16. Source : Anne-Gaëlle Gaudion
“Tout ce qui ne rentre pas dans le champ de la
représentation privée relève d’une forme de représentation
publique”Calimaq
28. ➔ Pas de loi qui encadre l’usage collectif
➔ Achat auprès de fournisseurs.
➔ Les droits n’ont pas nécessairement été négociés auprès des titulaires de
droits.
➔ Les établissements qui diffusent de la musique doivent payer une
redevance à la SACEM mais cela ne concerne pas l’acte de prêt.