Conditions générales
et spécifiques de ventes
au 1er août 2012
Conditions Générales de Ventes
au 1er août 2012
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

MANA : désigne la société MANA, agissant en
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en vigueur lors de la signature du contrat.
Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur
le site WEB de MANA...
- Un justificatif de domicile (dernière facture OPT) ;
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Si la ligne de l’abonné nécessite une mise à niveau
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CONDITION DE VENTE MANA

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  1. 1. Conditions générales et spécifiques de ventes au 1er août 2012
  2. 2. Conditions Générales de Ventes au 1er août 2012 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS MANA : désigne la société MANA, agissant en qualité de mandataire de l’Office des Postes et des Télécommunications (OPT), fournisseur d’accès Internet. Client : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure qui souscrit à un Service et/ou achète un produit et qui, par sa souscription et/ou sa commande accepte les conditions de leur fourniture. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et localisés en divers lieux géographiques du monde. Identifiant : terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au client de s’identifier et de se connecter au service d’accès à Internet. Les identifiants comprennent l’identifiant de connexion (aussi appelé nom d’utilisateur ou login), le mot de passe de connexion, l’adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie. Service : désigne l’ensemble des services Internet, de téléphonie et options (liste non exhaustive : service d’accès Internet, service de messagerie, service d’hébergement, service de téléphonie…) souscrit par le Client et fourni par MANA. Equipement : désigne les appareils connectés aux matériels techniques, informatiques et téléphoniques du Client, tels que la ManaBOX ou le combiné ManaPHONE, indispensable à l’utilisation de tout ou partie du Service. ManaBOX : passerelle multiservices permettant d’accéder au Service de MANA. Le ManaPHONE : combiné téléphonique permettant d’accéder au service de Téléphonie ManaBOX Zone de couverture : désigne les zones dans lesquelles MANA est à même de fournir le Service. Chaque Service a sa propre Zone de couverture. Le Client peut vérifier sa disponibilité sur http://www.mana.pf ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales et spécifiques dans lesquelles le client dispose du service d’accès à Internet, y accède et l’utilise. Le présent contrat porte sur un service de connexion entre l’équipement informatique du client et le centre serveur de la société MANA. La signature du formulaire ou du contrat sur papier par l’abonné ou la validation du formulaire d’abonnement via le service en ligne entraînent l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et spécifiques. A défaut, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat pour les clients abonnés. Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales et Spécifiques. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les Conditions Générales. ARTICLE 3 : ACCÈS AU SERVICE Le Service d’accès à Internet est assuré par une plateforme constituée d’un nœud de raccordement localisé en Polynésie française, comportant des points de raccordement temporaires ou permanents constituant l’entrée locale sur le réseau. Le client a le droit de connecter son équipement informatique (ordinateur et modem) au centre serveur de MANA afin de recevoir et d’envoyer des données. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L’accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Le Service ou une partie du Service peut être interrompu sans droit à indemnités pour des raisons de maintenance, de panne ou encore de décision de coupure du réseau émanant d’autorités judiciaires ou gouvernementales. Ces interruptions pourront être notifiées via http://www.mana.pf et/ou par l’intermédiaire de l’adresse principale de messagerie électronique du Client au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf en cas d’urgence. Les droits d’accès et d’utilisation du Service sont des droits personnels, incessibles et non transférables. Il est offert une seule connexion par identifiant. L’abonnement au Service n’est pas autorisé aux mineurs. Toute connexion effectuée par un mineur sous l’Identifiant de l’abonné sera réputée faite sous la surveillance et sous la responsabilité de l’abonné. Aucun contrôle n’étant exercé sur le contenu des données disponibles sur Internet, l’abonné veillera à ce que les mineurs placés sous son autorité ne puissent accéder aux Services, messages, informations, pouvant heurter leur sensibilité. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques et, en particulier, de l’Equipement, nécessaires pour accéder au Service. En aucun cas la société MANA ne sera tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de la société MANA, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des Services de MANA ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’Equipements non-conformes. Le Client disposant d’un Équipement, antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu’il est compatible avec le Service. Les évolutions de certains Services pourront donner lieu à un changement d’Équipement pour des raisons de compatibilités techniques, lequel pourra être facturé aux conditions tarifaires en vigueur. Pour s’assurer de la compatibilité de son Équipement, le Client est invité à se rendre dans la rubrique ASSISTANCE du site WEB de MANA : http:// www.mana.pf. Dans le cadre de la souscription au Service et dans l’hypothèse où le Client acquiert son Équipement auprès de MANA, la propriété de l’Équipement vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. La liste des Équipements que MANA propose à la vente est disponible à l’adresse suivante : http://www.mana.pf. En cas de livraison d’un Équipement vendu, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du terminal sera transférée au Client dès réception. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. De même, la société MANA ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client 1 dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure à MANA, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique. ARTICLE 4 : INSTALLATION ET MISE EN PLACE DU SERVICE Le Client effectue l’installation du Service et de l’Équipement, sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans les guides d’installation et d’utilisation des Services correspondants. ARTICLE 5 : UTILISATIONS DES CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D’ACCÈS AUX SERVICES Pour les souscriptions d’accès au réseau le nécessitant, le client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe générés automatiquement pouvant faire l’objet d’une modification ultérieure. L’ensemble des éléments permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être changés qu’après demande écrite de l’abonné ou éventuellement par l’abonné lui-même via son ESPACE CLIENTS présent sur le site WEB de MANA (http://www.mana.pf ), si disponible. Toute connexion au service d’accès ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant de l’abonné sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’abonné s’assure de la confidentialité de l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été confiés. Dans le cas d’une personne morale, le détenteur du contrat peut déléguer la gestion de ces informations confidentielles à un tiers autorisé. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l’abonné. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’abonné s’engage à avertir MANA sans délai, par message électronique confirmé par lettre recommandée, afin de procéder au changement immédiat de l’identifiant et/ou du mot de passe confiés lors de la souscription de l’abonnement. La modification des éléments d’identification de l’abonné peut être facturée. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par la société MANA, étant entendu que MANA ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations, sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le Service Client de MANA d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. Chaque accès ADSL est rattaché à un seul numéro de téléphone. Toute tentative d’utilisation de son accès ADSL sur une ligne téléphonique autre que celui indiqué lors de la souscription, sera considérée comme frauduleuse. Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au Service est différente du Client, celle-ci ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation sur le Service. Tout manquement à ces règles entraînera la cessation immédiate de l’accès au Service. ARTICLE 6 : RÈGLES D’USAGE D’INTERNET Le client déclare connaître les limites d’Internet, et en particulier celles liées aux transmissions de données qui ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative compte tenu de leur circulation sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités techniques diverses, parfois saturés à certaines périodes de la journée. Le client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau ou du piratage informatique lié à l’Internet. Il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations. MANA informe le Client que s’il utilise un modem routeur Wi-Fi, fourni ou non par MANA, il doit en sécuriser l’accès, s’il ne souhaite pas qu’un tiers utilise sa connexion. La société MANA propose entre autre des moyens de protection de l’internaute à travers le téléchargement de logiciel dans la rubrique ASSISTANCE sur son site http://www.mana.pf. Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de MANA ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. La société MANA rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit (tel que les logiciels Peer To Peer), intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, « hacking », propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »). L’abonné déclare reconnaître que l’usage du réseau Internet est soumis aux règles légales nationales applicables dans chaque pays et ce y compris aux Etats-Unis d’Amérique. Leur violation par l’abonné le rend susceptible d’être poursuivi pour les agissements incriminés auxquels il se serait livré. Il ne doit pas, notamment, porter atteinte à la liberté d’expression en gênant ou en paralysant les échanges et le fonctionnement du réseau. Il doit respecter la vie privée des utilisateurs comme des tierces personnes, respecter la confidentialité, la sécurité du réseau et des systèmes, il ne doit ni inciter à la haine ou à la discrimination quelle qu’elle soit, ni qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d’éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs, ni enfreindre les législations applicables, ni qui contrevienne aux intérêts légitimes de la société MANA et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de MANA. L’abonné déclare assumer l’entière responsabilité en cas d’utilisation non-conforme du Service, ainsi qu’en cas de non-respect tant des législations nationales que des usages propres au réseau Internet. MANA peut empêcher toute opération de l’abonné susceptible de perturber le bon fonctionnement des équipements de MANA ou du réseau Internet. Le client déclare avoir pris connaissance que son comportement engage sa responsabilité dès lors qu’il crée un préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect à MANA. Le client sera redevable envers MANA de l’indemnisation du préjudice subi. La responsabilité du client est étendue à tous les agissements effectués sous son identifiant. Le pré-enregistrement de l’identifiant permettant une connexion automatique au réseau se fait aux risques et périls du client. Le client est mis en garde sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptible de porter préjudice aux mineurs. Le client déclare avoir pris connaissance que la communauté des utilisateurs d’Internet a développé un code de conduite, également appelé Netiquette disponible à l’adresse suivante www.afa-france.com, dont la violation peut avoir pour effet d’exclure le contrevenant de l’accès à Internet. ARTICLE 7 : ASSISTANCE MANA met à la disposition de l’abonné deux types d’assistance : • un Espace Clients en ligne sur son site WEB http://www.mana.pf, 24h sur 24, 7 jours sur 7, accessible directement à partir du micro-ordinateur du client ; • un Service d’accueil téléphonique opérationnel les jours ouvrés, de 8h00 à 18H00 du lundi au vendredi, au numéro 479 999. Ce Service est réservé à l’assistance technique et commerciale, en particulier, aux problèmes liés à l’installation, à la connexion et au paramétrage des logiciels d’accès au Service. Le coût des communications téléphoniques pour contacter le service d’accueil téléphonique n’est pas compris dans le prix de l’Abonnement. En cas d’impossibilité de résolution du problème de connexion par téléphone, le client peut être orienté vers un support externe à MANA. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ MANA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès à son service d’accès à Internet auprès de ses clients. Dans les seuls cas où la société MANA aura commis une faute prouvée par le Client dans l’exécution du contrat de Service, MANA réparera les dommages matériels directs causés au Client dans la limite d’une somme équivalente aux montants payés par le Client à MANA au titre du contrat de Service pour les trois derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant entraîné ledit dommage. La responsabilité de la société MANA ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : • préjudice indirect et/ou immatériel tel que, notamment, perte de chance et/ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique, quelle qu’en soit la nature, • interruption du Service dans les conditions de l’article 3, • force majeure ou faits indépendants de sa volonté notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de transmission à l’international via satellite ou câble ou de décisions émanant d’autorités gouvernementales de la Polynésie française, françaises ou étrangères. Le client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à MANA ou à des tiers du fait d’une utilisation anormale du service d’accès à Internet. Le client pourra être condamné à verser des indemnités à MANA du fait des préjudices causés. 2 MANA ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du client du fait de l’usage du service d’accès à Internet et de tout Service accessible via le réseau Internet. MANA ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. MANA ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des Services consultés, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les clients et fournisseurs, et d’une manière générale, de toute information consultée par le Client, agissement du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; en cas de force majeure ; en cas de rupture, du fait du Client, du contrat afférent à sa ligne téléphonique. En particulier, dans l’hypothèse d’une résiliation des présentes, la responsabilité de MANA ne peut pas être engagée si le Client ne résilie pas les contrats souscrits auprès des tiers. En tout état de cause, MANA reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers à l’occasion des présentes. MANA dégage toute responsabilité en matière de compatibilité, de fiabilité, de fonctionnement, des logiciels autres que ceux édités par elle-même. MANA pourra transmettre au client des informations relatives à son compte abonné, par email ou SMS sur les contacts déclarés dans le fichier client. Le Client s’engage à informer, par écrit ou via son ESPACE CLIENTS (disponible sur le site WEB de MANA), MANA de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, de contacts téléphoniques (mobile et fixe), d’adresse email, de coordonnées bancaires, modification de son équipement informatique). MANA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à MANA une quelconque modification. ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le client, sauf stipulations différentes indiquées dans les conditions spécifiques. Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d’abonnement, laquelle n’est pas prolongée automatiquement de ce fait. ARTICLE 11 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui
  3. 3. en vigueur lors de la signature du contrat. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. MANA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer les clients un (1) mois à l’avance en cas de hausse des tarifs. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article 12 «Résiliation» des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. Tous les abonnements souscrits sont payables soit : • par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal ; • directement auprès de la société MANA, service commercial, Pont de l’Est, Papeete, immeuble Jissang ; • par courrier à la BP 40001 Fare Tony - 98 713 Papeete. Le Client communiquera tout changement de ses coordonnées bancaires à la société MANA dès qu’il en aura connaissance. Pour les clients n’ayant pas opté pour le prélèvement automatique, il est demandé lors de la prise d’abonnement, une avance sur consommation d’une valeur égale à deux (2) mois d’abonnement, calculés sur la base du type d’abonnement et des Services associés souscrits. Le remboursement de cette avance sur consommation se fera lors de la résiliation du contrat d’abonnement d’accès à Internet. En cas de modification d’abonnement d’accès à Internet, l’avance sur consommation sera ajustée à la valeur de la nouvelle souscription selon les mêmes règles précédentes. En cas d’incident de paiement, MANA pourra déduire le montant correspondant de l’avance sur consommation. Toute modification de la formule d’abonnement peut être demandée par le client depuis son ESPACE CLIENTS ou par courrier adressé à MANA, BP 40001 Fare Tony – 98713 Papeete – avec effet immédiat. Les abonnements sont payables d’avance, le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due. MANA édite périodiquement une facture sous forme électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d’échéance du paiement. MANA informe le client sur l’adresse email déclarée dans le fichier client de la mise à disposition de la facture dans son ESPACE CLIENTS accessible depuis le site Internet de MANA (http://www.mana.pf). Tout client ayant souscrit un abonnement Internet MANA avant le 6 mars 2012 a la possibilité d’adhérer gratuitement à l’option facture électronique depuis son ESPACE CLIENTS ou par courrier adressé à MANA. Tant qu’il n’a pas adhéré à l’option, le client titulaire d’un abonnement antérieur au 6 mars 2012 continue à recevoir une facture sur support papier. En souscrivant à l’option facture électronique, le Client renonce à recevoir la facture sur support papier. Le Client est libre de la consulter, de l’enregistrer ou de l’imprimer depuis son ESPACE CLIENTS. Il appartient au Client de procéder lui-même à l’archivage de ses factures électroniques sur le support de son choix. Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de la deuxième facture impayée. Tout impayé ou tout retard de prélèvement entraîne alors la suspension immédiate de l’accès au Service, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture du Service est effectuée dès réception du règlement avec application du tarif en vigueur lié à la remise en service suite à une suspension ou à une résiliation. Les éventuels frais de gestion des impayés sont également supportés par le client. Tout paiement reçu par MANA après le premier jour du mois suivant l’envoi de la facture au client n’est pas pris en compte dans le calcul de la facture suivante. Le client peut cependant le déduire du montant total à payer de la facture. Le client ne peut, en aucun cas, demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption de l’accès au Service suite à un incident de paiement. ARTICLE 12 : RÉSILIATION MANA se réserve le droit de résilier, sans formalités et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions et en particulier dans le cas où : • Le client conduit un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ; • Les utilisateurs d’Internet notifient que le client ne respecte pas le code de bonne conduite d’Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux tiers (utilisation de spams ou de virus, etc.), qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; cette résiliation intervient après enquête conduite par MANA ; • À la suite d’un incident de paiement ou à cause d’un non-paiement des sommes dues ; • L’adresse communiquée par le client ne correspond pas à son adresse effective ; • Commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service notamment en cas d’utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l’autorisation préalable de MANA ; • Perturbation grave et/ou répétée du service téléphonique par un Equipement non compatible avec le réseau de MANA conformément au guide d’utilisation. Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, MANA se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le client restent acquises par MANA, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que MANA pourrait entreprendre à l’encontre de l’abonné. Les sommes restants dues du fait de la période minimale d’abonnement ainsi que les frais liés (tel que remise en service) et les éventuelles consommations hors forfait restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation. La résiliation du Service d’accès à Internet entraîne la résiliation automatique du Service détenu par le Client. Cette résiliation entraîne la résiliation anticipée d’un ou plusieurs services additionnels. L’abonné peut résilier son contrat via son ESPACE CLIENTS ou par courrier envoyé avant le 25 du mois en cours avec effet immédiat. Toute demande de résiliation reçue à partir du 26 du mois en cours prendra effet le mois suivant. Dans le cas d’une résiliation anticipée par le client, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période minimale inscrite dans le contrat d’abonnement et dans les conditions spécifiques de l’offre souscrite, ainsi que les éventuels frais liés (tel que remise en service). Par dérogation avec les stipulations de l’alinéa précédent, le Client peut mettre fin au contrat d’abonnement, avant l’expiration de la période minimale d’abonnement, pour les motifs suivants : • déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture • déménagement de la résidence principale à l’intérieur d’une zone non-éligible aux débits ADSL auxquels il a 3 souscrit initialement • handicap physique ou mental incompatible avec l’utilisation du Service, • décès, mise sous tutelle ou curatelle du Client, • en cas de problème technique dont la durée d’existence serait supérieure à trente (30) jours et sous réserve de la confirmation par MANA de l’impossibilité technique de fournir le Service, • en cas de force majeure dont la durée d’existence serait supérieure à trente (30) jours tel que spécifié à l’article 9 « cas de force majeure » des présentes conditions, • spécifié à l’article 11 « tarifs et conditions de paiement » des présentes conditions, • spécifié à l’article 15 « modification des conditions générales de vente » des présentes conditions. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à MANA sa demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Postérieurement à l’expiration de la période minimale d’abonnement, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment sans motif et sans indemnité. ARTICLE 13 : DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-1 7 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Clients de MANA en suivant les modalités décrites dans la rubrique http://www.mana.pf. ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à : MANA – Service Clients - BP 40001 - Fare Tony 98713 Papeete Cedex 01, ou dans la rubrique réservée à cet effet sur le site http://www.mana.pf. ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE MANA s’engage à actualiser régulièrement les termes des présentes conditions générales afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique et à informer son Client par leur publication en ligne sur le site http://www.mana.pf. Les conditions générales et spécifiques en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Dans ce cas, le client peut, par dérogation à l’article «Résiliation» du présent contrat, résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. A défaut d’un refus express du Client dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente modifiées. ARTICLE 16 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Sauf réquisition judiciaire civile ou pénale, MANA n’exerce, sur le territoire de la Polynésie française aucun contrôle sur les messageries de l’abonné, partant MANA s’engage à ne pas communiquer ni les coordonnées confidentielles du client, telles que ses références bancaires ou de carte bancaire, ni aucun élément susceptible d’établir un lien entre l’identité du client et son identifiant. Le client reconnaît que Mana ne serait être tenu pour responsable des contrôles des messageries de l’abonné qui pourraient être exercés par des tiers hors de la Polynésie française. ARTICLE 17 : MODALITéS DE RéGLEMENT DES LITIGES Le présent contrat est régi par la législation applicable en Polynésie Française. En cas de litige, le Client est invité à contacter son assistance téléphonique (479 999) et/ou à adresser un courrier à l’adresse suivante : MANA - Service Clients BP 40 001 – Fare TONY -98713 PAPEETE. MANA et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et à défaut d’accord amiable préalable entre les parties, sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Papeete. Conditions spécifiques de l’offre relative au service « ManaBOX » au 1er août 2012 ARTICLE 1 : CONDITIONS GéNéRALES APPLICABLES Les présentes conditions spécifiques relatives à l’offre ManaBOX relèvent des conditions générales du contrat de vente des services par la société MANA. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l’offre ManaBOX. ARTICLE 3 : DéFINITION DE L’OFFRE ManaBOX Le service ManaBOX correspond à des offres d’accès à Internet combinées à une offre d’accès au service de téléphonie exclusivement via le réseau MANA de type ADSL, comprenant plusieurs formules d’abonnement ouvertes dans certaines zones géographiques dites «zones ouvertes», où le service ManaBOX est disponible en fonction des contraintes du réseau. L’accès au service de téléphonie est indissociable de l’accès au service Internet dans les formules d’abonnement ManaBOX. Ces différentes formules d’abonnement sont fonction des débits et sont précisées dans le contrat d’abonnement au moment de l’inscription et sur le site : http://www.mana.pf. Les offres ManaBOX comprennent cinq (5) adresses MANAMAIL Bazik et un quota mensuel d’accès au réseau ManaSPOT Wi-Fi de Polynésie. Les minutes du quota mensuel qui sont inutilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Les différents services inclus sont précisés sur le site Internet de MANA (http://www.mana.pf). Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE ManaBOX L’accès au service ManaBOX est ouvert sous réserve de l’utilisation d’un équipement spécifique : le modem/ routeur ManaBOX répondant aux configurations décrites et accessibles depuis le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf ; il est subordonné à la localisation du client dans une zone géographique «ouverte». La liste des zones géographiques «ouvertes» est disponible soit à l’agence MANA du Pont de l’Est, Papeete, immeuble Jissang, soit sur le site Internet de MANA (http://www. mana.pf) ou par téléphone au 479 999. En cas d’utilisation par le Client d’un équipement non compatible, MANA décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement du service ManaBOX. 4.1 Service Internet L’accès au service Internet inclus dans les formules d’abonnement ManaBOX est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : • L’accès au service n’est possible qu’à partir de la ligne téléphonique principale souscrite auprès de l’Office des Postes et des Télécommunications (OPT) déclarée par le client dans le contrat d’abonnement. Le client est informé de la nécessité de disposer d’un contrat d’abonnement à une ligne principale téléphonique souscrite auprès de l’OPT. Cette ligne principale ne doit pas faire l’objet d’un contentieux avec l’OPT. Si la ligne téléphonique principale portant l’accès au service Internet vient à être résiliée par l’OPT pour quelles que raisons que ce soit, le Service MANA sera suspendu d’office. Le Client devra obligatoirement se manifester auprès de l’OPT pour régulariser sa situation. A l’issue de la remise en service de sa ligne téléphonique principale par l’OPT, le client devra effectuer une nouvelle demande de souscription. • L’accès au service est possible, dès la fin de la réalisation de l’installation des équipements nécessaires au Service ManaBOX. Si le détenteur de la formule d’abonnement ManaBOX n’est pas le titulaire de la ligne téléphonique principale, une autorisation du titulaire de la ligne téléphonique est nécessaire. La mise en Service est effectuée par MANA au niveau de ses plates-formes de services. Le Service sera considéré comme effectif à la date d’activation du dit Service. La société MANA est fondée à facturer le service d’accès à Internet à compter de la date de mise en service telle que définie ci-dessus. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service jusqu’au filtre ADSL inclus. Ce filtre doit être installé au plus près du point de terminaison de la ligne téléphonique. Le bon fonctionnement du Service ne peut être assuré qu’avec les Équipements conformes aux spécificités techniques décrites dans les supports d’aide à l’installation et à l’utilisation du Service. Les connexions Internet effectuées à partir de l’identifiant ManaBOX, fourni lors de la prise d’abonnement, seront réinitialisés au maximum douze (12) heures après le début de la connexion. 