Statuts

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Statuts de La French Tech Rennes St Malo

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Statuts

  1. 1. / STATUTS Proposition pour AG Extraordinaire du 19/03/2015
  2. 2. PREAMBULE Aux termes d'une Assemblée Générale Constitutive en date du 26 Novembre 2009, il a été créé une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de : « La Cantine Numérique Rennaise ». L'Association « La Cantine Numérique Rennaise », par sa programmation d'événements, sa proposition d'espaces de coworking, la mise en place de formations et de dispositifs spécifiques à destination des acteurs de l'écosystème rennais est un acteur majeur de l'impulsion, de la promotion et de la diffusion du numérique sur le Territoire. Dans ce contexte, l'Association « La Cantine Numérique Rennaise » va porter la gouvernance du dispositif French Tech sur notre territoire suite à la labellisation « French Tech » de Rennes Métropole et de St Malo Agglomération. L'objectif est de faire de la France un vaste accélérateur de startups grâce à la présence d'écosystèmes attractifs sur le Territoire. C'est dans ce contexte que l'Association « La Cantine Numérique Rennaise » a décidé de se restructurer et, face aux exigences et aux impératifs concrétisés par la labellisation French Tech, les acteurs de l'Association ont collectivement constaté la nécessité de faire évoluer leur schéma organisationnel, décidant une modification structurelle des présents Statuts aux fins de voir émerger l'Association renommée nouvellement French Tech Rennes. Le dispositif d'animation « La Cantine Numérique Rennaise » s'inscrit dès lors dans le cadre plus large de l'Association French Tech Rennes. L'Association « La Cantine Numérique Rennaise » s'est appuyée, au cours de son histoire, sur un ensemble de valeurs fondant son action et aujourd'hui repris et développé par l'Association French Tech Rennes. La Cantine Numérique devient un dispositif d’animation particulier au sein de cette Association. Ces valeurs, portées par l'Association French Tech Rennes sont les suivantes : Communauté. L’Association French Tech Rennes est avant tout une communauté ouverte et active incarnée par un lieu physique, une dimension numérique et des acteurs individuels ou collectifs du territoire local : collectivités, organismes, entreprises, associations, collectifs et publics. Décloisonnement et émergence. L’Association French Tech Rennes favorise le décloisonnement en permettant aux acteurs publics, privés, associatifs, aux collectifs et aux personnes individuelles de partager leurs savoir-faire, de les valoriser, de développer des usages, de susciter des rencontres autour de projets existants et à venir. A ce titre l’Association French Tech Rennes se doit de favoriser dans son organisation et son agenda le croisement de tous ces acteurs et individus. Un espace ouvert. L’Association French Tech Rennes gère un lieu ouvert à tous, dans le respect d'une charte de bonne conduite. Un espace ouvert gratuitement au public y est accessible en permanence sans conditions d'accès. D’importantes plages du planning du lieu restent disponibles et non réservées sur de longues durées afin que tout acteur puisse rapidement occuper un espace. Accueil d'entreprises innovantes et développement économique. L’Association French Tech Rennes a pour vocation de servir de lieu-ressource favorisant le développement économique des acteurs émergents, notamment les nouveaux entrepreneurs recherchant un lieu de domiciliation, de ressources et de rayonnement. L’Association French Tech Rennes est donc un lieu de travail, de collaboration et de valorisation de projets pour les entreprises innovantes qui y sont implantées et qui y disposent de domiciliation et de ressources.
