« crimes 2.0 : état jurisprudentiel des
infractions liées aux médias sociaux »
vincent gautrais
professeur titulaire
titul...
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droittechnos
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je me souviens …
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que né sous le lys …
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... je crois sous la rose.
(Eugène-Étienne Taché)
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souvenons-nous que nés sous le papier
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... nous croissons sous l’électronique.
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gestion du changement
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gestion d’un changement considérable
« bon » droit = …
théorie
droit positif
faits
« bon » droit = …
construction subjective
droit positif
fidélité descriptive
« bon » droit = …
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droitfaits
révolution
des
faits 14
2006
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2010
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révolution
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Michel Serres
Les nouvelles technologies :
révolutionrévolution culturelle et cognitive
faits
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« dès le moment où change le couplage
support / message, c’est-à-dire le
moment de l’invention de l’écriture, alors
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« Aujourd’hui nous n’avons peut être pas
conscience de la nouveauté extraordinaire
des temps dans lesquels nous vivons....
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du
droit ? 21
dupont + gautrais
droit = science de réaction
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lois qui sont souvent parfaitement
transposables
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jurisprudences qui paradoxalement posent +
de problèmes avec les nouvelles lois
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jurisprudence (+/- 400 décisions)
blogue
web 2.0
état des lieux
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• famille (preuve/VP) 12%
• diffamation 10%
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4 exemples
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pédo-
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graphie
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pédo-
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1 –
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3 –
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/ preuve
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état des lieux
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R. c. Legare, 2009 CSC 56
R. c. Morelli, 2010 CSC 8
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inflation ?
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infractions pédopornographie
neutralité technologique
une infraction somme toute assez neutre
R. c. Legare, 2009 CSC 56
Il y a bien un leurre
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R. c. Morelli, 2010 CSC 8
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/ preuve
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janvier 2011
• 12% des enfants ont eu des problèmes
• problèmes ne sont pas forcément vus comme
étant « douloureux » (harmful)
• menace...
15 septembre 2011
Samuel Perreault, Les incidents
autodéclarés de victimisation sur Internet
au Canada, 2009, Statistiques...
Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de
victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques
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Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de
victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques
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victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques
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infractions harcèlement /
menace
neutralité technologique
une infraction somme toute assez neutre
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Orin KERR, Should Faking a Name on
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2011 (Wall Street Journal)
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faut-il légiférer sur le cyberharcèlement ?
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3 grandes hypothèses
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je garde le contrôle de mes rp et ouvre à
mes seuls amis
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R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
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[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la
limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouv...
contrôle versus dignité
pas d’opposition entre les 2
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plus j’ai du contrôle …
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… et plus il m’est difficile
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… et plus la dignité doit être
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Brisindi et STM (Réseau des
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nul ne peut invoquer sa propre turpitude
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R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18
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R c. Tessling, 2004 CSC 67
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comment cela se passe en
jurisprudence ?
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Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP
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Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
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Syndicat des travailleurs(euses) de
Bridgestone Firestone de Joliette (csn)
c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC
C.A.)
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1 – le moyen de preuve est-il
nécessaire ?
2 – y avait-il motif raisonnable à une telle
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3 – si surveillance il y a eut, était-elle
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plus peur de l’opacité …
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preuve ô combien facile à modifier !
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porno-
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/ preuve
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Prud'homme c. Rawdon
(Municipalité de), 2010 QCCA 584
ville de rawdon
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(Municipalité de), 2010 QCCA 584
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très loin de …
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coup des articles 30 et 31 de la...
qu’en est-il de la persistance ?
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qu’en est-il des coûts pour « monitorer »
les blogues?
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« n’ayez pas peur ! »
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infractions liées aux médias sociaux »
vincent gautrais
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  • Sur FB juste pour mes amis.
  • C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
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  • « 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS » [sic] « [33]  La page «facebook» du travailleur est produite. Nous y retrouvons, notamment, les mentions suivantes (année?) :
    26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS [sic]
    3 février : je relax une autre grosse journe demain [sic]
    4 février : VIENS DE FINIR JE RELAX [sic]
    9 février : peinture dans maison [sic]
    [42] Finalement, sans s’attarder sur cet élément de preuve, la Commission des lésions professionnelles trouve étonnante l’inscription du travailleur faite sur sa page «facebook», le 3 février (année?), indiquant qu’il a une «autre» grosse journée demain. L’explication du travailleur n’est pas convaincante (a fait quelques boîtes), d’autant plus que, le lendemain, il inscrit qu’il vient de finir. »
  • [26]           Lors de son témoignage, la travailleuse a confirmé avoir passé une semaine de vacances en République Dominicaine au mois de janvier 2008. Elle a mentionné qu’elle avait toujours mal au dos à ce moment-là mais qu’elle avait besoin de vacances pour son moral et qu’elle s’était reposée, évitant de faire des activités. Des photographies prises lors de cette semaine de vacances, provenant du site de la travailleuse sur « Facebook », ont été imprimées par l’employeur et produites à l’audience.
