Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif des CEE est entré dans sa 3e période qui court jusqu’au 31 décembre 2017. Marquée par un durcissement des exigences techniques pour la délivrance des certificats, mais aussi par des opportunités liées à la loi de transition énergétique, cette nouvelle période induit des interrogations pour les acteurs éligibles :
Quelles conditions d’éligibilité pour les actions engagées après le 1er janvier 2015 ? Quid des opérations engagées avant le 1er janvier ? Quelles évolutions de fiches standardisées ? Comment maximiser son prix de vente dans un marché attentiste ? Comment bénéficier des certificats « précarité énergétique » ?
4. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
4
Contexte réglementaire
• Directive Européenne 2012 sur l’Efficacité
Energétique
3x 20 package -> 2020
20% de gaz à effets de serre en moins
20% d’énergie renouvelable
20% d’économie d’énergie
• Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz
• Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de
l’électricité
• Dir. 2008 sur les déchets
Les directives européennes sur l’efficacité énergétique fixent un ensemble
d’objectifs en faveur de l’environnement et de l’énergie. Ces objectifs sont
déclinés par les Etats membres, qui les transposent en adoptant des mesures
comme les Certificats d’Economies d’Energie.
5. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
5
Les périodes du dispositif
L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif
est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques, à
laquelle devrait s’ajouter une obligation de 125 à 250 TWh cumac de CEE
précarité.
Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés
Système déclaratif avec contrôles à postériori
Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015)
Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac
1ère
période
2006-2009
Période
transitoire
2009-2010
2ème
période
2011-2013
Période
transitoire
2014
3ème
période
2015-2017
Dispositif des CEE
6. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
6
Comparatif 2ème
– 3ème
période
c 2ème
période 3ème
période
Date d’engagement Jusqu’au 31/12/2014 À partir du 01/01/2015
Seuil de dépôt 20 GWh cumac / dossier 50 GWh cumac / dossier
Dérogation
1 demande < seuil par année civile
2 demandes < seuil pour 2015
1 demande < seuil par année civile
Délai de délivrance 3 mois (SVR) 2 mois (SVA)
Etapes administratives
Dépôt d’une demande papier
Instruction par le PNCEE
Déclaration dématérialisée
Contrôle a posteriori du PNCEE (sanctions)
1ère
période
2006-2009
Période
transitoire
2009-2010
2ème
période
2011-2013
Période
transitoire
2014
3ème
période
2015-2017
Les variations réglementaires
7. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
7
Montage des dossiers 2ème
période
Engagement
avant le 1er
janvier 2015
Dépôt avant le
31 décembre
2015
Dépôt après le
31 décembre
2015
Modalités et conditions 2ème
période
Exceptions : BAR TH 30 – BAR TH 45
(délai élargi au 31 décembre 2016)
Modalités et conditions 3ème
période
Les opérations 2ème
période et les opérations 3ème
période devront faire l’objet
de demandes de CEE distinctes
Transition entre les deux périodes
8. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
8
Contrôles et sanctions
CEE
1er
détenteur
PENALITE
6 ans
Après 6 ans, le contrôle devient sans objet
Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des
documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de
chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE
Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si
celui-ci ne les détient plus.
En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.
10. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
10
Opérations standardisées classiques
80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel
Murs
Planchers
Combles
Toitures
Menuiseries
extérieures
Pompe à chaleur
Installations d’équipements
thermiques
VMC Hygroréglable
Chauffe-eau solaire
individuel et collectif Raccordement à un
réseau de chaleur
Chaudière à
condensation HPE
Equipement et réseauxThermiqueIsolation du bâti
Lampe LED
Rénovation d’une
sous-station
11. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
11
Conditions administratives
Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif :
Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent
avoir plus de 2 ans d’ancienneté.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions de l’ADEME pour les
opérations constituant le dossier de demande de CEE
Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier
de demande au Pôle National CEE (PNCEE)
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financières versées par un autre
acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action
12. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
12
Conditions techniques
Enveloppe du bâtiment
Référence
fiche
Descriptif des
travaux
Nouvelles conditions Anciennes
conditions
Variation
forfaits CEE
BAR EN 101
Isolation de combles
ou de toitures
R ≥ 6 m².K/W en rampants
R ≥ 7 m².K/W en combles
R ≥ 5 m².K/W + 17 %
BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W R ≥ 2,8 m².K/W + 18 %
BAR EN 103
Isolation de
planchers
R ≥ 3,0 m².K/W R ≥ 2,4 m².K/W + 17 %
BAR EN 104
Menuiseries
extérieures
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Uw ≤ 1,8 W/m².K + 25 %
BAR EN 105
Isolation toitures
terrasse
R ≥ 4,5 m².K/W R ≥ 3,0 m².K/W + 18 %
BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W ΔR ≥ 0,20 m².K/W + 8 %
13. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
13
Conditions techniques
Thermique
Equipements
Référence
fiche
Descriptif des
travaux
Nouvelles conditions Anciennes
conditions
Variation
forfaits CEE
BAR TH 106
Chaudières
individuelles HPE
Condensation gaz naturel
Etas ≥ 90 % à partir d’oct.15
Condensation ou
basse temp.
