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facturation électronique
Les contours de
la réforme
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et des Marchés Publics Electroniques
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Participation aux ateliers de préparation de
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La réforme, c'est demain !
Une nouvelle ère s'annonce pour la facturation électronique et les processus de
communication avec l’Etat. Et nous constaterons donc d’ici 2 ans :
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domestiques entre assujettis à la TVA
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Pour faire suite à la publication des textes officiels, nous vous proposons d’expliquer le
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Obligations d’e-invoicing, de e-reporting et de cycle vie des factures :
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C’est l’échange de factures qui se fera désormais obligatoirement par voie électronique et selon la
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o de prestations de services
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C’est la mise à jour des statuts des factures. 4 statuts sont obligatoires et suivis par l’Administration :
• Dépôt / Rejet : statuts techniques mis à jour par les plateformes
• Refus/Encaissée : statuts fonctionnels mis à jour respectivement par le destinataire et l’émetteur.
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E-invoicing
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• B2B domestique désigne les transactions réalisées entre assujettis à la TVA établis en France et soumises aux règles de facturation françaises.
• B2B international désigne les transactions réalisées entre deux assujettis à la TVA dont l’un est établi en France et l’autre au sein de l’UE ou
hors de l’UE. Cela peut viser aussi des opérations imposables à la TVA en France réalisées entre deux assujettis établis à l’étranger.
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Qui sont les acteurs concernés par cette nouvelle réforme ?
A partir de quand exactement ces nouvelles obligations s’appliquent ?
A noter que la catégorie des entreprises sera appréciée le 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos.
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l’Italie, remontée de listing de facturation pour l’Espagne et
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aux entreprises le choix de passer :
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(PDP) qui transmettra directement la facture à son
destinataire et déclarera les données de facturation, de
transactions et de paiement à l’administration fiscale.
- Directement par le Portail Public de Facturation (PPF)
où leur seront mis à disposition gratuitement les
services permettant de s’acquitter de leurs obligations
et d’échanger leurs factures.
Source : DGFIP / AIFE
S’appuyer sur une PDP :
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entre fournisseurs et clients
- Extraire les données de facturation pour les transmettre au PPF qui les
communiquera à l’Administration fiscale,
- Réceptionner les données de transaction nécessaire au e-reporting et les
transmettre au PPF
- Recueillir les données de paiement des prestations de services entrant
dans le champ d’application du e-reporting
- Et les responsabilités suivantes :
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Passer directement par le PPF
- Le PPF aura alors 3 rôles :
- Garantir l’échange des factures électroniques entre fournisseurs et clients,
via leur PDP ou le PPF, selon leur choix de fonctionnement.
- Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi
que les informations de statuts des factures
- Concentrer et transmettre les données à l’administration fiscale selon les
modalités prévues.
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de la qualité des données, du correct adressage de ses factures, de la
transmission des données de paiement, etc…
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la chaine de facturation. Cependant, ce seront là aussi les entreprises qui seront responsables des
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destinataire de factures, PDP ou PPF, et d’assurer le bon routage des flux.
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Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA REFORME.pdf

  • 1. Réforme de la facturation électronique Les contours de la réforme Membre du FNFE-MPE Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques Groupe de travail DGFIP Participation aux ateliers de préparation de la réforme 2024
  • 2. La réforme, c'est demain ! Une nouvelle ère s'annonce pour la facturation électronique et les processus de communication avec l’Etat. Et nous constaterons donc d’ici 2 ans : - Une réelle modernisation avec la fin des factures papier pour les flux domestiques entre assujettis à la TVA - Une simplification de la déclaration de TVA qui sera à termes établie directement par l’Etat - L'harmonisation des process de communication avec l’Etat qui amènera sans doute à une réduction du risque de fraude ! Pour faire suite à la publication des textes officiels, nous vous proposons d’expliquer le contexte et le contenu de la réforme.
