synthèse des échanges sur le petit déjeuner télétravail au sein de l'espace de coworking REACTIF

1. Jeudi 19 novembre 7h30 – 9h00
Petit déjeuner débat sur le
télétravail
Anne POLICELLA
Avocat
18 Rue Saint-Jacques
59000 LILLE
Tel : 03.28.36.25.15
cabinet.policella@gmail.com
Réalisé avec et grâce à l’intervention de:

2. Pourquoi une telle rencontre ?
Un groupement
d’employeurs
Une structure de
portage salarial
Un espace
collaboratif de co
working, couveuse
Notre métier… Nos salariés…Nos adhérents…
Nos coworkers…Notre espace de coworking

3. Un enjeu important
Le télétravail peut représenter un gain de temps, de logistique et de productivité
lorsque l’on arrive à vaincre les réticences persuadées qu’un management efficace
s’exerce forcément les yeux dans les yeux…
Nécessité de définir en toute transparence les règles et les conditions de mise
en œuvre de ce système, que ce soit à travers un accord collectif négocié avec
les partenaires sociaux ou une charte élaborée en concertation avec son
équipe.

4. Avantages
Pour l’entreprise Pour le salarié
Augmenter la flexibilité des ressources
humaines
Réduction des temps de transports
Réduire l’absentéismes et les retards
(bouchons…)
Horaires de temps de travail plus souples
Intégration des salariés ayant des contraintes
familiales ou certains handicaps complexes
Amélioration de l’autonomie et de la prise de
responsabilité
Moderniser le processus de management Meilleure conciliation vie personnelle/ vie
professionnelle
Participer à l’amélioration du bilan carbone de
la structure
Développement de l’économie résidentielle
Optimisation de certains coûts …
…

5. Quelques points
1. Le cadre juridique
2. Définition du télétravail
3. Les avenants ou modification du contrat
de travail
4. Le statut du télétravailleur salarié

6. Le cadre juridique du télétravail
Le télétravail a d'abord été défini en 2005 par les
partenaires sociaux puis par la Loi du 22 mars 2012,
article L 1222-9 du Code du Travail
Délimitation de
l’accord
interprofessionnel de
2005

7. Définition
Le télétravail désigne le fait de travailler pour son
employeur sans être présent dans les murs l'entreprise,
ce qui signifie généralement que le salarié travaille de
chez lui.

8. 4 points essentiels de la définition
1. Le télétravailleur conserve un statut salarié
2. Il est impératif d’utiliser les technologies de
l’information et de la communication
3. Le travail effectué hors de l’entreprise doit pouvoir
être exécuté aussi en interne
4. Les modalités d’exécution du travail doivent être
régulières

9. Les différentes formes de télétravail
Le télétravail peut être exercé sous plusieurs formes:
Le télétravail au domicile : l'employeur met à disposition du salarié un
équipement qui lui permet d'exécuter son contrat de travail au sein de son
domicile.
Le télétravail pendulaire ou encore en alterné : le salarié exécute son contrat
de travail dans plusieurs lieux, généralement à son domicile et dans les locaux
de l'entreprise selon un rythme et des modalités prédéfinies.
Le télétravail en centre de proximité : le salarié exécute son travail dans des
bureaux gérés par un opérateur privé (espace de coworking par exemple).
Le télétravail nomade : le salarié exécute son contrat de travail à l'extérieur de
l'entreprise. Ce type de télétravail s'adresse à des salariés dont l'activité
nécessite de nombreux déplacements et qui grâce aux moyens de
communication électroniques peuvent rester en contact avec leur entreprise.

10. Le télétravail à l’étranger
La question du télétravail n'a pas été envisagée par la Loi sous l'angle
international, elle ne l'exclut pas non plus.
Cependant, des pratiques existent mais sont quelque peu bancales.
Aussi, organiser le télétravail de l'étranger suppose de régler un certain
nombre de points au préalable :
- Quels sont les projets du salarié ?
- Souhaite-t-il à terme s'installer dans le pays d'accueil ?
- Envisage-t-il de revenir en France, qu’en est-il de la prise en charge des frais
de transports du déménagement de retour en France, de l'installation du
matériel informatique, du dépannage.
- Qu'en est-t-il si le salarié souhaite réintégrer la société française et si
l'expérience de télétravail ne s'avère pas probante ?

11. Les modalités de mise en place
Le télétravail doit revêtir un caractère volontaire.
La loi en tire les conséquences :
"Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat
de travail".
(Article L 1222-9 du Code du Travail).
Le télétravail n'est pas une forme de travail adaptée à tous les postes et à tous les
individus. Le télétravail suppose une bonne autonomie dans l'exercice des fonctions et
l'aptitude à savoir gérer son temps.
La loi n'oblige pas l'entreprise à conclure un accord d'entreprise pour mettre en place le
télétravail.
La mise en place du télétravail doit donner lieu à une consultation préalable du Comité
d'Entreprise ou des délégués du personnel. Elle doit également donner lieu à une
consultation préalable du CHSCT (Code du Travail, article L 4612-8 du Code du Travail).

12. Idée importante: NI CAROTTE / NI BATON

13. Avenants ou modification du contrat
de travail
La rédaction d'un écrit est obligatoire (article 2 de l'ANI
du 19 juillet 2005), qu'un salarié soit directement
embauché en télétravail ou qu'il accepte un passage au
télétravail.
Le contrat de travail
précise les conditions de
passage en télétravail et
les conditions de retour à
une exécution du contrat
de travail sans télétravail,
A défaut d'accord collectif applicable, le
contrat de travail ou son avenant précise
les modalités du contrôle du temps de
travail (article L 1222-9 du Code du
Travail).

