmont, M. Patrick Vignal. Excusés. – Mme Laurence Arribagé, Mme Huguette Bello, M. Jean-François Copé, M. Bernard Debré, Mme Sandrine Doucet, Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Sonia Lagarde, Mme Lucette Lousteau, Mme Barbara Pompili, M. Stéphane Travert. Assistaient également à la réunion. – Mme Danielle Auroi, Mme Marietta Karamanli, M. Lionel Tardy, M. François Vannson. Commission des affaires étrangères : Réunion du mardi 2 juin 2015, à 17 heures : Présents. – M. Jean-Louis Destans, M. Jean Glavany, M. Serge Janquin, M. François Loncle, M. Jean-René Marsac, M. Jacques Myard, M. Michel Terrot. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 154. Excusés. – M.Jean-Paul Bacquet, M. Gwenegan Bui, Mme Françoise Imbert, M. Lionnel Luca, M. Axel Poniatowski, Mme Odile Saugues. Commission des affaires étrangères : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 9 h 45 : Présents. – M. Kader Arif, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Christian Bataille, M. Philippe Baumel, M. Jean-Luc Bleunven, M. Gérard Charasse, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Cochet, M. Edouard Courtial, Mme Seybah Dagoma, M. Jean-Louis Destans, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Cécile Duflot, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean-Paul Dupré, Mme Marie-Louise Fort, Mme Valérie Fourneyron, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Marc Germain, M. Paul Giacobbi, M. Jean Glavany, Mme Linda Gourjade, Mme Estelle Grelier, M. Jean-Claude Guibal, Mme Elisabeth Guigou, M. Jean-Jacques Guillet, Mme Chantal Guittet, M. Benoît Hamon, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, M. Armand Jung, M. Pierre-Yves Le Borgn’, M. Pierre Lellouche, M. Patrick Lemasle, M. Pierre Lequiller, M. Bernard Lesterlin, M. François Loncle, M. Noël Mamère, Mme Marion Maréchal-Le Pen, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Alain Marsaud, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Boinali Said, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle. Excusés. – M. Alain Bocquet, M. Gwenegan Bui, M. Lionnel Luca, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Odile Saugues. Assistait également à la réunion. – M. Yves Foulon. Commission des affaires européennes : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 16 h 30 : Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Isabelle Bruneau, M. Philip Cordery, M. Yves Daniel, M. Jean-Patrick Gille, Mme Marietta Karamanli, M. Arnaud Leroy, M. Arnaud Richard. Excusé. – M. Philippe Armand Martin. Assistait également à la réunion. – M. Christian Kert. Commission des affaires sociales : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 9 h 30 : Présents. – M. Elie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Joël Aviragnet, M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Véronique Besse, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Mme Valérie Boyer, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Gérard Cherpion, M. Stéphane Claireaux, Mme Marie- Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, M. Jean-Louis Costes, M. Rémi Delatte, Mme Michèle Delaunay, M. Jean- Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Françoise Dumas, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Patrick Gille, M. Henri Guaino, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Jean Leonetti, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Michel Liebgott, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Laurent Marcangeli, Mme Véronique Massonneau, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, Mme Dominique Orliac, Mme Luce Pane, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, M. Francis Vercamer, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean Jacques Vlody. Excusés. – Mme Sylviane Bulteau, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Richard Ferrand, Mme Jacqueline Fraysse, M. Christian Hutin, M. Denis Jacquat, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Monique Orphé, M. Arnaud Robinet, M. Jean- Louis Roumegas, M. Jonas Tahuaitu. Commission de la défense nationale et des forces armées : Réunion du mardi 2 juin 2015, à 17 h 30 : Présents. – Mme Patricia Adam, M. Nicolas Bays, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Nathalie Chabanne, M. Jean-David Ciot, Mme Geneviève Fioraso, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Yves Fromion, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Laurent Kalinowski, M. Marc Laffineur, M. Gilbert Le Bris, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Nauche, M. Gwendal Rouillard, M. Alain Rousset, M. Michel Voisin. Excusés. – M. Olivier Audibert Troin, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Briand, M. Jean-Jacques Candelier, M. Guy Delcourt, M. Eric Jalton, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. François de Rugy, M. Stéphane Saint-André, M. Philippe Vitel. Assistaient également à la réunion. – M. Jean-François Lamour, M. Bernard Lesterlin. Commission de la défense nationale et des forces armées : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 9 heures : Présents. – Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Frédéric Barbier, M. Nicolas Bays, M. Sylvain Berrios, M. Daniel Boisserie, M. Malek Boutih, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Nathalie Chabanne, M. Alain Chrétien, Mme Catherine Coutelle, M. Lucien Degauchy, M. Guy Delcourt, Mme Marianne Dubois, Mme Geneviève Fioraso, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Edith Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Francis Hillmeyer, M. Laurent Kalinowski, M. Patrick Labaune, M. Marc Laffineur, M. Charles de La Verpillière, M. Gilbert Le Bris, M. Christophe Léonard, M. Jean-Pierre Maggi, M. Alain Marleix, M. Philippe 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 155. Meunier, M. AlainMoyne-Bressand, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, Mme Marie Récalde, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Gwendal Rouillard, M. Jean-Michel Villaumé, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin. Excusés. – M. Olivier Audibert Troin, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. Jean- David Ciot, M. Bernard Deflesselles, M. Eric Jalton, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, M. Stéphane Saint-André. Assistaient également à la réunion. – M. Jean-François Lamour, M. Pierre Lellouche. Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 9 h 30 : Présents. – M. Yves Albarello, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, Mme Chantal Berthelot, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Yann Capet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, M. Jean- Christophe Fromantin, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Alain Gest, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Gérard Menuel, M. Robert Olive, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Barbara Romagnan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Thierry Solère, Mme Suzanne Tallard, M. Thomas Thévenoud, M. Jean-Pierre Vigier. Excusés. – Mme Sylviane Alaux, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Patrice Carvalho, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Falorni, Mme Geneviève Gaillard, M. Christian Jacob, M. Alain Leboeuf, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville. Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Pierre Blazy, M. Dino Cinieri, M. Franck Gilard, M. Philippe Noguès, M. Edouard Philippe, Mme Barbara Pompili, Mme Catherine Troallic. Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 16 h 15 : Présents. – M. Eric Alauzet, M. Dominique Baert, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Yann Galut, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Michel Vergnier. Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Etienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Gagnaire, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Eric Woerth. Assistaient également à la réunion. – Mme Estelle Grelier, M. Joaquim Pueyo. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : Réunion du mercredi 3 juin 2015, à 10 heures : Présents. – M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, M. Erwann Binet, M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Eric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Razzy Hammadi, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann. Excusés. – M. Luc Belot, M. Jacques Bompard, M. Dominique Bussereau, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : Réunion du mardi 2 juin 2015, à 16 h 45 : Présents. – M. Elie Aboud, M. Pierre Aylagas, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Mme Marie-George Buffet, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Sergio Coronado, M. Charles de Courson, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Laurence Dumont, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Marie-Louise Fort, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, Mme Arlette Grosskost, Mme Edith Gueugneau, Mme Chantal Guittet, M. Armand Jung, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Valérie Lacroute, Mme Viviane Le Dissez, Mme Maud Olivier, Mme Suzanne Tallard, Mme Sylvie Tolmont. Excusés. – Mme Nicole Ameline, M. Philip Cordery, Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Françoise Imbert, M. Philippe Vitel, M. Eric Woerth. Assistaient également à la réunion. – M. Gérard Bapt, Mme Françoise Dumas, M. Lionel Tardy. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 156. Mission d’information surl’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : Réunion du mardi 2 juin 2015, à 17 heures : Présents. – M. Dominique Bussereau, M. Sébastien Denaja, M. René Dosière, Mme Jeanine Dubié, Mme Valérie Fourneyron, M. Philippe Gomes, M. Philippe Gosselin, Mme Sonia Lagarde, M. Bernard Lesterlin, M. Didier Quentin, M. François Sauvadet, M. Jean-Jacques Urvoas. Excusé. – M. Alain Rodet. Assistaient également à la réunion. – M. Yannick Moreau, M. Lionel Tardy. Réunion du mardi 2 juin 2015, à 18 h 30 : Présents. – M. Dominique Bussereau, M. Sébastien Denaja, M. René Dosière, Mme Jeanine Dubié, Mme Valérie Fourneyron, M. Philippe Gomes, M. Philippe Gosselin, Mme Sonia Lagarde, M. Bernard Lesterlin, M. Didier Quentin, M. François Sauvadet, M. Jean-Jacques Urvoas. Excusé. – M. Alain Rodet. Assistaient également à la réunion. – M. Yannick Moreau, M. Lionel Tardy. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 128
