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  • 2.
  • 3.
  • 4.
  • 5.
  • 6.
  • 7.
  • 8.  
  • 9.
  • 10.
  • 11. Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDA : 21 membres Commission des Droits et de l’Autonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT ET AUTRES 25 % CG : 4 DDTEFP 1 CDCPH : 1 EMS : 2 (cons.) A.P.Elèves 1 ASSO Pers Hand : 7 DDASS 2 O. Syndic : 2 MEDECIN ERGOTHERAP.. Autres … . SAVS ASS. SOCIALE PSYCHOLOGUE PERSONNE HANDICAPEE EDUC NAT 1 CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements SS CAF : 2 Enseignant(s)
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  • 15. Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Définition du projet de vie Proposition d’un plan de compensation du handicap Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation PERSONNE HANDICAPEE ACCUEIL Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
  • 16.
  • 17.
  • 18.
  • 19.
  • 20.
  • 21.
  • 22. Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur,ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois , l’IA-DSDEN informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue. Demande à la MDPH : famille ou… Inspection de l’Education nationale MONT-DE-MARSAN Hauts de l’Adour ASH
  • 23.  

Notes de l'éditeur

  1. Titre
  2. Comparaison des 2 lois
  3. Grand principe de la loi
  4. MDPH-CDA-EPE La MDPH s’organise autour de la personne handicapée
  5. Rôle de la MDPH
  6. EPE-PPC-PPS
  7. Schéma pour la PH qui arrive à la MDPH
  8. Article 5 : Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Il leur propose de s’informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l’enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l’école ou l’établissement scolaire, dans les conditions prévues à l’article 11 du présent décret. Si l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, informe de la situation de l’élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l’article L.146-3 susvisé du code de l’action sociale et des familles qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents ou son représentant légal.