  • L’objet de la photo est passablement plus dangereux que google dans ce cas.
  • Me rappelle Barcerlone.
  • Sur FB au vu et au su de tous.
  • Crime 2.0

    1. 1. « crimes 2.0 : état jurisprudentiel des infractions liées aux médias sociaux » vincent gautrais professeur titulaire titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 16 septembre 2011 www.gautrais.com
    2. 2. 2 droittechnos
    3. 3. 3 je me souviens …
    4. 4. 4 que né sous le lys …
    5. 5. 5 ... je crois sous la rose. (Eugène-Étienne Taché)
    6. 6. 6
    7. 7. 7 souvenons-nous que nés sous le papier
    8. 8. 8 ... nous croissons sous l’électronique.
    9. 9. 9 gestion du changement
    10. 10. 10 gestion d’un changement considérable
    11. 11. « bon » droit = … théorie droit positif faits
    12. 12. « bon » droit = … construction subjective droit positif fidélité descriptive
    13. 13. « bon » droit = … 13 droitfaits
    14. 14. révolution des faits 14
    15. 15. 2006 15
    16. 16. 2010 16
    17. 17. révolution 17
    18. 18. 18 Michel Serres Les nouvelles technologies : révolutionrévolution culturelle et cognitive faits
    19. 19. 19 « dès le moment où change le couplage support / message, c’est-à-dire le moment de l’invention de l’écriture, alors dans nos civilisations, tout change ! » faits
    20. 20. 20 « Aujourd’hui nous n’avons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire des temps dans lesquels nous vivons. » faits
    21. 21. révolution du droit ? 21
    22. 22. dupont + gautrais
    23. 23. droit = science de réaction 23
    24. 24. lois qui sont souvent parfaitement transposables 24
    25. 25. jurisprudences qui paradoxalement posent + de problèmes avec les nouvelles lois 25
    26. 26. jurisprudence (+/- 400 décisions) blogue web 2.0
    27. 27. état des lieux 27
    28. 28. environ 3/4 • atteintes personnes (preuve/VP) 34% • famille (preuve/VP) 12% • diffamation 10% • enfants (pédopornographie) 8% • enfants (harcèlement) 8% 28
    29. 29. 4 exemples 1 – pédo- porno- graphie 1 – pédo- porno- graphie 3 – vie privée / preuve 3 – vie privée / preuve 4 – diffamation 4 – diffamation 29 2 – harcèlement 2 – harcèlement
    30. 30. 11 – pédo- porno- graphie 1 – pédo- porno- graphie 3 – vie privée / preuve 3 – vie privée / preuve 4 – diffamation 4 – diffamation 30 2 – harcèlement 2 – harcèlement
    31. 31. état des lieux 31
    32. 32. 32
    33. 33. R. c. Legare, 2009 CSC 56
    34. 34. R. c. Morelli, 2010 CSC 8
    35. 35. 35
    36. 36. inflation ? 36
    37. 37. anonyme ? 37
    38. 38. infractions pédopornographie
    39. 39. neutralité technologique une infraction somme toute assez neutre
    40. 40. R. c. Legare, 2009 CSC 56 Il y a bien un leurre ex.
    41. 41. R. c. Morelli, 2010 CSC 8 pas de possession ex.
    42. 42. la loi est-elle toujours l’outil de prédilection ???
    43. 43. viol collectif à Vancouver en septembre 2010 ex.
    44. 44. 21 – pédo- porno- graphie 1 – pédo- porno- graphie 3 – vie privée / preuve 3 – vie privée / preuve 4 – diffamation 4 – diffamation 44 2 – harcèlement 2 – harcèlement
    45. 45. janvier 2011
    46. 46. • 12% des enfants ont eu des problèmes • problèmes ne sont pas forcément vus comme étant « douloureux » (harmful) • menaces en ligne sont assez rares (cyberbullying) (80% se font de visu) • contacts « online » rares et souvent pas graves • risques augmentent avec l’âge • parents ne sont pas si déconnectés • etc…
    47. 47. 15 septembre 2011 Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques Canada 47
    48. 48. Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques Canada (15 septembre 2011) 48 • utilisateurs des médias sociaux sont + exposés • 9% des parents ont déclaré du harcèlement de leurs enfants • 2% des parents ont déclaré du leurre de leurs enfants • 14% sont déclarés à la police • etc.
