Le code des Douanes de l'Union

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Le Code des Douanes de l’Union
Virginie TILLET : Chef du pôle d’action économique
Eric FARUEL : Conseiller aux entreprises
Direction Régionale des Douanes de Bretagne

6
INTRODUCTION
Du Code des douanes communautaire (CDC) au Code des
douanes de l’Union (CDU), un nouveau cadre juridique
● la réglementation européenne actuellement applicable : les
règlements 2913/1992 du 12/10/1992 (CDC) et 2454/1993 du
02/07/1993 (DAC)
● la réglementation future : le CDU adopté en 2013 et les AD/AE
(actes délégués/actes d’exécution) adoptés fin 2015
Le CDU et les AD/AE entreront en application le 01/05/2016,
date à partir de laquelle s’ouvrira une période de transition
juridique (jusqu’en 2019) et informatique (jusqu’en 2020).

7
Pourquoi le CDU ?
● pour intégrer des changements réglementaires européens :
le traité de Lisbonne de 2008 qui différencie AD et AE
● pour moderniser les procédures douanières
● pour accroître la dématérialisation des échanges
d’informations ( : les déclarations, les demandes, les
décisions, etc) et du stockage des données,
dématérialisation qui devient la règle (avec des
dérogations) entre les opérateurs et les autorités
douanières d’une part, et entre les administrations
douanières d’autre part.

8
I. Les principales évolutions introduites par le CDU
II. Une mise en œuvre dans le cadre d’une période de
transition qui s’ouvrira le 1er
mai 2016 et s’achèvera en
2019/2020

9
I. Les principales évolutions introduites par
le CDU

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1. L’avant-dédouanement
2. Les évolutions en matière d’espèce, d’origine, de valeur
3. Les régimes particuliers
4. Des nouveautés en matière de garantie
5. L’inscription en comptabilité-matière
6. La libéralisation de la représentation en douane
7. Des procédures de dédouanement rénovées
8. Une valorisation accrue du statut d'OEA

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1. De nouvelles opportunités en matière d’avant
dédouanement
A- La déclaration sommaire d’entrée (ENS)
● Introduction du remplissage multiple lors de la complétion
de l'ENS.
● Possibilité de déposer une déclaration en douane, de
transit ou de dépôt temporaire à la place de l'ENS.

12
1. De nouvelles opportunités en matière d’avant
dédouanement
B- Le dépôt temporaire
● Le délai de séjour des marchandises en dépôt temporaire
est allongé à 90 jours quel que soit le moyen de transport
utilisé
● Les magasins de dépôt temporaire (MDT) deviennent des
« installations de stockage temporaire » (IST)
● Les opérateurs pourront transférer les marchandises tierces
en suspension de droits et taxes d’une IST vers une autre IST
située en France ou dans un autre Etat-membre

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2. Les évolutions en matière d’espèce, d’origine,
de valeur
A- Une gestion plus harmonisée des renseignements contraignants
● Les délais de délivrance et de validité sont harmonisés pour les RTC et
les RCO :
- 120 jours pour la délivrance (mais en France la DGDDI maintiendra
son engagement de délivrer les RTC sous 70 jours)
- 3 ans de validité.
● Les RCO et RTC délivrés, aujourd’hui contraignants pour les seules
administrations douanières, le seront également pour les titulaires
qui devront les mentionner sur leurs DAU.
● A compter de mars 2017 un nouveau formulaire de demande de RTC
(avec mention obligatoire du numéro EORI)

14
de détermination de la valeur
B- La valeur : quelques modifications dans des cas particuliers
● en cas de ventes successives avant la mise en libre pratique : seul le
prix payé ou à payer pour la dernière vente pourra être retenu
● en matière de redevances et droits de licence : des précisions et des
simplifications sont apportées par le CDU
● l’autorisation d’ajustement pourra concerner non seulement les
éléments à ajouter/déduire du prix, mais aussi le prix lui-même
● les réductions de prix pourront être revendiquées après le
dédouanement (plus d’autorisation de valeur provisoire obligatoire)
● la facture sera requise uniquement en cas d’utilisation de la méthode
de la valeur transactionnelle