- 157. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Sessionordinaire de 2014-2015 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES NOR : INPX1501846X Agence nationale de l’habitat (1 poste à pourvoir : 1 titulaire) : Le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 3 juin 2015, Mme Nathalie Appéré en qualité de membre titulaire. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 128
- 158. Informations parlementaires ASSEMBLÉE NATIONALE Sessionordinaire de 2014-2015 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS NOR : INPX1501845X Documents parlementaires Dépôts du mercredi 3 juin 2015 Dépôt d’un projet de loi M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Ce projet de loi, no 2840, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement. Dépôt de propositions de loi M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire dans chaque commune un conseil municipal des jeunes. Cette proposition de loi, no 2842, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer l’entreprenariat étudiant. Cette proposition de loi, no 2843, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Édouard Courtial, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions. Cette proposition de loi, no 2844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Valérie Pécresse, MM. Xavier Bertrand, Christian Estrosi, Marc Le Fur et Laurent Wauquiez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports. Cette proposition de loi, no 2845, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant des territoires prioritaires pour l’installation des médecins. Cette proposition de loi, no 2846, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette proposition de loi, no 2847, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française. Cette proposition de loi, no 2848, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l’avocat. Cette proposition de loi, no 2849, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 128
- 159. M. le présidentde l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile. Cette proposition de loi, no 2850, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement. Dépôt de rapports M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Maud Olivier, un rapport, no 2832, fait au nom de la commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées (no 2690) : M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Richard Ferrand, un rapport, no 2833, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Marc-Philippe Daubresse, un rapport, no 2834, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile (no 2444) : M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Olivier Marleix, un rapport, no 2835, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (no 2623 rectifié) : M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Daniel Gibbes, un rapport, no 2836, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (no 2539) : M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de M. Philip Cordery, un rapport, no 2838, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier et Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (no 2805) : M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Marie-Françoise Bechtel, un rapport, no 2841, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics (no 2829) : Dépôt de rapports d’information M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de Mme Catherine Lemorton, un rapport d’information no 2837, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2015, de MM. Gaby Charroux et Éric Woerth, un rapport d’information no 2839, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Distribution de documents Propositions de résolution No 2762. – Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République). Document mis en distribution le 4 juin 2015. Rapports no 2810. – Rapport de Mme Brigitte Bourguignon au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (no 2734). Document mis en distribution le 4 juin 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 128
- 160. Rapports d’information No 2761. –Rapport d’information de Mme Danielle Auroi déposé par la commission des affaires européennes sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne. Document mis en distribution le 4 juin 2015. Avis no 2806. – Avis de M. Gwenegan Bui au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (no 2779). Document mis en distribution le 4 juin 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 128
- 161. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 ORDRE DU JOUR NOR : INPX1501841X Jeudi 4 juin 2015 A 10 h 30 : 1. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (no 48, 2014-2015). Rapport de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (no 386, 2014-2015). Texte de la commission (no 387, 2014-2015). 2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (no 424, 2014-2015) et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée) (no 430, 2014-2015). Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois (no 460, 2014-2015). Texte de la commission (no 461, 2014-2015). Texte de la commission (no 462, 2014-2015). Avis de M. Jean-Pierre RAFFARIN, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (no 445, 2014-2015). A 15 heures : 3. Questions d’actualité au Gouvernement. A 16 h 15 et le soir : 4. Suite de l’ordre du jour du matin. Délais limites Nouvelle lecture du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (no 463, 2014-2015). Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin 2015, à 17 heures. Dépôt des amendements : Lundi 8 juin 2015, à 12 heures. Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (no 430, 2014-2015). Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin 2015, à 17 heures. Dépôt des délégations de vote : mardi 9 juin 2015, à 13 heures 15. Débat sur le thème : « les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte ». Inscriptions de parole dans le débat : lundi 8 juin 2015, à 17 heures. Débat sur « l’avenir de l’industrie ferroviaire française ». Inscriptions de parole dans le débat : lundi 8 juin 2015, à 17 heures. Débat sur « l’avenir des trains intercités ». Inscriptions de parole dans le débat : lundi 8 juin 2015, à 17 heures. Débat sur le thème : « l’avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au 9ème cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10e cycle du 13 au 17 juillet ». Inscriptions de parole dans le débat : mardi 9 juin 2015, à 17 heures. Question orale avec débat no 11 de Mme Elisabeth LAMURE à M. le Premier ministre sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 128
- 162. Inscriptions de paroledans la question orale : mardi 9 juin 2015, à 17 heures. Débat sur le bilan annuel de l’application des lois. Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 10 juin 2015, à 17 heures. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 128
- 163. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 GROUPES POLITIQUES NOR : INPX1501831X Modifications aux listes des membres des groupes Groupe Union pour un Mouvement Populaire Remplacer la dénomination de ce groupe par la nouvelle dénomination suivante : « Groupe Les Républicains » Déclaration politique (remise à la présidence du Sénat le mardi 2 juin 2015 en application de l’article 5 du Règlement) Groupe Les Républicains : Nous, Sénateurs soussignés, avons décidé de nous réunir au sein du groupe « Les Républicains », parce que nous voulons porter une espérance, tracer un autre chemin pour les Français et ouvrir de nouvelles perspectives. Nous croyons en la force de l’engagement politique, notre victoire au Sénat étant le premier pas de ce mouvement de reconquête. Alors que la gauche au pouvoir conduit la France au déclin et que les extrêmes n’apportent aucune solution crédible, nous avons la conviction qu’une autre politique est non seulement possible mais indispensable. En défendant les valeurs de responsabilité dans un esprit de service et d’unité, nous faisons le choix d’exercer le mandat qui nous est confié dans le respect de la liberté d’expression et de vote de chacun. Notre famille, riche de ses différences et fière de ses racines, est tournée vers l’avenir avec le sens de l’union et l’ambition courageuse de construire une société solidaire, une démocratie exigeante et juste, un pays dont les Françaises et les Français soient fiers. Attachés aux valeurs de notre République et à la défense des libertés de tous, nous mettrons au cœur de notre action législative la volonté d’écouter et de servir nos concitoyens. C’est la seule façon pour nous de restaurer leur confiance dans l’action publique. Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à la décentralisation, à la libre administration des collectivités locales et à leur autonomie financière, à la pérennité du département ainsi qu’à la commune, échelon central et pivot de l’organisation territoriale de notre pays. Dans ce cadre respecté, nous affirmons notre souhait de voir se mettre en place une véritable et ambitieuse politique équilibrée entre tous les territoires de la République. Attentifs aux inquiétudes et aux espoirs des Français, nous entendons légiférer, contrôler, alerter, anticiper et innover afin de préparer l’avenir. Nous rendrons ainsi au Sénat sa pleine légitimité, afin qu’il retrouve tout son rôle et toute sa place dans nos institutions et dans le cœur de nos concitoyens. Pour une démocratie juste, responsable et irréprochable Parce qu’il doit être efficace, moderne et protecteur, dans un contexte international marqué par une crise d’une extrême gravité, l’Etat doit montrer sa capacité à se réformer. Les impératifs d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier, les exigences des Français ont changé. L’Etat ne doit plus empêcher, entraver ou restreindre, il doit permettre, inciter, encourager et soutenir. Il doit mieux écouter les attentes des Français. Il doit imposer des règles. Une démocratie responsable est une démocratie soucieuse de ses finances publiques. La maîtrise des comptes de la Nation est un impératif moral autant que financier. Les jeunes générations ne peuvent accepter que les générations actuelles vivent à leur crédit. Nous considérons que les dépenses de fonctionnement de l’Etat doivent diminuer pour que la France puisse retrouver des marges de manœuvre pour préparer l’avenir. Nous rejetons l’idée folle que l’augmentation des impôts et en particulier sur les familles soit le seul moyen de revenir à l’équilibre des finances publiques. Nous avons la conviction que l’acharnement fiscal est dangereux et contre-productif. Il faut sortir de cette impasse fiscale dans laquelle la gauche plonge la France en revoyant en profondeur notre modèle fiscal et en baissant le niveau de nos prélèvements obligatoires qui pénalisent le travail, l’investissement et la production. Nous nous engageons, par les moyens de contrôle et législatifs qui nous sont dévolus, à œuvrer en ce sens. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 128