4.2 Service de téléphonie sur ManaBOX Le service de téléphonie inclus dans les formules ManaBOX permet : • de se raccorder au réseau de téléphonie sur Internet et de se voir attribuer par MANA un numéro de téléphone ManaBOX complémentaire à celui de son abonnement au service téléphonique traditionnel OPT. L’abonné est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, MANA pouvant être contraint de modifier le numéro attribué à l’abonné pour des raisons techniques qui lui sont extérieures. • la réception d’appels téléphoniques sur le numéro de téléphone ManaBOX, depuis l’ensemble des abonnés ManaBOX ou depuis l’ensemble des opérateurs avec qui l’OPT a un accord d’interconnexion, • l’émission d’appels depuis le numéro de téléphone ManaBOX vers les abonnés ManaBOX, les abonnés mobiles TIKIPHONE, vers les abonnés fixe OPT ou vers les destinations à l’international disponibles sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf. • L’émission d’appels depuis le numéro de téléphone ManaBOX vers les numéros verts (de type 44 4X XX) Ne sont pas acheminés par le service de téléphonie sur ManaBOX : • les appels vers les n° d’urgence suivants 15 (SMUR), 17 (POLICE-SECOURS), 18 (POMPIERS), • les appels vers les numéros spéciaux (exemple : service Audiotel, ALLOCCP …), • les appels vers les téléphones satellites (exemple : 4 ITERRA, MOBILSAT…), La liste des numéros non acheminés par le service de téléphonie sur ManaBOX est disponible sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf. L’utilisation simultanée du service de téléphonie sur ManaBOX et du service Internet peut, dans certains cas, réduire le débit de ce dernier. MANA ouvre l’accès au service de ManaBOX dès la configuration technique de la ligne ManaBOX et dès réception par MANA du contrat signé, complété de la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité, de la remise à l’abonné de l’équipement spécifique à savoir le modem/routeur ManaBOX et d’un téléphone compatible tel que le ManaPHONE. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, MANA n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’Abonné sur le réseau Internet sur lequel repose le service ManaBOX. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au service ManaBOX, MANA se réserve le droit d’empêcher toute opération du Client susceptible de perturber le bon fonctionnement des réseaux MANA, VINI ou OPT, ou ne respectant pas les règles de fonctionnement éthique et de déontologie. L’abonné s’engage expressément à ne pas utiliser le service ManaBOX à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse, illégale et, en général contraire à une disposition des présentes conditions de ventes. Constituent des cas d’utilisation abusive du service ManaBOX : • l’utilisation de ce service aux fins d’en faire commerce ou par exemple, partager l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer, • l’utilisation de ce service générant une consommation de communications supérieure à 24h par jour, • l’utilisation ininterrompue de ce service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, • la cession, la location ou la revente, totale ou partielle, du service ManaBOX, • L’utilisation du service ManaBOX vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le Client. ARTICLE 5 : ABONNEMENT La demande d’abonnement s’effectue auprès de l’agence MANA ou auprès des distributeurs agréés. Pour s’abonner, le client doit fournir à MANA ou à ses distributeurs agréés, les documents suivants : Pour une personne physique : - Un justificatif d’identité en cours de validité ; - Un justificatif de domicile (dernière facture OPT) ; Pour une personne morale : - Un justificatif d’identité en cours de validité de la personne dûment habilitée à signer le contrat ; - Un exemplaire du registre du commerce, ainsi qu’une attestation de l’ISPF donnant le N° TAHITI datée de moins de six (6) mois ;
  4. 4. - Un justificatif de domicile (dernière facture OPT) ; - Un justificatif de délégation de signature ; Pour les collectivités : - Un bon de commande signé. Article 6 : RESPONSABILITéS Compte tenu de la nature de la technologie employée, MANA n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens. MANA se réserve la possibilité, y compris sur des zones «ouvertes», de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le client ou pour les clients déjà raccordés. MANA en informe le Client dans les 15 jours suivant sa demande et peut, si ce délai excède huit (8) semaines, procéder à l’annulation de la demande d’abonnement. Le client est responsable de l’installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement (modem/routeur,cordons,filtre,installations téléphoniques privées etc.), selon les spécifications fournies. ARTICLE 7 : TARIFS ET FACTURATION Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de la signature du contrat. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. MANA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer les clients un (1) mois à l’avance en cas de hausse des tarifs. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article 12 «Résiliation» des conditions générales de vente, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. Les appels émis sur une ligne ManaBOX à partir du réseau TIKIPHONE entraînera une facturation de mobile vers un fixe sur la facture Vini du Client. Les tarifs correspondants sont consultables dans l’abonnement Vini du Client. Les appels émis sur une ligne ManaBOX à partir du réseau fixe OPT entraînera une facturation de fixe vers un fixe sur la facture OPT du Client. Les tarifs correspondants sont consultables dans l’abonnement OPT du Client. La facturation s’effectue selon les termes de l’article 11 « tarifs et conditions de paiement » des conditions générales de vente. Un changement de forfait MANA ADSL CLASSIC, HOME, SOHO vers un abonnement ManaBOX bénéficie d’un volume illimité à partir de l’activation de l’abonnement ManaBOX souscrit. La facturation est déterminée à partir de la date d’activation du Service, au prorata du nombre de jours restants de ce mois en cours. La facture adressée mensuellement à l’abonné comprend : • l’abonnement mensuel perçu d’avance ; • la facturation des appels émis depuis la ligne ManaBOX de l’abonné. Le détail des appels émis et la facturation associée peuvent être consultés en ligne sur le site Web de MANA via l’interface de gestion de compte fournie lors de l’abonnement à l’offre ManaBOX. Le montant des appels émis depuis la ligne ManaBOX du Client le mois en cours apparaitra sur la facture du mois suivant, • si applicables, les frais de mise en service, les abonnements aux services complémentaires souscrits, les autres frais dus en vertu du présent contrat. Les frais de mise en service du Service ManaBOX sur la ligne téléphonique OPT de l’abonné sont facturés. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf En cas de changement du numéro de la ligne téléphonique principale OPT raccordée au Service ManaBOX, les frais de remise en service de l’accès ManaBOX sur le nouveau numéro de téléphone OPT seront à la charge du Client. Ne donne pas lieu à facturation des frais de mise en service : • modification du titulaire de la ligne ou cession de ligne OPT, • modification géographique du lieu d’installation de la ligne principale supportant le service ADSL dans le cadre d’un transfert de ligne. ARTICLE 8 : SERVICES COMPLéMENTAIRES L’abonné à une formule ManaBOX dispose de l’option «suspension de compte» : l’abonné peut suspendre son abonnement dans la limite de deux suspensions par année calendaire, pour une durée maximale cumulée de deux mois. L’abonné peut activer l’option « suspension de compte » en se rendant sur son ESPACE CLIENTS. La date de suspension ne peut être antérieure à la réception de la demande de suspension par le client et au plus tôt vingt-quatre (24) heures après la réception de cette demande. En souscrivant au service ManaBOX, les coordonnées du Client sont inscrites par défaut dans les annuaires imprimés ou électroniques de l’OPT ou de MANA. Ses coordonnées sont également communiquées par les services de renseignements téléphoniques. Si le Client ne souhaite pas figurer dans les annuaires imprimés ou électroniques de l’OPT ou de MANA, il peut en informer MANA via son ESPACE CLIENTS en ligne. Les tarifs en vigueur des services complémentaires sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA FORMULE D’ABONNEMENT L’abonné MANA ADSL CLASSIC, HOME, SOHO, ou NO LIMIT peut modifier sans frais son forfait en cours de mois dans la mesure où il opte pour un abonnement ManaBOX. L’abonné ManaBOX peut modifier sans frais sa formule d’abonnement en cours de mois dans la mesure où il opte pour une autre offre ManaBOX avec un tarif supérieur ou égal ou dans le cas d’une migration vers l’offre PROLAN INTERNET de l’OPT. Durant la période d’engagement de douze (12) mois, l’abonné ManaBOX peut modifier son abonnement en cours de mois et opter pour un autre abonnement ManaBOX dont le tarif est inférieur à la souscription en cours, moyennant le paiement de frais de migration. Durant la période d’engagement de douze (12) mois, l’abonné ManaBOX peut modifier son abonnement en cours de mois et opter pour un forfait ADSL NO LIMIT dont le tarif est inférieur à la souscription en cours, moyennant le paiement de frais de migration et éventuellement de frais liés à la vente promotionnelle de l’Equipement dont aurait bénéficié le Client au moment de la souscription à une des formules ManaBOX. Les tarifs en vigueur des frais liés à une modification de la formule d’abonnement sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana. pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. Après ce délai de douze (12) mois, la modification 5 d’abonnement vers une offre dont le tarif est inférieur, est gratuite. Si la ligne de l’abonné nécessite une mise à niveau technique, le délai moyen d’attente est de quinze (15) jours, sans interruption de l’utilisation de votre accès ADSL. En cas d’impossibilité technique ou commerciale à la demande de modification d’une formule d’abonnement, le client conserve la formule d’abonnement active au jour de sa demande de modification. ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois correspondant à la période minimale d’engagement démarrant à la date d’activation de l’abonnement. Au-delà de cette période, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à réception de l’ensemble des pièces requises à l’appui de la demande d’abonnement et après vérification de l’exactitude des renseignements fournis par l’abonné. Le contrat ne peut être valide si l’abonné est en contentieux avec la société MANA. Si l’abonné modifie son abonnement MANAADSL CLASSIC, HOME, SOHO, ou NO LIMIT et opte pour une offre ManaBOX, la période d’engagement est automatiquement renouvelée pour une durée de douze (12) mois. Pendant la durée d’engagement de douze (12) mois, si l’abonné ManaBOX migre vers un autre abonnement ManaBOX, le reliquat de sa période d’abonnement en cours est reporté. Au-delà de la période d’engagement de douze (12) mois, tout abonné ManaBOX souhaitant migrer vers un autre forfait ADSL NO LIMIT ou un abonnement ManaBOX renouvelle automatiquement sa durée d’engagement pour une durée de douze (12) mois. ARTICLE 11 : RÉSILIATION Pour mettre fin à son abonnement au Service ManaBOX, le client doit en exprimer la demande depuis son ESPACE CLIENTS ou par courrier adressé à MANA BP 40 001 Fare Tony – 98 713 Papeete ou à l’agence MANA du Pont de l’Est, Papeete, Immeuble Jissang. La demande de résiliation est effective à partir de la date de prise en compte de la demande du Client par MANA. La résiliation s’effectue selon les termes de l’article 12 « Résiliation » des conditions générales de vente. ARTICLE 12 : ESPACE CLIENTS MANA met à disposition de l’abonné un ESPACE CLIENTS en ligne lui permettant de gérer son compte MANA. A cet effet, MANA fournit, lors de la souscription, les identifiant permettant d’accéder à l’ESPACE CLIENTS à tous les détenteurs d’un abonnement MANA. Ce service est gratuit. L’abonné accède à son ESPACE CLIENTS sur le site web de MANA : http://www.mana.pf. En cas de dysfonctionnement, le client devra en informer MANA. Conditions spécifiques de l’offre relative au service ADSL « NO LIMIT » au 1er août 2012 ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES Les présentes conditions spécifiques relatives à l’offre ADSL NO LIMIT relèvent des conditions générales du contrat de vente des services par la société MANA. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour l’offre ADSL NO LIMIT. ARTICLE 3 : DÉFINITION DE L’OFFRE ADSL NO LIMIT Le service ADSL NO LIMIT correspond à des offres d’accès à Internet exclusivement via un réseau de type ADSL, comprenant plusieurs formules d’abonnement ouvertes dans certaines zones géographiques dites «zones ouvertes», où le service ADSL NO LIMIT est disponible en fonction du réseau. Ces différentes formules d’abonnement sont fonction des débits et sont précisées dans le contrat d’abonnement au moment de l’inscription et sur le site : http://www.mana.pf . Les offres ADSL NO LIMIT comprennent cinq (5) adresses MANAMAIL Bazik. Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE L’accès au Service ADSL NO LIMIT est ouvert sous réserve des conditions cumulatives suivantes : • L’accès au service nécessite l’utilisation d’un modem devant répondre aux configurations décrites accessibles depuis le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana. pf ; il est subordonné à la localisation du client dans une zone géographique «ouverte». La liste des zones géographiques «ouvertes» est disponible soit à l’agence MANA du Pont de l’Est, Papeete, immeuble Jissang, soit sur le site WEB de MANA (http://www.mana.pf) ou par téléphone au 479 999. • L’accès au service n’est possible qu’à partir de la ligne téléphonique principale souscrite auprès de l’Office des Postes et des Télécommunications (OPT) déclarée par le client dans le contrat d’abonnement. Le client est informé de la nécessité de disposer d’un contrat d’abonnement à une ligne principale téléphonique souscrite auprès de l’OPT. Cette ligne principale ne doit pas faire l’objet d’un contentieux avec l’OPT. Si la ligne téléphonique portant l’accès au service Internet vient à être résiliée par l’OPT pour quelles que raisons que ce soit, le service Internet MANA sera suspendu d’office. Le Client devra obligatoirement se manifester auprès de l’OPT pour régulariser sa situation. A l’issue de la remise en service de sa ligne téléphonique par l’OPT, le client devra effectuer une nouvelle demande de souscription. • L’accès au service est possible, dès la fin de la réalisation de l’installation des équipements nécessaires au Service ADSL NO LIMIT. Si le détenteur de l’abonnement ADSL NO LIMIT n’est pas le titulaire de la ligne téléphonique principale, une autorisation du titulaire de la ligne téléphonique est nécessaire. La mise en Service est effectuée par MANA au niveau de ses plates-formes de services. Le Service sera considéré comme effectif à la date d’activation du dit Service. La société MANA est fondée à facturer le service d’accès à Internet à compter de la date de mise en service telle que définie ci-dessus. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service jusqu’au filtre ADSL inclus. Ce filtre doit être installé au plus près du point de terminaison de la ligne téléphonique. Le bon fonctionnement du Service ne peut être assuré qu’avec les Équipements conformes aux spécificités techniques décrites dans les guides d’installation et d’utilisation. Les connexions Internet effectuées à partir de l’identifiant ADSL NO LIMIT, fourni lors de la prise d’abonnement, seront réinitialisés au maximum douze (12) heures après le début de la connexion. ARTICLE 5 : ABONNEMENT La souscription de la demande d’abonnement s’effectue auprès de l’agence MANA ou auprès des distributeurs agréés. Pour s’abonner, le client doit fournir à MANA ou ses distributeurs agréés, les documents suivants : Pour une personne physique : - Un justificatif d’identité en cours de validité ; - Un justificatif de domicile (dernière facture OPT) ; Pour une personne morale : - Un justificatif d’identité en cours de validité de la personne dûment habilitée à signer le contrat ; - Un exemplaire du registre du commerce, ainsi qu’une attestation de l’ISPF donnant le N° TAHITI datée de moins de six (6) mois ; - Un justificatif de domicile (dernière facture OPT) ; - Un justificatif de délégation de signature ; Pour les collectivités : - Un bon de commande signé. Article 6 : RESPONSABILITéS Compte tenu de la nature de la technologie employée, MANA n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens. MANA se réserve la possibilité, y compris sur des zones «ouvertes», de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour le client ou pour les clients déjà raccordés. MANA en informe le client dans les 15 jours suivant sa demande et peut, si ce délai excède huit (8) semaines, procéder à l’annulation de la demande d’abonnement. Le client est responsable de l’installation des équipements de terminaison nécessaires au bon fonctionnement (modem/routeur, cordons, filtre, installation téléphonique privée, etc.), selon les spécifications fournies. ARTICLE 7 : TARIFS ET FACTURATION Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de la signature du contrat. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. MANA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer les clients un (1) mois à l’avance en cas de hausse des tarifs. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article 12 «Résiliation» des conditions générales de vente, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. La facturation s’effectue selon les termes de l’article 11 « tarifs et conditions de paiement » des conditions générales de vente. Un changement de forfait MANA ADSL CLASSIC, HOME, 6 SOHO vers un forfait ADSL NO LIMIT bénéficie d’un volume illimité à partir de l’activation du forfait NO LIMIT souscrit. La facturation est déterminée à partir de la date d’activation du Service, au prorata du nombre de jours restants de ce mois en cours. La facture adressée mensuellement à l’abonné comprend : • l’abonnement mensuel perçu d’avance ; • le cas échéant, les frais de mise en service, les abonnements aux services complémentaires souscrits, les autres frais dus en vertu du présent contrat. Les frais de mise en service du Service ADSL MANA sur la ligne téléphonique OPT de l’abonné sont facturés. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf En cas de changement du numéro de la ligne téléphonique principale OPT raccordée au Service ADSL NO LIMIT, les frais de remise en service de l’accès ADSL NO LIMIT sur le nouveau numéro de téléphone OPT seront à la charge du Client. Ne donne pas lieu à facturation des frais de mise en service : • modification du titulaire de la ligne ou session de ligne OPT, • modification géographique du lieu d’installation de la ligne principale supportant le service ADSL dans le cadre d’un transfert de ligne. ARTICLE 8 : SERVICES COMPLEMENTAIRES L’abonné à un forfait ADSL NO LIMIT dispose de l’option «suspension de compte» : l’abonné peut suspendre son abonnement dans la limite de deux suspensions par année calendaire, pour une durée maximale cumulée de deux mois. L’abonné peut activer l’option « suspension de compte » en se rendant sur son ESPACE CLIENTS. La date de suspension ne peut être antérieure à la réception de la demande de suspension par le client et au plus tôt vingt-quatre (24) heures après la réception de cette demande. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA FORMULE D’ABONNEMENT L’abonné MANA ADSL CLASSIC, HOME, SOHO, peut modifier sans frais son forfait en cours de mois dans la mesure où il opte pour un forfait ADSL NO LIMIT. L’abonné ADSL NO LIMIT peut modifier sans frais son forfait en cours de mois dans la mesure où il opte pour un autre forfait ADSL NO LIMIT avec un tarif supérieur ou égal ou dans le cas d’une migration vers l’offre PROLAN INTERNET de l’OPT. L’abonné ADSL NO LIMIT peut modifier sans frais son forfait en cours de mois dans la mesure où il opte pour un abonnement ManaBOX. Durant la période d’engagement de douze (12) mois, l’abonné ADSL NO LIMIT peut modifier son forfait en cours de mois et opter pour un forfait ADSL NO LIMIT dont le tarif est inférieur à la souscription en cours, moyennant le paiement de frais de migration. Après ce délai de douze (12) mois, la modification d’abonnement vers une offre dont le tarif est inférieur, est gratuite. Les tarifs liés aux frais de migration en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang.