15
de valeur
C- Origine non préférentielle : une plus grande sécurité juridique
La notion de « transformation ou ouvraison substantielle » est précisée
pour des produits supplémentaires.
D- Origine préférentielle :
- extension du délai de validité des déclarations du fournisseur de 1 à 2
ans
- autorisation d’exportateur agréé désormais valable dans toute l’UE

16
3. Une refonte et une simplification des régimes
suspensifs et économiques désormais dénommés
« régimes particuliers »
A- Les régimes particuliers comprennent :
- le transit ;
- les anciens « régimes économiques » regroupés en trois
fonctions principales :
➔ le stockage : entrepôts douaniers et zones franches ;
➔ l’utilisation spécifique : admission temporaire et destination
particulière ;
➔ la transformation : perfectionnement actif et
perfectionnement passif.

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1- Le transit (externe et interne) :
➔ Utilisation d’un document électronique de transport valant
déclaration de transit pour les vecteurs maritime et aérien ;
➔ Dématérialisation du document d’accompagnement transit ;
➔ Possibilité de transmettre une déclaration de transit par
anticipation.

18
2- Le stockage :
➔ Disparition de l’entrepôt de type D ;
➔ Disparition des entrepôts francs ;
➔ La zone franche (qui jusqu’alors relevait de la notion
d’extraterritorialité) devient un régime particulier.

19
3- L’utilisation spécifique (admission temporaire et destination
particulière) :
La destination particulière devient un régime particulier à part
entière :
➔ garantie obligatoire
➔ possibilité de réexporter avant atteinte de la destination prévue
➔ suppression du T5 en cas de transfert intracommunautaire des
marchandises placées sous le régime

20
4- La transformation :
➔ Suppression de l’obligation de réexporter → le perfectionnement
actif rembours est supprimé
➔ Fusion des actuels PA et TSD, avec apurement du régime soit par des
réexportations soit par des mises en libre pratique
➔ Règles de taxation (avec des exceptions) :
- perfectionnement actif : taxation sur les produits finis
- perfectionnement passif : taxation sur la plus-value

21
B- Autres modifications en matière de fonctionnement des régimes
● la compensation à l’équivalent (= utilisation, en lieu et place des
marchandises tierces placées sous le régime, de marchandises communautaires
équivalentes), actuellement applicable essentiellement au PA, est
désormais utilisable pour l’entrepôt et la DP
● assouplissement des modalités de transferts physiques des
marchandises : les marchandises tierces placées sous un régime
particulier circuleront sur le territoire communautaire sous couvert
non plus de documents douaniers et commerciaux mais d’une
inscription dans les écritures de suivi

22
3. Les « régimes particuliers »
C- Autres modifications en matière de délivrance des autorisations
● délai de délivrance : 30 jours maximum à compter de la recevabilité
de la demande / 60 jours pour l’entrepôt douanier / 120 jours pour les
autorisations impliquant au moins 2 Etats-membres
● durée de validité : 5 ans maximum sauf exception
● restriction des conditions d’octroi d’une autorisation rétroactive
● introduction de la notion de « suspension » de l’autorisation de
régime particulier
Objectif : se donner du temps avant de prononcer éventuellement
l’annulation ou la révocation de l’autorisation. La suspension est
prononcée soit à l’initiative de l’administration, soit à la demande du
titulaire de l’autorisation qui n’est plus en capacité de remplir ses
obligations ou de respecter les conditions.

23
4. Des évolutions en matière de garantie
● Principe d’une garantie valable dans plusieurs États-
membres ;
● Mise en place d’une « garantie globale » pour tous les
régimes particuliers et le dépôt temporaire, permettant de
couvrir plusieurs opérations :
➔ elle sera accordée sous conditions ;
➔ dans certains cas, les opérateurs pourront être autorisés à
fournir un montant réduit de garantie globale, ou
bénéficier d’une dispense de garantie globale.

24
5. Une nouvelle déclaration en douane simplifiée :
l’inscription en comptabilité-matière (ICM)
Le CDU prévoit que la douane pourra autoriser un déclarant à
déposer sa déclaration sous forme d’une prise en charge
dans ses écritures.
Au moment de l’inscription la déclaration sera réputée avoir
été acceptée.
Cette inscription dans les écritures s’accompagnera d’une
notification de présentation.
Les OEA pourront être dispensés de cette notification.
A l’issue de la période de globalisation fixée, une déclaration
globale devra être déposée dans le SI douanier pour
l’ensemble des déclarations faites sous forme d’ICM.

