Les lois et règlements fiscaux vous imposent un nombre important d’obligations en matière de gestion des taxes, d’impôts, de retenues à la source, de crédits et autres. Le respect de ces obligations est primordial pour maintenir une saine gestion financière, mais également pour éviter des différends avec les autorités fiscales. Vous faites de votre mieux pour respecter vos obligations fiscales, mais le risque d’erreurs est toujours présent vu la complexité de la législation fiscale et le fait qu’elle change régulièrement. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un tel différend surgit? La formation Règlement des différends avec les autorités fiscales est une formation juridique portant sur les trois grandes étapes du règlement de différends avec les autorités fiscales, à savoir la vérification, l’opposition et l’avis d’appel. Dans le cadre d’une formule webinaire diner-conférence, un panel d’avocats membres de la plateforme Selexion.ca vous instruira sur ces trois grandes étapes afin que vous puissiez acquérir des connaissances qui vous permettront d’éviter bien des soucis dans vos relations avec les autorités fiscales.

1. Les Midis
Webinaires

2. Sélexion/ADMA
« Essayez-le, c’est facile, rapide et sécuritaire ! »
Selexion est un site web de mise en relation avocat client permettant aux particuliers, aux
entreprises et aux associations de trouver l'avocat qui correspond le mieux à leurs besoins.
Que ce soit pour une consultation, une représentation, une rédaction ou un conseil juridique,
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membres de Selexion. Nous accompagnons celui-ci dans la rédaction de sa demande grâce à
nos questionnaires adaptés à tous les domaines et sous-domaines de droit au Québec. De
cette manière, nos clients reçoivent que des offres des avocats les mieux qualifiés pour les
aider.
Consultez le site Internet pour obtenir les détails : www.selexion.ca
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3. Sélexion/ADMA
 Me Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc. , Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.
 Me Extra-Junior Laguerre, LL.B, LL.M, Avocat et Fiscaliste, Laguerre Fiscaliste,
avocat et fiscaliste
 Me Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc., Réjean Beaudoin, Avocat Inc.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC
LES AUTORITÉS FISCALES
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4. Sélexion/ADMA
Biographies
Me Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc.
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.
Diplômé en droit de l’Université Laval en 2002 et titulaire d’une maîtrise en fiscalité de
l’Université de Sherbrooke, Me Bobby Doyon a été admis au Barreau du Québec en 2005. Il
s’est joint au cabinet Joli-Cœur Lacasse de Québec en 2006 après avoir pratiqué au sein d’un
autre cabinet de la région.
Me Doyon pratique au sein des départements de droit des affaires et de fiscalité. Il a développé
une expertise en matière de réorganisation corporative et de relève d’entreprise ainsi qu’en
matière de fusions et acquisitions. Il est appelé à représenter des gens d’affaires soucieux de
protéger leurs acquis en optimisant leur structure fiscale. Il se spécialise dans le litige fiscal et
dans les négociations de toute nature auprès des autorités fiscales. Il conseille également les
professionnels, notamment les médecins, désirant bénéficier des avantages fiscaux reliés à
l’exercice de leur profession en société. Ses acquis professionnels lui permettent de participer à
la résolution de conflits entre actionnaires. Dans le cadre de sa maîtrise en fiscalité, Me Doyon
a rédigé un essai s’intitulant : L’opposabilité aux autorités fiscales des événements à caractère
rétroactif. Il est membre de l’Association de planification fiscale et financière.
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5. Sélexion/ADMA
Biographies
Me Extra-Junior Laguerre, LL.B, M. Fisc., Avocat et Fiscaliste
Laguerre Fiscaliste, avocat et fiscaliste
Détenteur d’une maîtrise en fiscalité (M.Fisc.) de l’Université de Sherbrooke, Me Extra Junior
Laguerre est le fondateur de Laguerre Fiscaliste.
Au cours de ces années de travail, il a acquis une solide expertise dans des dossiers d’envergure
comme conseiller en fiscalité pour la haute direction de Revenu Québec et comme avocat à la
Cour du Québec. Ces expériences lui ont permis d’acquérir une grande connaissance des
procédures et des méthodes qu’utilisent les autorités fiscales et de développer un vaste réseau
de contacts.
Me Laguerre défend les contribuables aux prises avec des problèmes en fiscalité. Il donne aussi
de précieux conseils de nature juridique et en affaires.
Me Laguerre est membre de plusieurs regroupements dans le domaine de la fiscalité,
notamment du Comité des jeunes fiscalistes de la Fondation canadienne de fiscalité et du
Comité Flash Fiscal de l'Association de planification fiscale et financière.
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6. Sélexion/ADMA
Biographies
Me Réjean Beaudoin, LL.B, M. Fisc.
Réjean Beaudoin, Avocat Inc.
Me Beaudoin détient depuis 1986 une maitrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke. Après
avoir été associé chez Arthur Andersen C.A. et avocat fiscaliste chez Mallette s.e.n.c.r.l., Me
Beaudoin a ouvert son propre cabinet, en septembre 2008, sous le nom de Réjean Beaudoin,
Avocat Inc.
Pratiquant majoritairement en droit fiscal et en droit corporatif depuis plus de 25 ans, Me
Beaudoin a développé un savoir distinctif dans le domaine de la planification fiscale de
transactions, dont celles menant à des achats ou des ventes d'entreprises. Son expertise lui
permet notamment de travailler dans des dossiers comportant des incidences civiles et fiscales
très importantes. Plusieurs de ses services découlent de demandes de cabinets comptables ou
de juristes ayant des clients requérant des interventions corporatives ou une « seconde opinion
» dans des opérations complexes. Me Beaudoin possède aussi une clientèle régulière dans le
domaine agricole (réorganisation familiale des entreprises agricoles, transfert d’entreprises à la
relève familiale).
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7. Sélexion/ADMA
Le contenu de la présente présentation ne
reflète pas nécessairement la position officielle de
l’Ordre des administrateurs agréés du Québec ni
celle de Selexion.ca. Les formateurs sont seuls
responsables des informations qui y figurent et
des opinions qui y sont exprimées.
7

