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Origine du rapport <ul><li>En 2005, l’intergroupe économie sociale du Parlement Européen propose l’élaboration d’un rappor...
Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>L’économie sociale s’est développée par l’intermédiaire de formes organisationnelles e...
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Contenu du « rapport TOIA » <ul><ul><li>La reconnaissance: première étape pour une existence politique </li></ul></ul><ul>...
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Les demandes d’actions précises <ul><li>Mise en place d’une unité transversale de l’économie sociale au sein de la Commiss...
Les demandes de soutiens <ul><li>Soutien à la mise en place de programmes de formation et au développement des capacités e...
Et maintenant?  <ul><li>La Commission a lancé en juin 2009 un appel à propositions sur les « Comptes satellites pour les c...
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Présentation du Rapport d'initiative sur l'économie sociale du Parlement Européen

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  • Présentation
  • C’est donc un outil politique fort car ainsi! Il démontre que certains sujets ne peuvent pas être ignorés. Un rapport d’initiative a donc une implication dans le développement des futures politiques. De plus, c’est un outil pour les parlementaires: des objectifs ont été définis et les moyens pour les atteindre ont été listés. Pour les organisations de lobby, cela donne une légitimité plus grande à leur travail. Pour les acteurs du secteurs, outil aussi de revendication envers les autorités nationales et locales. A une dimension européenne qui peut être utilisée dans les pays membres.
  • Un intergroupe est un groupe formé de parlementaires européen de tous les groupes politiques qui se rassemblent pour aborder un sujet particulier = en la matière ici l’économie sociale. Mme Toia a rencontré Mr Spidla (commissaire européen pour l’emploi et les affaires sociales) Mme Gottardi (PSE) a été nommée rapporteur pour la Commission Affaires Économiques monétaires Les Parlementaires Anne Ferreira (PSE) co-présidente de l’intergroupe économie sociale. Hasse-Ferreira (PSE), Marian Harkin (ALDE), Mario Mauro (PPE) et Mr Bragetto (PPE)
  • La présentation / définition de l’économie sociale: = Les quatre grandes familles de l’économie sociales ainsi que les formes existantes dans chaque état membre.
  • Qu’est-ce que l’économie sociale apporte? On pourrait aussi parler ici de capital social.
  • *la primauté de la démocratie, de la participation des acteurs sociaux, de l’individu et des objectifs sociaux sur le profit; *la défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité; * la conjonction des intérêts des membres usagers et de l’intérêt général; * le contrôle démocratique par les membres * l’adhésion volontaire et ouverte * l’autonomie de gestion et l’indépendance par rapport aux pouvoirs publics * l’allocation de l’essentiel des excédents au service de la poursuite d’objectifs de développement durable, de l’intérêt des services aux membres en conformité avec l’intérêt général
  • L’accent est mis sur la reconnaissance: l’économie sociale existe depuis très longtemps mais elle n’est toujours pas reconnue au niveau politique. Les acteurs de l’économie sociale sont confrontés à une Commission Européenne qui ne cesse de réclamer des justifications. On se rend bien compte que la manière d’entreprendre des entreprises de l’économie sociale va à l’encontre des idées dominantes. Un grand nombre de représentants d’institutions ne sont pas capables d’envisager d’autres modes d’entreprendre que le modèle capitaliste dominant et l’économie sociale n’est pas perçue comme étant un modèle possible. Il y a donc une incapacité de concevoir le modèle de l’économie sociale. La compréhension d’un seul modèle d’entreprendre et la prise en compte de ce seul modèle entraînent l’imposition de règles aux entreprises de l’économie sociale qui nient leurs particularités et leurs valeurs. C’est la raison pour laquelle les conséquences de l’existence des entreprises de l’économie sociale ne sont pas tirées. Ce que les représentants de l’économie sociale souhaitent aujourd’hui, tant au niveau de l’Union Européenne qu’au niveau des Etats Membres c’est la reconnaissance de ce que les entreprises de l’économie sociale sont et non pas seulement de ce qu’elles font. Sans cette reconnaissance, on se heurte à une démarche de banalisation.