- 164. Maîtriser les financespubliques impose également d’approfondir la réforme de l’Etat. Pour être efficace, l’Etat doit recentrer son action sur ses grandes missions. Pour être efficace, les compétences de chacun, Etat et collectivités locales, doivent être claires et lisibles pour tous. La question de l’avenir de la décentralisation demeure profondément d’actualité. Depuis trois ans, les atteintes aux collectivités locales sont sans précédent : baisse des dotations, rythmes scolaires, redécoupage cantonal, nouvelles régions… La défense de nos territoires est notre devoir et nous nous engageons à faire entendre leur voix au Sénat et à défendre leurs droits et libertés. Nous devons porter une ambition nouvelle pour nos territoires et poser la première pierre d’une approche refondée du dialogue entre l’Etat et les collectivités locales. Leurs ressources financières n’ont pas à être la variable d’ajustement du budget de l’Etat. Les collectivités locales peuvent s’associer à l’effort d’économie. Cet effort doit être proportionné et ne pas s’ajouter à des transferts de charges non financés. Notre conviction est que nos territoires doivent être revitalisés en assurant un nouvel avenir au département, garant de l’équilibre urbain-rural et aux communes, échelon de base de notre démocratie locale et de proximité. Grâce à l’intercommunalité, nos communes conduisent des projets communs répondant au plus près aux besoins des populations. Elles sont donc au cœur de l’architecture institutionnelle de la décentralisation et dans le cœur de tous nos concitoyens. Nous pensons qu’une véritable politique d’aménagement du territoire est complémentaire de la décentralisation. Dans le respect des libertés locales, elle doit être mise en place par l’Etat pour répondre à l’impératif de solidarité et de développement équilibré des territoires ruraux. Notre détermination à mener ce combat est totale. Voilà pourquoi nous entendons réaffirmer notre rôle constitutionnel de représentants des collectivités territoriales, qu’elles soient de Métropole ou d’Outre-mer. Pour des politiques qui encouragent l’initiative et la responsabilité Le chômage, la précarité et le caractère dévastateur des 35 heures ont contribué à dévaloriser le travail et à faire perdre confiance aux Français. Le travail est pourtant un facteur de liberté, d’intégration et de croissance économique. C’est une des conditions du dépassement de soi, de la réussite de notre société et de la mise en commun des projets et des énergies. Nous considérons que la France est une nation qui doit avoir l’ambition de donner du travail à chacun de ses enfants. Nous croyons au mérite qui seul légitime les ambitions et au travail sans lequel on ne construit rien. Nous croyons à l’effort qui donne sens à la vie. Nous voulons que soient récompensés, à tous les niveaux, ceux qui s’impliquent et qui cherchent à innover. Le mérite et l’ascension sociale sont les signes d’une société qui progresse. C’est pourquoi, nous soutenons toutes les mesures qui tendent à réhabiliter et à encourager le travail. Pour nous le chômage n’est pas une fatalité, nous voulons réinventer le modèle économique et social pour remettre au centre la valeur travail. A côté de la valeur de travail, il faut remettre l’esprit d’entreprendre au cœur du système de valeurs de l’économie. Nous considérons que l’avenir de notre économie, la compétitivité de nos entreprises, c’est l’innovation, l’imagination, l’envie de créer, la volonté d’entreprendre, la récompense du travail, de l’effort et de l’initiative. Nous croyons que l’économie de marché, c’est le marché régulé, le marché mis au service du développement et au service de tous. Pour renouer avec les repères d’autorité et de respect L’autorité et le respect sont des valeurs fondamentales sans lesquelles il n’y a pas de société possible. Les familles, l’école et la société dans son ensemble doivent devenir à nouveau des lieux de transmission de ces repères. L’idéal républicain propose une émancipation de l’homme par l’instruction. Cet objectif demeure le nôtre. Aussi, veillerons-nous à ce que l’éducation reste au service de l’égalité des chances et de la cohésion sociale. Parce que la sécurité est la première des libertés, parce que la violence frappe d’abord les plus fragiles, nous souhaitons que l’Etat, dont c’est l’une des missions fondamentales, réponde à ce besoin d’autorité et de protection exprimé par nos concitoyens. Les Français n’ont pas à choisir entre le laxisme et le populisme. La crise de confiance n’est pas une fatalité. Garant de l’intégrité du territoire, l’Etat doit assurer la sécurité à l’extérieur de nos frontières et remplir les engagements de la France à l’égard de ses alliés. Attachés à l’indépendance nationale, nous soutiendrons toutes les mesures visant à donner à la France les moyens de son action militaire et diplomatique en Europe et dans le monde. Pour des politiques solidaires et généreuses En défendant la solidarité et la générosité, nous voulons construire une société qui fasse à chacun toute sa place. La solidarité doit, en effet, permettre de protéger chacun contre les aléas de la vie : maladie, handicap, dépendance ou chômage ; une société qui garantit la pérennité des mécanismes collectifs de solidarité qui lui sont propres. La solidarité, c’est l’inverse de l’assistance qui maintient l’individu dans un état de dépendance. L’excellence de notre système de santé, l’un des meilleurs au monde, doit être préservée. La santé n’est pas un coût, c’est un investissement, une richesse, des emplois, de la croissance et surtout un bien-être qui n’a aucun prix. Nous appelons, toutefois, à ce que chacun se sente responsable de son financement. Sa pérennité impose de la responsabilité. Pour une France rayonnante en Europe et dans le monde 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 128
- 165. Jamais sans doutele monde n’a été si plein d’espoirs mais en même temps de menaces, de chances mais aussi de détresses, de possibilités mais hélas d’injustices. Face à ces tensions, nous devons garder à la France la force de sa voix singulière sur la scène internationale et maintenir notre effort de défense. Nous attendons de la France qu’elle soit une puissance qui mette sa force au service des plus faibles parce que nous croyons que tous les pays du monde ont le droit d’être libres. Nous attendons de la France qu’elle pèse sur la scène mondiale et assume sa responsabilité dans la gestion des conflits mondiaux. Nous attendons de notre pays qu’il soit un fer de lance dans la lutte contre les terrorismes de toutes sortes. La voix de la France dans le Monde doit se faire entendre, son action être respectée, même si parfois le coût en est élevé. Nous considérons que l’Europe est une chance pour la France car elle nous permet, ensemble, de développer des chantiers qui ne sont plus à la portée d’un seul pays. L’Europe doit agir dans le monde pour que les valeurs de la civilisation ne cèdent pas sous la pression des seuls intérêts commerciaux et financiers. Nous souhaitons une Europe qui défende les droits de l’Homme, la démocratie, la protection des plus faibles, la solidarité et la protection de l’environnement. Elle doit relever les défis majeurs du 21e siècle que sont notamment le développement et l’aménagement durable, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Conscients de ces enjeux, nous nous engageons à placer le développement durable et la transition énergétique au cœur des politiques publiques. Enfin, nous estimons que l’Europe doit être toute proche de nos concitoyens : les décisions pour lesquelles nous sommes plus forts ensemble doivent être prises au niveau européen, celles qui peuvent être arrêtées au plus près du citoyen doivent rester à des échelons de proximité. Avec ce principe de subsidiarité, l’Europe peut alors se concrétiser dans des projets communs qui améliorent la vie de tous. Ce principe de subsidiarité doit redevenir un principe directeur de l’action européenne. Enfin, nous appelons de nos vœux une politique européenne plus protectrice de l’emploi, du développement industriel. Tel est le sens que nous souhaitons donner à notre action. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 128
- 166. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 COMMISSIONS NOR : INPX1501835X Réunions Jeudi 4 juin 2015 Commission des affaires économiques, à 9 h 30 (salle no 263) : Audition, ouverte au public et à la presse, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Désignation d’un rapporteur. Mission commune d’information sur la commande publique, à 10 heures (salle no 46 D) : A 10 heures : Audition de M. Loïc Aubouin, directeur juridique de Bouygues Construction. A 11 heures : Audition de M. Sébastien Taupiac, directeur chargé de l’innovation de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP). A 12 heures : Audition de M. Bruno Coulhon, responsable de la commande publique pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, à 9 heures (salle no 245) : A 9 heures : Audition de M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement. A 10 heures : Audition de M. Charles Coppolani, président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Membres présents ou excusés Commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession : Séance du mardi 2 juin 2015 : Présents. – Patrick Abate, David Assouline, Marie-Christine Blandin, Jean-Claude Carle, Françoise Cartron, Marie-Annick Duchêne, Jacques Grosperrin, Eric Jeansannetas, Gisèle Jourda, Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Françoise Laborde, Jacques-Bernard Magner, Alain Marc, Danielle Michel, Marie-Françoise Perol-Dumont, Michel Savin. Excusés. – Jacques Legendre, Gérard Longuet. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Séance du mercredi 3 juin 2015 : Présents. – Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Hélène Conway-Mouret, Robert del Picchia, Michelle Demessine, Jean-Paul Emorine, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Alain Gournac, Sylvie Goy-Chavent, Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Gisèle Jourda, Alain Joyandet, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, Claude Malhuret, Alain Néri, Claude Nougein, Philippe Paul, Marie-Françoise Perol-Dumont, Xavier Pintat, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Daniel Reiner, André Trillard, Alex Türk. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 97 sur 128
