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Régis Roussel, responsable de Mission
Mission Europe-Régions
Nouvelles
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Plan d’intervention
ü Gouvernance et quadripartisme
ü La Région, chef de file
ü Le conseil e...
Gouvernance
et
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Instances paritaires
COPANEF
Définit la
politique du…
FPSPP
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Politique du… COPAR...
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› Représentants régionaux des organisations syndicales et patronales
représentat...
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Instances politiques
› Émet un avis sur les textes
› Assure la concertation entre
les acteur...
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› Présidence conjointe assurée par le président du conseil régional et le
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› Sur les priorités de la politique de la région et sur la complémentarité
des interventions...
La Région,
chef de file
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Formation & Orientation tout au long de la vie
Vie associative, Bénévolat, etc.
Vie active
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La Région et la compétence « formation »
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Bloc régional de compétences
› Les personnes handicapées
› Les détenus
› Les Français de ...
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le SPRFP
La région organise et finance le SPRFP selon les principes suivants
Toute person...
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Articulation avec l’Etat pour jeune sorti du système scolaire
Tout élève qui, à ...
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La Région, coordinatrice des dispositifs de lutte
contre le décrochage scolaire
C’est l’a...
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Pour quoi?
Financer des actions d'insertion et de FP à destination des jeunes et
des adultes...
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La Région, un rôle de « centrale d’achats » en
matière de formations collectives
Pôle emp...
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Objectif : Améliorer la lisibilité des formations offertes aux DE
Cette information devra...
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Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et
l'Agefiph, lorsqu'ils financent un...
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La Région et l’orientation
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q L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves
et des étudiants...
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La Région, chef de file en matière d’orientation
Le SPO garantit à toute personne l'accès...
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SPRO
Quels membres ?Comment ? Le CEP
La Région et le SPRO
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› C’est sur le fondement de normes de qualité élaborées par
la région à partir d’un cahie...
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Organismes
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Les articulations SPRO / CEP
(loi du 5 mars 2014)
› La Région coordonne les actions des o...
Le conseil en
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professionnelle
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Définition et logiques de mobilisation du CEP
› Processus d’appui à l'élaboration et la conc...
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› Cinq réseaux d’acteurs désignés par la loi : pôle Emploi,
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Publics bénéficiaires
Accessible à tout actif quel que soit son statut
› Demandeurs d’emploi...
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L’offre de services du CEP
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Un accueil
individualisé
En fonction des souhaits et be...
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Principes et modalités de mise en œuvre
› Égalité d’accès des actifs
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› Suivi national et régional
› Indicateurs d’activité et de résult...
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professionnelle :
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pour les
personnes
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Le compte personnel de formation
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CPF
Ouverture et clôture du compte
Salarié
(16 ans en
emploi)
Demandeur
d’emploi
(16 ans)
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Formations
éligibles au CPF
1/ Formations visant le
socle de connaissances
et de compétences...
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des formations ciblées
Formations visant le socle de connaissances et de compétences
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des formations ciblées
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Ø formations sanctionné...
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Les heures de formation inscrites sur le
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4. Passeport
d’orientation,
de formation et
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compétences
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Abondements
complémentaires
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CPF salariés
Mise en œuvre
Hors temps
de travail
Pendant le temps de travail
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l’emp...
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Frais de transport, repas, hébergement
Garde d’enfant
Garde de par...
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CPF demandeurs d’emploi
Caractéristiques
Une formation
qualifiante
Besoin de l’accord
de
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CPF DE : formation qualifiantes
Formations
éligibles
Liste nationale
COPANEF
Liste région...
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CPF DE : mise en œuvre
Si Compte
suffisant
Projet réputé validé par Pôle emploi
au titre ...
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L’entretien professionnel
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
A l’embauche
Information du
salarié
Tous les 2 ans
Entretien
professionnel Tous les 6 ans
Ét...
Formation
professionnelle :
Le financement
par l’entreprise
et les OPCA
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
Les nouveaux financements de la formation
dans l’entreprise
› La contribution unique
› Les d...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
L’Obligation légale de financement : Entreprises & contributions
au titre de la Formation Pr...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
OPCA
Utilisation de la collecte
Seuils 1 à 9 salariés
10 à 49
salariés
de 50 à 299
salariés
...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
OPCA
Nouveautés
› Collecteur unique
Les OPCA deviennent également OCTA
› Qualité des prestat...
