Modification de l'indexation du taux de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret no
2019-690 du 1er
juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse
de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR : CPAB1908966D
Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français : SNCF.
Objet : mise à jour des règles d’indexation du taux de la cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le IV de l’article 2 du décret n °2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de
prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF prévoit la règle d’indexation du taux de la cotisation T2,
destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, sur les
taux de cotisation des régimes de retraite droit commun, base et complémentaires. Les cotisations des régimes
complémentaires ayant été restructurées par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui
fusionne les régimes de retraite complémentaire de l’Agirc (cadres) et de l’Arrco (non-cadres), le présent décret
met à jour la règle d’indexation de ce taux T2.
Références : les dispositions du décret no
2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de
prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont consultables sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et
de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret no
2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
Décrète :
Art. 1er
. – Le IV de de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1o
A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , pour un salarié non cadre, » sont supprimés.
2o
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – Les cotisations et contributions d’équilibre prévues par l’accord national interprofessionnel du
17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire calculées sur la tranche 1
des rémunérations définies à l’article 32 de cet accord ;
3o
Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 2. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la
santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition
écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er
juillet 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
3 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 128

2. Le ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
FRANÇOIS DE RUGY
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
La ministre auprès du ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire, chargée des transports,
ELISABETH BORNE
3 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 128