  3. 3. Espace de travail partagé (lieu de co-working). L’Association French Tech Rennes offre un espace à tarif modéré pour tous ceux qui souhaitent s'y réunir pour développer des projets en rapport avec les usages du numérique. Société civile, expression et débat. L'émergence massive de nouveaux usages du numérique interroge tous les acteurs et individus du champ social et économique. L’Association French Tech Rennes favorise l’échange, le débat et la prospective sur l'impact sociétal des technologies de l'information. Expérimentation et prospective. La French Tech Rennes est en veille permanente. En lien avec ses partenaires elle assure un rôle de défrichage et d'exploration, de prospective sur les usages du numérique en direction de tous, et de prototypage notamment en lien avec les LabFabs. Accueil d'Associations et d'artistes du monde numérique. L’Association French Tech Rennes accueille les Associations et artistes œuvrant dans le numérique. L'objectif est de favoriser les échanges avec le grand public et les autres acteurs professionnels de la French Tech, d'expérimenter et d'innover dans les usages, les approches et les œuvres elles-mêmes. Un réseau. L’Association French Tech Rennes est par définition en réseau : - en réseau avec les acteurs du territoire - en réseau avec les publics et individus la fréquentant physiquement et dans sa dimension numérique - en réseau au niveau national et international avec les autres lieux labellisés. Un vecteur de rayonnement. L’Association French Tech Rennes est une vitrine des services et projets de tous les acteurs du territoire de Rennes Métropole mais aussi du reste du monde afin de croiser des bonnes pratiques avec celle des acteurs locaux. Elle a donc vocation à être un espace de test, de prototypage, de démonstration et de médiatisation. Evaluation et transparence. L'Association French Tech Rennes s'évalue non seulement en fonction des paramètres d'efficacité économique, de son audience et de son rayonnement national et international mais aussi en fonction de la satisfaction de sa communauté : satisfaction des entreprises accueillies, satisfaction des acteurs y organisant des événements, satisfaction des publics. Cette satisfaction sera mesurée régulièrement et restituée à ladite communauté. L’Association French Tech Rennes se doit d'être transparente. Transparence financière par une publication régulière de ses comptes, transparence dans son fonctionnement par une information régulière sur les décisions prises. Sur la base de ces valeurs, L’Association French Tech Rennes a pour objectif de favoriser le développement économique et social par la création d'un « territoire d'innovation numérique ». Elle doit favoriser l'activité, l'invention et l'échange autour des pratiques, services et usages innovants utilisant le numérique. L'Association a pour objet de fédérer les acteurs du domaine du numérique du bassin rennais et de l’ensemble du territoire couvert par la labellisation aux fins de porter plusieurs missions suivant quatre axes : - la coordination et la mise en réseaux des acteurs du territoire pour le développement de l'écosystème numérique - la croissance d’entreprises par la détection, l’accélération et l’accompagnement des start- up du numérique - la transition numérique des structures du bassin rennais et environnantes
  4. 4. - l'internationalisation des acteurs de l'écosystème numérique rennais. L'association a pour objet de mettre en œuvre le projet décrit dans le dossier de candidature à l'obtention du label French Tech par l'écosystème numérique rennais élargi au territoire de Saint- Malo. Elle a pour mission de faire fructifier ce label French Tech en lien avec l’écosystème de nos territoires et de mettre en œuvre toutes les actions pour le pérenniser.
  5. 5. TITRE 1. FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE Article 1. Forme - Dénomination Suivant résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association en date du 26 Février 2015, les Sociétaires de l'Association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ont décidé de modifier sa dénomination ainsi que sa structuration. L’Association a pour dénomination : French Tech Rennes. Article 2. Objet - Finalités L'association a pour objet de mettre en œuvre le projet décrit dans le dossier de candidature à l'obtention du label French Tech par l'écosystème numérique rennais élargi au territoire de Saint-Malo. Cette Association a pour objet de piloter le dispositif French Tech Rennes, de gérer un lieu emblématique de la French Tech Rennes et d’assurer son fonctionnement au quotidien. A travers ses actions et l’animation du lieu, l’Association French Tech Rennes a pour objectif de favoriser le développement économique et social par sa contribution au renforcement d'un « territoire d'innovation numérique ». L'Association a pour objet de fédérer les acteurs du domaine du numérique du bassin rennais et de l’ensemble du territoire couvert par la labellisation aux fins de porter plusieurs missions suivant quatre axes : - la coordination et la mise en réseaux des acteurs du territoire pour le développement de l'écosystème numérique ; - la croissance d’entreprises par la détection, l’accélération et l’accompagnement des start- up du numérique ; - la transition numérique des structures du bassin rennais et environnantes ; - l'internationalisation des acteurs de l'écosystème numérique rennais. L'association a pour objet de mettre en œuvre le projet décrit dans le dossier de candidature à l'obtention du label French Tech par l'écosystème numérique rennais élargi au territoire de Saint- Malo. Elle a pour mission de faire fructifier ce label French Tech en lien avec l’écosystème de nos territoires et de mettre en œuvre toutes les actions pour le pérenniser. Le préambule ci-dessus définit les valeurs qui fondent l’action de l’Association French Tech Rennes. Article 3. Siège social Le siège social est fixé à l'adresse suivante : les Champs libres 46 Boulevard Magenta, 35000 Rennes. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Directoire, soumise à la ratification ultérieure de l'Assemblée Générale.