L’apprentissage:
Réformes
2013-2014
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
Composition taxe d’apprentissage versée en 2015
Taxe d’apprentissage : 0,68 % MSAB
Quota : 2...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
2015 : la fraction régionale apprentissage
› Objectif : renforcer les moyens des Régions
› 5...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
2015 : OCTA unique
Entreprise
affecte Taxe
d’apprentissage
Par
l’intermédiaire
d’un OCTA
uni...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
60
Suppression de l’ICF : Prime
Versée par
la Région
Montant minimal
1 000 €/ An
Uniquement ...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
61
Durée
entre 1 et 4 ans
CDD
Période d’apprentissage
en début de contrat
Durée de l'action
...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
62
Alternance : tutorat
Art. L6225-3-1 nouveau du Code du travail
› Professionnalisation : L...
Chalon-sur-Saône Janvier 2015
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CFA : rappel des missions
› Assure cohérence formation CFA-entreprise : coopération
forma...
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› Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au
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  1. 1. Centre Inffo Diaporama conçu par Régis Roussel, responsable de Mission Mission Europe-Régions
  2. 2. Nouvelles réformes en 2014
  3. 3. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Plan d’intervention ü Gouvernance et quadripartisme ü La Région, chef de file ü Le conseil en évolution professionnelle ü Le compte personnel de formation : Nouveau droit pour les personnes ü Formation professionnelle : Le financement par l’entreprise et les OPCA ü L’apprentissage: Réformes 2013-2014
  4. 4. Gouvernance et quadripartisme
  5. 5. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 5 Instances paritaires COPANEF Définit la politique du… FPSPP Définit la Politique du… COPAREF Influence la politique de l’ OPCA Niveau national Niveau régional Influence la politique de l’
  6. 6. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Composition › Représentants régionaux des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Missions › Animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le COPANEF › Assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi au niveau régional › Élaborer la liste régionale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF › Transmettre au Conseil Régional un avis sur la carte des formations professionnelles initiales Le Coparef Conseil Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation
  7. 7. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Instances politiques › Émet un avis sur les textes › Assure la concertation entre les acteurs › Procède à une concertation avec les acteurs pour l’élaboration du CPRDFOP › Adopte le CPRDFOP Niveau national Niveau régional CNEFOP CNFPTLV+CNE CREFOP CCREFP+CRE
  8. 8. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 › Présidence conjointe assurée par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. › Vice-présidence assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. › Une gouvernance renforcée par la mise en place d’un bureau quadripartite, composé de représentants de l’État, de la région, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Crefop Une stratégie concertée dans un cadre quadripartite
  9. 9. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 › Sur les priorités de la politique de la région et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage › Sur un certain nombre de dispositions concernant notamment: la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle Apprentissage : - répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectée par les entreprises - Établissements pouvant recevoir de la taxe - Création des CFA les listes des formations éligibles au compte personnel de formation Le Crefop Le bureau est le lieu de concertation
  10. 10. La Région, chef de file
  11. 11. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Formation & Orientation tout au long de la vie Vie associative, Bénévolat, etc. Vie active Personne en emploi ou en recherche d’emploi Pré-retraite Retraite École obligatoire < 16 ans École primaire Collège Lycée Université Université 3ème âgeOrganismes de formation 6 à 10 11 à 14 15 à 17 18 à 25/30 55 à 65 … Ans Éducation/ Formation initiale Formation continue
  12. 12. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 La Région et la compétence « formation »
  13. 13. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 13 Bloc régional de compétences › Les personnes handicapées › Les détenus › Les Français de l’étranger › Les personnes illettrées Compétences Régionales nouvelles Les Régions : une compétence pleine et entière
  14. 14. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 14 le SPRFP La région organise et finance le SPRFP selon les principes suivants Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une FP afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. À cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une FP conduisant : o à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV o ou, pour les professions dont la liste est établie et révisée tous les trois ans par l'État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l'accès à l'emploi, et enregistré au RNCP prévu à l'article L. 335- 6 du code de l'éducation. Les Régions : une compétence pleine et entière
  15. 15. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 15 le SPRFP Articulation avec l’Etat pour jeune sorti du système scolaire Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Les Régions : une compétence pleine et entière Article L122-2 du code de l’éducation, loi du 8 juillet 2013
  16. 16. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 16 La Région, coordinatrice des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire C’est l’absence d’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP qui confère le statut de « décrocheur ». transmet notamment à des personnes et organismes désignés par le président du CR les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire. Chaque établissement d’enseignement du second degré Chaque établissement de l’enseignement agricole, Chaque CFA ou section d’apprentissage
  17. 17. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Pour quoi? Financer des actions d'insertion et de FP à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. Comment? La Région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme. Dans quelles condition? Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État. L’habilitation d’organismes de formation Art. L. 6121-2-1 du code du travail Pour ce faire, un nouvel outil juridique Les Régions : une compétence pleine et entière
  18. 18. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 18 La Région, un rôle de « centrale d’achats » en matière de formations collectives Pôle emploi : › attribue des aides individuelles à la formation. › procède ou contribue à l'achat de formations collectives, dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. Afin de rationaliser le positionnement des financements de FP au bénéfice des DE, Il est proposé de faire de la région l’acteur de référence en matière de financement d’actions collectives, afin de recentrer davantage Pôle emploi sur le financement d’aides individuelles à la formation.
