Pourquoi faire appel à un avocat lors de son divorce ?
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Le divorce à l'amiable (1) 
•Le divorce à l'amiable est défini par l'article 230 du code civil. Le divorce à l'amiable, ou...
Le divorce à l'amiable (2) 
•Par exemple, les époux décident, à travers cette convention, du partage des biens acquis pend...
Le divorce accepté (1) 
•Vous êtes d'accord pour divorcer mais vous êtes en désaccord sur les effets du divorce ? Il faut ...
Le divorce accepté (2) 
•Il permet également aux conjoints de ne pas avoir à justifier d'une durée de séparation ni des ra...
Divorce pour faute (1) 
•Autre forme de divorce, il s'agit du divorce pour faute. Le divorce pour faute concerne l'article...
Divorce pour faute (2) 
•C'est, en fait, quand l'un des époux n'honore plus les engagements liés au mariage comme la fidél...
Divorce pour faute (3) 
•Dès ce moment, le juge peut prendre des mesures considérées comme urgente. Il peut, en effet, acc...
Divorce pour altération du lien conjugal (1) 
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Coût d'un divorce (1) 
•Le coût d'un divorce varie selon que le type de divorce pratiqué. En règle générale, le coût du di...
Coût d'un divorce (1) 
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Coût de la procédure 
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Coût de la séparation des biens (1) 
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Coût de la séparation des biens (2) 
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Coût de la séparation des biens (3) 
•Dans tous les cas de divorce, une procédure est à mener. Pour cela, il est vivement ...
Comment trouver un avocat dans votre ville ? 
•Sur Avocat City nous vous proposons des avocats spécialistes des divorces d...
Foire Aux Questions (1) 
•Est-il possible de divorcer sans avocat ? 
•Depuis 2005, une loi est entrée en vigueur dans l'ob...
Foire Aux Questions (1) 
•Doit-on avoir chacun son avocat ? 
•Seul le cas du divorce par consentement mutuel autorise de n...
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Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?

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Chaque jour en France sont prononcés plus de 300 divorces. Cela correspond environ à un mariage sur trois qui finit en divorce. Un divorce est une dissolution définitive de l'acte de mariage. C'est une pratique qui arrive de plus en plus souvent. Mais les couples ne prennent pas toujours les bonnes décisions pour réussir leur divorce.
Vous saurez pourquoi il est préférable d'être assisté par un avocat spécialiste du divrce

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Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?

  1. 1. Pourquoi faire appel à un avocat lors de son divorce ?
  2. 2. Pourquoi faire appel à un avocat lors de son divorce ? •Chaque jour en France sont prononcés plus de 300 divorces. Cela correspond environ à un mariage sur trois qui finit en divorce. •Un divorce est une dissolution définitive de l'acte de mariage. C'est une pratique qui arrive de plus en plus souvent. Mais les couples ne prennent pas toujours les bonnes décisions pour réussir leur divorce. •Échouer son mariage ne veut pas dire échouer son divorce. Il existe quatre type de divorces, contentieux (divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté...), ou non contentieux (divorce à l'amiable). •Voici quelques conseils pour vous éclairer et vous permettre de réussir au mieux votre divorce.
  3. 3. Le divorce à l'amiable (1) •Le divorce à l'amiable est défini par l'article 230 du code civil. Le divorce à l'amiable, ou encore dit par consentement mutuel est la pratique, dans le domaine du divorce, la plus courante. Il a l'avantage d'être rapide. En effet, selon le ministère de la Justice, une moyenne de trois mois suffirait pour divorcer à l'amiable contre un minimum de dix mois pour les autres cas de divorces. •Le principe est simple. Les époux s'entendent sur les effets de leur divorce avec un avocat commun. Cette procédure ne peut être engagée que si les époux sont mutuellement d'accord sur le fait de divorcer et sur les effets que cela entraîne comme la pension alimentaire, l'autorité parentale... •Ce cas de divorce se base sur la volonté concordante des deux conjoints à défaire leur union. Il est nécessaire d'établir une convention de divorce qui a pour but de régler les modalités du divorce, ses conséquences, et les rapports entre les époux et leurs enfants s'il y en a.