  6. 6. Article 4. Durée L'Association est constituée pour une durée illimitée. Article 5. Moyens d'action L'Association se propose d'atteindre ses objectifs, notamment par : - la mise en place d'une stratégie de développement de l'écosystème numérique rennais ; - la gestion d'un lieu emblématique de la French Tech Rennes et l'animation de ce lieu en tenant compte de ses différentes fonctions ; - l’animation de communautés numériques et la mise en œuvre d’une programmation d'événements ; - l'impulsion des programmes d'accélération de start-up, de co-working et d’incubation ; - le développement d'événements renforçant la visibilité nationale et internationale des acteurs du numérique du territoire French Tech Rennes ; - la mise en place de toutes les actions de partenariats nécessaires, la communication sur ces actions et ceci conformément aux objectifs et valeurs du préambule des présents statuts ; - la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier ; - la vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation - la prise de participation dans toute structure dont l'objet est conforme à son propre objet tel que défini à l'article 3 ; - toutes activités contribuant à la réalisation de l’objet et relative aux évolutions du projet French Tech national.
  7. 7. TITRE 2. MEMBRES DE L’ASSOCIATION - RESSOURCES Article 6. Composition de l'Association et acquisition de la qualité de Membre L'Association se compose de plusieurs catégories de Membres, personnes physiques ou morales, étant précisé que les personnes morales sont représentées par leurs mandataires respectifs : - les Membres de Droit - les Membres de la Communauté French Tech Rennes - les Membres Bienfaiteurs 6.1 Membres de Droit Les Membres de Droit sont des Membres mettant des ressources à disposition du Projet French Tech Rennes, chaque Membre de Droit disposant alors d'un droit de vote en Assemblée Générale suivant les modalités particulières décrites au sein des articles 11 et 12. Il est établi une liste des Membres de Droit au sein de l'Annexe 1. L'acquisition de la qualité de Membre de Droit de l'Association est subordonnée au respect de la condition suivante : - la présentation au Directoire d'une demande d'adhésion écrite, emportant acceptation des Statuts et du Règlement Intérieur ; Celui-ci doit alors mettre cette demande d'adhésion à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, laquelle statue sur ladite adhésion. 6.2 Membres de la Communauté French Tech Rennes Les Membres de la Communauté French Tech Rennes sont toute structure (ou toute personne physique) actrice de l'Economie Numérique ainsi que les structures (ou personnes physiques) issues du tissu culturel et social dont l'objectif est la promotion de la Communauté French Tech Rennes. Ils disposent d'un droit de vote en Assemblée Générale suivant les modalités particulières décrites au sein des articles 11 et 12. L'acquisition de la qualité de Membre de la Communauté French Tech Rennes de l'Association est subordonnée au respect de la seule condition suivante : la présentation au Directoire d'une demande d'adhésion écrite, emportant acceptation des Statuts et du Règlement Intérieur. Celui-ci est souverain pour l'accepter ou la refuser, sans avoir à en faire connaître les motifs. 6.3 Membres Bienfaiteurs Les Membres Bienfaiteurs sont les personnes qui apportent une contribution, financière ou matérielle, spécifique à l'Association, sans contrepartie. Ils peuvent participer aux Assemblées Générales avec voix consultative. Article 7. Perte de la qualité de Membre La qualité de Membre de l'Association se perd par :