  19. 19. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 19 Objectif : Améliorer la lisibilité des formations offertes aux DE Cette information devra comporter : - l’ensemble des données relatives à l’offre de FPC - les conditions d’éligibilité - les dates actualisées des sessions de formation afférentes, afin de rendre plus aisément identifiables les programmes régionaux de formation accessibles aux DE La Région et l’offre de formation Diffusion de l’information relative à l’ensemble de l’offre de FPC
  20. 20. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue Ø s'assurent sur la base de critères, définis par décret en Conseil d'Etat, Ø de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité La Région et l’offre de formation Qualité des prestations
  21. 21. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 › le respect des dispositions mentionnées aux articles L.6352-3 à L. 6352-5, L.6353-1, L. 6353- 8 et L.6353-9 › la capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé › selon la nature de l’action, l’objectif fixé et le public formé, la capacité du prestataire à mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié, dès l’entrée en formation et permettant d’ajuster son offre en fonction des savoirs et compétences acquis en cours de formation › la cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le prestataire, le cas échéant par l’appel à des personnes ou des organismes sous-traitants, au regard de la charge induite par la commande, de l’objectif à atteindre, de la qualification ou la certification visée, du public formé et de la durée de l’action › l’accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le prestataire, son fonctionnement, le délai d’accès à la formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus notamment en matière de réussite aux examens et d’accès à l’emploi › la qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées › les modalités de la formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions La Région et l’offre de formation Qualité des prestations (critères du projet de décret)
  22. 22. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 La Région et l’orientation
  23. 23. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 q L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. q La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, q Articulation Etat / Région : dans le cadre d’une convention annuelle entre l’Etat et la Région, conclue dans le cadre du CPRDFOP. Les Régions et l’orientation Loi du 5 mars 2014, art 22 L’Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie
  24. 24. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 24 La Région, chef de file en matière d’orientation Le SPO garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur : › les métiers, › les formations, › les certifications, › les débouchés et les niveaux de rémunération, › ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux
  25. 25. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 SPRO Quels membres ?Comment ? Le CEP La Région et le SPRO
  26. 26. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 26 › C’est sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête que les organismes sont reconnus comme participant au SPRO › Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du CPRDFOP détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. La Région et le SPRO Comment ?
  27. 27. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Membres OPACIF Pôle emploi Organismes Consulaires APEC opérateurs régionaux désignés par le CR Cap emploi Missions locales La Région et le SPRO Quels membres ?
