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Groupe                                                                          Commentaire Finale   ➔   CE, Région Picard...
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Regard juridique sur la gouvernance et l'organisation sociale | logiciel libre et open source

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Regard juridique sur la gouvernance et l'organisation sociale | logiciel libre et open source

  1. 1. Table ronde :La gouvernance pérenne : ses freins, ses risques et sa mise en place Aspects juridiques et contractuels liés à lorganisation sociale et la gouvernance dun projet Open Source Benjamin Jean Président, Inno³ Consultant, Cabinet Gilles Vercken Benjamin Jean | www.inno³.fr | bjean@inno3.fr
  2. 2. Groupe Vers une organisation sociale ➔ Daprès Wikipedia, lorganisation sociale renvoie à « un ensemble de relations sociales non fortuites entre individus liant les parties. » – nécessaire au fonctionnement pérenne de toute communauté dacteurs (not. pour un logiciel libre) ; – certains organismes offrent cet accompagnement (Software Freedom Conservancy) ou leur structure (Foundation Linux ou Eclipse, etc.) ➔ Lintervention portera sur deux aspects : – Bref exposé des formes juridiques potentielles ; – Le déroulé de lélaboration dune « organisation sociale. »© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 2
  3. 3. Groupe Les diverses formes juridiques ➔ Les groupements ayant une personnalité morale – avec un objet commercial (principalement société ou GIE) ; – Sans objet commercial (principalement association ou fondation – même elles peuvent avoir un but lucratif, les bénéfices ne profiteront quà la structure et non à ses membres). ➔ Les groupements sans personnalité morale : – association de fait ; – consortium (contrat). Il ne faut cependant pas sacrifier le fond à la forme et la structure na quun impact relatif sur lorganisation globale de la communauté.© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 3
  4. 4. Groupe Les phases délaboration de lorganisation sociale ➔ Phase 1 : la réunion ou lélection des constituants ; ➔ Phase 2 : lélaboration de la constitution (les grands principes) ; ➔ Phase 3 : lédiction des lois (rapport entre les acteurs) ; ➔ Phase 4 : les mécanismes de régulation.© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 4
  5. 5. Groupe Phase 1 : les « constituants » ➔ Ils sagit des personnes qui – sont à lorigine du logiciel ; – à qui a été confiée la mission de mettre en place une telle organisation. ➔ Cest généralement la mission des créateurs originaires et titulaires de droits initiaux : – Leur rôle sestompe au fur et à mesure que des contributions tiesajoutentrces ; – Sauf sils se font systématiquement céder les droits sur les contributions intégrées au projet.© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 5
  6. 6. Groupe En lespèce : ➔ Origine : • Copropriété entre le Conseil régional dÎle-de-France, Logica et Fylab/OMT ; • La licence seule précise les exploitations autorisées. ➔ Depuis : de nouveaux contributeurs ont rejoint la copropriété sur le code© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 6
  7. 7. Groupe Phase 2 : la constitution (les grands principes) ➔ La licence Libre/Open Source : – The GPL (The GNU General Public License), created by Richard Stallman, serves as the de facto constitution for the Free Software movement. http://www.free-soft.org/gpl_history/ – A License is the constitution for a community Eben Moglen ➔ Elle est opposable à tous, elle peut devenir in fine irrévocable© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 7
  8. 8. Groupe ➔ GNU Affero GPL v3 + exception : – licence globale simple, avec copyleft (obligation de réciprocité) qui permet la création de plugins propriétaires ; – la dimension « Affero » permet d’étendre la licence aux utilisateurs « en réseau » (sans qu’il y ait donc nécessairement transfert d’une copie) ➔ CeCILL-C v3 + exception : – Seulement sur les développements spécifiques appartenant à la région ; – Mêmes effets que la licence précédente (licences copyleft modulaire).© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 8
  9. 9. Groupe Phase 3 : les lois (rapport entre les acteurs) ➔ Gouvernance : ensemble de règles définissant les rapports entre les acteurs ; ➔ Ces corpus de texte peuvent être regroupés par thématique en différents codes : corpus de textes législatifs et réglementaires : – Contribution au projet : • Règles techniques ; • Condition daccès au droit de commit ; • Contribution à la feuille de route ; • Situation de cession de droit nécessaire (cession exclusive, non exclusive ou copropriété) ➔ Usage des signes distinctifs du projet : • Politique en matière de marque ; • Nom de domaine ; • Autres ?© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 9
  10. 10. Groupe Phase 4 : les mécanismes de régulation ➔ Différentes missions : – Qui représente la communauté vis à vis des tiers ? – Qui sanctionne les comportements déviants ? – Qui réalise/décide de la feuille de route, le plan stratégique ? – Qui prend en charge (et prend les décisions techniques) liées au développement du projet ; – Etc (marketing, gestion des membres, services généraux, etc.). ➔ Différents organes (parfois dépendants de la forme choisie) – Bureau / Conseil dadministration ; – Commission stratégique ; – Commission technique ; – Autres commissions/organes/etc.© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 10
  11. 11. Groupe Commentaire Finale ➔ CE, Région Picardie, 30 septembre 2011 : « le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car les libertés du logiciel ne limitent pas la concurrence par la suite. » ➔ Il est maintenant nécessaire de sassurer que les libertés ne soient pas seulement juridiques, mais aussi concrètes.© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 11
  12. 12. Groupe Merci © 2011, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernance dun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. bjean@inno3.fr© 2012, Benjamin Jean, « Aspects juridiques et contractuels liés à la gouvernancedun projet Open Source », sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 12

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