8. Sélexion/ADMA
Objectifs d’apprentissage
Cette formation a comme visée :
 Sensibiliser les participants aux principales étapes du
règlement des différends avec les autorités fiscales, soit la
vérification, l’opposition et l’avis d’appel;
 Identifier les délais à respecter pour l’exercice des recours
admissibles au contribuable;
 Mettre en lumière les différentes méthodes de règlement des
différends avec les autorités fiscales.
8

9. Sélexion/ADMA
La vérification
Me Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc.
9

10. Sélexion/ADMA
Objectif
Sensibiliser les participants aux principales étapes du règlement
des différends avec les autorités fiscales, soit la vérification,
l’opposition et l’avis d’appel;
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11. Sélexion/ADMA
Diverses lois fiscales
 Impôt fédéral / Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)
 Taxe fédérale (TPS) / Loi sur la taxe d’accise (LTA)
 Impôt provincial / Loi sur les impôts
(Loi sur l’administration fiscale) (LAF)
 Taxe provinciale (TVQ) / Loi sur la taxe de vente du Québec
(Loi sur l’administration fiscale) (LAF)
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12. Sélexion/ADMA
Plan de la présentation
1. Avant la vérification « vérification préliminaire »
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
c) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’une
entrave au travail du vérificateur
3. Après la vérification
a) Projet de cotisation
b) Avis de nouvelle cotisation
c) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation
d) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification
12

13. Sélexion/ADMA
1. AVANT la vérification
« vérification préliminaire »
 Régime fiscal fondé sur l’autocotisation et l’auto-déclaration
1. Traitement initial et correction des erreurs évidentes
commises au moment de l’établissement de la déclaration
13

14. Sélexion/ADMA
1. AVANT la vérification
« vérification préliminaire »
2. Mesures de rapprochement qui ont pour but de comparer
certains renseignements dans la déclaration avec ceux dans
d’autres déclarations ou obtenus d’autres sources
3. Émission de l’avis de cotisation
4. La déclaration est choisie pour vérification et examen
détaillé
14