- 167. Excusés. – LeilaAïchi, Josette Durrieu, Joëlle Garriaud-Maylam, Jacques Gautier, Eliane Giraud, Claude Haut, Cédric Perrin, Gilbert Roger. Commission de la culture, de l’éducation et de la communication : Séance du mercredi 3 juin 2015 : Présents. – Dominique Bailly, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Claude Carle, Françoise Cartron, Marie-Annick Duchêne, Alain Dufaut, Nicole Duranton, Louis Duvernois, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Samia Ghali, Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, Jacques Grosperrin, Christiane Hummel, Mireille Jouve, Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Françoise Laborde, Jean-Pierre Leleux, Claudine Lepage, Vivette Lopez, Jacques-Bernard Magner, Colette Mélot, Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, Catherine Morin-Desailly, Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Christine Prunaud, Bruno Retailleau, Sylvie Robert, Michel Savin, Hilarion Vendegou. Excusés. – Patrick Abate, Maurice Antiste, Françoise Férat. Ont délégué leur droit de vote. – Pascal Allizard à Jacques Grosperrin, Corinne Bouchoux à Marie-Christine Blandin, Jean-Louis Carrère à Maryvonne Blondin, François Commeinhes à Jean-Claude Carle, Jean-Léonce Dupont à Catherine Morin-Desailly, Jean-Claude Luche à Claude Kern, Christian Manable à Françoise Cartron, Alain Vasselle à Colette Mélot. Commission des finances : Séance du mercredi 3 juin 2015 : Présents. – Philippe Adnot, Michèle André, Eric Bocquet, Yannick Botrel, Michel Bouvard, Michel Canevet, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Marie-Hélène Des Esgaulx, Eric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, André Gattolin, Jacques Genest, Charles Guené, Didier Guillaume, Alain Houpert, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Bernard Lalande, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, François Marc, Hervé Marseille, Albéric de Montgolfier, Georges Patient, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Jean Pierre Vogel. Excusés. – Thierry Foucaud, Marc Laménie, Maurice Vincent. Ont délégué leur droit de vote. – Vincent Capo-Canellas, Nuihau Laurey. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale : Séance du mercredi 3 juin 2015 : Présents. – Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Esther Benbassa, Jacques Bigot, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Cécile Cukierman, Mathieu Darnaud, Catherine di Folco, Christophe-André Frassa, Jacqueline Gourault, François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Patrick Masclet, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Catherine Tasca, Catherine Troendlé, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. Excusé. – Yves Détraigne. Ont délégué leur droit de vote. – Luc Carvounas à Alain Richard, Gérard Collomb à Roger Madec, Michel Delebarre à Alain Anziani, Jacky Deromedi à Philippe Bas, Félix Desplan à Philippe Kaltenbach, Pierre Frogier à François Grosdidier, Didier Marie à Jean-Yves Leconte, Thani Mohamed Soilihi à Jean-Pierre Sueur, Bernard Saugey à Catherine di Folco, René Vandierendonck à Simon Sutour. Nominations de rapporteurs Commission des finances : M. Dominique de Legge rapporteur pour avis sur le projet de loi no 2779 (AN, XIVe législature) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, sous réserve de sa transmission. Délais limites de dépôt des amendements en commission Commission des affaires économiques : Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (M. Ladislas Poniatowski, rapporteur) no 466 (2014-2015) : vendredi 5 juin 2015, à 16 heures. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 97 sur 128
- 168. COMMISSION DES AFFAIRESEUROPÉENNES Réunion Jeudi 4 juin 2015 Commission des affaires européennes, à 8 h 30 (salle A120) : Déplacement à Strasbourg : rapport d’information de MM. Jean Bizet, Michel Billout, Mme Fabienne Keller, MM. Claude Kern, Yves Pozzo Di Borgo, Michel Raison et André Reichardt. Relations de l’Union européenne avec la Russie (mise en œuvre des sanctions) : rapport d’information de MM. Yves Pozzo Di Borgo et Simon Sutour. Proposition de résolution européenne pour la stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse : rapport de M. André Gattolin. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 97 sur 128
- 169. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES NOR : INPX1501836X Réunions Jeudi 4 juin 2015 Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : A 9 h 30 (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) : Audition de Mme Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Convocations Délégation sénatoriale à l’outre-mer : Jeudi 11 juin 2015, à 9 h 30 (salle Médicis, 15, rue de Vaugirard) : Tables rondes sur les biodiversités des outre-mer confrontées au changement climatique. Cette audition est commune avec la commission du développement durable ; elle est ouverte au public et à la presse et fait l’objet d’une captation vidéo. Le public est invité à s’inscrire auprès du secrétariat de la commission du développement durable (secretariat- affeco-devdur@senat.fr) au plus tard le mercredi 10 juin 2015. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr). A 9 h 30 Table ronde no 1 : Mme Pascale Joannot, déléguée à l’outre-mer et directrice adjointe des collections du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ; M. Philippe Goulletquer, directeur scientifique adjoint de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; M. Jean-François Silvain, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ; M. Bernard Cressens, président du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; M. Bernard Deceuninck, ornithologue, représentant de la Ligue de protection des oiseaux (LPO). A 11 h 15 Table ronde no 2 : M. Marc Del Grande, sous-directeur des politiques publiques à la Direction générale des Outre-mer (DGOM), représentant le co-président de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ; M. Dominique Gamon, conseiller en charge des outre-mer auprès du directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; M. Serge Urbano, vice-président de France Nature Environnement ; M. Alain Brondeau, délégué de rivages outre-mer du Conservatoire du littoral. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 98 sur 128
- 170. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES NOR : INPX1501833X Organisme extraparlementaire Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 18 mai 2015, M. François CALVET comme membre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Lors de sa séance du 18 mai 2015, le Sénat a désigné M. Daniel GREMILLET pour siéger comme membre titulaire au Conseil supérieur de l’énergie, en remplacement de M. Jean-Claude LENOIR, démissionnaire. Lors de sa séance du 18 mai 2015, le Sénat a désigné Mme Valérie LÉTARD pour siéger en tant que membre titulaire au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat et M. Franck MONTAUGÉ pour siéger en tant que membre suppléant au sein du même organisme. Lors de sa séance du 19 mai 2015, le Sénat a désigné : – M. Jean Pierre LELEUX pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national du numérique ; – Mme Christine PRUNAUD pour siéger au conseil d’administration du Centre national du livre. Avis d’une commission sur une nomination Conformément aux dispositions de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier, la commission des finances, lors de sa réunion du 20 mai 2015, a émis un avis favorable (18 voix pour, 5 voix contre, deux bulletins blancs) sur le projet de nomination de M. Bertrand DELAS aux fonctions de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 128
- 171. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES NOR : INPX1501842X Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 3 juin 2015 Dépôt de projets de loi No 482 (2014-2015) Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. No 483 (2014-2015) Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Dépôt de rapports et de textes de commission No 477 (2014-2015) Rapport de M. Jacques GROSPERRIN, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (no 463, 2014-2015). No 478 (2014-2015) Texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (no 463, 2014-2015). No 479 (2014-2015) Rapport de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE, et M. François PILLET, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. No 480 (2014-2015) Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dépôt de rapports d’information No 481 (2014-2015) Rapport d’information de MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur le bilan de l’application de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. No 484 (2014-2015) Rapport d’information de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, sur l’enquête de la Cour des comptes relative au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Documents mis en distribution le jeudi 4 juin 2015 No 466 Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, envoyé à la commission des affaires économiques. No 478 Texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l’université des Antilles et de la 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 100 sur 128
- 172. Guyane en universitédes Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur. No 480 Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 100 sur 128
- 173. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 INFORMATIONS DIVERSES NOR : INPX1501843X Avis de placement en mission temporaire d’un sénateur M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 2 juin 2015 l’informant de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Sylvie ROBERT, sénatrice d’Ille-et- Vilaine, en mission temporaire auprès de Mme Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 128