- 33 %
BAR TH 107
Chaudières
collectives HPE
Condensation gaz naturel
Conditions part. si P > 70 kW
Condensation ou
basse temp.
- 50 %
BAR TH 117
Robinets
thermostatiques
Chaudière existante
Radiateurs
existants
+ 30 %
BAR TH 118
Programmateur
d’intermittence
Marque et référence
Conformité norme EN 12098
Aucune - 50 %
Référence
fiche
Descriptif des
travaux
Nouvelles conditions Anciennes
conditions
Variation
forfaits CEE
BAR EQ 111 Lampe à LED A +
Durée de vie > 15 000 heures
Distributeur = bénéficiaire
- -
14. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
14
Fiches supprimées
Liste des opérations concernées
Référence fiche Descriptif des travaux Statut
BAR TH 08 Chaudière individuelle de type basse température Supprimée
BAR TH 09 / 09 - SE Chaudière collective de type basse température Supprimée
BAR TH 26 VMC simple flux autoréglable Supprimée
BAR TH 28 Plancher rayonnant électrique Supprimée
BAR TH 30 Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf Suspendue
BAR TH 34 Ventilation naturelle hygroréglable Supprimée
BAR TH 40 Circulateur à rotor noyé de classe A Supprimée
BAR TH 52 Chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C Supprimée
BAR TH 54 Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises Suspendue
16. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
16
Le contexte réglementaire
Précarité énergétique et CEE
FOURNISSEURS
D’ENERGIE
ETAT
Obligation
additionnelle
2016-2017
Les CEE de type précarité énergétique pourront être obtenus sur les opération
d’économies d’énergies en faveur des ménages modestes (seuils de revenu définis par
arrêté)
L’article 8 de la loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte a créé
une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique, qui viendra s’ajouter à l’obligation fixée pour la 3ème
période
17. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
17
Obligation supplémentaire de 125 à 250 TWh cumac
Dispositions
Bonification sur les CEE issus d’opérations réalisées pour les ménages en précarité
Demandes de CEE présentées à partir du 1er
janvier 2016
Périmètre
Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique
Ensemble des fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel
Projet de décret d’application
18. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
18
Conditions pour les bailleurs sociaux
Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social :
Une fraction X du volume de CEE serait considérée comme réalisée au bénéfice de ménages
en situation de précarité énergétique (PE)
Pour les mêmes travaux, une fraction Y du volume des CEE serait considérée comme réalisée
au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE)
Pour un forfait F indiqué dans la fiche standardisée, la quantité de CEE attribué à l’opération
grâce à ce dispositif serait de :
Forfait F * ( 1 – X ) en CEE classiques
Forfait F * ( X + Y ) en CEE précarité énergétique
20. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
20
Exemple chiffré
Opération BAR-TH-107
Remplacement d’une chaudière collective à Haute Performance Energétique desservant une
résidence de 80 logements, pour un bailleur situé en Rhône-Alpes (zone H1)
Forfait F = 47 500 * 80 = 3 800 000 kWh cumac
CEE classiques = Forfait F * (1 – X) = 3 800 000 * (1 – 0,89) = 418 000 kWh cumac
X = 0,89 Y = 0,58
CEE précarité = Forfait F * (X + Y) = 3 800 000 * (0,89 + 0,58) = 5 586 000 kWh cumac
CEE totaux = 6 004 000 kWh cumac
21. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
21
Impact sur le marché
PRODUCTIONOBLIGATIONS
69TWh cumac
715TWh cumac
A prévoir
A prévoir125 - 250TWh cumac précarité
Durant la 1ère
période du dispositif les prix ont évolué au dessus de 4 € HT / MWh cumac
La 2ème
période a connu une évolution de la capacité de génération du volume de CEE et
une chute du prix en deçà de 3 € HT / MWh cumac
La mise en place de la 3ème
période, avec une obligation globale sous-dimensionnée, a
renforcé l’effondrement des prix en dessous de 2 € HT / MWh cumac. L’obligation des CEE
précarité déterminera leur prix d’échange sur le marché.
22. PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES
Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex
Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60
Mail : contact@ctr-conseil.fr
www.ctr-conseil.fr
CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE
Steeve BENISTY
Directeur du développement durable
Téléphone: +33 (0)4 34 26 80 51
Mobile: +33 (0)6 66 80 17 03
Email: sbenisty@ctr-conseil.fr