Energie et environnement_-_les_nouveautes_de_2017

1. E
nergies renouvelables, travaux
d'efficacité énergétique, lutte contre la
pollution par les transports, dialogue
environnemental, zéro phyto dans les
espaces verts publics... : passage en revue des
principaux changements intéressant les
acteurs locaux mis en oeuvre dès ce début
2017 ou applicables dans les tout prochains
mois.
Dans les domaines de l'énergie et de l'environ­
nement, de nombreuses mesures issues de la
loi Transition énergétique s'appliquent dès ce
début d'année, sans oublier celles contenues
dans les dernières lois de finances que Localtis
a présentées dans son édition du 4 janvier
2017. Retour sur les principaux changements
déjà mis en œuvre ou attendus dans les pro
chains mois.
ENERGIE
ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveaux
dispositifs de soutien aux énergies renouve­
lables verront le jour en 2017", a affirmé le mi
nistère de l'Environnement et de l'Energie fin
décembre 2016, quatre d'entre eux ayant été
validés par la Commission européenne (petites
installations de méthanisation de moins de 500
kW, installations hydroélectriques de moins de
1 MW, installations de géothermie, installations
éoliennes pour l'année 2016). "Ces installations
pourront bénéficier d’un contrat d’achat pour
l’électricité produite sous la forme d’un tarif
d’achat ou du nouveau dispositif de complé­
ment de rémunération issu de la loi pour la
transition énergétique pour la croissance
verte", a indiqué le ministère.
Les installations de méthanisation et hydroélec­
triques de plus grande taille sont soutenues à
l'issue d'appels d’offres, dont les premiers lau
réats seront désignés début 2017. La filière éo
lienne sera soutenue à partir de 2017 par un
complément de rémunération pour les petits
parcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres.
Selon les nouvelles lignes directrices de la Com
mission européenne sur les aides d’État en ma
tière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes
seront soutenus par un complément de rému­
nération.
Des appels d’offres ont également été lancés
pour soutenir le développement de l’autocon­
sommation en métropole et dans les zones non
interconnectées (DOM, Corse). La 2e tranche
de l'appel d’offres pour des installations de
production d’électricité à partir d’énergies re
nouvelables en autoconsommation de puis
sance intermédiaire (comprise entre 100 et 500
kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le vo
lume alloué est de 20 MW. Un appel d’offres
portant sur un volume de 20 MW en autocon­
sommation a également été lancé pour la Corse
et l’outre-mer. Enfin, pour développer les
énergies renouvelables en Corse et dans les
zones non interconnectées, un appel d’offres
vise la réalisation d’installations solaires de plus
de 100 kW, volume réparti à parts égales entre
les installations sur bâtiments ou ombrières de
parking (25 MW), et les installations au sol (25
MW).
BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017,
le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il
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Publié le lundi 9 janvier 2017
Développement durable
Energie et environnement : les nouveautés de 2017
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2. permet aux particuliers, qu'ils soient proprié­
taires occupants ou locataires, de bénéficier
d'un remboursement de 30% du montant des
travaux de rénovation énergétique engagés
dans leur logement principal. L'aide concerne
tous types de travaux réalisés dès la première
opération, notamment l'isolation des murs, des
parois vitrées, ainsi que les équipements de
chauffage performants. Les travaux pris en
compte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 euros
pour une personne seule et jusqu'à 16.000 eu
ros pour un couple, plus 400 euros par per
sonne à charge. Ils doivent être réalisés par
des professionnels détenant la qualification
RGE (Reconnu garant de l'environnement).