  • A propos des statuts: Fournir un instrument juridique européen – qui facilitera les activités transnationales des entreprises de l’économie sociale; Mettre en place les mêmes conditions entre les entreprises de même nature, ce qui permettra de donner une dimension européenne à leurs entités et activités; Pour ce faire, le rapport préconise de Nouvelles évaluations des Communications concernant les statuts européens A noter que SOCIAL ECONOMY EUROPE ne soutient pas ce dernier point.
  • prendre appui sur le travail méthodologique qu’à mené Lester Salamon au niveau des Nations Unies sous la direction de l&apos;Université Johns Hopkins et qui a débouché sur la publication d&apos;un manuel méthodologique («Handbook on Nonprofit Institutions in the System of National Accounts ») qui permet le développement d&apos;un compte satellite pour deux composantes de l&apos;économie sociale: les associations et les fondations.
  • A noter que Cooperatives Europe, a déjà entamé un travail dans le but de parvenir à ce que les coopératives soient reconnues comme un partenaire social. La FEDES est aussi active dans le domaine puisque qu’elle a été intégrée dans le CEEP ( Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d&apos;intérêt économique général) .
  • un bref rappel: L’union Européenne se construit sur les trois piliers
  • DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L’UE car ce sont des entreprises. Le rapport met l’accent sur le fait que les entreprises de l’économie sociale créent de l’EMPLOI: - encourage l’insertion sociale active des groupes vulnérables - les entreprises font des efforts en vue de créer des emplois stables et de qualité et - investissement dans les travailleurs (formation et employabilité) - contribution au renforcement de l’esprit entrepreneurial; - le fait que les entreprises de l’économie sociale favorisent un renforcement plus démocratique du monde de l’entreprise et qu’elles intègrent la responsabilité sociale (s’inscrit dans le débat autour de la RSE) ; - l’accent est mis sur l’intégration verticale des femmes dans les entreprises de l’économie sociale - ancrage local évite les délocalisations on parle du microcrédit et de la solidarité LE MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN: l’économie sociale joue un rôle essentiel pour la sauvegarde et le renforcement de ce modèle en gérant la création et l’offre de nombreux services sociaux et d’intérêt général. Concernant LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE, TERRITORIALE ET ENVIRONNEMENTALE, le rapport souligne que: L’économie sociale établit un lien entre les activités économiques et les besoins locaux, en soutenant les activités en danger (comme l’artisanat) L’ancrage territorial des entreprises de l’économie sociale permet de créer et de renforcer du lien social Beaucoup des entreprises de l’économie sociale sont de petites tailles et qu’elles participent au maintien de la croissance économique durable au sein de l’Union;
  • Programme de formation: Pour les administrateurs + dans l’enseignement supérieur + formation professionelle
  • Présentation du Rapport d'initiative sur l'économie sociale du Parlement Européen

    1. 1. Rapport d’initiative sur l’économie sociale Rapport « Toia » Résolution du Parlement Européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (A6-0015/2009) Karine PFLÜGER Chargée de mission
    2. 2. Contexte <ul><li>Présentation de SOCIAL ECONOMY EUROPE: </li></ul><ul><ul><li>l’organisation qui représente l’Économie Sociale au niveau européen </li></ul></ul><ul><ul><li>elle a été créée en novembre 2000 sous le nom de CEP-CMAF </li></ul></ul><ul><ul><li>ses membres représentent les 4 familles de l’économie sociale au niveau européen, 2 membres nationaux et 3 membres de réseau </li></ul></ul>
    3. 3. Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative? <ul><li>Le Parlement européen à trois pouvoirs principaux: </li></ul><ul><li>- pouvoir législatif </li></ul><ul><li>- pouvoir budgétaire </li></ul><ul><li>- pouvoir de contrôle </li></ul><ul><li>Il partage – bien que de manière limitée – le pouvoir d'initiative politique avec la Commission Européenne </li></ul><ul><li>Pour ce faire, un rapport d’initiative est établit par les commissions parlementaires sur un objet relevant de la compétence du Parlement </li></ul><ul><li>Un rapport d’initiative peut être à l’origine d’une résolution </li></ul>