- 174. Informations parlementaires SÉNAT Session ordinairede 2014-2015 AVIS ADMINISTRATIFS NOR : INPX1501834X Avis de concours pour l’emploi d’agent du Sénat Par arrêté no 2015-90 du président et des questeurs du Sénat en date du 7 avril 2015, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d’agents à compter du 1er mai 2016. Le nombre de postes mis au concours est fixé à : – dix pour le concours externe ; – trois pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté. Le jury peut décider, par avis motivé, d’établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d’agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d’emplois jusqu’au 1er mai 2018. En cas d’établissement d’une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe. Les postes offerts au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n’ont pu être pourvu, peuvent être attribués aux candidats du concours externe. Les postes offerts au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n’ont pu être pourvus, peuvent être attribués aux candidats du concours interne. Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts. Lieu et dates des épreuves Les épreuves se dérouleront au parc des expositions de Paris-Nord-Villepinte (93) et à l’espace Charenton (Paris XIIe ) ainsi qu’au palais du Luxembourg et ses dépendances (Paris VIe ). Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) : Epreuve de présélection : vendredi 9 octobre 2015. Epreuves d’admissibilité : lundi 23 novembre 2015. Epreuves d’admission : semaines du 15 février, du 7 et du 14 mars 2016. (1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés. Préinscription et dépôt des dossiers Les candidats peuvent se préinscrire à partir du site internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu’au jeudi 16 juillet 2015. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation le vendredi 17 juillet 2015 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (2). Jouir de ses droits civiques. Présenter un bulletin no 2 du casier judiciaire – ou équivalent pour les candidats non français – ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. Etre âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2015. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 128
- 175. Avoir satisfait àses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement. IMPORTANT L’entrée dans les cadres du Sénat est subordonnée à la production d’un certificat médical d’aptitude physique à l’exercice des fonctions postulées et au service actif de jour et de nuit, délivré par le médecin d’aptitude du Sénat. Les candidats qui souhaiteraient avoir un avis sur leur aptitude physique avant de se présenter aux épreuves peuvent demander à passer une visite chez le médecin d’aptitude du Sénat dès l’avis d’ouverture du concours. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la direction des ressources humaines et de la formation au 01-42-34-20-96/34-24/34-70/46-92. (2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre sont également autorisés à concourir. NATURE DES ÉPREUVES Epreuve de présélection L’épreuve de présélection comporte : – un questionnaire à choix multiple (durée : 1 heure ; coefficient 2) comprenant des questions de connaissances générales, des questions relatives à l’activité du Parlement et à l’éducation civique ainsi que des questions de connaissances pratiques et techniques dans des domaines se rapportant aux fonctions d’agent ; – un ou plusieurs tests psychotechniques (durée : 30 minutes environ ; coefficient 1). La note obtenue à cette épreuve n’est pas prise en compte pour la suite du concours. Epreuves d’admissibilité I. – Dossier professionnel (coefficient 2). Le dossier professionnel est établi par chaque candidat sur la base d’un questionnaire détaillé, rempli de façon anonyme. Le jury apprécie les éléments qui, dans la formation et l’expérience professionnelle des candidats, peuvent favoriser leur bonne adaptation à l’emploi d’agent. Sont notamment pris en compte dans la notation : – l’expérience professionnelle ; – les qualifications professionnelles : seuls sont pris en compte les titres ou diplômes professionnels nationaux enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et les titres ou diplômes professionnels étrangers reconnus par le centre ENIC-NARIC de niveaux V et IV (le diplôme de plus haut niveau pris en compte est le baccalauréat professionnel ou équivalent) ; un seul titre ou diplôme peut être pris en compte quand plusieurs ont été délivrés dans une même spécialité et à l’issue de la même formation ; – la présentation, la précision et le caractère complet du dossier. Les dossiers doivent être retournés par les candidats présélectionnés, accompagnés des pièces justificatives, dans un délai fixé par le Sénat. Le défaut d’envoi de ces justificatifs dans les délais requis ou l’envoi de justificatifs incomplets entraînera la non-prise en compte des éléments afférents. Toutes les indications fournies par les candidats sont certifiées sur l’honneur. Tout renseignement inexact sera considéré comme une fraude et entraînera l’élimination immédiate du candidat sans préjudice de poursuites éventuelles en application de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. IMPORTANT Le dossier professionnel à compléter sera adressé ultérieurement aux candidats présélectionnés. Il devra être retourné à la direction des ressources humaines et de la formation, accompagné des pièces justificatives, dans les délais qui seront définis par l’administration du Sénat. Le questionnaire, rempli de façon anonyme et manuscrite, sera transmis par la direction des ressources humaines et de la formation aux membres du jury en vue de sa notation. Toute mention du nom du candidat dans ce formulaire entraînera son exclusion du concours. Les pièces justificatives (3) des mentions portées dans le dossier permettront à la direction des ressources humaines et de la formation de vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans le questionnaire. II. – Epreuve de compte rendu (durée : 1 heure ; coefficient 2). Cette épreuve consiste à rendre compte, le plus complètement et exactement possible, de faits dont les candidats auront eu préalablement connaissance visuellement, oralement ou par écrit. Il sera tenu compte des qualités d’expression écrite. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 128
- 176. III. – Questionnaireà choix multiples de mathématiques (durée : 1 heure ; coefficient 1). Cette épreuve porte sur les quatre opérations, la règle de trois, les fractions et les pourcentages, les règles de base de la géométrie, le calcul de distances, de vitesses ou de temps, le calcul d’aires et de volumes simples ainsi que la résolution d’équations et d’inéquations. L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Epreuves d’admission I. – Epreuve d’exercices physiques (coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte). L’épreuve d’exercices physiques porte, au choix du candidat, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : course de vitesse, saut en hauteur, lancer du poids, course de demi-fond, natation (4). Les modalités et le barème de notation de cette épreuve sont donnés en annexe de la brochure du concours. II. – Epreuve orale facultative de langue vivante (durée : 15 minutes ; coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte). Cette épreuve consiste en une conversation libre dans l’une des langues suivantes : l’allemand, l’anglais, l’arabe littéral, le chinois, l’espagnol, l’italien, le néerlandais, le polonais, le portugais ou le russe (5). III. – Mise en situation collective (durée : 15 minutes de mise en situation collective et 5 minutes d’interrogation individuelle ; coefficient 2). Lors de cette épreuve, les candidats sont répartis en groupes. A partir d’éléments succincts décrivant une situation concrète et pouvant faire appel à l’utilisation de matériel, les candidats d’un même groupe procèdent, en se répartissant librement la parole et les tâches, à un échange les conduisant à organiser le travail en équipe et à mettre en œuvre des actions répondant à la situation posée. Chaque candidat est ensuite interrogé individuellement par le jury, en l’absence des autres candidats, sur la situation à laquelle il vient de participer. Cette épreuve vise à apprécier les qualités relationnelles des candidats, leur capacité d’écoute et d’initiative ainsi que leur aptitude à travailler en équipe. Elle ne requiert pas de connaissances techniques particulières et ne comporte aucun programme spécifique. IV. – Entretien libre avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4). Avant cette épreuve, les candidats sont convoqués pour renseigner un ou plusieurs inventaires de personnalité, non notés, qui seront portés à la connaissance du jury en vue de l’entretien. Cette épreuve consiste en un entretien permettant d’apprécier la motivation des candidats et leur adéquation personnelle et professionnelle aux fonctions d’agent. Pour cette épreuve, le jury dispose d’une fiche individuelle de renseignements, préalablement remplie par les candidats et ne faisant l’objet d’aucune notation. (3) Tous les éléments relatifs à la formation et à l’expérience professionnelle mentionnés dans le dossier doivent être justifiés (cf. p. 11 de la brochure du concours). Les justificatifs seront utilisés à des fins de vérification mais, pour préserver le caractère anonyme du dossier, ne seront pas transmis aux membres du jury. (4) Le choix des épreuves physiques doit être effectué par le candidat lors du dépôt de la demande d’admission à concourir et ne pourra plus être modifié après la date limite de dépôt des dossiers. (5) La demande de subir une épreuve facultative de langue vivante et le choix de la langue doivent être effectués lors du dépôt de la demande d’admission à concourir et ne pourront plus être modifiés après la date limite de dépôt des dossiers. JURY La composition du jury sera précisée ultérieurement. * * * Avis de concours réservé aux personnes reconnues handicapées pour l’emploi d’agent du Sénat Par arrêté no 2015-89 du président et des questeurs du Sénat en date du 7 avril 2015, un concours externe réservé aux personnes reconnues handicapées est ouvert pour le recrutement d’un agent à compter du 1er mai 2016. Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut décider, par avis motivé, d’établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d’agent dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d’emplois jusqu’au 1er mai 2018 ou, à l’inverse, de ne pas pourvoir le poste offert. Lieu et dates des épreuves Les épreuves se dérouleront au parc des expositions de Paris-Nord-Villepinte (93), au CIG Petite Couronne de Pantin (93), à l’espace Charenton (Paris XIIe ) ainsi qu’au palais du Luxembourg et ses dépendances (Paris VIe ). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 128