  • 3. Obligations d’e-invoicing, de e-reporting et de cycle vie des factures : de quoi s’agit-il exactement ? C’est l’échange de factures qui se fera désormais obligatoirement par voie électronique et selon la norme établie par la DGFIP (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2022) : - pour toutes les transactions B2B domestiques - entre acteurs assujettis à la TVA il s’agit de la transmission obligatoire de données complémentaires à l’administration fiscale par voie électronique uniquement (article 290 du CGI) Cette obligation complète celle de l’e-invoicing et concerne : - les données relatives aux « flux factures » pour chaque transaction : o avec un acteur non domestique : transactions « B2B » International, o avec un consommateur final en France ou à l’étranger : transactions « B2C ». - les données de paiement pour les opérations : o de prestations de services o sans utilisation de l’option TVA sur les débits C’est la mise à jour des statuts des factures. 4 statuts sont obligatoires et suivis par l’Administration : • Dépôt / Rejet : statuts techniques mis à jour par les plateformes • Refus/Encaissée : statuts fonctionnels mis à jour respectivement par le destinataire et l’émetteur. D’autres statuts sont recommandés et peuvent être gérés mais ne sont pas soumis à l’obligation de transmission à l’Administration. E-invoicing E-reporting Cycle de vie
  • 4. Le champ d’application géographique Source DGFIP/AIFE • B2B domestique désigne les transactions réalisées entre assujettis à la TVA établis en France et soumises aux règles de facturation françaises. • B2B international désigne les transactions réalisées entre deux assujettis à la TVA dont l’un est établi en France et l’autre au sein de l’UE ou hors de l’UE. Cela peut viser aussi des opérations imposables à la TVA en France réalisées entre deux assujettis établis à l’étranger. • B2C désigne les transactions entre un assujetti à la TVA (fournisseur) et des non assujetti (acheteur)
  • 5. Qui sont les acteurs concernés par cette nouvelle réforme ?
  • 6. A partir de quand exactement ces nouvelles obligations s’appliquent ? A noter que la catégorie des entreprises sera appréciée le 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos. La catégorisation de la société se fait au niveau SIREN. Ce n’est donc pas l’appartenance à un groupe qui définit son calendrier d’application.
  • 7. Et concrètement, comment la réforme va-t-elle s’appliquer ? Pour établir le modèle français, l’Etat s’est inspiré de ceux déjà adoptés par ses voisins : modèle Clearance pour l’Italie, remontée de listing de facturation pour l’Espagne et le Portugal…Il a cependant jugé plus pertinent de laisser aux entreprises le choix de passer : - Par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui transmettra directement la facture à son destinataire et déclarera les données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration fiscale. - Directement par le Portail Public de Facturation (PPF) où leur seront mis à disposition gratuitement les services permettant de s’acquitter de leurs obligations et d’échanger leurs factures. Source : DGFIP / AIFE
  • 8. S’appuyer sur une PDP : - La PDP aura alors 4 rôles clés : - Emettre, Transmettre et recevoir des factures sous format électronique entre fournisseurs et clients - Extraire les données de facturation pour les transmettre au PPF qui les communiquera à l’Administration fiscale, - Réceptionner les données de transaction nécessaire au e-reporting et les transmettre au PPF - Recueillir les données de paiement des prestations de services entrant dans le champ d’application du e-reporting - Et les responsabilités suivantes : - Contrôler la qualité des données que je lui transmets - Assurer : - Le correct adressage de mes factures à mes clients - La conformité des factures aux règles fiscales, - L’information des utilisateurs, - La transmission des données de paiement à l’administration fiscale
  • 9. Passer directement par le PPF - Le PPF aura alors 3 rôles : - Garantir l’échange des factures électroniques entre fournisseurs et clients, via leur PDP ou le PPF, selon leur choix de fonctionnement. - Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que les informations de statuts des factures - Concentrer et transmettre les données à l’administration fiscale selon les modalités prévues. - Dans ce cas, du point de vue de l’administration, le fournisseur a la responsabilité : de la qualité des données, du correct adressage de ses factures, de la transmission des données de paiement, etc… Dans les deux cas, des Opérateurs de Dématérialisation (OD) pourront également intervenir dans la chaine de facturation. Cependant, ce seront là aussi les entreprises qui seront responsables des échanges puisque les OD ne sont pas immatriculés auprès de l’Administration fiscale.
  • 11. L’annuaire central, à quoi servira-t-il ? Il sera essentiel dans l’adressage de la facture auprès du client. En effet, l’annuaire va permettre d’identifier la plateforme choisie par chaque destinataire de factures, PDP ou PPF, et d’assurer le bon routage des flux. Tous les récepteurs de facture (acheteurs), via le PPF ou PDP, doivent obligatoirement être identifiés dans l’annuaire pour pouvoir recevoir leurs factures. En revanche, il n’est pas nécessaire que les émetteurs de factures (fournisseurs) soient identifiés dans l’annuaire. L’annuaire avec tous les destinataires possibles sera disponible le 1er janvier 2024.
  • 12. Quelles sont les prochaines étapes ?