D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros,
l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux
propriétaires de logements et aux syndicats de
copropriétaires pour financer des travaux de
rénovation énergétique des logements (isola­
tion, chauffage, chauffe-eau utilisant des éner
gies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre
2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'ap
plication de la loi transition énergétique
viennent aussi d'entrer en vigueur ou vont pro­
chainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier
2017, lors de travaux lourds de réhabilitation –
ravalements de façade, réfections de toiture,
aménagements pour rendre un local habitable
–, les propriétaires doivent intégrer une exi
gence d’efficacité énergétique. Ils peuvent en
être exemptés "en cas d’impossibilité tech
nique, de surcoûts importants ou de dispropor­
tion manifeste sur le plan architectural (mai
sons à colombages, etc.)", a souligné le minis­
tère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objet
d’un permis de construire déposé depuis le 1er
janvier 2017, une partie des places de station­
nement liées au bâtiment doit être pré-équipée
en vue d’installer des bornes de recharge pour
véhicules électriques ou hybrides et un
nombre de places de stationnement vélo être
obligatoirement prévu.
D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs
disposant d’un système de chauffage commun
et présentant des consommations de chauffage
de plus de 150 kWh/m2/an devront mettre en
place des appareils permettant à chaque occu­
pant de locaux privatifs de mesurer la quantité
de chauffage consommée, sauf impossibilité
technique ou coût excessif dû à une modifica­
tion complète de l’installation de chauffage. Les
bâtiments moins énergivores auront un délai
supplémentaire pour individualiser les frais de
chauffage. Ces appareils, dont les frais d'acqui­
sition sont éligibles au CITE, peuvent être, se
lon les configurations, des compteurs ther
miques ou des répartiteurs.
ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE.
En application de l'article 179 de la loi de tran
sition énergétique, les données locales relatives
à la consommation d'énergie 2010-2015 sont
désormais accessibles sur le site du ministère.
Elles concernent la consommation d'électricité
et de gaz à un niveau communal ou infra-com­
munal ainsi que les livraisons de produits pé
troliers pour chaque département. Les collecti­
vités peuvent notamment se servir de ces don
nées pour élaborer leurs schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET) et leurs
plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
ENVIRONNEMENT
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3. ENVIRONNEMENT
PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX.
Les plans climat-air-énergie territoriaux
(PCAET) qui se sont substitués aux plans climat-
énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichis
d'un volet "qualité de l'air" devaient être por
tés par les établissements publics de coopéra­
tion intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
de plus de 50.000 habitants, ainsi que par la
métropole de Lyon, à la date butoir du 31 dé
cembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obli
gation d’élaborer un PCAET est étendue aux in­
tercommunalités de plus de 20.000 habitants,
qui devront s’exécuter avant le 31 décembre
2018. A l'échelle de la collectivité concernée, le
plan définit les objectifs stratégiques et opéra­
tionnels de lutte contre et d’adaptation au
changement climatique.
DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvelles
dispositions contenues dans l'ordonnance du 3
août 2016 portant réforme des procédures des
tinées à assurer l'information et la participation
du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'envi­
ronnement sont entrées en vigueur au 1er jan
vier 2017. C'est le cas du renforcement des
concertations préalables relatives aux plans,
programmes et projets et de la dématérialisa­
tion accrue des enquêtes publiques. Ces dispo­
sitions concernent les décisions pour lesquelles
une participation du public a été engagée pos
térieurement à la date du 1er janvier 2017. Un
décret apportant des précisions quant à l’appli­
cation de certaines dispositions sera publié pro­
chainement, a assuré le ministère.
chainement, a assuré le ministère.
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE. Selon le ministère de l'Environne­
ment, une ordonnance et un décret sont "en
cours de finalisation" pour mettre en place une
"autorisation environnementale unique" appli­
cable aux installations classées pour la protec­
tion de l’environnement (ICPE) et aux installa­
tions, ouvrages, travaux et activités ayant un
impact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procé­
dure d’autorisation devrait intégrer dans le
même acte jusqu’à 12 procédures administra­
tives à mener jusqu’alors de façon distincte.
