La lettre des adherents de l'Agence Technique départementale des Bouches du Rhône

1. L’Agence Technique Départementale est une agence de conseil juridique, tech-
nique et financier qui dispense également des formations pour les élus locaux
des Bouches-du-Rhône. À travers cette interview du président et du directeur de
l’ATD13, vous allez découvrir ses missions dédiées et comprendre comment les
utiliser au cours de ce nouveau mandat.
Commune info
La page des adhérents
Monsieur Jacky Gérard, vous êtes le Président
délégué de l’ATD13. Présentez-nous l’agence.
L’ATD13 est un établissement public administra-
tif créé en 2003 par le Conseil général des Bou-
ches-du-Rhône. Sa mission est définie à l’article
L.5511-1 du Code général des collectivités ter-
ritoriales. Sa création est une compétence dé-
partementale issue des lois de décentralisation
de 1982. Dans un environnement législatif et ré-
glementaire en mouvement perpétuel, l’ATD13
a été créée afin d’apporter aux collectivités de
notre département une assistance technique,
juridique et financière et un plan de formations
pour les élus locaux.
L’ATD13 compte à ce jour 105 communes adhé-
rentes sur les 119 du département et 21 grou-
pements (communautés de communes, syndi-
cats mixtes). Les adhérents s’acquittent d’une
cotisation annuelle modeste pour bénéficier des
services de l’ATD13.
Monsieur le Président, vous êtes également
Maire de Saint-Cannat, comment utilise-t-on
les services de l’ATD13 au quotidien ?
Nous avons souhaité que la saisine juridique
soit très simple. Elle peut être effectuée par les
élus, par le DGS ou par les services. Les répon-
ses sont préparées par les juristes et adressées
systématiquement au maire ou au président de
la collectivité afin de privilégier la transparence
et la connaissance de toutes les questions trai-
tées. Pour la formation des élus locaux, les 17
élus du conseil d’administration que je préside,
participent au choix des thèmes proposés. Je
suis intimement persuadé de l’importance de
la formation pour les nouveaux élus mais pas
seulement. Nous vivons dans un environne-
ment législatif extrêmement riche qui néces-
site une information permanente des décideurs
locaux. J’invite les élus à se tenir informés du
programme qui leur est proposé.
J’ajoute pour finir que participer à une formation
ou bénéficier d’un conseil juridique de l’ATD13
n’implique aucun frais supplémentaire au mon-
tant de la cotisation annuelle.
Monsieur Olivier Gassend, directeur de
l’ATD13, présentez-nous plus en détails les
missions de l’agence.
Notre première mission est le conseil juridique,
technique et financier qui a pour objectif de
sécuriser l’environnement juridique de la col-
lectivité tout en aidant les élus dans la prise de
décision. C’est un véritable service de proxi-
mité : nous répondons aux questions de nos
adhérents en tenant compte du contexte et de
la problématique locale. Nous intervenons dans
tous les domaines de la gestion locale quoti-
dienne : urbanisme, commande publique, pou-
voirs de police, relations avec les associations…
L’équipe de l’ATD13 traite environ 500 dossiers
juridiques par an pouvant porter autant sur des
analyses juridiques complexes que sur l’aide à la
rédaction d’actes réglementaires ou contractuels.
Notre seconde mission est la formation des élus
locaux. La fonction d’élu est complexe et crée
d’incessantes interrogations. Le plan de forma-
tion de l’ATD13 a pour but de permettre aux élus
de développer leurs compétences. Ce plan est
construit selon 2 axes : « Connaître et maîtri-
ser les compétences de la collectivité » qui a
pour objectif de développer le « savoir-faire »
des élus en matière de gestion de la collectivité,
de connaissance de son environnement institu-
tionnel, d’organisation et de fonctionnement, de
maîtrise du cadre juridique et d’appréhension des
risques... et, « Diriger, manager et conduire l’ac-
tion municipale » qui vise à améliorer leur «­savoir
être », développer leurs qualités personnelles de
management, d’animation et de communication.
Comment fonctionne l’ATD13 ?
Avec quels moyens ?