  8. 8. - la démission, avec respect d’un préavis de 30 jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire de l'Association ; - le décès des personnes physiques ; - la dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales ; - la disparition, le cas échéant, de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de Membre ; - l'exclusion de plein droit pour non-paiement de la cotisation annuelle, le cas échéant, après 2 rappels demeurés infructueux et après que l’intéressé ait été invité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir des explications au Directoire. - l'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale pour motif grave, dans les conditions de l'article 12.1 et après avis du Conseil de Surveillance, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense. La procédure d’exclusion d’un Membre est la suivante : celui-ci est informé de la mesure encourue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les motifs, la faculté pour lui d’assister à la réunion appelée à statuer sur l’exclusion, de présenter sa défense ainsi que ses moyens de recours. Les Membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre au remboursement des cotisations versées au titre de l’année en cours, qui demeurent définitivement acquises à l’Association. Article 8. Cotisation Les cotisations annuelles sont réglées par les Membres de Droit ainsi que les Membres de la Communauté French Tech Rennes si ces derniers ne justifient pas du règlement d'une cotisation à l'une des structures Membres de Droit. Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Directoire étant précisé que la cotisation des Membres de la Communauté French Tech Rennes est plafonnée à un montant annuel de 100 €. Article 9. Ressources de l'Association Les ressources de l'Association se composent : - des cotisations ; - des subventions ; - des dons ; - des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association ; - du prix des prestations fournies ou des biens vendus par l'Association ainsi que des revenus de biens patrimoniaux de l'Association ; - du montant des valeurs mobilières émises par l'Association, en conformité avec les dispositions de l'article L. 213-8 et suivants du Code monétaire et financier ; - de toute autre ressource autorisée par la Loi.
  9. 9. TITRE 3. ASSEMBLEE GENERALE Article 10. Dispositions communes Tous les Membres de l'Association font partie de l'Assemblée Générale. Les personnes morales sont représentées par leurs mandataires respectifs. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Directoire par tous moyens au moins 15 jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le Président du Directoire. L'Assemblée Générale peut également être convoquée à l'initiative des trois quarts des Membres de Droit de l'Association. Dans cette hypothèse, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix. Le Président du Directoire préside l'Assemblée Générale, expose les questions à l'ordre du jour et conduit les débats. En cas d'empêchement, le Président se fait suppléer par tout Membre du Directoire par lui désigné à cet effet. L'Assemblée Générale ne peut statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale peut être réunie selon des modalités Ordinaires ou Extraordinaires. Les Membres de l'Association disposent, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent (Membre de Droit, Membre de la Communauté French Tech Rennes, Membre Bienfaiteur), d'une voix décisionnaire ou consultative suivant la catégorie de la décision mise aux voix. Tout Membre peut se faire représenter par un autre Membre de même catégorie muni d’un pouvoir. L'Assemblée Générale peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Il est dressé procès-verbal des délibérations et résolutions de l'Assemblée Générale. Les procès- verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'Association. Article 11. Assemblées Générales Ordinaires 11.1 Représentation et pouvoirs L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le Président du Directoire présente devant l'Assemblée Générale Ordinaire les comptes de l'Association, les actions menées au cours de l'année ainsi que les actions à mener pour l'année en cours. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion, le rapport financier, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, procède à l'élection des Membres du Directoire, à la désignation des Membres du Conseil de Surveillance et délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'Association.