25
6. La libéralisation de la représentation en douane
● Le CDU consacre le libre exercice de la représentation en douane,
qu’elle soit directe ou indirecte.
Conséquence pour les commissionnaires en douane en France :
- fin du monopole de la représentation directe
- disparition de l’obligation d’établissement auprès du bureau de
douane
● Chaque Etat-membre fixera les conditions pour être représentant en
douane.
En France ils seront enregistrés auprès des services douaniers.
● Possibilité pour un représentant en douane établi dans un Etat-
membre de proposer ses services dans un autre Etat-membre s’il
satisfait aux critères de l’OEA simplifications douanières.

26
Rappel : les procédures actuelles
● La procédure de droit commun : le dédouanement au bureau (avec
utilisation de la téléprocédure DELTA C = dépôt d’une déclaration
d’importation/d’exportation complète)
● La PDD (accordée sur autorisation après réalisation d’un audit sur
place) : procédure de dédouanement à domicile (avec DELTA C ; ou
avec DELTA D = dépôt d’une déclaration simplifiée puis d’une
déclaration complémentaire globale en fin de période)
● La PDU : procédure de dédouanement avec domiciliation unique (un
bureau de douane gestionnaire et 1 ou des bureaux de rattachement
– les déclarations en douane sont déposées auprès de chacun d’eux)
● La PDUC : la PDU au plan communautaire

27
CDU : objectif de simplification → les actuelles procédures
simplifiées évoluent
● La domiciliation devient le droit commun, quelle que soit la
téléprocédure de dédouanement utilisée et pour tous les
types de fret
● La PDU se transforme en dédouanement centralisé national =
un seul bureau de dépôt des déclarations
● La PDUC se transforme en dédouanement centralisé
communautaire

28
A- De la PDD à la nouvelle procédure de dédouanement avec
présentation des marchandises dans des locaux agréés
➔ Volet domiciliation : disparition de l’audit préalable
➔ Volet déclaration : cette domiciliation pourra toujours donner lieu soit
- à des déclarations en douane complètes → plus d’autorisation ;
uniquement un agrément préalable des locaux de l’opérateur
- à des déclarations simplifiées → agrément des locaux +
autorisation (sur le fondement de critères allégés)

29
B- De la PDU au dédouanement centralisé national (DC)
1. Définition du DC (article 179.1 alinéa 2 du CDU)
Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et
documentaires des flux physiques de marchandises
: un déclarant pourra déposer en France auprès d’un bureau de
douane une déclaration concernant des marchandises présentées
dans le ressort d’un autre bureau de douane français.
Un opérateur pourra ainsi regrouper la totalité de ses formalités
déclaratives auprès d’un unique bureau de douane, quels que soient
le ou les points d’entrée/de sortie des marchandises qu’il
importera/exportera.

30
B- De la PDU au dédouanement centralisé national
2- Fonctionnement du DC
- un bureau de déclaration, qui gère la procédure, procède aux
contrôles documentaires, donne le BAE
- un ou plusieurs bureaux de présentation, qui réalise(nt) les
éventuels contrôles physiques prescrits par le bureau de déclaration
Le DC national :
- ne sera pas soumis à autorisation (ni à audit), mais à agrément du
schéma de dédouanement de l’opérateur ;
- sera mis en place en France dès le 1er
mai 2016 :
➔ opérateurs actuellement titulaires de PDU : bascule progressive de
celles-ci en DC ;
➔ autres opérateurs : délivrance d’agréments de DC sur demande

31
Aujourd’hui, la PDU
Bureau de domiciliation
Déclarations et marchandisesBureau de rattachement
Déclarations et marchandises
Bureau de rattachement
Déclarations et marchandises

32
Demain, le dédouanement centralisé national
Bureau de présentation
marchandises
Bureau de présentation
marchandises
Bureau de déclaration
Déclarations (et éventuellement
marchandises)

33
B- De la PDU au dédouanement centralisé national (DC)
3. Avantages du DC
● Simplification du dédouanement
● Un point de contact unique offert à l’opérateur pour ses opérations de
dédouanement – critère général de choix du bureau de déclaration :
celui dans le ressort duquel sont tenues les écritures de l’opérateur
● Fluidification et réduction des coûts des opérations de dédouanement
Le DC national :
- sera ouvert à tous les opérateurs
- s’appliquera à l’import et à l’export / à tous les types de
marchandises / à tous les types de déclarations en douane