Par ailleurs, indique le ministère "les délais de
procédure seront raccourcis, et les possibilités
d’obtenir des éléments de l’administration en
amont des procédures seront renforcées. Plu
sieurs dispositions seront rationalisées et sim
plifiées (délais de recours, mesures de publi­
cité…)". Ces nouveaux textes seront applicables
"à compter du 1er mars 2017, avec un droit
d’option entre les procédures actuelle et future
jusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le mi
nistère. "Cette autorisation sera articulée avec
d’autres procédures, notamment celles re
quises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-il
ajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation envi­
ronnementale dispensera de permis de
construire."
DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 por
tant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention
et de la gestion des déchets a fait évoluer le
rapport annuel du maire sur le service public
de prévention et de gestion des déchets. Au
1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa
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4. disposition "des indicateurs clairs sur la perfor­
mance du service public et sur l'atteinte, au ni
veau local, des objectifs nationaux de préven­
tion et de gestion des déchets fixés par la loi de
transition énergétique (réduction des volumes
d'ordures ménagères et assimilées produites et
mises en décharge, augmentation de leur valo­
risation matière et énergétique)", a rappelé le
ministère.
PREVENTION DES INONDATIONS. En attendant
la prise de compétence Gemapi par les EPCI en
2018, les stratégies locales de gestion des
risques d’inondation devaient être approuvées
au 31 décembre 2016. Le nouveau cahier des
charges Papi III, qui entre en vigueur au 1er
janvier 2018, devrait être mis à disposition des
collectivités début 2017.
TRANSPORTS PROPRES
A partir du 16 janvier 2017, tous les poids-
lourds, voitures et deux-roues motorisés circu­
lant à Paris (hors périphérique) devront arbo­
rer un autocollant Crit'air. Ces certificats qui
permettent de favoriser les véhicules les moins
polluants dans les politiques de circulation et
de stationnement pourront être rendus obliga­
toires par les élus locaux et les préfets dans les
zones couvertes par un plan de protection de
l'atmosphère et dans les futures zones à circu­
lation restreinte. Le dispositif est déjà appliqué
dans les 49 communes de la métropole greno­
bloise depuis le 1er novembre 2016. Par
ailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC
(taxe intérieure de consommation) du gazole et
de l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour
suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolu­
tion, a souligné le ministère : +1 centime d’euro
pour le gazole, -1 centime d’euro pour l’es
sence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entre
les TIC sera de 10 centimes d’euros par litre
entre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à
17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le ba­
rème du bonus écologique s'est recentré, à
partir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhi­
cules électriques. Le bonus pour l’achat d’un
véhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Les
hybrides rechargeables bénéficient d’un bonus
de 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écolo­
gique de 1.000 euros a été créé en loi de fi
nances pour les deux et trois-roues électriques.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhicules
diesel ayant fait l’objet d’une première imma­
triculation avant le 1er janvier 2006 sont éli
gibles à la prime de conversion pour l’acquisi­
tion d’une voiture essence neuve ou d’occa­
sion. Quatre décrets sont en attente de publica­
tion concernant l'achat et la définition des véhi­
cules à faibles émissions pour le renouvelle­
ment des flottes publiques. Il est prévu que
l'Etat, les collectivités locales, les loueurs et les
compagnies de taxis acquièrent des véhicules
légers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsi
que des poids lourds propres. "Les bus et cars
de transport public de personnes à faibles
émissions sont définis en fonction des trajets
réalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nou
velles commandes de bus en centre-ville de
vront désormais concerner des bus électriques
et au bio-gaz."
2017, l'An 1 du zéro phyto
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5. 2017, l'An 1 du zéro phyto
Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses
premiers effets. Source de pollution des eaux
et de risques pour la santé, les produits
phytosanitaires sont soumis à une nouvelle
série d'interdictions. La mesure est
contraignante et engage en cas de non respect
la responsabilité des élus. "Les choses sont
claires : les collectivités n'ont plus le droit
d'utiliser des produits phytosanitaires de
synthèse pour l'entretien de leurs espaces
verts, promenades ou forêts accessibles ou
ouverts au public. Certains élus ont anticipé,
d'autres se pressent suite à l’échéance
réglementaire", souligne-t-on à Générations
Futures, qui propose un kit collectivités
fourmillant de bons conseils destinés aux élus
et à leurs services techniques.
