3b loi barnierpos_a4

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PLU 3b loi barnierpos_a4
Ville d'Ergué-Gabéric

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3b loi barnierpos_a4

  1. 1. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier SOMMAIRE SOMMAIRE CONTEXTE 1 2 1- DIAGNOSTIC DES SECTEURS 3 1-1 LES CONTRAINTES D’ENVIRONNEMENT 4 1-1.1 Localisation des secteurs 1-1.2 Le milieu naturel 1-1.3 Les transports 1-1.4 la perception paysagere 4 5 6 6 1-2 LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES 10 1-2.1 Inscription du projet dans le POS 1-2.2 Les différentes servitudes 1-2.3. Article 52 de la Loi du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite "Loi Barnier" 1-2.4. Loi n° 93-24 du 08/01/1993, dite "Loi Paysage " 1-2.5. L’assainissement 1-2.6. Loi n° 92-1444 du 31/11/1992 relative à la lu tte contre le bruit 1-2.7. Loi n° 99-574 du 09/07/1999 d’orientation agr icole 1-2.8. Les nuisances et les risques 1-2.9. Les autres réseaux 10 10 13 13 13 14 17 18 19 1-4. SYNTHESE : 27 2-PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT 28 2-1.1. Nuisances 47 3. TRADUCTION RÉGLEMENTAIRE DES PRESCRIPTIONS D’AMÉNAGEMENT _52 REGLEMENT ACTUEL DES ZONES NA_____________________________________53 PROPOSITION DE REGLEMENT DES ZONES NA ___________________________59 PROPOSITION DE REGLEMENT DES ZONES 1NAi 66 PROPOSITION DE ZONAGE ______________________________________________ 73 GEOLITT / URBA-EA-04-091 1
  2. 2. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier E R G U - G A B E R I C /2&$/,6$7,21 &217(;7( La commune d’Ergué-Gabéric a décidé d’ouvrir à l’urbanisation un certain nombre de zones constructibles par modification de son Plan d’Occupation des Sols. E Etude loi Barnier Multi-sites …dans le département du Finistère Ces zones sont concernées par les dispositions de la loi Barnier, qui impose un recul des constructions par rapport à l’axe des voies classées à grande circulation. Une dérogation à ces reculs est possible, sous réserve d’un projet d’aménagement cohérent. Finistère Les secteurs retenus par l’étude : Neuf secteurs faisaient partis de la commande initiale. Ces secteurs, écartés de l’étude, n’ont donc pas fait l’objet d’un diagnostic approfondi. Néanmoins, des fiches résumant leurs caractéristiques sont présentes en Annexe 1 du document. L'objet de la présente étude est d'établir : …dans la communauté de communes du Pays de Quimper Cast - 5 Km 0 le diagnostic des secteurs retenus, et la conclusion sous forme de préconisations ; Laz PlonévezPorzay Edern Ile Tristan les schémas d’aménagement des secteurs retenus, et des prescriptions concernant l’aménagement, leur traduction réglementaire, ainsi que des recommandations architecturales et paysagères. Quéméneven Kerlaz Trégourez Locronan Poullan-sur-Mer Douarnenez Landrévarzec Briec-del'Odet Langolen Plogonnec Beuzec-Cap -Sizun Landudal Guengat Pouldergat Audierne Plouhinec Coray Le Juch Meilars Pont-Croix Gourlizon Mahalon QUIMPER Guiler-sur-Goyen Ergué-Gabéric Plonéis Elliant Landudec Plozévet PlogastelSt.-Germain Pouldreuzic Pluguffan St.-Yvi Peumerit St.-Evarzec Plomelin Plovan PlonéourLanvern Gouesnac'h Tréogat Tréméoc Pleuven La Forêtfouesnant CloharsFouesnant Concarneau GEOLITT – bureau d’études en AMENAGEMENT URBANISME PAYSAGE ENVIRONNEMENT Après un diagnostic sommaire, présenté en réunion du 30/09/05, certains d’entre eux ont été écartés de l’étude, pour plusieurs raisons : - Secteur de Keramus ouest, projet habitat = parcelles qui ne se prêtent pas à l’urbanisation, - Secteur de la Croix Rouge, projet habitat = dérogation au recul non souhaitable, - Secteur de Quillihuec, projet d’habitat = parcelles qui ne se prêtent pas à l’urbanisation, - Secteur de Lestonan, projet habitat = secteur considéré comme urbanisé Tréguennec Combrit Bénodet Fouesnant St.Jean-Trolimon Pont l'Abbé Ile-Tudy Plomeur Beg Meil Plobannalec Loctudy Penmarc'h Tréffiagat Le Guilvinec GEOLITT / URBA-EA-04-091 Ile aux Moutons 2
  3. 3. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier ',$*1267, '(6 6(7(856 GEOLITT / URBA-EA-04-091 3