- 177. Les dates desépreuves de ce concours sont les suivantes (6) : Epreuve de présélection : vendredi 9 octobre 2015. Epreuves d’admissibilité : lundi 23 novembre 2015. Epreuves d’admission : semaines du 15 février, du 7 et du 14 mars 2016. (6) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés. Préinscription et dépôt des dossiers Les candidats peuvent se préinscrire à partir du site internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu’au jeudi 16 juillet 2015. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation le vendredi 17 juillet 2015 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR Peuvent concourir les candidats relevant, à la date de clôture des inscriptions, de l’une des catégories énoncées ci-dessous : – travailleurs reconnus handicapés par une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; – victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; – titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; – anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; – titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ; – titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; – titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il appartient aux candidats reconnus handicapés souhaitant bénéficier d’aménagements d’épreuves de déposer leur dossier d’inscription avant la date de clôture des inscriptions. La direction des ressources humaines et de la formation leur communiquera ensuite, par courrier, les coordonnées du médecin d’aptitude du Sénat, seul habilité à autoriser des aménagements d’épreuves. La décision du médecin d’aptitude sera notifiée par la direction des ressources humaines et de la formation aux candidats intéressés. Les candidats résidant hors d’Île-de-France qui ne sont pas déclarés admis peuvent être remboursés des frais de transport engagés pour la participation à cette visite médicale (7). Les candidats doivent, en outre : – posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (8) ; – jouir de leurs droits civiques ; – présenter un bulletin no 2 du casier judiciaire – ou équivalent pour les candidats non français – ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions postulées ; – être âgés de plus de 18 ans au 1er janvier 2015 ; – avoir satisfait à leurs obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement. IMPORTANT L’entrée dans les cadres du Sénat est subordonnée à la production d’un certificat médical d’aptitude physique à l’exercice des fonctions postulées et au service actif de jour et de nuit, délivré par le médecin d’aptitude du Sénat. Les candidats qui souhaiteraient avoir un avis sur leur aptitude physique, avant de se présenter aux épreuves, peuvent demander à passer une visite chez le médecin d’aptitude du Sénat dès l’avis d’ouverture du concours. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la direction des ressources humaines et de la formation au 01-42-34-20-96/34-24/34-70/46-92. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 128
- 178. (7) Sur présentationdes justificatifs originaux et d’un relevé d’identité bancaire ou postal (dans la limite du tarif SNCF 2e classe). Cette demande de remboursement doit être adressée à la direction des ressources humaines et de la formation du Sénat dans les deux mois suivant la date de publication des résultats d’admission. (8) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre sont également autorisés à concourir. NATURE DES ÉPREUVES Epreuve de présélection Les candidats sont soumis à une épreuve de présélection, sauf si le nombre de candidats admis à concourir est inférieur à 100. L’épreuve de présélection comporte : – un questionnaire à choix multiple (durée : 1 heure ; coefficient 2) comprenant des questions de connaissances générales, des questions relatives à l’activité du Parlement et à l’éducation civique ainsi que des questions de connaissances pratiques et techniques dans des domaines se rapportant aux fonctions d’agent ; – un ou plusieurs tests psychotechniques (durée : 30 minutes environ ; coefficient 1). La note obtenue à cette épreuve n’est pas prise en compte pour la suite du concours. Epreuves d’admissibilité I. – Dossier professionnel (coefficient 2). Le dossier professionnel est établi par chaque candidat sur la base d’un questionnaire détaillé, rempli de façon anonyme. Le jury apprécie les éléments qui, dans la formation et l’expérience professionnelle des candidats, peuvent favoriser leur bonne adaptation à l’emploi d’agent. Sont notamment pris en compte dans la notation : – l’expérience professionnelle ; – les qualifications professionnelles : seuls sont pris en compte les titres ou diplômes professionnels nationaux enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et les titres ou diplômes professionnels étrangers reconnus par le centre ENIC-NARIC de niveaux V et IV (le diplôme de plus haut niveau pris en compte est le baccalauréat professionnel ou équivalent) ; un seul titre ou diplôme peut être pris en compte quand plusieurs ont été délivrés dans une même spécialité et à l’issue de la même formation ; – la présentation, la précision et le caractère complet du dossier. Les dossiers doivent être retournés par les candidats présélectionnés, accompagnés des pièces justificatives, dans un délai fixé par le Sénat. Le défaut d’envoi de ces justificatifs dans les délais requis ou l’envoi de justificatifs incomplets entraînera la non-prise en compte des éléments afférents. Toutes les indications fournies par les candidats sont certifiées sur l’honneur. Tout renseignement inexact sera considéré comme une fraude et entraînera l’élimination immédiate du candidat sans préjudice de poursuites éventuelles en application de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. IMPORTANT Le dossier professionnel à compléter sera adressé ultérieurement aux candidats présélectionnés. Il devra être retourné à la direction des ressources humaines et de la formation, accompagné des pièces justificatives, dans les délais qui seront définis par l’administration du Sénat. Le questionnaire, rempli de façon anonyme et manuscrite, sera transmis par la direction des ressources humaines et de la formation aux membres du jury en vue de sa notation. Toute mention du nom du candidat dans ce formulaire entraînera son exclusion du concours. Les pièces justificatives (9) des mentions portées dans le dossier permettront à la direction des ressources humaines et de la formation de vérifier l’exactitude des renseignements fournis dans le questionnaire. II. – Epreuve de compte rendu (durée : 1 heure ; coefficient 2). Cette épreuve consiste à rendre compte, le plus complètement et exactement possible, de faits dont les candidats auront eu préalablement connaissance visuellement, oralement ou par écrit. Il sera tenu compte des qualités d’expression écrite. III. – Questionnaire à choix multiples de mathématiques (durée : 1 heure ; coefficient 1). Cette épreuve porte sur les quatre opérations, la règle de trois, les fractions et les pourcentages, les règles de base de la géométrie, le calcul de distances, de vitesses ou de temps, le calcul d’aires et de volumes simples ainsi que la résolution d’équations et d’inéquations. L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 128
- 179. Epreuves d’admission I. –Epreuve d’exercices physiques (coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte). L’épreuve d’exercices physiques porte, au choix du candidat, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : course de vitesse, saut en hauteur, lancer du poids, course de demi-fond, natation (10). Les modalités et le barème de notation de cette épreuve sont donnés en annexe de la brochure du concours. II. – Epreuve orale facultative de langue vivante (durée : 15 minutes ; coefficient 1 ; seuls les points excédant la note de 10 sur 20 sont pris en compte). Cette épreuve consiste en une conversation libre dans l’une des langues suivantes : l’allemand, l’anglais, l’arabe littéral, le chinois, l’espagnol, l’italien, le néerlandais, le polonais, le portugais ou le russe (11). III. – Mise en situation collective (durée : 15 minutes de mise en situation collective et 5 minutes d’interrogation individuelle ; coefficient 2). Lors de cette épreuve, les candidats sont répartis en groupes. A partir d’éléments succincts décrivant une situation concrète et pouvant faire appel à l’utilisation de matériel, les candidats d’un même groupe procèdent, en se répartissant librement la parole et les tâches, à un échange les conduisant à organiser le travail en équipe et à mettre en œuvre des actions répondant à la situation posée. Chaque candidat est ensuite interrogé individuellement par le jury, en l’absence des autres candidats, sur la situation à laquelle il vient de participer. Cette épreuve vise à apprécier les qualités relationnelles des candidats, leur capacité d’écoute et d’initiative ainsi que leur aptitude à travailler en équipe. Elle ne requiert pas de connaissances techniques particulières et ne comporte aucun programme spécifique. Ou, si le nombre de candidats déclarés admissibles est inférieur à 5 : Mise en situation individuelle (durée : 15 minutes ; coefficient 2). Les candidats réagissent oralement à une situation concrète qui leur est soumise par le jury. Ils répondent ensuite à des questions du jury ayant pour point de départ la mise en situation. Cette épreuve vise à apprécier les qualités relationnelles des candidats et leur capacité d’écoute. Elle ne requiert pas de connaissance technique particulière et ne comporte aucun programme spécifique. IV. – Entretien libre avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4). Avant cette épreuve, les candidats sont convoqués pour renseigner un ou plusieurs inventaires de personnalité, non notés, qui seront portés à la connaissance du jury en vue de l’entretien. Cette épreuve consiste en un entretien permettant d’apprécier la motivation des candidats et leur adéquation personnelle et professionnelle aux fonctions d’agent. Pour cette épreuve, le jury dispose d’une fiche individuelle de renseignements, préalablement remplie par les candidats et ne faisant l’objet d’aucune notation. (9) Tous les éléments relatifs à la formation et à l’expérience professionnelle mentionnés dans le dossier doivent être justifiés (cf. p. 11 de la brochure du concours). Les justificatifs seront utilisés à des fins de vérification mais, pour préserver le caractère anonyme du dossier, ne seront pas transmis aux membres du jury. (10) Le choix des épreuves physiques doit être effectué par le candidat lors du dépôt de la demande d’admission à concourir et ne pourra plus être modifié après la date limite de dépôt des dossiers. (11) La demande de subir une épreuve facultative de langue vivante et le choix de la langue doivent être effectués lors du dépôt de la demande d’admission à concourir et ne pourront plus être modifiés après la date limite de dépôt des dossiers. JURY La composition du jury sera précisée ultérieurement. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 128
- 180. Informations parlementaires COMMISSIONS MIXTESPARITAIRES COMPOSITION NOR : INPX1501838X Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Dans sa séance du mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a nommé : Président : M. Vincent Capo-Canellas. Vice-président : M. François Brottes. Rapporteurs : - à l’Assemblée nationale : M. Richard Ferrand. - au Sénat : Mme Catherine Deroche, Mme Dominique Estrosi-Sassone, M. François Pillet. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 103 sur 128