    49. 49. Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques Canada (15 septembre 2011) 49
    50. 50. Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques Canada (15 septembre 2011) 50
    51. 51. infractions harcèlement / menace
    52. 52. neutralité technologique une infraction somme toute assez neutre aussi
    53. 53. affaire Lori Drew ex.
    54. 54. Orin KERR, Should Faking a Name on Facebook Be a Felony?, 14 septembre 2011 (Wall Street Journal) 55
    55. 55. faut-il légiférer sur le cyberharcèlement ?
    56. 56. é-éducation
    57. 57. 31 – pédo- porno- graphie 1 – pédo- porno- graphie 3 – vie privée / preuve 3 – vie privée / preuve 4 – diffamation 4 – diffamation 58 2 – harcèlement 2 – harcèlement
    58. 58. 3 grandes hypothèses 59
    59. 59. .1 j’abandonne le contrôle moi-même 60
    60. 60. .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis 61
    61. 61. .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) 62
    62. 62. contrôle versus dignité 63
    63. 63. R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579 64
    64. 64. 65 [62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17
    65. 65. contrôle versus dignité pas d’opposition entre les 2 66
    66. 66. contrôle versus dignité plus j’ai du contrôle … 67
    67. 67. contrôle versus dignité … et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité ! 68
    68. 68. contrôle versus dignité et moins j’ai une capacité de contrôle … 69
    69. 69. contrôle versus dignité … et plus la dignité doit être prépondérante ! 70
    70. 70. .1 j’abandonne le contrôle moi-même 71
    71. 71. tout le monde est mon ami… 72
    72. 72. colombie-britannique « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512) 73
    73. 73. ontario dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus 74
    74. 74. Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158 75
    75. 75. nul ne peut invoquer sa propre turpitude 76
    76. 76. .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis 77
    77. 77. 78
    78. 78. ontario dans Murphy, le juge oui selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis. 79
    79. 79. ontario mais dans Schulter le juge dit non « [30]  The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents.  In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence. Seulement 67 amis ! 80
    80. 80. .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) 81
    81. 81. R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18 82
    82. 82. R c. Tessling, 2004 CSC 67 83
    83. 83. québec 2858 CCQ Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
    84. 84. comment cela se passe en jurisprudence ? 85
    85. 85. admission (trop?) fréquente 86
    86. 86. admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII) 87
    87. 87. admission fréquente Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII) [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…). 88
    88. 88. Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
    89. 89. comment les r.p. ont été obtenus ?
    90. 90. 1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?
    91. 91. 2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?
    92. 92. 3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?
    93. 93. 94 conclusion plus peur de l’opacité …
    94. 94. 95 conclusion ex: modalités d’obtention de la preuve
    95. 95. 96 conclusion preuve ô combien facile à modifier !
    96. 96. 97 conclusion plus peur de l’opacité …
    97. 97. 98 conclusion … que de la lumière !
    98. 98. 99 conclusion ex: google street view
    99. 99. 100
    100. 100. 101
    101. 101. 102
    102. 102. 41 – pédo- porno- graphie 1 – pédo- porno- graphie 3 – vie privée / preuve 3 – vie privée / preuve 4 – diffamation 4 – diffamation 103 2 – harcèlement 2 – harcèlement
    103. 103. droit u.s. (141 décisions) blogue web 2.0 104
    104. 104. 105
    105. 105. canada 106
    106. 106. france 107
    107. 107. Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 ville de rawdon ex. 108
    108. 108. droit contextualisé 1 - liberté expression 2 - réputation 109 3 - $$$$$
    109. 109. qu’en est-il de l’anonymat ? 110 1 - liberté expression
    110. 110. Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 111 1 - liberté expression
    111. 111. très loin de … 112 « … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »
    112. 112. qu’en est-il de la persistance ? 2 - réputation 113
    113. 113. qu’en est-il de la diffusion ? 114 2 - réputation
    114. 114. qu’en est-il des coûts pour trouver les « diffameurs »? 115 3 - $$$$$
    115. 115. qu’en est-il des coûts pour « monitorer » les blogues? 116 3 - $$$$$
    116. 116. conclusion « n’ayez pas peur ! » jean-paul 2 117
    117. 117. « crimes 2.0 : état jurisprudentiel des infractions liées aux médias sociaux » vincent gautrais professeur titulaire titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 16 septembre 2011 www.gautrais.com

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