ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE
L’Economie Sociale et Solidaire
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Quelle place accorde la loi
sur l’ESS aux
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Quelques repères historiques
Economie
sociale
Economie
solidaire
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Quelques repères historiques
1898
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1901
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1917
coopératives
1987
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1979
1987
IAE
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L’Economie Sociale et Solidaire
Des statuts et des principes
Associations, Coopératives, Mutuelles, Fondation de l’ESS et ...
Poids économique*
En Europe :
14,5 millions de travailleurs
soit 6,5% de la population active
+ 250.000 emplois supplément...
Poids économique*
* Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » –...
L’Economie Sociale et Solidaire en Haute-Normandie :
Chiffres clés :
9 % de l’emploi haut-normand
54 802 personnes salarié...
Projet de loi ESS :
les enjeux
• Reconnaître le mouvement social et économique de
l’ESS
• Créer les cadres d’un modèle éco...
Projet de loi ESS :
les objectifs du Ministère
Reconnaître et développer l’ESS :
• En amplifiant le financement des entrep...
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (1)
• 5 définitions importantes dans ce texte :
– le champ de l’ESS (art...
Quel périmètre?
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (2)
• La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de
coopération écon...
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (3)
• Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE
(art. 33)
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Projet de loi ESS :
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• Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers une
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Titre V : LES ASSOCIATIONS
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Faciliter l’engagement associatif
• Financement d’un fonds de formation des bénévoles
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• Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente
loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur
l’év...
• Restauration du contrat de volontariat associatif (institué
en 2006, puis supprimé par la loi de 2010 sur le service
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• Pour permettre aux associations de mettre en commun des
moyens de R&D, de recevoir des fonds en provenance
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Titre associatif
L’adaptation du titre associatif va permettre la mise en place de programmes
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ZOOM SUR LE DISPOSITIF
LOCAL
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LE DISPOSITIF LOCAL
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PRÉSENTATION :
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But : consolider et/ou développer le...
LE DISPOSITIF LOCAL
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PRINCIPE :
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Participation active de l’association
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LA DÉMARCHE DU DLA
LE DISPOSITIF LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT
1. Accueil &
Orientation
2. Diagnostic partagé et
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Haute-Normandie Active
Immeuble Montmorency 1 – 6ème étage
15 place de laVerrerie – 76100 Rouen
Tél: 02.32.10.65.53
www.ha...
Ressources
http://www.economie.gouv.fr/le-ministere/benoit-hamon
Site de la CRES : www.cres-haute-normandie.org
Vendredi 13 juin à 14h:  l'Economie Sociale et Solidaire: de quoi parle t-on? Ludovic Tellier
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Vendredi 13 juin à 14h: l'Economie Sociale et Solidaire: de quoi parle t-on? Ludovic Tellier

  1. 1. ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
  2. 2. L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) de quoi parle-t-on ? Quelle place accorde la loi sur l’ESS aux associations ? Intervention Colloque association L’ABRI 13 06 2014
  3. 3. Quelques repères historiques Economie sociale Economie solidaire Entrepreneuriat social XIXème 1970’ 2000’ Créer de l’activité collectivement pour répondre à des besoins communs Créer de l’activité collectivement pour répondre à des enjeux d’intérêt général Créer de l’activité à finalité sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée démocratie – solidarité – réponse à des besoins – lucrativité nulle ou limitée - liberté
  4. 4. Quelques repères historiques 1898 mutuelles 1901 associations 1917 coopératives 1987 fondations 1979 1987 IAE 2014 Entreprises sociales 1974 Travail protégé
  5. 5. L’Economie Sociale et Solidaire Des statuts et des principes Associations, Coopératives, Mutuelles, Fondation de l’ESS et Entreprises Sociales et Solidaires (Structure de l’Insertion par l’Activité Economique, commerce équitable…) La personne et l’objet social priment sur le capital Un Homme = Une Voix Liberté d’adhésion Ressources mixtes Par ses valeurs, son mode d’organisation, ses projets, l’ESS s’affiche plus que jamais comme une alternative de réussite sociale et environnementale face au modèle économique actuellement dominant.
  6. 6. Poids économique* En Europe : 14,5 millions de travailleurs soit 6,5% de la population active + 250.000 emplois supplémentaires dans des entreprises hors ESS contrôlées par des groupes coopératifs ou mutualistes et dans les entreprises bénéficiant d’agréments spécifiques comme l’IAE * Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » – édition 2012
  7. 7. Poids économique* * Source : Observatoire National de l’ESS – CNCRES « Panorama de l’ESS en France et dans les régions » – édition 2012
  8. 8. L’Economie Sociale et Solidaire en Haute-Normandie : Chiffres clés : 9 % de l’emploi haut-normand 54 802 personnes salariées 5 431 établissements employeurs
  9. 9. Projet de loi ESS : les enjeux • Reconnaître le mouvement social et économique de l’ESS • Créer les cadres d’un modèle économique alternatif plus résistant à la crise – produire autrement, entreprendre autrement, consommer autrement • Développer l’ESS créatrice d’emplois de qualité non délocalisables • Mettre en place outils et dispositifs structurants permettant un changement d’échelle
  10. 10. Projet de loi ESS : les objectifs du Ministère Reconnaître et développer l’ESS : • En amplifiant le financement des entreprises et structures de l’ESS • En donnant du pouvoir d’agir aux salariés • En créant de l’emploi dans les territoires • En consolidant le modèle économique des entreprises de l’ESS • En inscrivant les politiques publiques de l’ESS dans la durée
  11. 11. Projet de loi ESS : les principaux articles votés (1) • 5 définitions importantes dans ce texte : – le champ de l’ESS (art. 1), – l’utilité sociale (art. 2), – la subvention publique (art. 10), – l’innovation sociale (art. 10 ter) – le commerce équitable (art. 50 bis)
  12. 12. Quel périmètre?