Sur les 36.000 communes françaises, cette
association en recense près d'un dixième
visiblement engagées. Parmi elles, de grandes
villes et métropoles comme Lille, Rennes,
Strasbourg, des villes moyennes comme
Versailles ou Grande-Synthe (Nord), et des
petites comme Mouans-Sartoux (Alpes-
Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues à
bannir totalement les pesticides. D'autres les
contiennent dans des espaces contraints -
terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autres
engagent la démarche. "Un texte du ministère
de l'Environnement est attendu pour être plus
précis sur les espaces publics concernés. Car
un flou perdure pour les cimetières. Dans tous
les cas, aucune technique n'est réellement
efficace sans une volonté des élus et du
personnel technique", explique Maxime
Guérin, chargée d'études chez Plante & Cité.
Pour l'heure sont visés les produits de synthèse
et non ceux utilisant des mécanismes naturels.
Restent autorisés les produits de biocontrôle,
qui font appel à des organismes ou molécules
issus du vivant : micro-organismes
(champignons), médiateurs chimiques
(phéromones), etc. Mais aussi les produits à
faibles risques et ceux utilisables en agriculture
biologique. "Une fois la décision des élus prise,
il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Mais
prendre de la hauteur, repenser la gestion des
espaces verts et faire évoluer les méthodes de
travail. En commençant par un état des lieux
des pratiques de désherbage et une
cartographie des sites à traiter en fonction de
leur fréquentation, de leur usage, de leur
intérêt écologique", préconise la chargée
d'études. Reste à adapter les fréquences et
techniques d’entretien à cette classification. Il
apparaît alors évident d'optimiser le temps de
travail des agents, notamment pour la gestion
des tontes. A certains endroits, par exemple en
plein centre, il peut être choisi d'appliquer une
gestion intensive. Et une plus extensive dans
ses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la flore
spontanée s'épanouir. A budget et temps-agent
constants, une étude de Plante & Cité, gratuite
et bientôt mise en ligne sur le site de cette
association spécialisée dans les espaces verts,
montre que c'est possible.
A lire sur Localtis
La mise en oeuvre de la loi sur la
transition énergétique
Anne Lenormand
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6. La mise en oeuvre de la loi sur la
transition énergétique
06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui va
changer en 2017
04/01/2017 Lois de finances et collectivités :
toutes les mesures à la loupe
21/12/2016 La lutte contre la pollution de l'air à
la recherche d'un nouveau souffle
14/12/2016 Ségolène Royal inaugure le parc
naturel marin du Cap Corse
30/11/2016 Prévention des inondations : le
dispositif national d'appui aux élus se renforce
08/11/2016 Prévention des inondations : le
profil des Papi de troisième génération dévoilé
21/09/2016 Zéro phyto : les secrets des
communes innovantes
06/09/2016 Gestion des risques naturels et
hydrauliques : une feuille de route pour 2016-
2017
29/08/2016 Une ordonnance réforme le
dialogue environnemental
21/07/2016 Les collectivités mieux informées
sur les données énergétiques de leur territoire
19/07/2016 Bornes de recharge et garages à
vélo : un décret étend le dispositif
04/07/2016 Un décret opère la métamorphose
des plans climat-air-énergie territoriaux
01/07/2016 Certificats qualité de l'air : le cadre
est fixé
02/06/2016 Performance énergétique des
bâtiments : isolation devra rimer avec
rénovation pour les travaux d'envergure
04/04/2016 Un kit pour les collectivités voulant
aller vers le "0 phyto 100% bio"
30/03/2016 Zéro phyto : des communes en
pointe livrent leurs recettes
23/02/2016 Les plans climat-air-énergie
territoriaux en voie de mutation
11/01/2016 Gestion des déchets : petit
rattrapage sur les mesures de la fin 2015
23/01/2014 Les députés entérinent le zéro
phyto en ville
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