  28. 28. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 20 Les articulations SPRO / CEP (loi du 5 mars 2014) › La Région coordonne les actions des organismes participant au SPRO ainsi que la mise en place du CEP › Les opérateurs du CEP participent au SPRO › Le CEP est mis en œuvre dans le cadre du SPRO Attention : des modalités opérationnelles d’articulation encore à préciser. La Région et le SPRO Le conseil en évolution professionnelle
  29. 29. Le conseil en évolution professionnelle
  30. 30. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Définition et logiques de mobilisation du CEP › Processus d’appui à l'élaboration et la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs › Recours favorisé à la formation (ingénierie financière et repérage de l’offre) : permettre si besoin le recours au CPF › En lien avec les besoins économiques des territoires Le Conseil en évolution professionnelle
  31. 31. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Organismes en charge du CEP › Cinq réseaux d’acteurs désignés par la loi : pôle Emploi, Cap Emploi, Apec, Missions locales, opacif › Opérateurs régionaux désignés par la Région après concertation au sein du CREFOP. (excluant les prestataires de formation ou de services pouvant être mobilisés dans le cadre du CEP) Le Conseil en évolution professionnelle
  32. 32. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Publics bénéficiaires Accessible à tout actif quel que soit son statut › Demandeurs d’emploi › Salariés du secteur privé et public › Travailleurs indépendants › Artisans, professions libérales › Auto-entrepreneurs › Fonctionnaires Le Conseil en évolution professionnelle
  33. 33. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 L’offre de services du CEP 3 niveaux Un accueil individualisé En fonction des souhaits et besoins du bénéficiaire Un conseil personnalisé Un accompagnement à la mise en œuvre du projet prof Le Conseil en évolution professionnelle
  34. 34. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Principes et modalités de mise en œuvre › Égalité d’accès des actifs › Neutralité et respect de l’anonymat › Continuum de services (outils de liaison) › Prise en compte des besoins des bénéficiaires › Individualisation de l’offre de services › Proposition d’une offre de services à distance Le Conseil en évolution professionnelle Expertise et professionnalisation des équipes en charge du CEP
  35. 35. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Suivi de la mise en œuvre › Suivi national et régional › Indicateurs d’activité et de résultats communs → Co-construits dans une logique de qualité → Suivi effectué par le CNEFOP › Adaptation des systèmes informatisés de gestion Le Conseil en évolution professionnelle
  36. 36. Formation professionnelle : Nouveau droit pour les personnes
  37. 37. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Le compte personnel de formation
  38. 38. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 CPF Ouverture et clôture du compte Salarié (16 ans en emploi) Demandeur d’emploi (16 ans) Accompagné (projet d’orientation, insertion prof.) Apprenti 15 ans Clôture du compte Quand la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite
  39. 39. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Formations éligibles au CPF 1/ Formations visant le socle de connaissances et de compétences défini par décret 2/ Accompagnement à la VAE dans des conditions définies par décret 3/ Formations certifiantes ou qualifiantes définies dans des listes Liste salarié - de branche ou à défaut interpro. (CPNE) - interpro. régionale - Interpro. nationale Liste demandeur d’emploi - -interpro. régionale - Interpro. nationale CPF des formations ciblées
  40. 40. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 CPF des formations ciblées Formations visant le socle de connaissances et de compétences défini par projet de décret 1° La communication en français 2° L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique 3° L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique 4° L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe 5° L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel 6° La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie 7° La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
  41. 41. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 CPF des formations ciblées Formations certifiantes ou qualifiantes = Ø formations sanctionnées par : 1° une certification enregistrée au RNCP 2° un certificat de qualification professionnelle 3° les certifications inscrites à l’inventaire Ø formations concourant à : 4° l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pole emploi ou l’Agefiph Art. L 6323-6 du code du travail
  42. 42. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Emploi salarié chômage Emploi salarié Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. Art. L. 6323-3 modifié du Code du travail CPF Un compte d’heures transférable
  43. 43. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 4. Passeport d’orientation, de formation et de compétences 2. Abondements complémentaires 3. Formations éligibles 1. Nombre d’heures crédité sur le compte Accès à un service dématérialisé gratuit CPF Un Système d’information www.moncompteformation.gouv.fr
  44. 44. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 CPF salariés Mise en œuvre Hors temps de travail Pendant le temps de travail Accord de l’employeur Non Oui, sur le contenu et le calendrier (délai de réponse fixé par décret et absence de réponse vaut acceptation) Non, sur le contenu dans 4 cas : 1) Formations financée au titre du « CPF sanction » (100h) 2) Formations visant le socle de compétences et de connaissances 3) Accompagnement à la VAE 4) Cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. Maintien de la rémunération Non Oui Oui Protection Sociale Oui Oui Oui
  45. 45. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Quoi ? Frais pédagogiques Frais de transport, repas, hébergement Garde d’enfant Garde de parents à charges Rémunération (si accord OPCA ou accord entreprise) Qui ? OPCA Entreprise (accord d’entreprise – 0,2) Comment ? Coût réel sauf plafond prévu par l’OPCA ou l’entreprise CPF salariés Prise en charge des frais de formation