15. Sélexion/ADMA
1. AVANT la vérification
« vérification préliminaire »
5. Un vérificateur communique avec le contribuable :
i. Buts et raisons de la vérification
ii. Années ou périodes visées par la vérification
iii. Demande de renseignements et de documents
pertinents
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16. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
Livres et registres
 Vérification des livres et registres qu’un contribuable a
l’obligation de tenir
 Vérification de tous les documents du contribuable ou d’un
tiers se rapportant aux renseignements qui figurent dans les
livres ou registres ou à tout montant payable en vertu d’une
loi fiscale
 Obligation du contribuable de conserver ses livres et registres
six ans après la dernière année d’imposition
16

17. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Pénétrer dans un lieu
 Appelée « vérification sur place »
 Le vérificateur communique avec le contribuable afin d’établir
une date convenable pour entreprendre la vérification
 Pouvoir de pénétrer dans un lieu où est exploitée une
entreprise ou à tous lieux où des livres ou des registres sont
tenus ou devraient l’être
17

18. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Pénétrer dans un lieu
 Pouvoir restreint au par. 231.1(2) LIR lorsqu’un vérificateur veut
pénétrer dans une maison d’habitation (Obligation d’avoir la
permission de l’occupant ou un mandat d’entrée émis par un juge
de paix)
 Doit avoir lieu à un « moment raisonnable », soit les heures
d’ouverture de l’entreprise, sinon le contribuable n’est pas tenu de
collaborer (La Reine c. Meikle, 2008 U.D.T.C. 88)
 Obligation pour toute personne présente sur les lieux de collaborer
avec le vérificateur et à lui prêter toute aide raisonnable
18

19. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Demandes « informelles » d’information
 Obligation de collaborer
 En cas de défaut : Ordonnance intimant une personne de se
conformer à la demande sous peine d’outrage au tribunal
19

20. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Demandes péremptoires de renseignements
 Permet au fin d’exiger d’une personne qu’elle fournisse tout
renseignement ou produise des documents pour consultation.
Ce type de demande est utilisé par le fisc dans le cadre d’une
vérification lorsqu’elle est d’avis que le contribuable ne
collabore pas
 Par courrier recommandé
 Défaut d’obtempérer à la demande péremptoire peut
entraîner l’imposition d’une amende
20

21. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
a) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur
(suite)
Demandes péremptoires de renseignements
 Délai raisonnable pour se conformer à la demande
• Demande péremptoire de renseignements
• Demande péremptoire de renseignements visant des
personnes non nommément désignées, avec autorisation
judiciaire
• Demande péremptoire de renseignements visant des
renseignements situés ou accessibles à l’étranger
21

22. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
I. La vérification et les pouvoirs doivent être exercés « pour
l’application et l’exécution » d’une loi fiscale
II. Obligation de respecter le privilège associé à certains
documents (Droit du contribuable de refuser de divulguer) :
a. Communications orales ou documentaires avocat-client
(Art 232 LIR) – Les articles 231.2 et 231.7 LIR sont
inopérants à l’endroit des avocats et des notaires parce
qu’ils violent le secret professionnel (Chambre des
notaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010
QCCS 4215)
**EXCLUS le comptable
22

23. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
II. Obligation de respecter le privilège associé à certains
documents (Droit du contribuable de refuser de
divulguer) (suite):
b. Documents préparés en prévision d’un litige
(privilège relatif au litige)
c. Autres informations visées par le test élaboré par
l’auteur Wigmore confirmé par la CSC dans La Reine
c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263 :
i. les communications doivent être transmises
confidentiellement avec l’assurance qu’elles
ne seront pas divulguées 23

24. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
ii. le caractère confidentiel doit être un élément
essentiel au maintien complet et satisfaisant des
rapports entre les parties
iii. les rapports doivent être de la nature de ceux
qui, selon l’opinion de la collectivité, doivent
être entretenus assidûment
iv. le préjudice permanent que subiraient les
rapports à la suite de la divulgation des
communications doit être plus considérable que
l’avantage à retirer d’une juste décision
24

25. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
b) Limites aux pouvoirs des autorités fiscales
III. Interdiction d’utiliser les pouvoirs de vérification et de
demandes péremptoires dans le cadre d’une enquête pénale
d’ordre fiscal. Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une
enquête relative à des infractions d’ordre fiscal, il bénéficie
pleinement de la protection de la Charte (Art. 8 - Protection
contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives,
Art 7 – Droit au silence)
25

