1. TVA à 5.5 % dans l’hôtellerie restauration par Caroline CTORZ – Avocat - Cabinet Judicia Conseils - 03 88 18 51 51 Mail : cctorza@judicia.fr Les Réunions Chabert-Ehling

3. I - Que sont les ventes à consommer sur place ?

8. II - Quelles sont les boissons alcooliques non concernés par la réduction du taux de TVA

10. III - Les taux applicables

11. Les taux applicables 19.6 % 5.5 % Vente à consommer sur place de boissons alcooliques Ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques)

12. IV – Comment faire lorsque la «formule » comprend des articles relevant de taux différents : Ventilation

20. Le cas particulier du service et des pourboires Les simples gratifications appelées « pourboire » que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction => n’entrent pas dans le chiffre d’affaires taxable. Les majorations de prix réclamées à la clientèle par les entreprises au titre du « service » ou « pourboire obligatoire » sont un élément du prix : => À soumettre à la TVA avec la même ventilation que la vente à consommer sur place. Pourboire Service

21. V- Précisions diverses

22. Pension et demi-pension hôtelière 19.6 % pour la part relative aux boissons alcooliques seulement 5.5 % Lorsque la pension ou demi-pension comprend des boissons alcooliques Taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière :

24. V- Entrée en vigueur

27. VII- Les obligations des professionnels : Etats généraux de la restauration