  10. 10. 11.1.1 Pouvoirs des Membres de Droit en Assemblée Générale Ordinaire Les Membres de Droit disposent d'une voix décisionnaire relativement aux décisions suivantes de l'Assemblée Générale Ordinaire : - l'approbation des comptes de l'exercice clos et le quitus de gestion au Directoire ; - la désignation d'un nouveau Membre de Droit ; - la désignation d'un nouveau Membre de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) du Conseil de Surveillance ; - la désignation des Membres et du Président du Directoire ; - toute autre question figurant à l'ordre du jour, ne relevant pas de la compétence d'un autre organe de l'Association ni des pouvoirs des Membres de la Communauté French Tech Rennes tels que définis au sein de l'article 11.1.2. Les Membres de Droit disposent d'une voix consultative s'agissant de la désignation des Membres Elus du Conseil de Surveillance. 11.1.2 Pouvoirs des Membres de la Communauté French Tech Rennes en Assemblée Générale Ordinaire Les Membres de la Communauté French Tech Rennes disposent d'une voix décisionnaire relativement à la désignation d'au plus 3 Membres Elus, les représentant au sein du Conseil de Surveillance. Les Membres de la Communauté French Tech Rennes disposent d'une voix consultative s'agissant de toutes les autres décisions d'Assemblée Générale Ordinaire. 11.1.3 Pouvoirs des Membres Bienfaiteurs en Assemblée Générale Ordinaire Les Membres Bienfaiteurs disposent d'une voix consultative s'agissant de toutes les décisions d'Assemblée Générale Ordinaire. 11.2 Quorum et majorité L'Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Les décisions au sein de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Article 12. Assemblées Générales Extraordinaires 12.1 Représentation et pouvoirs L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à : - la modification des statuts ; - l'exclusion d'un Membre ; - la révocation d'un Membre du Directoire ;
  11. 11. - la révocation d'un Membre du Conseil de Surveillance ; - la dissolution de l'Association et la dévolution de ses biens ; - la fusion, la scission ou la transformation de l'Association. 12.1.1 Pouvoirs des Membres de Droit en Assemblée Générale Extraordinaire Les Membres de Droit disposent d'une voix décisionnaire relativement aux décisions suivantes de l'Assemblée Générale Extraordinaire : - la modification des Statuts ; - l'exclusion d'un Membre ; - la révocation d'un Membre du Directoire ; - la révocation d'un Membre de Droit du Conseil de Surveillance ; - la dissolution de l'Association et la dévolution de ses biens ; - la fusion, la scission ou la transformation de l'Association. Les Membres de Droit disposent d'une voix consultative s'agissant de la révocation d'un Membre élu du Conseil de Surveillance. 12.1.2 Pouvoirs des Membres de la Communauté French Tech Rennes en Assemblée Générale Extraordinaire Les Membres de la Communauté French Tech Rennes disposent d'une voix décisionnaire relativement à la révocation d'un Membre élu du Conseil de Surveillance. Les Membres de la Communauté French Tech Rennes disposent d'une voix consultative s'agissant de toutes les autres décisions d'Assemblée Générale Extraordinaire. 12.1.3 Pouvoirs des Membres Bienfaiteurs en Assemblée Générale Extraordinaire Les Membres Bienfaiteurs disposent d'une voix consultative s'agissant de toutes les décisions d'Assemblée Générale Extraordinaire. 12.2 Quorum et majorité L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des Membres ayant une voix décisionnaire sont présents ou représentés. A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée, mais à 15 jours, au moins d'intervalle, et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Les décisions au sein de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des voix exprimées.