    4. 4. Qu’est-ce qu’un rapport d’initiative? <ul><li>permet au Parlement d'aborder les questions qui pourraient être négligées par les autres institutions </li></ul><ul><li>par le biais de ces rapports d’initiative, le Parlement Européen demande à la Commission Européenne d’agir sur des points précis et répertorie les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs cités </li></ul><ul><li>les rapports d'initiative n'expriment l'opinion du Parlement européen qu'à partir du moment où ils sont adoptés formellement  en séance plénière </li></ul><ul><li>Même adoptés, ces rapports ne constituent pas une loi européenne, seulement une prise de position sur un sujet  </li></ul>
    5. 5. Origine du rapport <ul><li>En 2005, l’intergroupe économie sociale du Parlement Européen propose l’élaboration d’un rapport d’initiative sur l’économie sociale. SOCIAL ECONOMY EUROPE (CEP-CMAF) présente une «  proposition pour une initiative parlementaire en faveur de l’économie sociale  » au président de l’intergroupe (Mr Busquin – BE - PSE) </li></ul><ul><li>En septembre 2008, la Conférence des présidents nomme Mme Patrizia Toia (IT – ALDE) comme rapporteur pour la Commission Emploi et Affaires sociales. SOCIAL ECONOMY EUROPE participe activement à l’élaboration du contenu du rapport. </li></ul><ul><li>Le 19 février 2009, le rapport est voté en plénière et obtient près de 80% des voix du Parlement Européen (580 voix pour, 27 contre et 44 abstentions) </li></ul>
    6. 6. Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>L’économie sociale s’est développée par l’intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d’entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que les autres formes existantes dans chaque Etats Membres </li></ul><ul><li>L’économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents Etats Membres, comme « l’économie solidaire » ou le « tiers secteur » </li></ul><ul><li>Bien qu’elles ne soient pas qualifiées « d’économie sociale » dans tous les Etats Membres, des activités comparables, partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans l’Union </li></ul>
    7. 7. Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>L’économie sociale produit: </li></ul><ul><ul><li>des biens </li></ul></ul><ul><ul><li>des services </li></ul></ul><ul><ul><li>des emplois </li></ul></ul><ul><ul><li>de la richesse </li></ul></ul><ul><ul><li>de l’innovation </li></ul></ul><ul><ul><li>de la solidarité </li></ul></ul><ul><ul><li>de la stabilité </li></ul></ul>
    8. 8. Contenu du « rapport TOIA » <ul><li>Les caractéristiques propres aux entreprises de l’économie sociale: </li></ul><ul><ul><li>reprise plus ou moins fidèle des sept valeurs communes définies dans la charte de l’économie sociale </li></ul></ul><ul><ul><li>alliance de la profitabilité et de la solidarité </li></ul></ul><ul><ul><li>ancrage local et territorial </li></ul></ul><ul><ul><li>ne peuvent pas être caractérisées par leur taille ou le secteur d’activité </li></ul></ul>
    9. 9. Contenu du « rapport TOIA » <ul><ul><li>La reconnaissance: première étape pour une existence politique </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance du concept d'économie sociale </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance juridique: des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance statistique </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance en tant que partenaire social </li></ul></ul><ul><ul><li>Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne </li></ul></ul>
    10. 10. Reconnaissance du concept d'économie sociale <ul><li>La pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le Traité </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit de prendre en compte et de promouvoir l’approche « d’entreprendre différemment » de l’économie sociale dans le développement des politiques européennes. </li></ul>
    11. 11. Reconnaissance juridique <ul><li>L’égalité de traitement entre toutes les entreprise doit être garantit au niveau européen </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit: </li></ul><ul><ul><li>d’accorder des statuts européens aux fondations, mutuelles et associations </li></ul></ul><ul><ul><li>de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l’économie sociale </li></ul></ul>
    12. 12. Reconnaissance statistique <ul><li>Ce qui n’est pas compté n’est pas visible </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit de soutenir: </li></ul><ul><ul><li>la création de registres nationaux et des comptes satellites </li></ul></ul><ul><ul><li>la collecte des données par EUROSTAT </li></ul></ul>