14. Avenants ou modification du contrat
de travail
Ce cadre juridique clair:
- Doit favoriser la protection du salarié et de l’employeur
AVENANT
Prévoir plusieurs points dont:
-Une période d’essai
-Détailler le matériel
-La part des coûts de fonctionnement
pris en charge par l’employeur
-…

15. Définition des modalités de télétravail
Il importe de définir les conditions dans lesquelles sera organisé le
télétravail dans l'entreprise : il faudra notamment définir le nombre
de jours pendant lesquels le télétravailleur sera dans les locaux de
l'entreprise ou chez lui.
Une période d'adaptation doit être prévue au cours de laquelle le
salarié ou l'employeur pourra mettre fin au télétravail moyennant un
délai de prévenance (ANI du 19 juillet 2005, article 2).
Obligation 1:
Définir la durée de
cette période
d’adaptation
Obligation 2:
Déterminer la
durée du délai de
prévenance

16. Droit au repentir
L'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 prévoit
un droit au repentir de la part du télétravailleur, la loi instaure
une priorité pour la reprise d'un poste sans télétravail
correspondant aux qualifications et aux compétences
professionnelles du salarié. (Code du Travail, article L 1222-10).
En cas de disponibilité d'un tel poste, celui-ci doit être porté à
la connaissance du salarié.

17. Plusieurs règles à mettre en place pour les
conditions de travail:
1. Entretien annuel de suivi (Code du Travail, article L 122-12, 22-10).
2. Fixation de plages horaires. Le contrat de travail doit indiquer les plages horaires
pendant lesquelles le télétravailleur peut contacter son supérieur hiérarchique.
3. Mise en place d'un système de surveillance. L'employeur peut mettre en place
un système de surveillance afin de contrôler le temps de travail du télétravailleur.
4. Respect des lois, règlements et accords collectifs en vigueur. Le télétravailleur
doit organiser son temps de travail en respectant les lois, règlements et accords
collectifs en matière de durée du travail, modalités de décompte, respect du repos
quotidien et hebdomadaire, etc…
5. Fixation d'objectifs. Le travail n'étant pas sur place, le contrôle du travail effectif
n'est pas toujours des plus aisés. Il peut donc être opté pour un système de fixation
d'objectifs.
6. Matériel à mettre à disposition du télétravailleur. L'entreprise met du matériel à
disposition du salarié. L'accord d'entreprise ou le document contractuel doit
préciser l'ensemble du matériel que l'employeur fournit. Un diagnostic peut être
envisagé pour définir le matériel qui sera le mieux adapté au télétravail tout en
prévoyant l'assurance du matériel.

18. Le statut du télétravailleur
Le télétravailleur dispose du même statut juridique qu'un
salarié travaillant sur le lieu de l'entreprise. A ce titre, il peut
prétendre aux mêmes droits en termes de rémunération, de
temps de travail, de congés payés... Le télétravailleur bénéficie
également d'une affiliation au régime général de protection
sociale ainsi qu'au régime de retraite complémentaire.
Comme tous les salariés, le télétravailleur doit également
respecter les obligations fixées par son employeur et s'expose
à des sanctions disciplinaires en cas de non-respect.

19. La prise en charge des frais
L’employeur doit prendre en charge les coûts directement
engendrés par le télétravail, notamment celui des matériels,
logiciels et abonnements, ainsi que la maintenance de ceux-ci
(Code du Travail, article L 1222-10 du Code du Travail), mais
également assumer la responsabilité des coûts liés à la perte
ou à la détérioration des équipements et des données
utilisées par le télétravailleur.
Frais liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage
professionnel
L'utilisation par le salarié à son domicile génère un certain
nombre de frais.
Frais fixes : montant du loyer, taxes diverses, charges de
copropriété, assurance de l'habitation.
Frais variables : dépenses de chauffage et d'électricité.
La partie de ces frais que l'entreprise peut prendre en charge doit
correspond à la quote-part des frais que le salarié supporte
réellement au titre du local affecté à un usage professionnel.
Frais liés à l'acquisition du mobilier
Frais liés à l'adaptation du local.
Frais de matériel informatique, de
connexion et de fournitures diverses.
Evaluation de l'avantage en nature en
cas d'utilisation à titre privé.

20. Conseils: ce qui favorise la mise en
place
1. La direction doit être moteur
2. La démarche doit être pensée entre l’entreprise, le salarié et
les IRP
3. Il est important de savoir pourquoi on le fait
4. Il faut se donner les moyens de réussir
5. Il faut avoir confiance
6. Il est bien de passer par une expérience pilote structurée (par
exemple, l'accord national prévoit une formation préalable du télétravailleur (article 10)
d'une part sur les équipements techniques à leur disposition, d'autre part sur les
caractéristiques du télétravail).

21. Le tiers lieux: espace de coworking
Un outil efficace:
-Pour un télétravail optimisé
-Rassurer l’entreprise
-Accompagner le salarié dans cette évolution

22. Les coordonnées
Adresse : dans le CIT de RONCQ
45 A avenue de l’Europe
Téléphone : 09 50 45 28 55
www.reactifconsultants.com
Mail : reactif@reactifconsultants.com
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