  4. 4. Le divorce à l'amiable (2) •Par exemple, les époux décident, à travers cette convention, du partage des biens acquis pendant la période de l'union. Ils décident également si l'un des deux paie une somme compensatoire en cas de revenus inégaux. Cette convention est rédigée par un avocat qui s'occupe de la partie juridique des attentes du couple qui souhaite divorcer. •Le divorce est prononcé en une seule comparution devant le juge si ce dernier estime que la volonté de se séparer est présente chez les deux époux et que leur consentement respectif est libre et éclairé. Le juge est chargé de contrôler que la convention de divorce ne nuit aux intérêts d'aucun des époux ni de leurs éventuels enfants. Le divorce à l'amiable est possible seulement si les deux mariés se sont entendus sur l'ensemble des effets du divorce. •La dissolution du mariage est effective sous 15 jours une fois que le juge aux affaires familiales a validé la convention et a prononcé le divorce.
  5. 5. Le divorce accepté (1) •Vous êtes d'accord pour divorcer mais vous êtes en désaccord sur les effets du divorce ? Il faut alors appliquer la procédure dite du divorce accepté. Les époux doivent demander un divorcer pour acceptation du principe de la rupture du mariage. •Ce cas de divorce possède certains avantages. Le divorce accepté est simple puisque les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne sont en aucun cas dans l'obligation de s'entendre sur les effets de ce divorce.
  6. 6. Le divorce accepté (2) •Il permet également aux conjoints de ne pas avoir à justifier d'une durée de séparation ni des raisons de séparation. Par contre, cette procédure peut être assez longue (environ 9 mois). Cette procédure est à déposée au tribunal de grande instance dont la demeure de la famille est dépendante. Après le dépôt de la procédure, on trouve une tentative de conciliation. •Le juge cherche alors à mettre d'accord les époux sur les conséquences du divorce. Cette étape a lieu, tout d'abord, avec chacun des époux. C'est dans un deuxième temps que le juge les convoque ensemble. L'audience vient ensuite. Des mesures concernant la vie des époux et de leurs éventuels enfants pendant la procédure de la séparation sont prises, de façon provisoires, par le juge. •Ainsi, le juge peut être amené à proposer une médiation, fixer une pension alimentaire... Si une réconciliation n'est pas envisageable, le juge prononce lors une ordonnance de non-conciliation. L'étape suivante est l'instance.
  7. 7. Divorce pour faute (1) •Autre forme de divorce, il s'agit du divorce pour faute. Le divorce pour faute concerne l'article 242 du code civil. •Ce cas de divorce a plutôt le vent en poupe, il est fréquemment invoqué. Il survient lorsque un des conjoints commet une violation des obligations du mariage qui rend la vie commune intolérable ou impossible. •Le conjoint qui souhaite le divorce pour faute va alors devoir donner les motifs de sa décision et doit surtout prouvés les faits invoqués. Les motifs peuvent être, par exemple, des violences comme des insultes, un mauvais traitement, un adultère (même si ce n'est plus forcément une cause de divorce), un désintérêt pour la famille issue du mariage...
  8. 8. Divorce pour faute (2) •C'est, en fait, quand l'un des époux n'honore plus les engagements liés au mariage comme la fidélité, la sécurité, le respect, la vie commune... La faute doit être grave ou renouvelée pour être prise en compte. C'est au conjoint demandeur, selon le droit commun, d'apporter une preuve. Le juge accepte toutes les preuves (témoignages, lettres...) sauf celles obtenues suite à une fraude ou une violence. Ainsi, certes un adultère est une faute. Mais le prouver en filmant son conjoint est une faute grave également qui transformerait le divorce pour faute en divorce pour torts partagés. •Le tribunal de grande instance doit recevoir la demande de divorce de la part d'un des époux. C'est le juge aux affaires familiales qui est en charge de l'affaire même si lui ou l'un des époux peut décider qu'une formation de trois juges est nécessaire. Chaque partie doit avoir un avocat qui doit alors adresser une requête de divorce au greffe du tribunal de grande instance. C'est à l'époux demandant le divorce de présenter sa requête au juge, sans toutefois, évoqués les motifs du divorce.