- 181. Informations parlementaires COMMISSIONS MIXTESPARITAIRES MEMBRES PRÉSENTS ET EXCUSÉS NOR : INPX1501839X Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Réunion du mercredi 3 juin 2015 à 9 h 30. Députés Titulaires. - M. François Brottes, M. Jean-Yves Caullet, M. Richard Ferrand, M. Philippe Houillon, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Cécile Untermaier. Suppléants. - M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, M. Michel Zumkeller. Sénateurs Titulaires. - M. Jacques Bigot, M. Jean-Pierre Bosino, Mme Nicole Bricq, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Catherine Deroche, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet. Suppléants. - M. Alain Bertrand, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Pascale Gruny, M. Michel Raison, M. Henri Tandonnet, M. Yannick Vaugrenard. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 128
- 182. Informations parlementaires OFFICES ETDÉLÉGATIONS OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES NOR : INPX1501840X 1. Réunions Mardi 9 juin 2015 A 18 heures (salle Lamartine) : – réunion avec les membres du conseil scientifique de l’OPECST. Mercredi 10 juin 2015 A 18 h 30 (Sénat) : – audition de M. Paul Giacobbi, député, président de l’Agence des aires maritimes protégées. 2. Ordre du jour prévisionnel Mardi 16 juin 2015 A 9 heures (salle Lamartine) : – audition publique, ouverte à la presse, sur le thème « Epigénétique : une nouvelle logique du vivant ». Mercredi 17 juin 2015 A 17 heures (Assemblée nationale, salle 7040, 103 RU-2) : – présentation du rapport annuel de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2). Jeudi 25 juin 2015 A 9 heures (Sénat, salle Médicis) : – audition publique, ouverte à la presse, sur le thème « La stratégie pour la biomasse en France, un pas vers la bioéconomie ». A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) : – audition publique, ouverte à la presse, sur le thème « Défaut de fabrication de la cuve de l’EPR de Flamanville ». Lundi 29 juin 2015 A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) : – audition publique, ouverte à la presse, sur « Les robots et la loi ». Jeudi 2 juillet 2015 A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) : – audition publique, ouverte à la presse, sur le thème « Big Data et agriculture ». Lundi 6 juillet 2015 A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) : – audition, ouverte à la presse, sur « La mise en place d’une politique des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques ». 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 105 sur 128
- 183. Mardi 7 juillet2015 A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) : – audition publique, ouverte à la presse, sur « La politique spatiale européenne ». A 19 heures (CNRS) : – audition de M. Alain Fuchs, président directeur général du CNRS. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 105 sur 128
- 184. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Avis no 9 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2015 NOR : DEVM1511188V Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime : Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860) sont réputés épuisés pour l’année 2015. La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860). La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860). 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 128
- 185. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Résultats des tirages du Keno du lundi 1er juin 2015 NOR : FCPX1501814V 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 128
- 186. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Résultats du tirage du Loto du lundi 1er juin 2015 NOR : FCPX1501815V 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 108 sur 128
- 187. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Résultats du Loto Foot 7 no 132 NOR : FCPX1501816V 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 109 sur 128
- 188. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l’allogreffe de veine saphène BIOPROTEC visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1513142V En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC SA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel : CODE DÉSIGNATION TARIF ACTUEL (en € TTC) PLV ACTUEL (en € TTC) NOUVEAU TARIF (en € TTC) NOUVEAU PLV (en € TTC) 3333073 Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOP- ROTEC 1 951,75 1 951,75 2 057,25 2 057,25 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 128
- 189. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : AFSS1513164V En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 : No CIP PRÉSENTATION PFHT PPTTC 34009 267 715 5 3 CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 267 720 9 3 CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 416 451 4 3 CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 416 452 0 4 CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 267 729 6 3 CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 416 465 5 3 CANDESARTAN MYLAN 32 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 267 686 5 2 CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,48 € 6,62 € 34009 267 691 9 2 CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 12,77 € 18,60 € 34009 416 420 1 2 CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,48 € 6,62 € 34009 416 421 8 0 CANDESARTAN MYLAN 4 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 12,77 € 18,60 € 34009 267 700 8 2 CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 267 706 6 2 CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 416 436 5 1 CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 416 437 1 2 CANDESARTAN MYLAN 8 mg, comprimés sécables en flacon (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 415 938 7 1 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 415 943 0 4 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 415 953 6 3 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 415 910 5 1 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,48 € 6,62 € 34009 415 915 7 0 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 12,77 € 18,60 € 34009 415 925 2 2 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 415 930 6 2 CANDESARTAN MYLAN PHARMA 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 274 102 5 3 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 274 107 7 2 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 274 134 4 5 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 111 sur 128
- 190. No CIP PRÉSENTATION PFHTPPTTC 34009 274 140 4 6 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 415 898 5 0 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 415 904 5 0 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 415 996 7 5 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 416 002 5 8 CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 8 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 347 516 9 1 CAPTOPRIL MYLAN 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 347 519 8 1 CAPTOPRIL MYLAN 50 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 218 666 4 3 IRBESARTAN MYLAN 150 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 218 672 4 4 IRBESARTAN MYLAN 150 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 218 679 9 2 IRBESARTAN MYLAN 300 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 218 686 5 4 IRBESARTAN MYLAN 300 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 218 654 6 2 IRBESARTAN MYLAN 75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 3,87 € 6,00 € 34009 218 660 6 3 IRBESARTAN MYLAN 75 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 11,04 € 16,72 € 34009 217 821 6 5 IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 217 824 5 5 IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 217 827 4 5 IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 217 830 5 6 IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 217 832 8 5 IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 217 835 7 5 IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € No CIP PRÉSENTATION PFHT PPTTC TFR 34009 390 764 0 9 BENAZEPRIL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 390 766 3 8 BENAZEPRIL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 366 468 6 5 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 366 469 2 6 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 372 435 9 9 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/84 (laboratoires MYLAN SAS) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 372 436 5 0 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 372 433 6 0 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/84 (laboratoires MYLAN SAS) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 372 434 2 1 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/90 (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 111 sur 128
- 191. No CIP PRÉSENTATION PFHTPPTTC TFR 34009 366 461 1 7 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 366 462 8 5 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 373 856 8 8 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/84 (labo- ratoires QUALIMED) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 373 857 4 9 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (labo- ratoires QUALIMED) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 373 854 5 9 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/84 (laboratoires QUALIMED) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 373 855 1 0 CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/90 (laboratoires QUALIMED) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 355 049 7 5 ENALAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 355 050 5 7 ENALAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 372 425 3 0 ENALAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires MYLAN SAS) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 372 427 6 9 ENALAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 366 491 8 7 ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés séca- bles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 373 000 6 3 ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés séca- bles (B/84) (laboratoires MYLAN SAS) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 373 001 2 4 ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés séca- bles (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 385 736 2 6 FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 389 614 9 2 FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 390 052 0 1 FOSINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 390 053 7 9 FOSINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 111 sur 128