  12. 12. TITRE 4. DIRECTION DE L’ASSOCIATION Article 13. Composition du Directoire Le Directoire est composé d'un minimum de 4 personnes physiques et d'un maximum de 12 personnes physiques nommées par l'Assemblée Générale Ordinaire suivant les modalités particulières définies au sein de l'article 11.1, laquelle désigne le Président du Directoire au sein de la liste des Membres du Directoire. Les deux tiers des Membres du Directoire au minimum sont des personnes issues du monde de l'entreprise dans le domaine du numérique. Les Membres du Directoire ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec la fonction de Membre du Conseil de Surveillance. La durée du mandat des Membres du Directoire est de 2 ans renouvelable, à l'exception du Président qui ne peut exercer deux mandats consécutifs. L'Assemblée Générale peut également décider la révocation des Membres du Directoire ou de l'un d'entre eux dans les conditions de l'article 12.1. Le Membre du Directoire concerné devra alors être informé du jour et de l’heure de la réunion statuant sur sa révocation, les motifs invoqués et la faculté pour de présenter sa défense. En cas de décès, de démission avec respect d'un préavis de 30 jours, d'empêchement définitif ou de révocation d'un Membre du Directoire, l'Assemblée Générale suivante procèdera à son remplacement. Les fonctions du nouveau Membre du Directoire prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Article 14. Pouvoirs du Directoire et de son Président Le Directoire assure, sous sa responsabilité et sous le contrôle du Conseil de Surveillance, la direction de l'Association. Sous réserve des pouvoirs attribués au Conseil de Surveillance et dans la limite de l'objet de l'Association, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'Association. Le Directoire peut également conférer à l'un de ses Membres un pouvoir spécial qu'il jugera utile de conférer. Toutefois cette possibilité ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au Directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de l'Association. Le Directoire peut consentir des délégations de signature à des salariés de l'Association. Le Président du Directoire représente l'Association dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Article 15. Fonctionnement Le Directoire se réunit au moins 6 fois par an sur convocation du Président. La convocation peut être faite par tous moyens au moins 10 jours à l'avance. Le Directoire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. L'ordre du jour est établi par le Président.
  13. 13. Les décisions sont prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés. Tout Membre du Directoire empêché peut se faire représenter par un autre Membre du Directoire muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Chaque Membre du Directoire ne peut être titulaire que d'un seul pouvoir spécial. Le Directoire peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Les Membres du Directoire ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Directoire sont tenus à une obligation de confidentialité. Il est dressé procès-verbal des réunions du Directoire. Les procès-verbaux sont signés par le Président et retranscrits dans le registre du Directoire. Les Membres du Directoire ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, les frais occasionnés lors de l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
  14. 14. TITRE 5. CONTRÔLE DE L’ASSOCIATION Article 16. Composition du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est composé de 12 à 20 Membres ayant chacun une voix décisionnaire. Il comprend trois catégories de Membres : - les Membres de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) ; - les Membres Elus ; - les Membres Experts. La catégorie Membres de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) ne pourra jamais comprendre un nombre de Membres inférieur à la moitié de la totalité des Membres du Conseil de Surveillance. Ils sont énumérés au sein de l'Annexe 2. La désignation de nouveaux Membres de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) de l'Association est subordonnée au respect de la procédure suivante : - la présentation au Directoire d'une candidature à la fonction de Membre de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) du Conseil de Surveillance ; Celui-ci doit alors mettre cette demande de candidature à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, laquelle statue sur ladite candidature dans les conditions de l'article 11.1. Les Membres Elus sont nommés pour une durée de 2 années par l'Assemblée Générale Ordinaire suivant les modalités particulières définies à l'article 11.1. Cette catégorie ne pourra jamais comprendre un nombre de Membres supérieur à 3. Les Membres de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) du Conseil de Surveillance peuvent désigner au plus 3 Membres Experts du Conseil de Surveillance, chargés de l'assister dans sa mission de contrôle de la direction de l'Association. L'Assemblée Générale peut également décider la révocation d’un Membre du Conseil de Surveillance dans les conditions de l'article 12.1. Le Membre du Conseil de Surveillance concerné devra alors être informé du jour et de l’heure de la réunion statuant sur sa révocation, les motifs invoqués et la faculté pour lui de présenter sa défense. En cas de décès, de démission avec respect d'un préavis de 30 jours, d'empêchement définitif ou de révocation d'un Membre du Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale suivante procèdera à son remplacement. Les fonctions du nouveau Membre du Conseil de Surveillance prennent fin, le cas échéant, à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Article 17. Pouvoirs Le Conseil de Surveillance assure la surveillance de la direction de l'Association par le Directoire. Il exerce en outre les attributions suivantes : - il valide la feuille de route de l'Association proposé par le Directoire ; - il se prononce sur le rapport qui lui est présenté annuellement par le Directoire sur l'activité et la situation financière de l'Association ;