26. Sélexion/ADMA
2. Lors de la vérification
c) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’une
entrave au travail du vérificateur
 Infraction en vertu du par. 238(1) LIR, 43 LAF, 293(16)
LTA punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire ;
 Peine : Amende 1 000 à 25 000$ et emprisonnement d’une
durée maximale de 12 mois ;
26

27. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
a) Projet de cotisation
 Projet de cotisation (impôt payable à la hausse ou à la
baisse) avec explication des modifications
 Délai de 21 jours pour répondre à la proposition
 Droit du contribuable de faire part de ses observations quant
au projet de cotisation
27

28. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
a) Projet de cotisation (suite)
 Possibilité de demander un délai additionnel pour soumettre
ses observations
 Le vérificateur communique sa décision de refuser ou
d’accepter les observations du contribuable
 Émission d’un avis de nouvelle cotisation
28

29. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
b) Avis de nouvelle cotisation
 Intérêts imposés automatiquement lorsqu’une créance est
exigible depuis la date à laquelle les droits étaient exigibles
jusqu'à la date du paiement complet des sommes dues
 Paiement avant le 21e jour du mois suivant celui où l’avis de
cotisation a été mis à la poste, elle n’a pas à payer d’intérêts
additionnels (sauf en TPS/TVQ)
 Possibilité d’une pénalité en raison d’un manquement à une
loi fiscale
29

30. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
c) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation
 IMPÔT :
• 3 ans
• 4 ans pour les sociétés autres qu’une société privée sous
contrôle canadien
 TPS/TVQ et DAS :
• 4 ans après la date à laquelle la demande de
remboursement a été produite
• plus de 4 ans après la plus tardive des dates suivantes :
o la date à laquelle les droits auraient dû être payés
o la date à laquelle la déclaration a été produite
30

31. Sélexion/ADMA
3. Après la vérification
d) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification
 Les pouvoirs de vérification sont encadrés par le pouvoir de
surveillance de la Cour fédérale et de la Cour supérieure
31

32. Sélexion/ADMA 32
L’opposition
Me Extra-Junior Laguerre, LL.B,
M.Fisc., Avocat et Fiscaliste

33. Sélexion/ADMA
Plan
1. Cotisation
A. Pouvoir de cotiser
B. Effets d’une cotisation
2. Opposition
A. Préambule
B. Démarches préliminaires
C. Avis d’opposition
33

34. Sélexion/ADMA
Cotisation
A. Pouvoir de cotiser
I. Cotisation
II. Nouvelle cotisation
a) Trois ans
b) En tout temps
c) Nouvelle cotisation du fédéral ou d’une autre
province
d) Situations particulières
B. Effets d’une cotisation
I. Présomption de validité
34

35. Sélexion/ADMA
Opposition
A. Préambule
B. Démarches préliminaires
I. Payer ou attendre l’issue finale
II. Demande du dossier fiscal
a) Demander quels documents
i. Rapport de vérification
ii. Autres documents
b) À qui adresser la demande
35

36. Sélexion/ADMA
Opposition
C. Avis d’opposition
I. Délai pour faire opposition
a) Règle générale
b) Règle d’exception
c) Calcul du délai
d) Non-respect du délai
36

37. Sélexion/ADMA
Opposition
II. Forme de l’avis d’opposition
a) Formulaires
i. Qc: MR-93.1.1
ii. Fédéral : T400A (impôt) et GST 159F (TPS)
b) simple lettre
37

38. Sélexion/ADMA
Opposition
III. Contenu de l’avis d’opposition
a) Faits pertinents
b) Motifs d’opposition
IV. Effets de l’opposition
a) Obligation de payer la dette (TPS-TVQ)
b) Suspension des mesures de recouvrement
38

39. Sélexion/ADMA
Opposition
V. Décisions possibles
a) Annuler
b) Ratifier
c) Modifier
d) Établir une nouvelle cotisation
VI. Possibilité de faire appel
39