  46. 46. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 46 CPF demandeurs d’emploi Caractéristiques Une formation qualifiante Besoin de l’accord de Pôle emploi ? Financement : Pôle emploi Puis versement du FPSPP
  47. 47. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 47 CPF DE : formation qualifiantes Formations éligibles Liste nationale COPANEF Liste régionale COPAREF ØSocle de connaissances et de compétences ØAccompagnement à la VAE Art. L. 6323-20
  48. 48. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 48 CPF DE : mise en œuvre Si Compte suffisant Projet réputé validé par Pôle emploi au titre du PPAE Art. L6323-21 Abondement possible par Conseil régional, Pole Emploi ou demandeur d’emploi Cas contraire
  49. 49. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 L’entretien professionnel
  50. 50. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 A l’embauche Information du salarié Tous les 2 ans Entretien professionnel Tous les 6 ans État des lieux • Faire l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel • Vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels • Apprécier s’il a 1. Suivi au moins une action de formation ; 2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE; 3. Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. L’entretien professionnel Généralisation • S’entretenir avec le salarié sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi et non pas sur l’évaluation de son travail • Rédiger un document dont une copie est remise au salarié
  51. 51. Formation professionnelle : Le financement par l’entreprise et les OPCA
  52. 52. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Les nouveaux financements de la formation dans l’entreprise › La contribution unique › Les dépenses directes des entreprises › Le nouveau rôle des OPCA
  53. 53. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 L’Obligation légale de financement : Entreprises & contributions au titre de la Formation Professionnelle Continue des salariés * pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Contribution unique 0,55 % 1% Dont : Plan de formation 0,4% 0,2% 0,1% 0 Professionnalisation 0,15% 0,3% 0,3% 0,4% CIF 0 0,15% 0,2% 0,2% FPSPP 0 0,15% 0,2% 0,2% CPF 0 0,2% 0,2% 0,2%
  54. 54. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 OPCA Utilisation de la collecte Seuils 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés de 300 salariés et plus CIF (reversé par l’Opca au Fongecif) 0,15 % 0,20 % Plan de formation Coûts de la formation des salariés - Contrat de professionnalisation Coûts de la formation Période de professionnalisation Coûts de la formation pour certains projets de formation Compte personnel de formation Coûts de la formation pour des formations qualifiantes limitativement définies Formation en qualité de tuteur Pour chaque salarié, ou pour l’employeur Pour chaque salarié
  55. 55. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 OPCA Nouveautés › Collecteur unique Les OPCA deviennent également OCTA › Qualité des prestations Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue Ø s'assurent sur la base de critères, définis par décret en Conseil d'Etat, Ø de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité
  56. 56. L’apprentissage: Réformes 2013-2014
  57. 57. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 Composition taxe d’apprentissage versée en 2015 Taxe d’apprentissage : 0,68 % MSAB Quota : 26 % Hors quota : 23 % Quota disponible pour les CFA Frais de stage obligatoires Activités complémentaires Établissement de 1ère formation technologiques et professionnelles Reversé aux Régions sans possibilité affectation Part région : 51%
  58. 58. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 2015 : la fraction régionale apprentissage › Objectif : renforcer les moyens des Régions › 56 % de la taxe d’apprentissage › Ni les entreprises ni les OCTA n’ont une liberté quant à ce versement › Produit réparti entre les Régions selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage Loi n°2014-891 du 8.8.14
  59. 59. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 2015 : OCTA unique Entreprise affecte Taxe d’apprentissage Par l’intermédiaire d’un OCTA unique Qui reverse TP + aux établissements et CFA Art L6242-3-1 du Code du travail
  60. 60. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 60 Suppression de l’ICF : Prime Versée par la Région Montant minimal 1 000 €/ An Uniquement – 11 salariés Sauf décision régionale Art. 6243-1 modifié du Code du travail Loi de finances rectificative 2013
  61. 61. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 61 Durée entre 1 et 4 ans CDD Période d’apprentissage en début de contrat Durée de l'action entre 1 et 4 ans CDI Contrat d’apprentissage Apprentissage : CDI/CDD
  62. 62. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 62 Alternance : tutorat Art. L6225-3-1 nouveau du Code du travail › Professionnalisation : L’employeur désigne un tuteur pour chaque salarié en contrat de pro. › Apprentissage : généralisation progressive d’une formation adaptée des maîtres d’apprentissage, dans le cadre des conventions de branche
  63. 63. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 63 CFA : rappel des missions › Assure cohérence formation CFA-entreprise : coopération formateurs-maîtres d’apprentissage › Développe aptitude apprenti : poursuite études › Assiste apprenti : recherche employeur › Accompagnement : difficultés sociales et matérielles
  64. 64. Chalon-sur-Saône Janvier 2015 › Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés au titre de la Formation professionnelle continue - décembre 2014 - http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf › Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Q-R_OPACIF.pdf › Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte ta 2015) http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OCTA_3_.pdf › Questions-réponses concernant les périodes de mise en situation en milieu professionnel (Janvier 2015) http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwher e=1250168595651&blobheader=application/pdf&blobcol=urldata&blobtable=Mu ngoBlobs Ressources Notes de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
  65. 65. Merci de votre attention

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