  9. 9. Divorce pour faute (3) •Dès ce moment, le juge peut prendre des mesures considérées comme urgente. Il peut, en effet, accepter qu'un époux demande à résider séparé de son conjoint et, s'il y en a, avec les enfants (mineurs) du mariage. Avant l'étape de l'instance judiciaire, le juge va tenter une conciliation pour mettre les époux d'accord sur le principe du divorce demandé et sur ses effets. •Il peut, ainsi, proposer une médiation si les époux sont d'accord. Un médiateur familiale s'en charge alors. S'il y a non-conciliation, l'instance débute. L'un des deux époux la demande. Il doit également, dans cette demande, évoquer une proposition pour régler les intérêts liés au patrimoine de la famille et à ses finances. Si la demande est acceptée, le juge va alors prononcer le divorce. Pour ce faire, il vérifie au préalable que les deux conjoints ont donné leur accord de façon libre et éclairée. •Ce type de divorce peut évoluer si les conjoints trouvent un accord et qu'ils le font constater par le juge. Ils peuvent alors se tourner vers le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (ou accepté) ou le divorce par consentement mutuel. •Une fois le jugement rendu, il est possible de faire appel sous 15 jours. Une fois les 15 jours de délai passés et s'il n'y a pas de recours, le jugement est appliqué.
  10. 10. Divorce pour altération du lien conjugal (1) •Le divorce pour altération du lien conjugal est garantit en vertu de l'article 237 du code civil. Ce type de divorce survient lorsque les époux n'habitent plus ensemble depuis au moins deux ans mais qu'ils ne sont pas d'accord sur la nécessité de divorcer. •L'altération du lien conjugal se définie par une rupture de la vie commune entre les époux. La vie en cohabitation doit être terminée depuis deux ans à la date de l'assignation. Il faut faire attention, l'assignation est une étape qui vient à la suite d'une conciliation démarrant la procédure de demande en divorce. La séparation doit être effective, vous ne cohabitez plus avec votre conjoint. L'un des conjoints peut alors invoquer une demande en divorce et l'imposer à l'autre.
  11. 11. Divorce pour altération du lien conjugal (2) •Cette procédure de divorce pour altération du lien conjugal rend possible le divorce même si l'un des conjoint n'est pas d'accord. La demande est à déposer au tribunal de grande instance du lieu de la résidence des conjoints. Le conjoint doit prouver que la séparation est bien réelle par tous les moyens, même si les faits sont appréciés par le juge. Il peut s'agir de facture montrant un déménagement, un contrat d'huissier, des quittances de loyers... •Une tentative de conciliation obligatoire existe, comme pour les autres types de divorces cités précédemment. Le juge peut, après cette étape, proposer des mesures pendant la période de la procédure. Comme cité au préalable, le juge peut être amené à fixer la pension alimentaire, décider que le logement revient à l'un des conjoint... A l'issue de la procédure, le juge valide les conventions et prononce le divorce entre les conjoints.
  12. 12. Coût d'un divorce (1) •Le coût d'un divorce varie selon que le type de divorce pratiqué. En règle générale, le coût du divorce dépend très largement des honoraires de l'avocat. Les frais de justice sont la principale dépense dans un divorce. •Les frais d'avocat fluctuent selon plusieurs points. •Les honoraires des avocats sont libres. Les coûts ne sont donc jamais les mêmes. De plus, ils peuvent évoluer en fonction du dossier. Plus un dossier est complexe, avec des contentieux, plus les frais d'avocat sont importants. Il est difficile de donner une estimation de coût d'un divorce aux vues des cas très différents. Il est toutefois possible d'avancer une fourchette approximative. •On peut dire, qu'en général, il est nécessaire de compter entre 1000 et 5000 euros de frais de justice en province. Les frais sont plus élevés dans la capitale. Il faut penser à tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans le divorce.