40. Sélexion/ADMA
L’appel devant les tribunaux
Me Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc.
40

41. Sélexion/ADMA
Pré-évaluation de la cause
 Intervention discrète souhaitable d’un aviseur légal au stade
de la vérification et de l’opposition;
 Grande prudence contre les « clients très bavards » lors de la
visite des lieux, et pour les documents remis au stade de la
vérification;
 La judiciarisation ne doit pas être perçue comme une
« pensée magique » qui règlerait tous les dossiers fiscaux!
41

42. Sélexion/ADMA
Arguments juridiques
Examiner avant de rédiger l’avis d’appel :
 Ce que prescrit la législation;
 Ce que la jurisprudence a interprété;
 Ce que les documents et témoins peuvent prouver;
 Ce que les bulletins d’interprétation (ou les folios en voie de
remplacer les bull. IT) énoncent;
 Ce que la doctrine a considéré.
42

43. Sélexion/ADMA
Les enjeux de la contestation
judiciaire
 Le resserrement des possibilités de régler et les effets
collatéraux reliés à la judiciarisation sont importants et
doivent être compris :
• en terme d’argent consacré;
• en terme de stress des parties et témoins;
• en terme de durée de la contestation;
• en terme de risque d’échec judiciaire;
 Ne pas sous-estimer, ni surestimer les procureurs adverses.
43

44. Sélexion/ADMA
Les alternatives face à une cause
perdue d’avance ou difficile
Parfois préférable d’envisager :
 De tenter de la régler avant le processus judiciaire;
 De faire une proposition concordataire;
 De faire une proposition de consommateur;
 De faire faillite;
 Une demande d’allégement des intérêts/pénalités;
 Un décret de remise.
44

45. Sélexion/ADMA
Appel en matière de législation fiscale
québécoise
 Tribunal compétent : Cour du Québec;
 Juridiction: Impôt sur le revenu du Québec, TVQ, Fonds de
service de santé, Retenue à la source (RAS) du Québec;
 Délai restrictif :
• 90 jours après la date de mise à la poste de la décision
de l’agent d’opposition (art. 93.1.10.1 L.A.F.)
• après 180 jours d’absence de réponse sur opposition.
45

46. Sélexion/ADMA
Étapes de la procédure au Québec
 Requête introductive d’instance; 93.1.10 L.A.F., 110 C.P.C.
Le contribuable est la demanderesse, alors que l’Agence du revenu du Québec
est la partie défenderesse. Ce n’est pas dans toutes les situations que
la contestation judiciaire suspend les mesures de perception.
 Comparution et entente sur déroulement - 151.1 C.P.C.;
 Interrogatoire avant défense;
 Communication des pièces;
 Défense dans les 60 jours – 93.1.19.3 L.A.F.;
 Interrogatoire après défense;
46

47. Sélexion/ADMA
(Suite du dossier judiciaire au
Québec)
 Réponse, inscription pour enquête et audition 180 jours,
inventaire des pièces et la déclaration selon 274.1 (274.2
C.P.C.), parfois la production des expertises en conformité
avec 402.1 C.P.C.;
 Parfois aussi la mise en demeure d’admettre une pièce – 403
C.P.C.;
 Règlement hors cour ou audition/jugement.
47

48. Sélexion/ADMA
Appel sommaire – (Div. Petites
créances)
 Processus simplifié accessible seulement au « particulier » qui
expose les motifs sur un formulaire prescrit en Cour du
Québec – 93.13 L.A.F.;
 Pas d’avocat pour représenter le particulier lors de l’audition,
mais l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) est souvent
représentée par un mandataire expérimenté;
 Le Juge dirige le débat – 93.26 L.A.F.;
 Aucun appel de la décision.
48

49. Sélexion/ADMA
Limites d’un appel sommaire (93.2 L.A.F.)
La cause doit être réduite ou ne doit pas impliquer :
i. Une réduction de plus de 15 000$ de revenu imposable ou
une perte supérieure à ce montant de 15 000$;
ii. Une réduction d’impôt de plus de 4 000$;
iii. Une cotisation en taxes supérieure à 4 000$;
iv. Intérêts, pénalités d’au plus 1 500$.
49

