Synthèse des principaux arrêts de la Cour de cassation en matière d'heures supplémentaires Pourquoi Mesheuressup fournit un ensemble de preuves recevables devant les tribunaux

1. http://www.mesheuressup.fr/

2. Convention de forfait jours et heures
supplémentaires
• M. X... a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux
en qualité de responsable technique balisage lumineux
statut cadre. Son employeur prétend qu’en raison de la
convention de forfait jours dont il est signataire, M. X n’a
pas à compter les heures supplémentaires qu’il effectue. Si
seulement c’était aussi simple !
• Working Tools vous aide à faire valoir vos droits et
comptabilise les heures supplémentaires au-delà de la
35ème heure travaillée. Car, si la convention est jugée
irrégulière, le salarié a droit à toutes les heures effectuées
au-delà de la durée légale.
• Cass. Soc, 12 février 2015
N° de pourvoi: 13-17516

4. Encore un qui aurait dû compter ses
heures
• M. X est cadre forfait jours. Il relève de la convention collective de la
metallurgie. Il travaille sans compter. Fatigué, il démissionne et demande
des comptes à son employeur. Et si, finalement il avait le droit à des
heures supplémentaires ?
•
• Lorsqu’un salarié passe une convention de forfait jours, l’employeur est
tenu de respecter ce qui a été stipulé dans l’accord collectif. C’est un enjeu
de santé et de sécurité en raison de la charge de travail qu’il impose à ses
salariés. Faute pour l’employeur d’avoir assumé ses obligations, le salarié
peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Le nombre des
heures effectuées se calcule en fonction du nombre d’heures réalisées qui
excède une journée de sept heures. D’où l’intérêt de disposer d’un outil de
mesure performant.
• Cass. Soc, 29 juin 2011
N° de pourvoi: 09-71107

6. Quand les informaticiens compteront
leurs heures
• Madame X a été engagée par la société Lowendal Group, devenue
Lowendalmasaï SA, spécialisée dans la réduction de coût et
notamment la réduction des charges sociales sur salaire, à compter du
5 janvier 2004. Selon un avenant du 18 juin 2004, la salariée a été
promue cadre, soumise à un forfait de 218 jours, position 2.1
coefficient 115. La salariée a donné sa démission par courrier du 10
juillet 2007.
• A l’époque, la convention Syntec ne permettait pas de garantir une
amplitude raisonnable de la journée de travail. Caractère illicite de la
convention qui a donné à droit à Mme X au paiement d’heures
supplémentaires pour toutes les heures effectuées au-delà de la
durée hebdomadaire légale de 35 heures.
• Depuis, la convention Syntec a été réécrite. Mais le principe n’a pas
varié et il n’est pas certain que la nouvelle mouture soit licite.
• Cass. Soc., 24 avril 2013
N° de pourvoi: 11-28398

7. Comment prouver des heures supplémentaires ?
Mesheuressup est là pour vous accompagner
• La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
à aucune des parties; s'il appartient à l'employeur de fournir au
juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir
préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa
demande.
• L'employeur et le salarié doivent donc concourir à l'établissement
de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de
l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur
l'autre .
• C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir
mensuellement le décompte des heures supplémentaires
effectuées par le salarié .
• Cass. Soc., 27 juin 2012 - N° de pourvoi: 11-17233

9. Le juge peut-il écarter les relevés
Mesheuressup ?
• Si l'employeur n'a pas expressément donné
l'ordre ou l'autorisation de faire des heures
supplémentaires , le salarié doit justifier des
travaux qu'il a réalisés au cours desdites
heures; le Juge est tenu d'examiner les
justificatifs que produit le salarié.

10. L’employeur refuse de discuter les
relevés Mesheuressup ?
• L'employeur qui n'apporte aux juges aucun
élément prouvant que le salarié n'a pas fait les
heures de travail qu'il réclame est forcément
condamné à payer au salarié les sommes qu'il
demande : (Cass. soc, 16 mai 2012, n° 11-
14.268)

11. Faites vos preuves vous qui disposez
d’un contrat d’intermittent !
•
• 1) Madame X a commencé à travailler à la Poste en 1983 en contrat
à durée déterminée. Puis, après plusieurs années – 16 ans ! - elle a
obtenu un contrat à durée indéterminée au départ à temps partiel
et ensuite à temps plein. Après toutes ces années de travail, elle
s’est dit qu’il n’était pas normal que la Poste n’ait pas acquitté de
cotisations retraites.
• Pas de chance pour Madame X qui a trop attendu. Elle a perdu ses
droits. Il est toujours utile de disposer d’un système de rappel du
temps de travail effectué dans l’entreprise.
• Cass. Soc., 22 octobre 2014
• N° de pourvoi: 13-16936 13-17209