L’ATD13 est située à Vitrolles, au centre de no-
tre territoire départemental. La structure est
de taille humaine. Six personnes composent
l’équipe pour assurer les missions qui nous sont
confiées. L’agence fonctionne grâce à une im-
portante participation financière du CG13, soit
60 % de notre budget, les 40% restant corres-
pondent au montant global des cotisations de
nos 126 adhérents.
2014, année de renouvellement du mandat
électoral : comment l’ATD13 s’est-elle prépa-
rée pour accueillir les nouveaux élus ?
Oui, 2014 est une année importante de renouvel-
lement des équipes et de mise en place de nou-
veaux projets pour les territoires. 28 nouveaux
maires viennent de prendre leurs fonctions et de
nombreuses équipes sont renouvelées. Notre ser-
vice juridique est à la disposition des nouveaux élus
pour les accompagner dès le début de leur man-
dat. Un cahier juridique sur l’installation du conseil
municipal est arrivé dans les communes dès le
lendemain des élections. Nous avons préparé un
cycle de formations spécifique pour les nouveaux
élus. Je les invite à consulter notre site internet
www.atd13.fr et pour nous contacter info@atd13.fr
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Avril 2014#46
SPÉCIAL NOUVEL ÉLU 2014 :
L’ATD13 ET LES ÉLUS LOCAUX

2. Les élections municipales des 23 et 30 mars derniers ont permis à 28 nouveaux maires et à de nombreuses nouvelles
équipes municipales d’être élus. Parmi eux, certains vont découvrir les aspects de la gestion municipale.
Les formations proposées par l’ATD13 sur le premier semestre 2014 s’adressent plus particulièrement aux nouveaux
élus. Elles leur offrent la possibilité d’acquérir ou de renforcer leurs compétences, de les aider à prendre les bonnes
décisions dans la mise en œuvre des politiques publiques dont ils ont la charge. Elles ont également pour objectif
d’accélérer l’apprentissage de la gestion locale et de favoriser le dialogue et l’échange d’expériences entre élus.
Elles permettent enfin de renforcer leurs qualités personnelles, notamment dans le domaine de la communication, du
management et de la conduite de projet.
L’arrivée de nouvelles équipes génère aussi de nombreux besoins en termes d’assistance juridique, technique et financière.
L’ATD13 est plus que jamais mobilisée pour répondre à ces besoins et continuer d’offrir à ses 127 collectivités adhé-
rentes des prestations de qualité selon les valeurs qu’elle porte depuis 10 ans : réactivité dans les réponses, proximité
avec les adhérents, souplesse et professionnalisme dans la gestion.
Le Cahier Juridique relatif à l’installation du nouveau conseil municipal que vous avez tous reçus dans vos communes
avant votre élection en est l’illustration la plus parfaite.
Les perspectives de modifications institutionnelles vont générer des enjeux essentiels pour le fonctionnement de nos
communes.
Bon début de mandat à toutes et à tous avec l’ATD13 !
Jacky GERARD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat
Le mot du Président
L’actu juridique
MARCHÉS PUBLICS
Vers un nouveau Code de la commande
publique simplifié…
Adoptées le 11 février dernier, deux directives européennes concernant les
marchés publics et les concessions vont être prochainement transposées
dans notre droit interne.
Un premier décret prévu pour le mois de juin permettra d’amorcer la
simplification procédurale prônée par la directive Marchés publics : les
personnes publiques ne pourront plus exiger des entreprises candidates à
un marché public qu’elles disposent d’un chiffre d’affaires minimal supé-
rieur au double de la valeur du marché envisagé, et devront se contenter
d’un niveau de capacité économique proportionné à l’objet dudit marché ;
certains justificatifs pourront être remplacés par une déclaration sur l’hon-
neur ; et enfin, les candidats ne seront plus contraints de présenter à la
personne publique les documents déjà fournis à l’occasion d’un marché
précédent ou librement accessibles en ligne. En parallèle de ce décret, une
ordonnance à venir avant l’été visera la dématérialisation complète des
factures et l’unification du régime des contrats de partenariat public-privé
(PPP). La seconde directive consacrée aux concessions sera transposée
début 2015. L’ensemble de ces mesures, ainsi que le Code des marchés
publics et l’ordonnance du 6 juin 2005, ont pour projet d’être regroupés
dans un Code unique de la commande publique, pour lequel aucune date
n’a pour l’instant été arrêtée.
PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Les dispositions de la loi sur la consommation
intéressant les collectivités
Avec la publication de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation, les collectivités territoriales disposent de nouveaux moyens
juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom.
Cette loi introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme
leur permettant d’être mieux informées des dépôts de marque contenant
leur nom, grâce à un système d’alerte sur demande formulée auprès de
l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les collectivités terri-
toriales devront toutefois être actives dans cette démarche : dès que les
conditions seront fixées par décret, les collectivités intéressées devront se
manifester auprès de l’INPI pour bénéficier de ce système d’alerte. Pour
compléter ce dispositif, la loi leur ouvre la possibilité de s’opposer à l’enre-
gistrement d’une marque dès lors que celle-ci porte atteinte à leur nom, à
leur image ou à leur renommée.
Une autre disposition concerne directement les collectivités puisque la
loi prévoit une tarification des parkings publics au quart d’heure. Ainsi le
nouvel article L. 113-7 du Code de la consommation prévoit que « tout
exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au
consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze
heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au
plus ». Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er
juillet 2015 et
uniquement pour les contrats conclus après le 13 juin 2014.
ÉLECTIONS
La reconnaissance des votes blancs aux élections
La loi n°2014-172 adoptée le 21 février 2014 et entrée en vigueur le 1er
avril 2014 vise à reconnaître le vote blanc aux élections. Cette loi est
l’aboutissement d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
en juillet 2012 qui avait pour objectif de faire reconnaître que le vote blanc
est un acte citoyen qui se distingue de l’abstention.
En effet, les bulletins blancs sont désormais décomptés séparément des
votes nuls comme l’indiquent les articles L.65 et L.66 du Code Electoral.
Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou conte-
nant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Le vote nul corres-
pond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte
dans les résultats de l’élection.
Par ailleurs, les votes blancs sont annexés en tant que tel au procès verbal
dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant,
ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés
qui englobent l’ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls.
Par conséquent, le vote blanc n’est plus assimilé au vote nul mais il res-
tera néanmoins sans effet sur le déroulement des élections. Ces nouvelles
dispositions s’appliqueront pour la première fois lors des élections euro-
péennes du 25 mai 2014.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
La loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine
Depuis le 21 février 2014, une nouvelle loi n°2014-173 est venue réfor-
mer la politique de la ville permettant pour la première fois aux habitants
de participer à l’aménagement du territoire. Cette loi crée le contrat de
ville devant être élaboré à l’échelle intercommunale et s’articuler avec
les contrats conclus entre l’Etat et la Région. Ces nouveaux contrats sont
obligatoirement signés par la région et le département et ils permettent
de remplacer les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Ils entreront
en vigueur pour six ans, dans l’année qui suit le renouvellement général
des conseils municipaux. De plus, ces nouveaux contrats vont permettre
de traiter en même temps la cohésion sociale, le renouvellement urbain
et le développement économique. Pour leur champ d’application, ils re-
lèveront de l’EPCI compétent en matière de politique de la ville et de la
commune.
Cette nouvelle loi permet aussi la mise en place d’une nouvelle géogra-
phie prioritaire basée sur l’unique critère du taux de pauvreté monétaire.
Dans chaque quartier sera installé un conseil citoyen composé d’habitants
tirés au sort, de représentants des associations et des acteurs locaux. Ce
conseil devra fournir un diagnostic des pratiques et initiatives participatives
mises en place. Le nouvel Observatoire National de la politique de la ville
fera un rapport sur l’atteinte des objectifs fixés par les contrats de ville
dans les quartiers prioritaires.
Enfin, cette loi remplace la dotation de développement urbain (DDU) par
la dotation politique de la ville (DPV).
COMMUNE INFO #46 - AVRIL 2014

3. Que recouvre la notion d’« extension mesurée »
d’une construction ?
À exclure tout d’abord, les nouvelles constructions n’étant pas contigües au
bâtiment existant. On ne peut véritablement parler d’« extension » qu’en
présence de l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie : ce
n’est pas le cas lorsque le projet de construction est distinct du bâtiment initial
ou simplement relié par une galerie, même couverte.