  13. 13. Coût d'un divorce (1) •Le coût d'un divorce varie selon que le type de divorce pratiqué. En règle générale, le coût du divorce dépend très largement des honoraires de l'avocat. Les frais de justice sont la principale dépense dans un divorce. •Les frais d'avocat fluctuent selon plusieurs points. •Les honoraires des avocats sont libres. Les coûts ne sont donc jamais les mêmes. De plus, ils peuvent évoluer en fonction du dossier. Plus un dossier est complexe, avec des contentieux, plus les frais d'avocat sont importants. Il est difficile de donner une estimation de coût d'un divorce aux vues des cas très différents. Il est toutefois possible d'avancer une fourchette approximative. •On peut dire, qu'en général, il est nécessaire de compter entre 1000 et 5000 euros de frais de justice en province. Les frais sont plus élevés dans la capitale. Il faut penser à tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans le divorce. •Ainsi, le coût dépend également des biens des époux. S'ils ont des biens, un notaire sera nécessaire. Si le divorce ne se fait pas à l'amiable, vous pouvez être amené à demander l'intervention d'un huissier par exemple. Parfois, un expert-comptable intervient également. Autre dépense liée au divorce, il peut être question de dommages- intérêts. C'est au juge de décider si l'un des époux doit des réparations à l'autre. •Il faut penser également à une pension alimentaire qui coûte, tous les mois, un certain prix. Une pension alimentaire peut s'élever en moyenne à 2500 euros par an et par enfant. L'un des conjoint sera peut-être amené à verser une prestation compensatoire visant à compenser une éventuelle baisse du niveau de vie de l'autre conjoint selon la décision du juge. •Des aides existent. Ainsi, si un conjoint ne dispose pas de ressources suffisantes pour mener la procédure, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. C'est une aide accordée par l'Etat qui permet que les frais de justice (avocats, huissiers...) soient pris en charge, tout ou partie, par l'Etat.
  14. 14. Coût de la procédure •Le coût d'une procédure concerne les frais de justice et seulement ces frais. Le divorce à l'amiable permet aux deux époux de prendre le même avocat afin de réduire les coûts. •Il faut tout de même agir avec prudence car en cas de litiges au cours de la procédure, les époux devront choisir chacun un autre avocat. Ce qui revient à assumer le coût de trois avocats... •Les frais de justice incluent généralement toutes les prestations de l'avocat, en partant de la consultation jusqu'à sa présence lors de l'audience du divorce. Les frais de suivi de dossier et de procédure sont également pris en charge. C'est l'avocat qui s'occupe des démarches auprès des Tribunaux. Bien entendu, les honoraires varient, comme dit précédemment.
  15. 15. Coût de la séparation des biens (1) •Régime de la communauté •Le régime de la communauté est le régime qui est appliqué majoritairement en France. En cas éventuel de divorce, les ex-époux récupèrent chacun la moitié des biens communs. Cette séparation s'effectue sans prendre en compte la participation individuelle des époux dans l'acquisition des biens communs. •L'avantage est que cela protège le conjoint bénéficiant d'un revenu plus faible, mais cela peut aussi amener des conflits. Celui qui a le plus payé, sera forcément le moins avantagé.