12. Mesheuressup, l’outil qui vous
simplifie la vie
• Monsieur X, c’est un peu la précarité au quotidien. De 2002
à 2009, il a enchaîné les contrats à durée déterminée.
Lorsqu’il a demandé, conformément à la règle de droit en
vigueur, que cette succession de CDD soit requalifiée en
contrat à durée indéterminée, il a également demandé le
paiement des heures supplémentaires effectuées. Les juges
d’appel ont estimé qu’il ne rapportait pas suffisamment la
preuve des heures effectuées. L’affaire aurait pu s’arrêter là.
• Pas de chance cette fois pour l’employeur, en matière
d’heures supplémentaires, il n’est pas possible d’écarter les
éléments fournis par le salarié.
• Cass. Soc., 28 mai 2014
• N° de pourvoi: 13-12181

14. Parce qu’il faut toujours compter ses
heures
• Comme beaucoup d’individus, M. X dispose d’un contrat
d’intermittent : il travaille selon des périodes de l’année sans que
l’employeur se soit donné la peine de lui indiquer clairement les
périodes durant lesquelles il doit être à sa disposition. Cela laisse à
l’employeur la possibilité de gérer la main d’œuvre à sa convenance.
Mais (lire la suite).
• Qui dit contrat intermittent dit obligation pour l’employeur à
distinguer précisément les périodes travaillées des périodes non
travaillées. Dans le cas contraire, le contrat, par delà ce qui est écrit,
est un contrat à durée indéterminée à temps plein, ce qui justifie la
comptabilisation des heures supplémentaires. Bref, il est toujours
utile de disposer d’une comptabilisation des heures effectuées au
travail même quand on est intermittent !
• Cass. Soc., 15 mai 2014
• N° de pourvoi: 12-27516 12

15. Avec Mesheuressup, évitez une évaluation
forfaitaire de vos heures supplémentaires
• Madame X a effectué un nombre considérable
d’heures supplémentaires pour un montant
36 000 euros. Mais bien évidemment, son
employeur conteste le calcul qu’elle a soumis à
appréciation du juge.
• Heureusement pour elle, les juges ont accepté le
principe d’une évaluation forfaitaire. Mais
Madame X se serait évitée bien du souci si elle
avait disposé d’un outil fiable de mesure de son
temps de travail.

17. Soyez précis avec Mesheuressup
• Pour faire valoir ses droits, le salarié doit
fournir un relevé précis. Libre à l'employeur de
contester l'exécution effective tel ou tel jour
des heures supplémentaires revendiquées et
au juge d'assurer un débat contradictoire.
• Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-19472.

18. Le reporting Mesheuressup par jour et par
semaine répond aux exigences jurisprudentielles
• Il laisse apparaître pour chaque jour précis de
chaque semaine précise les horaires de travail
accomplis.
• Dans le cas contraire, les juges rejettent le
relevé fourni par le salarié.
• Cass. Soc. 27 juin 2012, 11-101-23

19. Le reporting Mesheuressup s’effectue
durant toute la durée de l’abonnement
• Comme l’ énoncé la Cour de cassation, le
document récapitulatif fourni pour prouver les
heures supplémentaires doit avoir été rédigé
au « fil du temps » et non pour les besoins de
la procédure. (Cass. Soc., 11 juillet 2012, n°10-
27888).
• Ce relevé n’est pas forcément suffisant. Du
moins constitue-t-il un élément sérieux dont
les juges devront tenir compte.

21. Mesheuressup, l’outil de contrôle du
temps partiel
• Temps partiel, Working Tools distingue heures
complémentaires et heures supplémentaires ;
Working Tools vous aide à demander la
requalification de votre contrat en contrat à
temps plein

22. Mesheuressup, l’informatique au
service du juridique
• en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail
accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la
production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires
effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en
fournissant ses propres éléments« . Le problème est toujours le
même : à partir de quel moment les éléments produits sont-ils
suffisamment précis ?
• On retiendra donc avec attention la solution rendue le 11 mars
2016 par la Cour de cassation : » la salariée produisait aux débats
des tableaux récapitulatifs des heuressupplémentaires qu’elle
prétendait avoir accomplies et dont la fiabilité et la véracité avaient
été confirmées par une société informatique ». Ces éléments ont été
considérés comme suffisamment précis.