  15. 15. - il adopte, sur proposition du Directoire, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ; - il ratifie le cas échéant, sur proposition du Directoire, le Règlement Intérieur ; - il accepte, le cas échéant, les donations et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautionnements ou garanties données au nom de l'Association ; - il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du Code de commerce ; - il est tenu informé par le Directoire des projets de conventions engageant l'Association au-delà d'un montant de 20 000 €. Le Conseil de Surveillance peut accorder au Président du Directoire, dans les conditions qu'il détermine et à charge pour le Président de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil de Surveillance, une délégation permanente portant sur les modifications au budget revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil que le Conseil de Surveillance détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautionnements et garanties accordés au nom de l'Association. Le Conseil de Surveillance peut également accorder au Directoire, dans la limite d'un montant qu'il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, à charge pour le Directoire de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance a les pouvoirs les plus étendus d'investigation à l'effet de vérifier les comptes et valeurs de l'Association, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes communiqués et des informations données sur la situation de l'Association. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, faire toutes vérifications et tous contrôles, se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Article 18. Fonctionnement 18.1 Convocation Le Conseil de Surveillance élit en son sein, parmi les Membres de Droit (Financeurs Publics et Animateurs de la filière numérique) et pour une durée de 3 ans, un Président qui est chargé de convoquer le Conseil de Surveillance et d'en diriger les débats. Le Conseil de Surveillance se réunit au moins une fois tous les six mois. Il est également réuni à la demande du Président, des trois quarts de ses Membres ou du Directoire. La convocation peut être faite par tous moyens au moins 15 jours à l'avance. 18.2 Ordre du jour Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion ainsi que tous documents susceptibles d’éclairer le jugement des Membres du Conseil de Surveillance sur les décisions à prendre. L'ordre du jour est établi par le Président. Quand le Conseil de Surveillance se réunit à l'initiative des trois quarts de ses Membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
  16. 16. 18.3 Quorum et majorité Le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 18.4 Représentation Tout Membre du Conseil de Surveillance empêché peut se faire représenter par un autre Membre du Conseil de Surveillance muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 2 pouvoirs. Le Président du Directoire assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance peut également appeler à assister à ces réunions, avec voix consultative, les salariés de l'Association ou toute autre personne intéressée. Le Conseil de Surveillance peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Les Membres du Conseil de Surveillance ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil de Surveillance sont tenus à une obligation de confidentialité. Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil de Surveillance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et retranscrits dans le registre du Conseil de Surveillance. 18.5 Gratuité des mandats Les Membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, les frais occasionnés lors de l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
  17. 17. TITRE 6. EXERCICE SOCIAL - COMPTES Article 19. Exercice associatif L'exercice associatif commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Article 20. Comptabilité et comptes annuels II est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes. Les comptes annuels sont adressés à tous les Membres, avec le rapport de gestion, le rapport financier, le rapport du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos. Article 21. Commissaires aux Comptes En tant que de besoin, le Conseil de Surveillance peut nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, inscrits sur la liste des Commissaires aux Comptes de la Compagnie Régionale de Rennes. Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. II établit et présente, chaque année, à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.
  18. 18. TITRE 7. DISSOLUTION - REGLEMENT INTERIEUR Article 22. Dissolution de l'Association En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901. Article 23. Règlement Intérieur Un Règlement intérieur, élaboré par le Directoire et approuvé par le Conseil de Surveillance, pourra préciser et compléter, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'Association. L'adhésion aux Statuts emportera de plein droit adhésion au Règlement intérieur.
  19. 19. ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES DE DROIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE - Rennes Métropole - Saint-Malo Agglomération - Chambre de Commerce et d'Industrie de Rennes - Digital Saint-Malo - Rennes Atalante - Pôle de Compétitivité Images & Réseaux - Bug - b<>com
  20. 20. ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE - Rennes Métropole - Saint-Malo Agglomération - Chambre de Commerce et d'Industrie de Rennes - Digital Saint-Malo - Rennes Atalante - Pôle de Compétitivité Images & Réseaux - Bug - b<>com

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