  5. 5. Si la ligne de l’abonné nécessite une mise à niveau technique, le délai moyen d’attente est de quinze (15) jours, sans interruption de l’utilisation de votre accès ADSL. En cas d’impossibilité technique ou commerciale à la demande de modification d’une formule d’abonnement, le client conserve la formule d’abonnement active au jour de sa demande de modification. ARTICLE 10 : DURéE DU CONTRAT D’ABONNEMENT Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois correspondant à la période minimale d’engagement démarrant à la date d’activation de l’abonnement. Au-delà de cette période, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à réception de l’ensemble des pièces requises à l’appui de la demande d’abonnement et après vérification de l’exactitude des renseignements fournis par l’abonné. Le contrat ne peut être valide si l’abonné est en contentieux avec la société MANA. Si l’abonné modifie son abonnement MANAADSL CLASSIC, HOME, SOHO, ou ManaBOX et opte pour une offre ADSL NO LIMIT, la période d’engagement est automatiquement renouvelée pour une durée de douze (12) mois. Pendant la durée d’engagement de douze (12) mois, si l’abonné ADSL NO LIMIT migre vers un autre forfait ADSL NO LIMIT, le reliquat de sa période d’abonnement en cours est reporté. Au-delà de la période d’engagement de douze (12) mois, tout abonné ADSL NO LIMIT souhaitant migrer vers un autre forfait ADSL NO LIMIT ou un forfait ManaBOX renouvelle automatiquement sa durée d’engagement pour une durée de douze (12) mois. ARTICLE 11 : RéSILIATION Pour mettre fin à son abonnement au Service NO LIMIT, le client doit en exprimer la demande depuis son ESPACE CLIENTS ou par courrier adressé à MANA BP 40 001 Fare Tony – 98 713 Papeete ou à l’agence MANA du Pont de l’Est, Papeete, Immeuble Jissang. La demande de résiliation est effective à partir de la date de prise en compte de la demande du Client par MANA. La résiliation s’effectue selon les termes de l’article 12 « Résiliation » des conditions générales de vente. ARTICLE 12 : ESPACE CLIENTS MANA met à disposition de l’abonné un ESPACE CLIENTS en ligne lui permettant de gérer son compte MANA. A cet effet, MANA fournit, lors de la souscription, les identifiant permettant d’accéder à l’ESPACE CLIENTS à tous les détenteurs d’un abonnement MANA. Ce service est gratuit. L’abonné accède à son ESPACE CLIENTS sur le site WEB de MANA : http://www.mana.pf. En cas de dysfonctionnement, le client devra en informer MANA. Conditions spécifiques relative à l’offre « MANAMAIL » au 1er août 2012 Article 1 : DéFINITIONS Webmail : désigne le service de gestion de mail accessible par l’utilisateur via un navigateur Internet. POP : Acronyme de Post Office Protocole. Protocole qui permet de récupérer des messages électroniques stockés sur un serveur de messagerie. IMAP : Acronyme d’Internet Message Access Protocol. Nouveau protocole de messagerie pour relever son courrier électronique. Antispam : Un anti spam est un logiciel qui a pour fonction de protéger une boîte de réception contre les spams. Antivirus : Logiciel spécialisé dans la lutte contre les virus informatiques. Article 2 : Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relatives à l’offre MANAMAIL relèvent des conditions générales de vente des services MANA. Article 3 : OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MANA fournit aux utilisateurs l’offre MANAMAIL. Le seul fait d’utiliser ladite offre entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions. En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions de l’offre MANAMAIL, la société MANA se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service. Si vous disposez d’un accès POP, vous pourrez consulter vos emails via votre logiciel OUTLOOK ou équivalent. Article 4 : DESCRIPTION DE L’OFFRE MANAMAIL La souscription à l’offre MANAMAIL permet à chaque utilisateur de posséder une ou plusieurs boîtes aux lettres électroniques réservées à son usage exclusif. Pour accéder à cette boîte aux lettres, consulter, lire et supprimer ses messages, l’utilisateur doit se connecter à partir du site Internet de MANA http://www.mana.pf, et s’identifier par son adresse de messagerie électronique et son mot de passe. MANA se réserve le droit de modifier l’adresse de messagerie électronique de l’utilisateur, en tout ou en partie, conformément aux impératifs juridiques qui pourraient être les siens. Les messages sont conservés sur le serveur jusqu’à la taille limite de stockage correspondant au type de service de messagerie choisi. Tout email ayant été déplacé dans la corbeille est vouée à la destruction. La corbeille se vide automatiquement au-delà de sept (7) jours. MANA se réserve le droit de supprimer les messages antérieurs à trois (3) mois, lorsque la taille globale des messages hébergés met en difficultés le fonctionnement du service. La boite aux lettres électronique comprend un anti-spam pour toute la durée du contrat permettant de limiter la réception de courriers électroniques non sollicités. Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE MANAMAIL L’adresse électronique de l’utilisateur est composée d’un champ variable : nom (ou identifiant), suivi du signe ‘’@mail.pf’’ (ex : toto@mail.pf) si aucune autre demande spécifique n’est exprimée par l’utilisateur (ex : toto@societe.pf). Par ailleurs, l’utilisateur peut choisir librement un nom, sous réserve de disponibilité et/ou de contraintes techniques et/ou déontologiques et/ ou au respect des droits de tiers et aux bonnes mœurs. Un nom imitant ou reproduisant, en partie ou en totalité, un signe distinctif (nom patronymique, nom commercial, marque, logo, etc.) appartenant à un tiers, ne sera pas considéré comme disponible, en raison des risques de confusion. Lors de la souscription du contrat, l’adresse email retenue fera l’objet de l’adresse de contact. MANA se réserve le droit de communiquer avec l’utilisateur sur cette adresse pour l’informer notamment de l’évolution des présentes conditions ou de l’état de son compte. L’utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par MANA à son adresse email principale. Toute communication réalisée par MANA auprès de l’utilisateur à son adresse email principale est réputée avoir été reçue et lue par lui. Tout titulaire de boîte aux lettres autorise MANA à faire figurer ses coordonnées (nom, prénom, adresse email) dans un carnet d’adresses des clients MANA. Toutefois, l’utilisateur ne souhaitant pas faire figurer son nom de boîte aux lettres dans cet annuaire notifiera sa demande à MANA sur son 7 ESPACE CLIENTS ou par courrier à MANA BP 40 001 – Fare Tony – 98 713 Papeete ou par téléphone au 479 999. Article 6 : ABONNEMENT Lors d’une souscription à un abonnement MANA, l’abonné bénéficie automatiquement de cinq (5) boîtes gratuites MANAMAIL Bazik. Pour la création d’une boîte supplémentaire, l’abonné devra souscrire à une offre payante. Pour s’abonner, le client doit fournir à MANA un justificatif d’identité en cours de validité. Un client non abonné, ne peut souscrire qu’à l’offre payante MANAMAIL. Article 7 : RESPONSABILITéS 7.1 : Responsabilités de MANA Il est expressément stipulé que le service MANAMAIL, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être mises en œuvre que si l’utilisateur dispose d’un équipement compatible. MANA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès par un tiers à la messagerie MANAMAIL de l’utilisateur ou de la divulgation des emails et des données stockés ou transportés dans le cadre du service MANAMAIL. MANA ne saurait être tenue responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres et notamment de la perte de messages. De plus, dans le cas d’une boîte en « over-quota », MANA envoie un message d’alerte à l’utilisateur et se réserve le droit de stocker les messages entrants sur le serveur MANA pendant une durée de cinq (5) jours. Au-delà, les messages stockés seront supprimés sans préavis. MANA ne serait être responsable en cas de non-réception de courriels liée à un dépassement de la capacité de stockage de la boîte aux lettres si celle-ci a atteint son quota. MANA se dégage de toute responsabilité sur l’intégrité et le contenu des données stockées par l’utilisateur sur son serveur. MANA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la perte des emails et des données stockés ou transportés dans le cadre de l’offre MANAMAIL. MANA ne saurait être responsable de l’utilisation faite par l’utilisateur de l’offre MANAMAIL. MANA est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche de l’offre MANAMAIL et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de cette offre. 7.2 : Responsabilités de l’utilisateur Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement sa boîte MANAMAIL afin de ne perdre aucun email et d’éviter toute saturation. La confidentialité des emails déposés dans la boîte aux lettres MANAMAIL est assurée par un mot de passe dont seul l’utilisateur a la connaissance. Ainsi, il appartient à l’utilisateur de gérer ses mots de passe via son Espace Client et d’en assurer la confidentialité. La responsabilité de MANA ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ces mots de passe par un tiers. Les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif du client. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. L’utilisateur reconnaît que MANA peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation de l’offre MANAMAIL, et notamment, sans que cette énumération soit limitative : - fixer un nombre de jours maximal pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les forums, la corbeille ou tout autre contenu téléchargé sont conservés, - fixer une taille maximale aux e-mails qui peuvent être envoyés et reçus, - fixer un espace de mémoire maximal alloué sur ses serveurs et fixer un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée, ainsi que la durée maximale de chaque accès, - supprimer une boîte MANAMAIL gratuite non utilisée (pas de relève POP, ni de connexion à l’interface Webmail de MANA) au bout de six (6) mois consécutifs. L’utilisateur reconnaît que MANA peut, dans le respect des textes sur l’interception des correspondances, communiquer le contenu du courrier électronique de ses clients aux seules autorités habilitées à cet effet. L’utilisateur reconnaît également que MANA est libre de modifier les présentes règles générales à tout moment et sans préavis. l’obligation de souscrire à une offre existante. Il n’y a pas de frais de modification. La demande de changement peut être effectuée dans l’ESPACE CLIENTS ou par écrit adressé à MANA BP 40 001 Fare Tony – 98 713 Papeete, par fax au 50 88 89 ou à l’agence MANA du Pont de l’Est, Papeete, immeuble Jissang. La demande de changement prend effet dès la réception de la demande du client. Article 8 : TARIFS ET FACTURATION Article 10 : DURéE DU CONTRAT D’ABONNEMENT Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en cours lors de la signature du contrat. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. MANA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer les clients un (1) mois à l’avance en cas de hausse des tarifs. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article 12 «Résiliation» des conditions générales de vente, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. La facturation s’effectue selon les termes de l’article 11 « tarifs et conditions de paiement » des conditions générales de vente. Il n’y a pas de frais de mise en service. La facturation des offres payantes commence le 1er du mois suivant. Article 9 : MODIFICATION DE L’OFFRE Le contrat est conclu pour une durée de trois (3) mois correspondant à la période minimale d’abonnement. Au-delà de cette période, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à réception de l’ensemble des pièces requises à l’appui de la demande d’abonnement et après vérification de l’exactitude des renseignements fournis par l’abonné. Le contrat ne peut être valide si l’abonné est en contentieux avec la société MANA. Article 11 : RéSILIATION Pour mettre fin à son abonnement à l’offre MANAMAIL, l’utilisateur doit en exprimer le souhait dans l’ESPACE CLIENTS ou par écrit adressé à MANA BP 40 001 Fare Tony – 98 713 Papeete, par fax au 50 88 89 ou à l’agence MANA du Pont de l’Est, Papeete, immeuble Jissang. La demande de résiliation est effective à partir de la date de prise en compte de la demande du client par MANA. Le contrat ne peut être résilié pendant une période de trois (3) mois suivant sa prise d’effet. Pour toute modification de l’offre, l’utilisateur est dans Conditions spécifiques d’utilisation du service d’accès prépayé « MiPASS » au 1er août 2012 ARTICLE 1 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITéS DE L’UTILISATEUR Les conditions générales d’utilisation des services d’accès à Internet fournis par MANA sont accessibles sur le Site http://www.mana.pf. L’Utilisateur s’engage, lors de chaque utilisation par le biais de la carte prépayée « MiPASS », à respecter strictement et intégralement les conditions générales et spécifiques d’utilisation. ARTICLE 2 : DéFINITION DE L’OFFRE DES CARTES PRéPAYéES «MiPASS» Le service d’accès prépayé MiPASS permet la connexion Internet en RTC ou RNIS via un numéro vert (gratuit). Un accès prépayé MiPASS comprend un nombre d’heures d’accès variable suivant les offres proposées. Lors de l’achat d’un accès prépayé MiPASS, le client se voit remettre une carte physique comprenant un identifiant et un mot de passe qu’il peut utiliser à partir d’une ligne analogique (RTC) ou d’une ligne RNIS à 64 kb/s. ARTICLE 3 : TARIFS ET FACTURATION Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au service commercial de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. MANA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer les clients un (1) mois à l’avance en cas de hausse des tarifs. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article 12 «Résiliation» des conditions générales de vente, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. La facturation s’effectue selon les termes de l’article 11 « tarifs et conditions de paiement » des conditions générales de vente. Le décompte de l’accès MiPASS s’effectue par minute indivisible. ARTICLE 4 : CODE D’ACCèS AU SERVICE Par l’utilisation de ces codes d’accès, l’Utilisateur dispose d’un accès personnalisé et exclusif au Service. Tout accès au Service résultant de l’utilisation des Codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de ce dernier, MANA déclinant toute responsabilité de ce chef. Conditions spécifiques de commercialisation du Modem/Routeur Wifi ManaBOX au 1er août 2012 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Le Modem/Routeur WiFi ManaBOX est un ensemble composé de plusieurs éléments permettant le raccordement au réseau ADSL de MANA et la mise en œuvre du Service. Une zone géographique est dite «zone ouverte» si le Service est disponible en fonction du réseau. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier les conditions spécifiques de commercialisation du Modem/Routeur WiFi ManaBOX– Cette offre n’est valable qu’à destination des clients résidant sur les zones «ouvertes». ARTICLE 3 : SPECIFICITES DU MODEM/ ROUTEUR WIFI Le Modem/ Routeur peut être raccordé à l’équipement distant (ordinateur ou autre) selon deux modes : - via un des ports Ethernet - via une connexion sans fil en mode WiFi aux normes b, g et n Le raccordement au réseau Internet est effectué via le port ADSL et sa prise téléphonique. 8 La boîte du Modem/Routeur contient : • 1 modem/routeur Wifi ManaBOX • 1 câble Ethernet (RJ45) • 1 câble ADSL (RJ11) • 1 adaptateur téléphonique • 1 adaptateur secteur 220V • 1 guide d’installation • 1 notice de consignes de sécurité • 1 mémo autocollant (n° de série, wireless key) Préalablement, le Client devra vérifier, sous sa propre responsabilité, que son ordinateur dispose
  6. 6. des configurations requises ci-après indiquées. Ces configurations qui pourront être amenées à évoluer en faveur du Client sont également consultables sur le portail http://www.mana.pf. Le Client doit posséder : - Un ordinateur de type « PC » ou « Mac » ayant une configuration compatible avec un modem routeur Ethernet, - Un système d’exploitation compatible (XP, VISTA, 7 ; Mac OS 9, X ; Linux), - Une carte réseau intégrée - Un navigateur Internet (Internet Explorer 8.0 ou supérieur, Firefox 3.0 ou supérieur, Safari 4.0 ou supérieur) Le Modem/Routeur Wifi ManaBOX respecte le protocole d’encapsulation PPPoE (Point to Point Protocol Over Ethernet) mis en œuvre par Mana dans ses formules d’abonnements. ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION Le Modem/Routeur ManaBOX est commercialisé par l’agence MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang ou par un distributeur agréé par MANA dont la liste est disponible sur simple demande soit à l’agence MANA au Pont de l’Est, soit sur le site WEB de MANA (http://www.mana.pf) ou par téléphone au 479 999. MANA rattache obligatoirement le numéro de série du Modem/Routeur ManaBOX du Client à son abonnement MANA. Un seul Modem/Routeur ManaBOX par abonnement MANA est rattaché. Pour toute souscription au Service ADSL NO LIMIT ou au Service ManaBOX accompagnée de l’acquisition du Modem/Routeur ManaBOX, MANA applique l’autoconfiguration technique du Modem/Routeur ManaBOX du Client, à savoir les services souscrits et les identifiants de connexion. L’auto-configuration technique telle que décrite précédemment ne s’applique pas aux abonnés MANAADSL CLASSIC, HOME, SOHO. En cas de cession, vol, vente ou don de son Modem/Routeur, le client est tenu d’informer le service client MANA de cette cession, vol, vente ou don afin que MANA désactive la fonction d’auto-configuration du Service souscrit. Il est par ailleurs précisé que MANA facture la ré-initialisation de l’auto-configuration du Service souscrit sur un équipement ManaBOX qui aura été cédé, vendu ou donné. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. MANA ne peut pas garantir le bon fonctionnement du Service dans le cas où le Client n’utiliserait pas le Modem/Routeur ManaBOX acquis auprès de MANA ou des distributeurs agréés par MANA. ARTICLE 5 : TARIFS ET FACTURATION Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de la signature du contrat. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. Tout achat d’un Modem/Routeur ManaBOX implique l’acceptation des présentes conditions ainsi que des conditions générales et particulières d’utilisation du Service MANA. Si le Client acquéreur du Modem/Routeur ManaBOX bénéficiant d’un tarif promotionnel résilie sa souscription au Service ManaBOX ou migre d’une souscription au Service ManaBOX vers une souscription au Service ADSL NO LIMIT pendant la période d’engagement de douze (12) mois prévue par le contrat d’abonnement, des frais liés au matériel acquis au tarif promotionnel lui seront appliqués. En cas d’annulation de la demande d’abonnement par MANA, et conformément à l’article «RESPONSABILITES» des conditions spécifiques du service NO LIMIT ou ManaBOX, le client peut restituer le Modem/Routeur acquis à la souscription du dit abonnement et être remboursés des frais associés engagés. Le Modem/Routeur ManaBOX est facturé au comptant lors de l’achat ou, pour les abonnés MANA, le 1er jour du mois suivant la date de souscription. ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE À défaut d’exact règlement à son échéance d’une seule fraction du prix de vente du Modem/Routeur ManaBOX, MANA se réserve le droit de suspendre l’engagement souscrit par le Client et de résilier les contrats souscrits, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DES SPéCIFICATIONS TECHNIQUES Client. Sont exclues de la garantie du Modem/Routeur ManaBOX, les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non autorisée, par des détériorations accidentelles. ARTICLE 9 : RESPONSABILITéS CONNEXION en mode WiFi L’utilisateur du Modem/Routeur ManaBOX est informé que l’activation du mode sans fil WiFi doit impérativement être sécurisée afin de ne pas être utilisé par un tiers non autorisé. Des supports d’aide à l’installation et à l’utilisation du Modem/Routeur ManaBOX sont mis à la disposition du Client par MANA. MANA ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d’un défaut de sécurisation de l’option sans fil du Modem/Routeur ManaBOX. ARTICLE 10 : RéSERVE DE PROPRIéTé MANA conservera la propriété du Modem/Routeur ManaBOX jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de son prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du matériel concerné. Les stipulations précédentes ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration du Modem/Routeur ManaBOX, ainsi que de la responsabilité de tous dommages qu’elles pourraient occasionner. Le Client fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité. Conditions spécifiques de commercialisation du Combiné téléphonique ManaPHONE au 1er août 2012 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Le ManaPHONE est un combiné téléphonique, qui associé avec le Modem/Routeur ManaBOX, permet l’utilisation et la mise en œuvre du Service de téléphonie inclus dans l’offre ManaBOX. Une zone géographique est dite «zone ouverte» si le Service est disponible en fonction du réseau. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier les conditions spécifiques de commercialisation du combiné téléphonique ManaPHONE. Cette offre n’est valable qu’à destination des clients résidant sur les zones «ouvertes». ARTICLE 3 : SPéCIFICITéS DU COMBINé TéLéPHONIQUE ManaPHONE Le combiné téléphonique ManaPHONE peut être raccordé au Modem/Routeur ManaBOX via une connexion sans fil en mode WiFi aux normes b, g et n. La boîte du combiné téléphonique ManaPHONE contient : • 1 combiné ManaPHONE • 1 bloc d’alimentation • 1 base de chargement • 2 batteries de type AAA rechargeables • 1 notice d’installation MANA se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d’y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s’en trouver affectées. Le Client doit posséder un Modem/Routeur compatible tel que la ManaBOX pour utiliser le combiné téléphonique ManaPHONE. Le combiné téléphonique ManaPHONE respecte les spécificités techniques nécessaires à l’utilisation du Service de téléphonie sur ManaBOX. ARTICLE 8 : SERVICE APRèS VENTE GARANTIE ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION Le service après-vente et la garantie sont assurés par MANA. Seul le Modem/Routeur ManaBOX vendu par MANA ou par un distributeur agréé par MANA est couvert par une garantie contre tout défaut ou vice de fabrication pendant une période de six (6) mois courant à compter de la livraison du matériel au client. Dans la période de garantie de six (6) mois, en cas de dysfonctionnement du Modem/Routeur ManaBOX dans le cadre de l’utilisation du Service, MANA en assurera l’échange standard, sous réserve que le Client le rapporte à l’agence MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang, que le Client ne soit pas à l’origine de ses dysfonctionnements et qu’il ait établi un premier diagnostic technique auprès de l’assistance technique de MANA à disposition du Client tel que le décrit l’article 7 des conditions générales de vente. La garantie est limitée au remplacement et à la réparation du Modem/Routeur WiFi ManaBOX. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, filtres ADSL, etc.), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l’exercice de cette garantie que le Modem/Routeur ManaBOX soit retourné, dans son carton d’origine, avec tous ses accessoires et sa documentation. En cas de nécessité d’envoi du matériel par voie postale ou par voie de fret, les frais de retour sont à la charge du 9 Le combiné téléphonique ManaPHONE est commercialisé par l’agence MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang ou par un distributeur agréé par MANA dont la liste est disponible sur simple demande soit à l’agence MANA au Pont de l’Est, soit sur le site WEB de MANA (http://www.mana.pf) ou par téléphone au 479 999. MANA ne peut pas garantir le bon fonctionnement du service de téléphonie sur ManaBOX dans le cas où le Client n’utiliserait pas le combiné téléphonique ManaPHONE acquis auprès de MANA ou des distributeurs agréés. sa souscription au Service ManaBOX ou migre d’une souscription au Service ManaBOX vers une souscription au Service ADSL NO LIMIT pendant la période d’engagement de douze (12) mois prévue par le contrat d’abonnement, des frais liés au matériel acquis au tarif promotionnel lui seront appliqués. En cas d’annulation de la demande d’abonnement par MANA, et conformément à l’article «RESPONSABILITES» des conditions spécifiques du service NO LIMIT ou ManaBOX, le client peut restituer le combiné téléphonique acquis à la souscription dudit abonnement et être remboursé des frais associés engagés. Le combiné téléphonique ManaPHONE est facturé au comptant lors de l’achat ou, pour les abonnés MANA, le 1er jour du mois suivant la date de souscription. ARTICLE 6 : CLAUSE RéSOLUTOIRE À défaut d’exact règlement à son échéance d’une seule fraction du prix de vente du combiné téléphonique ManaPHONE, MANA se réserve le droit de suspendre l’engagement souscrit par le Client et de résilier les contrats souscrits, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES MANA se réserve la possibilité, sans altérer la qualité du produit et/ou du service, ni en augmenter le prix, d’y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service puissent s’en trouver affectées. ARTICLE 8 : SERVICE APRèS VENTE GARANTIE Le service après-vente et la garantie sont assurés par MANA. Seul le combiné téléphonique ManaPHONE vendu par MANA ou par un distributeur agréé par MANA fait l’objet d’un service après-vente assuré par MANA. Seul le combiné téléphonique ManaPHONE vendu par MANA ou par un distributeur agréé par MANA est couvert par une garantie contre tout défaut ou vice de fabrication pendant une période de six (6) mois courant à compter de la livraison du matériel au Client. ARTICLE 5 : TARIFS ET FACTURATION Les tarifs sont exprimés en Francs pacifiques, toutes taxes comprises. Le taux de TVA pris en compte est celui en vigueur lors de la signature du contrat. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site WEB de MANA à l’adresse http://www.mana.pf, éventuellement auprès des distributeurs référencés ou sur simple demande au Service Clients de MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang. Dans la période de garantie de six (6) mois, en cas de dysfonctionnement du combiné téléphonique ManaPHONE dans le cadre du Service, MANA en assurera l’échange standard, sous réserve que le Client le rapporte à l’agence MANA au Pont de l’Est à Papeete, immeuble Jissang, que le Client ne soit pas à l’origine de ses dysfonctionnements et qu’il ait établi un premier diagnostic technique auprès de l’assistance technique de MANA à disposition du Client tel que le décrit l’article 7 des conditions générales de vente. Tout achat d’un combiné téléphonique ManaPHONE implique l’acceptation des présentes conditions ainsi que des conditions générales et particulières d’utilisation du Service MANA. Si le Client acquéreur du combiné téléphonique ManaPHONE bénéficiant d’un tarif promotionnel résilie La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, base de chargement, etc.), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l’exercice de cette garantie que le Modem/Routeur ManaBOX 10 soit retourné, dans son carton d’origine, avec tous ses accessoires et sa documentation. En cas de nécessité d’envoi du matériel par voie postale ou par voie de fret, les frais de retour sont à la charge du Client. Sont exclues de la garantie du Modem/Routeur ManaBOX, les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non autorisée, par des détériorations accidentelles. ARTICLE 9 : RéSERVE DE PROPRIéTé MANA conservera la propriété du combiné téléphonique ManaPHONE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de son prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du matériel concerné. Les stipulations précédentes ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration du combiné téléphonique ManaPHONE , ainsi que de la responsabilité de tous dommages qu’elles pourraient occasionner. Le Client fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.
  7. 7. MANA : mandataire de l’Office des Postes et Télécommunications, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 8 rue de la Reine Pomare IV - 98713 Papeete - N° TAHITI : 002790. Immeuble Jissang - Pont de l’Est BP 40001 Fare Tony - 98713 Papeete Cedex 01 - Tél. : 479 999 - Fax : 508 889 - www.mana.pf - S.A.S au capital de 50 000 000 CFP - RC 6413-B / N° TAHITI : 419895

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