  16. 16. Coût de la séparation des biens (2) •En cas de contrat de mariage •Le divorce va détruire le contrat de mariage et donc le régime matrimonial et le partage des biens. Or le partage de ces biens supposent des frais qui peuvent s'avérer très coûteux.Un notaire doit systématiquement intervenir si le couple possède un logement en commun ou un terrain. •En fonction de la valeur nette du bien (maison, voiture...) un barème échelonné par la loi existe. Ce barème vient ajouter une valeur supplémentaire à la valeur de l'acte. Le coût total dépend donc de la somme de l'actif que les époux ont déclaré dans l'acte de divorce puisque le notaire va percevoir des émoluments proportionnels. •Le partage des biens indivis (c'est-à-dire ceux qui appartiennent aux deux conjoints) s'effectue selon les époux et leurs contributions respectives. En ce qui concerne les autres biens, chacun des époux récupère ses propres biens. •Pour conclure, il est utile de rappeler qu'il existe plusieurs types de divorces selon les cas personnels. Divorce à l'amiable, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal...
  17. 17. Coût de la séparation des biens (3) •Dans tous les cas de divorce, une procédure est à mener. Pour cela, il est vivement conseillé de prendre un avocat, même si dans certains cas, ce n'est pas obligatoire. Une procédure de divorce demande des frais assez importants, il faut le savoir et le prévoir. Frais d'avocats, frais d'huissiers, pension compensatoire, pension alimentaire, séparation des biens, tout cela est coûteux. •Les procédures de divorce sont souvent longues et fastidieuses, il vaut mieux pour les conjoints de contacter un avocat le plus tôt après la prise de décision du divorce. Les conjoints doivent être conscients que la dissolution d'un mariage entraîne des conséquences irrévocables à la fois pour eux mais aussi et surtout pour les éventuels enfants qu'ils ont. Toute la cellule familiale vole en éclat. •Lors d'un divorce, il est possible de modifier la procédure de divorce en cours mais cela reste très limité. Il faut utiliser une "passerelle" mais cela est possible que dans le cas où vous souhaitez changer de procédure pour en choisir une moins conflictuelle. Ce choix permet souvent d'apaiser le contentieux du couple et d'épargner l'intérêt des enfants issus des époux.
  18. 18. Comment trouver un avocat dans votre ville ? •Sur Avocat City nous vous proposons des avocats spécialistes des divorces dans la plupart des grandes villes françaises afin que vous puissiez en trouver un le plus proche de chez vous. Lyon Bordeaux Lille Nice Dijon Marseille Toulouse Caen Saint Etienne Nantes Lyon Bordeaux Lille Nice Dijon Marseille Toulouse Caen Saint Etienne Nantes
  19. 19. Foire Aux Questions (1) •Est-il possible de divorcer sans avocat ? •Depuis 2005, une loi est entrée en vigueur dans l'objectif de simplifier la procédure de divorce. Il est donc désormais possible pour un couple marié, de se séparer sans demander l'intervention d'un avocat. Bien entendu, cette procédure ne peut se faire que si les conjoints collaborent et donc dans le cas d'un divorce par consentement. •Les époux fixent eux-mêmes les conditions de leur séparation ainsi que ses clauses. Ils traitent par eux-mêmes les questions de pension alimentaire, de garde d'enfants, des biens en communs à répartir... •Il est cependant conseillé de faire appel à un juriste afin de rédiger la convention de divorce. Les conjoints doivent tout de même présenter leur convention et leur demande officielle de divorce aux juges aux affaires familiales.
  20. 20. Foire Aux Questions (1) •Doit-on avoir chacun son avocat ? •Seul le cas du divorce par consentement mutuel autorise de n'avoir qu'un seul avocat pour les deux conjoints. Il y a plusieurs avantages à cette pratique. Le divorce est plus rapide et plus économique. •Si vous ne prenez qu'un seul avocat, vous devez être parfaitement en accord sur le principe du divorce et ses effets et conséquences. Il faut donc que les deux époux aient discuté de la totalité des points à mettre das la convention de divorce (autorité parentale, pension alimentaire, pension compensatoire, prise en charge des frais de procédure...). •L'avocat unique ne peut pas, vu qu'il est le même pour les deux parties, prendre parti pour l'un ou l'autre et se contente d'un rôle informatif. Bien souvent, si les époux n'ont que très peu de biens et qu'ils n'ont pas d'enfant, le fait d'avoir un avocat pour deux ne posera pas de difficulté.

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