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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées <ul><ul><li>Loi...
Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves...
Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves...
Principe   Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens <ul><li>Participation à ...
Le handicap <ul><li>Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de parti...
<ul><li>Droit à compensation </li></ul><ul><ul><ul><li>Composante individuelle : aide à la personne </li></ul></ul></ul><u...
 
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Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves...
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La CDA-PH <ul><li>Président élu parmi les membres de la commission </li></ul><ul><li>Membres : 21 </li></ul><ul><ul><li>4 ...
Equipe pluridisciplinaire d’évaluation
Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Définition du projet de vie Proposition d’un plan d...
Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves...
Différentes formes de scolarisation possibles <ul><li>Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) ...
Projet personnalisé de scolarisation <ul><li>définit les modalités de déroulement de la scolarité  </li></ul><ul><li>et le...
Parcours Directeur   ou  Chef d’établissement ESS Équipe de Suivi  de Scolarisation EPE Équipe  Pluridisciplinaire d’Évalu...
Equipe de suivi de la scolarisation <ul><li>l’élève et /ou ses parents </li></ul><ul><li>L’enseignant référent </li></ul><...
L’enseignant référent <ul><li>Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les  fonctions de référent  auprès de...
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La Scolarisation Des éLèVes En Situation De Handicap Visite EuropéEnne

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  • Titre
  • Comparaison des 2 lois
  • Grand principe de la loi
  • MDPH-CDA-EPE La MDPH s’organise autour de la personne handicapée
  • Rôle de la MDPH
  • EPE-PPC-PPS
  • Schéma pour la PH qui arrive à la MDPH
  • Article 5 : Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Il leur propose de s’informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l’enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l’école ou l’établissement scolaire, dans les conditions prévues à l’article 11 du présent décret. Si l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, informe de la situation de l’élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l’article L.146-3 susvisé du code de l’action sociale et des familles qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents ou son représentant légal.
  • La Scolarisation Des éLèVes En Situation De Handicap Visite EuropéEnne

    1. 1. La scolarisation des élèves handicapés Loi 2005-102 du 11 février 2005 Parcours de scolarisation Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    2. 2. Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées <ul><ul><li>Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </li></ul></ul>Loi de 1975 Loi en faveur des personnes handicapées Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    3. 3. Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves handicapés </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    4. 4. Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves handicapés </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    5. 5. Principe Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens <ul><li>Participation à la vie sociale </li></ul><ul><li>La loi garantit aux personne handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    6. 6. Le handicap <ul><li>Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.  </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    7. 7. <ul><li>Droit à compensation </li></ul><ul><ul><ul><li>Composante individuelle : aide à la personne </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Composante collective : accessibilité des services de droit commun </li></ul></ul></ul><ul><li>développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée , qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs . </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    8. 9. <ul><li>Pour les enfants Assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité </li></ul><ul><li>« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    9. 10. Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves handicapés </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    10. 11. Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDA : 21 membres Commission des Droits et de l’Autonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT ET AUTRES 25 % CG : 4 DDTEFP 1 CDCPH : 1 EMS : 2 (cons.) A.P.Elèves 1 ASSO Pers Hand : 7 DDASS 2 O. Syndic : 2 MEDECIN ERGOTHERAP.. Autres … . SAVS ASS. SOCIALE PSYCHOLOGUE PERSONNE HANDICAPEE EDUC NAT 1 CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements SS CAF : 2 Enseignant(s)
    11. 12. la Maison départementale des Personnes handicapées <ul><li>Met en place et organise le fonctionnement : </li></ul><ul><li>Equipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) </li></ul><ul><li>Commission des droits et de l'autonomie (CDA) </li></ul><ul><li>Procédure de conciliation interne </li></ul>Désigne <ul><ul><li>Exerce des missions </li></ul></ul><ul><li>Accueil, information, </li></ul><ul><li>Mise en œ uvre décisions CDA </li></ul><ul><ul><li>La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH </li></ul></ul><ul><ul><li>Le référent pour l'insertion professionnelle </li></ul></ul><ul><ul><li>Gestion fonds départemental de compensation </li></ul></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    12. 13. La CDA-PH <ul><li>Président élu parmi les membres de la commission </li></ul><ul><li>Membres : 21 </li></ul><ul><ul><li>4 représentants du département </li></ul></ul><ul><ul><li>4 représentants des services de l’Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS </li></ul></ul><ul><ul><li>2 représentants : assurance maladie et CAF </li></ul></ul><ul><ul><li>2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) </li></ul></ul><ul><ul><li>1 représentant des parents d’élèves </li></ul></ul><ul><ul><li>7 membres d’associations de personnes handicapées </li></ul></ul><ul><ul><li>1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH) </li></ul></ul><ul><ul><li>+ 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative </li></ul></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    13. 14. Equipe pluridisciplinaire d’évaluation
    14. 15. Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Définition du projet de vie Proposition d’un plan de compensation du handicap Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation PERSONNE HANDICAPEE ACCUEIL Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    15. 16. Plan <ul><li>Les principes </li></ul><ul><li>L’architecture institutionnelle </li></ul><ul><li>La scolarisation des élèves handicapés </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    16. 17. Différentes formes de scolarisation possibles <ul><li>Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) </li></ul><ul><li>Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI </li></ul><ul><li>Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, …) </li></ul><ul><li>Etablissement de référence = établissement de secteur </li></ul><ul><li>Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI </li></ul><ul><li>L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    17. 18. Projet personnalisé de scolarisation <ul><li>définit les modalités de déroulement de la scolarité </li></ul><ul><li>et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    18. 19. Parcours Directeur ou Chef d’établissement ESS Équipe de Suivi de Scolarisation EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Famille Inscription de l’élève dans l’École de référence Évaluation des Besoins Enseignant référent Si situation de handicap <ul><li>AIDES : </li></ul><ul><li>AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) </li></ul><ul><li>AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) </li></ul><ul><li>SESSAD </li></ul><ul><li>ORIENTATIONS </li></ul><ul><li>PPCH (Plan personnalisé de Compensation du handicap) </li></ul><ul><li>PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) </li></ul>
    19. 20. Equipe de suivi de la scolarisation <ul><li>l’élève et /ou ses parents </li></ul><ul><li>L’enseignant référent </li></ul><ul><li>Le ou les enseignants de l’élève </li></ul><ul><li>Le chef d’établissement (directeur, principal, proviseur …) </li></ul><ul><li>Plus, selon les cas : </li></ul><ul><li>Psychologue scolaire ou Conseiller d’Orientation Psychologue </li></ul><ul><li>Médecin de l’Education nationale ou de la P.M.I. </li></ul><ul><li>Assistante sociale </li></ul><ul><li>ATSEM en école maternelle </li></ul><ul><li>AVS chargé de l’accompagnement </li></ul><ul><li>Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant </li></ul><ul><li>Rôle </li></ul><ul><li>Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation </li></ul><ul><li>Elle évalue ce projet au moins une fois par an </li></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    20. 21. L’enseignant référent <ul><li>Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. </li></ul><ul><li>Son rôle : </li></ul><ul><ul><li>Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription </li></ul></ul><ul><ul><li>Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH </li></ul></ul><ul><ul><li>Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation </li></ul></ul><ul><ul><li>Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS </li></ul></ul><ul><ul><li>Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS </li></ul></ul>Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
    21. 22. Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur,ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois , l’IA-DSDEN informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue. Demande à la MDPH : famille ou… Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH

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