    13. 13. Reconnaissance en tant que partenaire social <ul><li>L’économie sociale représente 1 million d’entreprises et plus de 6 millions d’emplois et </li></ul><ul><li>la Commission Européenne affirme que «  l’ensemble des acteurs européens doivent participer à la définition de l’Europe sociale » </li></ul><ul><li>donc la Commission Européenne se doit de: </li></ul><ul><ul><li>reconnaitre les composantes de l’économie sociale dans le dialogue social européen sectoriel et intersectoriel </li></ul></ul><ul><ul><li>promouvoir leur participation dans les instances de dialogue </li></ul></ul>
    14. 14. Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne <ul><li>Objectifs de la stratégie de Lisbonne: les trois piliers (économique, social et environnemental) </li></ul><ul><li>Un pilier économique qui doit préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance et qui met l’accent sur une croissance durable et sur l’emploi; </li></ul><ul><li>Un pilier social qui doit permettre de moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale (politique active pour l'emploi ); </li></ul>
    15. 15. Reconnaissance de l'économie sociale comme acteur clé pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne <ul><ul><li>développement économique de l’UE </li></ul></ul><ul><ul><li>l’emploi </li></ul></ul><ul><ul><li>le modèle social européen (allier croissance économique durable et conditions de vie et de travail sans cesse améliorées) </li></ul></ul><ul><ul><li>la cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale </li></ul></ul><ul><ul><li>l’innovation (technologique, sociale, managériale, et environnementale) </li></ul></ul>
    16. 16. Les demandes <ul><li>Principalement l’intégration de la dimension « économie sociale » dans le processus d’élaboration des politiques et des programmes au niveau européen, national, régional et local </li></ul><ul><li>Quelques demandes plus spécifiques: actions et soutiens </li></ul>
    17. 17. Les demandes de prise en compte <ul><li>Prise en compte spécifique des entreprises de l’économie sociale dans l’élaboration des politiques par / dans : </li></ul><ul><ul><li>Observatoire européen des PME </li></ul></ul><ul><ul><li>Réseau européen d’assistance e-Business </li></ul></ul><ul><ul><li>Small Business Act </li></ul></ul><ul><ul><li>Appels à proposition du 7 ème programme cadre de recherche </li></ul></ul><ul><ul><li>Lors de la révision de la politique en matière d’aides d’État </li></ul></ul><ul><ul><li>Programmes destinés aux entreprises dans le domaine de la recherche, de l’innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement </li></ul></ul>
    18. 18. Les demandes d’actions précises <ul><li>Mise en place d’une unité transversale de l’économie sociale au sein de la Commission Européenne reliant les directions générales concernées </li></ul><ul><li>Réactivation de la ligne budgétaire spécifique </li></ul><ul><li>Mise en place d’un cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et les entreprises de l’économie sociale </li></ul><ul><li>Renforcement du dialogue et échanges de bonnes pratiques avec les acteurs de l’économie sociale (groupes d’experts; agences publiques…) </li></ul><ul><li>Mener des évaluations d’impact des politiques européennes et respects des intérêts des entreprises de l’économie sociale </li></ul><ul><li>Recours à la méthode du faisceau d’indices en matière de SIG et SSIG </li></ul>
    19. 19. Les demandes de soutiens <ul><li>Soutien à la mise en place de programmes de formation et au développement des capacités et de professionnalisme </li></ul><ul><li>Facilitation des investissements dans les entreprises, simplification de leur établissement et amélioration de la transformation des entreprises en sociétés détenues par les employés </li></ul><ul><li>Assurer l’accès aux différents programmes </li></ul><ul><li>Soutien à la cellule de réflexion sur les banques coopératives </li></ul><ul><li>Création d’outils spécifiques pour les entreprises de l’économie sociale pour leur permettre d’avoir un recours optimal aux différents programmes </li></ul>
    20. 20. Et maintenant? <ul><li>La Commission a lancé en juin 2009 un appel à propositions sur les « Comptes satellites pour les coopératives et mutuelles » (DG ENTR No ENT/ CIP/09/B/N10S00) </li></ul><ul><li>Avec le nouveau parlement, SOCIAL ECONOMY EUROPE a commencé à mobiliser les parlementaires européens sur le suivi, l’application et le renforcement des conclusions du rapport Toia. </li></ul>
    21. 21. MERCI !

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