  13. 13. Projet de loi ESS : les principaux articles votés (2) • La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de coopération économique (art. 5) au service de projets économiques et sociaux innovants • L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise (art. 11 et 12) afin de faciliter la reprise par des salariés, en scop notamment • La création de la scop d’amorçage (art. 15 et 16), permettant un effort financier moindre aux salariés coopérateurs
  14. 14. Projet de loi ESS : les principaux articles votés (3) • Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE (art. 33) inscrit dans le code du travail • La consolidation de la SCIC (art. 21 et 22), par une place plus grande au capital pour les collectivités • L’institution des « certificats mutualistes » (art. 36) en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement
  15. 15. Projet de loi ESS : les principaux articles votés (4) • Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers une convention d’agrément (art. 4) • Elles assurent promotion et développement de l’ESS : – Par la représentation de l’ESS auprès des Pouvoirs publics – Par l’appui aux entreprises (création, développement) – Par l’appui à la formation des dirigeants et salariés – Par l’observation des entreprises – Par l’information des entreprises sur la dimension européenne de l’ESS et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’UE • Elles sont associées à l’élaboration de la stratégie régionale de l’ESS intégrée dans le SRDEI (art. 5)
  16. 16. Titre V : LES ASSOCIATIONS
  17. 17. Subvention Sécurisation juridique des relations contractuelles via la reconnaissance de la subvention : Le projet de loi pose le principe de la diversité que peut prendre la subvention: « ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) ». La loi précise également pour quel objectif une subvention peut être allouée: « pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’activité ou le financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire».
  18. 18. Faciliter l’engagement associatif • Financement d’un fonds de formation des bénévoles par contribution des associations employeuses à leur OPCA à hauteur de 0.1% de leur masse salariale tout en prévoyant une compensation de ce montant par un abattement équivalent de la taxe sur les salaires.
  19. 19. • Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
  20. 20. • Restauration du contrat de volontariat associatif (institué en 2006, puis supprimé par la loi de 2010 sur le service civique) qui donne la possibilité à toutes les personnes de plus de 25 ans de signer un contrat de volontariat de 6 à 24 mois avec une association.
  21. 21. • Pour permettre aux associations de mettre en commun des moyens de R&D, de recevoir des fonds en provenance d’entreprises privées ou des dons, de développer des offres communes de formation, un nouvel article du Titre V stipule qu’elles auront la possibilité de créer des fonds territoriaux de développement associatif.
  22. 22. Titre associatif L’adaptation du titre associatif va permettre la mise en place de programmes de financement en quasi fonds propres des associations ciblant des stratégies de croissance. Sont potentiellement visées des associations de toutes tailles, le point critique pour l’entité bénéficiaire étant sa faculté à dégager, sur longue période, une rémunération du titre associatif correspondant au degré de risque pris par l’investisseur pour l’accompagner dans sa stratégie. Les titres « de croissance » et les titres associatifs « classiques ». L’intérêt de cette distinction est de permettre une rémunération variable de ces titres et ainsi d’adapter leur rémunération aux capacités de remboursement limitées des associations
  23. 23. ZOOM SUR LE DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT (DLA)
  24. 24. LE DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT PRÉSENTATION : Accompagnement et appui technique But : consolider et/ou développer les activités et les emplois QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Les structures d’utilité sociale employeuses: Les associations loi 1901 Les structures coopératives Les structures d’Insertion par l’Activité Economique
  25. 25. LE DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT PRINCIPE : Démarche volontaire Participation active de l’association Gratuité du dispositif INGÉNIERIES Elles sont décidées en fonction des besoins des structures: Projet associatif, Gestion, Organisation interne, Mutualisation …
  26. 26. LA DÉMARCHE DU DLA LE DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT 1. Accueil & Orientation 2. Diagnostic partagé et définition du plan d’accompagnement 3. Comité d’Appui 4. Accompagnement Individuel et collectif 5. Suivi
  27. 27. Haute-Normandie Active Immeuble Montmorency 1 – 6ème étage 15 place de laVerrerie – 76100 Rouen Tél: 02.32.10.65.53 www.hautenormandieative.org
  28. 28. Ressources http://www.economie.gouv.fr/le-ministere/benoit-hamon Site de la CRES : www.cres-haute-normandie.org

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