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Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15.000 euros 
 Aggravation des sanctions pénales des pratiques 
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Cendrine Claviez 
Avocat au Barreau de Marseille 
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Tel. 04 42 700 703 
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Presentation de la loi Hamon : Impacts pour les sites de vente en ligne

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La Loi Hamon - Impacts pour les sites de vente en ligne»

Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives à la vente à distance, dite loi Hamon, sont entrées en vigueur le 14 juin 2014.

Deux décrets sont venus mettre en œuvre certaines dispositions spécifiques relatives aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (décret du 17 septembre 2014) et à l’action de groupe (Décret du 24 septembre 2014).


L’objectif affiché du législateur est de renforcer les droits des consommateurs et relancer le pouvoir d’achat.
Les nouvelles dispositions - plus contraignantes - tendent à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs imposant aux e-commerçants d’adapter leurs sites conformément à la réglementation.

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Presentation de la loi Hamon : Impacts pour les sites de vente en ligne

  1. 1. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre vos Conditions Générales de Vente et vos process internes en conformité avec les nouvelles dispositions réglementant la vente à distance. Pint-Avocats, Maître Cendrine Claviez Avocat au Barreau de Marseille
  2. 2. Définition du consommateur : « Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » 2/15
  3. 3. Information du consommateur Droit de rétractation Garanties Paiement / Livraison / Transfert des risques Protection contre les abus Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF Aggravation des sanctions 3/15
  4. 4. - Caractéristiques - Prix - Identité - Délais de livraison - Frais de livraison - Moyen de paiement - Droit de rétractation - Délai de rétractation - Délais de remboursement - Frais de retour des produits - Pièces détachées - Garantie légale de conformité 4/15
  5. 5. Après validation de la commande par votre client, pensez à envoyer par courrier électronique une confirmation récapitulant l’ensemble de la commande 5/15
  6. 6. - Délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service - Formulaire type - Remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la rétractation 6/15
  7. 7. ATTENTION Pensez à informer le consommateur qu’il supporte les frais de renvoi en cas de rétractation préalablement à la conclusion du contrat ; Pour faciliter la gestion des colis revenus endommagés après exercice du droit de rétractation, vous pouvez différer le remboursement à la récupération des biens ; Vous n’êtes tenu qu’au remboursement des frais de livraison standard 7/15
  8. 8. Les Conditions générales de vente doivent mentionner le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, obligatoirement dues par le vendeur et, le cas échéant, la garantie commerciale Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciale Défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la vente présumés imputables au vendeur (disposition en vigueur en 2016) 8/15
  9. 9. Mention de l’obligation de paiement Paiement supplémentaire et cases pré-cochées : les cases pré-cochées ne sont pas interdites en tant que telles, mais le vendeur est tenu au remboursement des options payantes supplémentaires que le client n’a pas expressément choisies s’il en fait la demande. 9/15
  10. 10. Livraison dans le délai indiqué (à défaut, délai de 30 jours) Résolution du contrat en cas de défaut de livraison Attention, le vendeur est présumé responsable envers son client en cas de vol, perte ou détérioration au cours du transport du colis. 10/15
  11. 11. 11/15
  12. 12. Renforcement du pouvoir du juge en matière de clauses abusives Action possible des associations de consommateurs pour déclarer qu’une clause litigieuse est nulle Amende administrative de 15.000 euros lorsque la clause abusive était inscrite dans la liste noire 12/15
  13. 13. Suppression des clauses illicites ou abusives éventuellement sous astreinte Pouvoirs renforcés lors des contrôles Possibilité d’adopter une identité d’emprunt 13/15
  14. 14. Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15.000 euros Aggravation des sanctions pénales des pratiques commerciales trompeuses Aggravation des sanctions pénales des pratiques commerciales agressives 2 ans d’emprisonnement, 300.000 euros ou 10 % du CA 14/15
  15. 15. Cendrine Claviez Avocat au Barreau de Marseille cclaviez@pint-avocats.fr Tel. 04 42 700 703 /31

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