- 192. Avis et communications AVISDIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : AFSS1513165V En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 : No CIP PRÉSENTATION PFHT PPTTC 34009 383 565 6 4 LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 383 569 1 5 LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 383 555 0 5 LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 383 560 4 5 LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,05 € 18,91 € 34009 218 836 7 1 LOSARTAN MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 218 843 3 3 LOSARTAN MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 383 574 5 5 LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED) 4,20 € 6,20 € 34009 383 578 0 6 LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED) 13,50 € 19,40 € 34009 383 580 5 6 LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED) 4,20 € 6,20 € 34009 383 584 0 7 LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED) 13,05 € 18,91 € 34009 395 225 0 0 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 395 595 2 0 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 395 217 8 7 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 395 592 3 0 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,05 € 18,91 € 34009 216 434 9 7 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 216 440 9 8 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 216 445 0 0 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 216 452 7 9 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 216 414 8 6 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,20 € 6,20 € 34009 216 421 4 8 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,05 € 18,91 € 34009 395 259 2 1 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED) 4,20 € 6,20 € 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 112 sur 128
- 193. No CIP PRÉSENTATION PFHTPPTTC 34009 395 596 9 8 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED) 13,50 € 19,40 € 34009 395 251 1 2 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED) 4,20 € 6,20 € 34009 395 594 6 9 LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED) 13,05 € 18,91 € 34009 370 080 9 9 RAMIPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 373 006 4 3 RAMIPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 370 084 4 0 RAMIPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 372 591 0 1 RAMIPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED) 4,50 € 6,64 € 34009 374 183 7 9 RAMIPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED) 13,50 € 19,40 € 34009 219 119 7 8 TELMISARTAN MYLAN 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 219 122 8 9 TELMISARTAN MYLAN 40 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 219 135 2 1 TELMISARTAN MYLAN 80 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 219 139 8 9 TELMISARTAN MYLAN 80 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 274 686 7 4 TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 274 691 0 7 TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 274 713 4 6 TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 274 718 6 5 TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 274 739 3 7 TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 274 743 0 9 TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € 34009 419 509 3 3 ZOFENOPRIL MYLAN 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 4,50 € 6,64 € 34009 419 511 8 3 ZOFENOPRIL MYLAN 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 13,50 € 19,40 € No CIP PRÉSENTATION PFHT PPTTC TFR 34009 331 048 0 1 PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 331 050 5 1 PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 331 041 6 0 PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 331 043 9 9 PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 362 922 4 6 PERINDOPRIL MYLAN 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 362 924 7 5 PERINDOPRIL MYLAN 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 224 494 7 0 PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 224 497 6 0 PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 224 500 7 0 PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 224 503 6 0 PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 224 506 5 0 PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 112 sur 128
- 194. No CIP PRÉSENTATION PFHTPPTTC TFR 34009 224 508 8 9 PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 392 899 0 8 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoi- res MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 392 904 4 7 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/90) (laboratoi- res MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 392 953 5 0 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 392 957 0 1 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 392 881 4 7 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (labo- ratoires QUALIMED) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 392 886 6 6 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/90) (labo- ratoires QUALIMED) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 392 935 7 8 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (labora- toires QUALIMED) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 392 940 0 1 PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (labora- toires QUALIMED) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 364 722 2 8 QUINAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 374 953 7 0 QUINAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS) 5,08 € 6,64 € 6,64 € 34009 373 836 7 7 QUINAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires MYLAN SAS) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 373 837 3 8 QUINAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 386 989 1 6 QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés pelli- culés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 388 037 8 5 QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés pelli- culés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS) 15,06 € 19,40 € 19,40 € 34009 384 737 5 9 TRANDOLAPRIL MYLAN 4 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 384 741 2 1 TRANDOLAPRIL MYLAN 4 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 34009 384 765 9 0 TRANDOLAPRIL QUALIMED 4 mg, gélules (B/28) (laboratoires QUALIMED) 4,75 € 6,20 € 6,20 € 34009 384 769 4 1 TRANDOLAPRIL QUALIMED 4 mg, gélules (B/84) (laboratoires QUALIMED) 14,05 € 18,07 € 18,07 € 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 112 sur 128
- 195. Informations diverses Cours indicatifsdu 3 juin 2015 communiqués par la Banque de France NOR : IDIX1501832X (Euros contre devises) 1 euro ........................................................................... 1,113 4 USD 1 euro ........................................................................... 1,432 1 AUD 1 euro ........................................................................... 138,46 JPY 1 euro ........................................................................... 3,493 7 BRL 1 euro ........................................................................... 1,955 8 BGN 1 euro ........................................................................... 1,385 6 CAD 1 euro ........................................................................... 27,46 CZK 1 euro ........................................................................... 6,902 6 CNY 1 euro ........................................................................... 7,459 7 DKK 1 euro ........................................................................... 8,633 HKD 1 euro ........................................................................... 0,727 5 GBP 1 euro ........................................................................... 14 746,95 IDR 1 euro ........................................................................... 311,35 HUF 1 euro ........................................................................... 4,293 2 ILS 1 euro ........................................................................... 4,126 1 PLN 1 euro ........................................................................... 71,152 2 INR 1 euro ........................................................................... 4,428 8 RON 1 euro ........................................................................... 1 233,44 KRW 1 euro ........................................................................... 9,389 SEK 1 euro ........................................................................... 17,232 6 MXN 1 euro ........................................................................... 1,042 7 CHF 1 euro ........................................................................... 4,107 9 MYR 1 euro ........................................................................... 0 ISK 1 euro ........................................................................... 1,558 6 NZD 1 euro ........................................................................... 8,714 5 NOK 1 euro ........................................................................... 49,872 PHP 1 euro ........................................................................... 7,555 5 HRK 1 euro ........................................................................... 1,501 8 SGD 1 euro ........................................................................... 59,77 RUB 1 euro ........................................................................... 37,506 THB 1 euro ........................................................................... 2,982 4 TRY 1 euro ........................................................................... 13,648 9 ZAR 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 113 sur 128
- 196. ANNONCES LES ANNONCES SONTREÇUES À L'OFFICE SPÉCIAL DE PUBLICITÉ Département SPJO CS 30018, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 01-49-04-01-72 ou 01-49-04-02-15 − Télécopie : 01-43-33-32-26 (L'Administration et les fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces.) DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM (textes 114 à 128) En application du décret no 2004-459 du 28 mai 2004, pris après avis de la CNIL, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique. Ces textes peuvent être consultés sur l’édition papier. 4 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 114 sur 128