34
C- De la PDUC au dédouanement centralisé communautaire
Mêmes principes que le DC national : un opérateur pourra déposer
l’ensemble de ses déclarations en douane auprès du bureau de
douane français dans le ressort duquel ses écritures douanières sont
accessibles, alors même que les marchandises seront physiquement
présentées à un ou des bureaux de douane situés dans un ou
plusieurs autres Etats-membres.
Mais :
- le DC communautaire sera réservé aux seuls OEA-C
- il fera l’objet d’une autorisation

BDS
BDP
Le bureau de
supervision est situé
en FR
Le bureau de
présentation en ES
Échange via le
système de
dédouanement
centralisé commun
Scénario
Déclaration (envoyée
sur une base
transactionnelle ou
périodique)
Déclaration (envoyée
sur une base
transactionnelle ou
périodique)
Importation
Acceptation, validation et
vérification de la déclaration en
douane, demande de controle
ou de mainlevée
Marchandises
présentées,
contrôlées le cas
échéant et libérées
Calcul et collecte
différée de la TVA
+
Collecte des
informations
statistiques
Office
nationale

36
C- De la PDUC au dédouanement centralisé communautaire
Fonctionnement :
- centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits
de douane auprès de l’Etat-membre de domiciliation
- paiement de la TVA + autres taxes nationales et accomplissement
des formalités statistiques auprès de chaque Etat-membre de
rattachement
Le DC communautaire sera mis en œuvre lorsque les systèmes
informatiques d’échange d’informations entre les bureaux de douane
des Etats-membres seront opérationnels (horizon 2019-2020).

37
8. L’Opérateur économique agréé : la clé pour
bénéficier de toutes les facilités et simplifications
A- Le CDU maintient les avantages actuels du statut d’OEA
● Allégement des contrôles (contrôles douaniers et contrôles de
sécurité/sûreté)
● Notification préalable des contrôles
● Priorité dans la réalisation des contrôles
● Choix du lieu du contrôle (avec accord de l’administration)

38
B- Le CDU intègre le dispositif des accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) du statut d’OEA
● Accord avec la Chine : la reconnaissance s’applique à la fois au
volet sécurité/sûreté et au volet simplifications douanières
● Autres accords existants : pour l’instant la reconnaissance ne
s’applique qu’à l’aspect sécurité/sûreté

39
ARM existants, en cours de négociation et à venir
UEUE
En cours A venir
Suisse
Chine
Canada Singapour Afrique du Sud
Nouvelle-Zélande
États-Unis
Norvège
Japon

40
C- Le CDU réserve 4 nouveaux avantages aux OEA
1) la réduction de garantie globale pour les dettes douanières
déjà nées (MLP, etc) : réduction de 30 % du montant de
référence de la garantie.
2) le dédouanement centralisé communautaire
3) la simplification déclarative maximale = l’inscription dans
les écritures du déclarant avec dispense de notification de
présentation des marchandises
4) l’autoévaluation = réalisation, sur délégation de la douane,
de certaines formalités

D- Le CDU donne aux OEA un accès facilité aux autorisations douanières
12 autorisations douanières concernées (autorisation de dépôt temporaire /
d’ICM / de régime particulier / de valeur provisoire / etc).
Pas d’examen des critères déjà audités lors de l’audit OEA.
Examen complet des
critères :
Traitement plus long
Pas d’examen des
critères communs :
Traitement accéléré
X

42
Avec le CDU, l’audit OEA évolue à la marge
● Introduction d’un nouveau critère : la compétence
professionnelle
3 possibilités pour le remplir :
- disposer de 3 ans d’expérience,
- avoir suivi une formation qualifiante,
- appliquer une norme de qualité en matière douanière
● L’examen des antécédents contentieux inclura les infractions
pénales liées à l’activité économique de l’opérateur (et plus
seulement les infractions douanières et fiscales)
● Renforcement du critère de la solvabilité financière