Ensuite, on ne peut parler d’extension mesurée que dans les cas où l’agran-
dissement n’est pas excessif par rapport au bâti exis- tant. À noter que
la surface de l’extension doit être comparée au seul
bâtiment augmenté, et non à l’ensemble des
constructions existantes sur la parcelle. Ainsi,
si le document d’urbanisme ne précise pas
la surface maximum de l’extension, gé-
néralement exprimée en pourcentage,
il conviendra de se référer à la juris-
prudence existante : une extension de
30% de SHOB constitue une extension
mesurée (CE, 18 nov. 2009, n°326479), à
l’inverse d’un accroissement de 51% (CAA Mar-
seille, 17 juin 1999, SCI Le Nid, n°97MA01123).
Une commune peut-
elle transférer une
urne funéraire vers
une autre commune ?
La loi n°2008-1350 du 19 décembre
2008 relative à la législation funé-
raire a instauré un véritable régime
juridique des cendres funéraires et de
leur traçabilité. En effet, selon l’article
R.2213-40 du CGCT, pour transférer
une urne funéraire dans un autre ci-
metière, il faut une autorisation
d’exhumer du maire de la com-
mune d’origine sur demande du
plus proche parent du défunt. La
notion de plus proche parent désigne
toute personne qui par le lien stable
et permanent qui l’unissait à la per-
sonne défunte apparait ou peut être
présumée comme la meilleure inter-
prète des volontés du défunt (Rep.
min.Qn°48153, JOAN 16 juin 2009).
Ensuite, il faut que le transfert de
l’urne funéraire soit réalisé par
le plus proche parent du défunt.
Enfin, il faut une autorisation
d’inhumer du maire de la com-
mune d’accueil. Ainsi, le transfert
d’urne est possible à condition de res-
pecter cette procédure. Dans le cas
contraire, ce transfert peut faire l’ob-
jet de l’incrimination pénale « de vio-
lation ou profanation de sépulture ».
Une commune peut-elle accepter de délivrer une carte
nationale d’identité à une tierce personne possédant
une procuration ?
La circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationa-
les d’identité précise que pour obtenir la remise de sa carte nationale d’identité, le demandeur
doit se présenter en personne à l’endroit où il a déposé sa demande. Par ailleurs, la remise
du titre à une tierce personne est possible. Cependant, il est impératif que le mandataire
se munisse d’un courrier signé du bénéficiaire lui donnant explicitement procuration pour
récupérer sa carte nationale d’identité, produise un document d’identité et remette l’ancienne
carte d’identité du demandeur. Le demandeur de la carte nationale d’identité peut donc lé-
galement donner procuration à un tiers pour qu’il puisse venir retirer à sa place sa nouvelle
carte d’identité.
Une commune peut-elle refuser
une demande de raccordement aux
réseaux électriques en zone agricole ?
L’article L.111-91 du Code de l’Energie garantit un droit d’ac-
cès au réseau électrique par les opérateurs qui l’exploitent
au bénéfice des consommateurs en demande de raccorde-
ment. Cependant, l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme
permet au maire de refuser aux propriétaires des construc-
tions ou installations réalisées de manière irrégulière, le
raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de
gaz ou de téléphone. Cet article s’applique seulement pour
les constructions réalisées sans autorisation ou en violation
de celles-ci. Il résulte de la jurisprudence qu’un refus de
raccordement au réseau électrique sur le fondement de cet
article ne peut être opposé au propriétaire d’un terrain nu
(CAA Nancy, 23 juin 2005 n°01NC00931). Ainsi, l’article
L.111-6 du Code de l’Urbanisme introduit une mesure de po-
lice spéciale de l’urbanisme permettant à un maire de faire
injonction au gestionnaire de réseau de refuser le raccorde-
ment définitif des constructions irrégulièrement édifiées aux
réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone.
Comment sont calculées les indemnités de fonction du
maire, des adjoints et des conseillers municipaux ?