50. Sélexion/ADMA
Cour canadienne de l’impôt (Cci)
 Tribunal d’impôt au Fédéral: la Cour canadienne de l’Impôt;
 Juridiction de la Cci :
Impôt sur le revenu du Canada, D.A.S., T.P.S. Une contestation en taxes
( TPS/TVQ) entraîne une « double cause judiciaire » une en Cour du Québec, l’autre en Cci.
Un nouveau Tribunal « administratif » de la sécurité sociale (TSS) existe depuis le 1er avril
2013 pour les appels en matière d’assurance-emploi, Régime de pension du Canada et
Sécurité de la vieillesse.
 Procédure en Cci débute par un avis d’appel selon la formule
21(1) a) des Règles de pratique de la Cci, lequel est soumis à la
Cci et non signifié;
 Délai : 90 jours de réponse sur opposition ou après 90 jours de non-réponse à
l’opposition
50

51. Sélexion/ADMA
Procédure en Cci (suite)
 Pas de comparution comme au Québec, mais un avis
d’intervention d’un avocat de Justice Canada;
 L’ARC s’empresse de produire la « réponse » judiciaire de l’ARC
dans les 60 jours (pour éviter l’application de la présomption
des faits admis) - ( Règle 44(2));
 Lettre de Cci requérant entente d’échéancier raisonnable,
ordonnance l’entérinant;
51

52. Sélexion/ADMA
(Suite de la procédure en Cci)
 Réplique judiciaire du contribuable;
 Interrogatoires (possibles), réponse aux engagements
subséquents aux interrogatoires;
 Communication finale avec le coordonnateur des audiences
afin d’opter soit pour :
i. Conférence de règlement possible;
ou
ii. Demande de fixation de la date d’audition;
 Règlement de la cause sinon Audition/jugement.
52

53. Sélexion/ADMA
Procédure informelle en Cci
 Droit d’appel pour « tout contribuable » :
Pour les causes de 12 000 $ et moins en impôts et pénalités par année
d’imposition, pertes de 24 000$ et moins ou pour les litiges où seuls les
intérêts/pénalités sont en cause;
 Les modalités procédurales sont simplifiées et peuvent se
réduire à une lettre et un choix de la procédure sommaire;
 Se représenter seul ou être représenté par un avocat. Pas
d’appel.
53

54. Sélexion/ADMA
Alternatives à l’affrontement
judiciaire : La médiation
 Médiation devant un tiers-arbitre payé par les deux parties.
Le médiateur n’a pas autorité pour forcer un règlement du
dossier.
 Toute entente intervenant devant un médiateur devra
s’appuyer sur une base juridique (pas question
d’espérer couper la poire en deux, s’il n’y a pas de base
juridique au règlement).
54

55. Sélexion/ADMA
Alternative à l’affrontement judiciaire :
La conférence de règlement
 La conférence de règlement est prévue à la Directive #17 de
la Cci;
 Le Juge qui préside la conférence ne présidera pas l’audition,
ni ne communiquera avec le Juge qui présidera l’audition;
 Le Juge est payé par l’État et il peut influencer une perception
même s’il n’a pas le pouvoir de forcer un règlement.
55

56. Sélexion/ADMA
Fardeau de la preuve
 Le fardeau de la preuve repose d’abord sur le contribuable,
sauf pour les pénalités. Le niveau requis :
- la « prépondérance de la preuve »;
 Ce fardeau ne signifie pas nécessairement que le contribuable
doit prouver l’impôt payable;
 Selon Hickman Motors 97 DTC 5363 (C. Supr.), un contribuable
renversera une cotisation s’il « démolit » les présomptions
retenues par le ministre pour le cotiser.
56

57. 1,5 heure
Cette formation sera automatiquement
inscrite dans votre dossier de formation continue ADMA,
dès que vous aurez répondu au questionnaire.

58. Questions ?Vous êtes invité à poser vos questions
via Capital ADMA via le forum de discussion.
Les formateurs se feront un plaisir d’y répondre.

59. MerciNous souhaitons que ce mode d’apprentissage vous ait plu. Nous vous invitons
à nous faire part de tout commentaire pouvant nous aider à améliorer les
webinaires, en remplissant le formulaire d’évaluation dans la section “sondage”
via Capital ADMA.