43
Avec le CDU changement de terminologie : on ne parle plus de
certificat OEA (OEA-C, OEA-S, OEA-F) mais d’autorisations, qui
peuvent être détenues simultanément :
- une autorisation OEA-C
- une autorisation OEA-S

44
II. La mise en œuvre du CDU

45
A- Une transition administrative
- Une période transitoire de trois ans s’ouvrira dès le 1er
mai
2016 afin de permettre à toutes les autorisations douanières
délivrées sur la base du CDC et des DAC d’être maintenues au
1er
mai 2016 et d’être progressivement réévaluées d’ici le 1er
mai 2019.
- Les dispositions sur la transition juridique sont contenues dans
le Titre IX des AD et des AE et à l’annexe 90 des AD.

46
Une transition administrative
Les dispositions sur la transition distinguent, sauf cas particuliers :
- Les autorisations délivrées avant le 1er
mai 2016 et ayant une durée
de validité limitée (exemple : autorisation de PA) : elles restent
valables jusqu’à la fin de leur période de validité ou jusqu’au 1er
mai
2019, la date la plus proche étant retenue ; mais les conditions dans
lesquelles elles sont appliquées sont à partir du 1er
mai 2016 celles du
CDU et des AD/AE (cf. tableau de correspondance de l’annexe 90 des
AD).
Cas des RTC délivrés avant le 01/05/2016 : ils resteront valables 6 ans
mais à partir de cette date ils seront contraignants pour leurs titulaires.
- Les autorisations délivrées avant le 1er
mai 2016 à durée de validité
illimitée (exemple : autorisation d’entrepôt) : elles restent valables
jusqu’à leur réexamen, qui doit intervenir avant le 1er
mai 2019.

47
Une transition administrative
Exemple d’une autorisation de transformation sous douane
délivrée le 1er
avril 2016 :
- elle restera valable pendant 3 ans, jusqu’au 31 mars 2019 ;
- à partir du 1er
mai 2016, les conditions dans lesquelles cette
autorisation s’applique sont celles qui sont prévues par le CDU et
ses AD/AE pour les autorisations de perfectionnement actif ;
- le régime sera apuré conformément aux dispositions du CDU et
des AD/AE.

48
B- Une transition informatique
Le CDU prévoit que des moyens d’échange et d’information autres
qu’électroniques pourront être utilisés de manière transitoire, et,
selon les cas, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
Cette transition informatique doit permettre de préciser quelles
règles et procédures s’appliqueront jusqu’à ce que les systèmes
informatiques liés au CDU soient opérationnels.
Un plan stratégique pluriannuel (MASP), défini par la Commission
européenne et les Etats-membres de l’UE, comporte 16 projets
informatiques à réaliser pour appliquer pleinement le CDU.

49
Exemple : le projet « Décisions douanières »
- Il recouvre 22 décisions douanières dont le transit, la preuve du
statut communautaire, le dépôt temporaire, le dédouanement
centralisé, les régimes particuliers, etc.
Il distingue les décisions nationales (un État-membre) et
communautaires (impliquant plusieurs États-membres).
Le MASP prévoit qu’il soit opérationnel le 2 octobre 2017.
- En France, ces décisions seront intégrées dans l’outil SOPRANO
qui dématérialise déjà les demandes de régime économique, de
RTC et de statut d’OEA.

50
La transition c’est aussi...
● Des lignes directrices expliqueront et clarifieront les nouvelles
dispositions afin d’en assurer une interprétation uniforme au sein
de l’UE
● En France : une étude d’impact a été lancée en septembre 2015 au
sein de la Direction générale des douanes afin d’appréhender les
impacts nationaux du CDU aux plans métiers, informatiques, de
l’organisation des services, de la communication et de la
formation ; elle permettra de déterminer les mesures à adopter au
plan national.

51
Pour en savoir plus
● Règlement n° 952/2013 : CDU http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0952
● Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28/7/15
● Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24/11/15
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3A
%3A2015%3A343%3ATOC
● Douane Magazine n° 4 – septembre 2015 :
http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication-
douane/pour-les-professionnels/douane-magazine-4.pdf

Contacts :
Pôle Action Economique
Accueil : 09 70 259 074
Conseiller aux entreprises : 09 70 274 777
pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr

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Tél. : +33 (0)2 99 25 04 04
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www.BretagneCommerceInternational.com
08/10/2013

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