Le maire et les adjoints, à condition que ces derniers exercent une délégation de fonction
consentie par le maire, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction. Le montant de cette
indemnité est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1 015 de ré-
munération de la fonction publique, pourcentage qui varie en fonction de la population de
la commune. Quant aux simples conseillers municipaux, dans les communes de plus de
100 000 habitants, leur indemnité ne peut dépasser 6% de l’indice brut 1015. Dans les
communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité pour l’exercice
effectif des fonctions de conseiller municipal peut être votée. Elle doit
cependant s’inscrire dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale
et ne pas dépasser 6% de l’indice 1015. Enfin, quelle que soit la popu-
lation de la commune, le conseiller municipal auquel le maire délègue
une partie de ses fonctions peut percevoir une indemnité allouée par le
conseil municipal sans pouvoir dépasser le montant de l’enveloppe indem-
nitaire globale.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle des conseillers
municipaux des communes de moins de 100 000 habitants
(art. L. 2123-24-1 du CGCT).
Vos questions juridiques
nos réponses
COMMUNE INFO #46 - AVRIL 2014

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Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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13127 Vitrolles
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°46 d’avril 2014
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 - ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg, Mélanie grimaldi
Photos : ©ATD13
Illustration : sur le pont ! communication
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Imprimerie Lacroix - Imprimé sur papier 100% recyclé
Tél. 04 42 46 71 20 / info@atd13.fr
Le Conseil général de notre département déploie une politique très impor-
tante en terme d’aide financière pour les communes et leurs groupements
dans le cadre de la réalisation de travaux de proximité (voirie, réfection
d’écoles...) et d’équipements structurants pour le territoire (tramway, crè-
ches, bibliothèques ...).
La vocation de l’aide aux communes est de contribuer efficacement à
l’aménagement du territoire départemental grâce à un rééquilibrage
des moyens financiers dont disposent les communes.
Malgré leur grande diversité, les réalisations subventionnées (aménage-
ments de voirie, réseaux, cours d’eau, constructions d’équipements cultu-
rels, sportifs, sociaux, petite enfance...), concourent toutes à l’amélioration
des services publics communaux ou intercommunaux et à la qualité de vie
des habitants dans l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Ainsi, afin de favoriser la mise en œuvre des politiques communales et
dans un souci d’aménagement équilibré du territoire, le Conseil Général a
défini les priorités suivantes : l’environnement et le développement dura-
ble, le sport et la jeunesse, la culture, le foncier et l’habitat social, l’accueil
de la petite enfance.
La participation financière du Conseil Général aux projets des commu-
nes passe par un éventail très large de dispositifs, de plus en plus ciblés,
adaptés et mis en place pour tenir compte chaque année des nouvelles
contraintes et de l’évolution des besoins communaux.
www.cg13.fr/amenagement-du-territoire/aides-aux-communes
Principes et vocation de la politique
de l’aide aux communes du Cg13
Dans le 13
Les formations de l’ATD13 pour
les élus des Bouches-du-Rhône
Mai
Juin
Juillet
Mardi 6 Le mandat – connaissances essentielles 18h à 20h30 La Destrousse
Jeudi 15 ou Les pouvoirs de police du maire 9h à 16h MAUSSANE / ATD13 - VITROLLES
vendredi 16
Mercredi 21 Le cadre institutionnel français / 9h30 à 12h ST MARTIN / LE THOLONET
ou jeudi 22 Présentation et rôles des grandes institutions
Mardi 27 Le statut de l’élu local 9h à 12h Lieu à préciser
Mardi 3 Les relations entre communes et associations 9h à 12h30 SAINT CHAMAS
Jeudi 5 ou L’aide aux communes du Cg13 9h30 à 12h ROUSSET / LA FARE LES O.
vendredi 6
Jeudi 12 La commande publique 9h à 12h30 ATD13 - Vitrolles
Vendredi 13 Les réunions : comment les préparer 9h à 17h ATD13 - Vitrolles
et les animer efficacement ?
Mardi 17 L’économie sociale et solidaire 9h à 12h30 ATD13 - Vitrolles
Jeudi 19 ou Les responsabilités pénale, 9h à 12h30 Lieux à préciser
vendredi 20 administrative et civile du maire et des adjoints
Lundi 23 Comprendre le budget communal 9h à 12h30 ATD13 – Vitrolles
Jeudi 26 Manager une équipe : 9h à 17h ATD13 - Vitrolles
Intégrer des comportements gagnants
Mardi 1er
Prendre la parole en public 9h à 17h ATD13 - Vitrolles