  4. 4. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier Les secteurs étudiés dépendent de projets différents : /(6 2175$,17(6 '·(19,5211(0(17 - secteur 1 de Tréodet : Il s’agit d’un secteur à vocation d’habitat individuel. /2$/,6$7,21 '(6 6(7(856 - secteur 2 de Keramus : Il s’agit d’un secteur à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. La commune d’Ergué Gabéric est située dans la communauté d’agglomération de Quimper. La commune d’Ergué Gabéric s’est développée autour de 3 pôles urbains : - secteur 3 de Kerourvois : Il s’agit d’un projet d’extension de la zone d’activités économiques de Kerourvois sud. - secteur 4 de la Croix Rouge : Il s’agit d’un projet de zone artisanale communautaire (maîtrise d’ouvrage : Quimper Communauté). - secteur 5 de l’Hôtel : Il s’agit d’un projet communal, à long terme, d’équipement scolaire (collège). Le projet n’est pas encore défini. - secteur 6 de Pen carn : Il s’agit d’un projet de zone industrielle et artisanale communautaire (maîtrise d’ouvrage : Quimper Communauté). Cette zone a déjà fait l’objet d’une première phase d’aménagement (Pen Carn I), accueillant l’usine Bolloré. - le quartier de Lestonan, essentiellement résidentiel, le bourg d’Ergué Gabéric, pôle d’habitat et de services (mairie, école,…), le quartier du rouillen, prolongement de l’agglomération quimpéroise, où se mêlent zones d’activités et zones résidentielles. Elle est traversée par deux infrastructures routières importantes : - la RN 165, axe Brest- Quimper - Rennes, qui connaît un trafic de xx/véhicules/jour, - la RD 15, axe Quimper – Saint Brieuc, qui connaît un trafic de xx/véhicules/jour. Les sites retenus se situent : - le long de la RN 165 : il s’agit des secteurs 1 et 2, à vocation d’habitat ou mixte (activités-habitat), - le long de la RD 15 : il s’agit des secteurs 3, 4 et 5, à vocation d’équipement public ou d’activités économiques. Les secteurs retenus représentent : 9,35 hectares en zone à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, 12,68 hectares en zone à vocation d’équipements publics, 23,85 hectares en zone à vocation d’activités économiques. GEOLITT / URBA-EA-04-091 4
  5. 5. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier ERREUR ! REFERENCE DE LIEN HYPERTEXTE NON VALIDE. /( 0,/,(8 1$785(/ 5HOLHI HW KGURORJLH Source : rapport de présentation du POS, commune d’Ergué Gabéric OLPDW Le climat du Finistère est à caractéristique océanique avec des hivers doux et pluvieux et des températures douces toute l’année (amplitude thermique faible). Les données thermiques et les données pluviométriques sont issues du poste de Pluguffan. Précipitations : La pluviométrie annuelle totale est de 1244 mm ; les précipitations mensuelles sont supérieures à 100 mm d’octobre à mars. Elles totalisent sur ces 6 mois 798 mm, soit près de 65% de la pluviométrie annuelle. Elles sont minimales en juin, juillet et août ; elles sont caractérisées par des pluies longues avec des intensités faibles. Températures : La température moyenne annuelle est de 11,5° avec un minimum moyen de 5,9°C en février et un C maximum moyen de 17,8°C en juillet, et une amplitud e thermique de 12° C. Relief : Le territoire communal s’inscrit dans un sous-ensemble du massif armoricain (ensemble granitique primaire arasé par l’érosion et réduit à l’état de pénéplaine) : le plateau de Cornouaille, aux plissements orientés globalement nord-ouest / sud-est, dont l’altitude décroît lentement à l’approche de la mer, en direction du sud ouest. Le relief au niveau de la commune reflète ce schéma général, l’altitude allant décroissant entre les cotes 139 mètres au nord-est pour atteindre environ +5 mètres à l’extrême sud-ouest (confluent de l’Odet et du Jet). Hydrologie : L’Odet constitue au nord et à l’ouest la limite naturelle du territoire communal. La vallée de l’Odet présente un profil très étroit et très profondément enfoncé dans le plateau environnant (dénivelé jusqu’à 80 mètres, pouvant atteindre 20 %). Ces fortes pentes expliquent le caractère très naturel de la vallée, presqu’entièrement boisée. Le site du Stangala, défilé dans un chaos rocheux, est caractéristique de la vallée de l’Odet au niveau d’Ergué Gabéric. *pRORJLH HW FDUDFWpULVWLTXHV GHV VROV La géologie du secteur d’étude a été décrite à partir d’informations extraites de la carte géologique de e 73). Châteaulin au 1/80 000 du BRGM (n° La commune d’Ergué Gabéric repose sur une grande diversité de terrains éruptifs et métamorphiques. Les extrémités nord et sud de la commune sont caractérisées par du granite à deux micas ; cette formation est largement représentée sur ce secteur. De part et d’autre de l’Odet repose un banc de schistes micacés et feldspathisés. Les différents fonds de vallée sont recouverts par des alluvions modernes. Les formations du massif armoricain recèlent des ressources en eau de moyenne importance. Les réservoirs aquifères sont constitués par des horizons altérés ou fissurés de fait de contraintes tectoniques. Au sud, le cours du Jet, qui marque la limite communale, produit un paysage différent de celui de la vallée de l’Odet. Les pentes sont presqu’aussi fortes, mais le fond de vallée plus large a permis une utilisation de celleci (RD115, voie de chemin de fer). En limite sud-ouest, le Jet rejoint l’Odet en contrebas du Rouillen, qui s’écoule ensuite sur Quimper où remonte les marées. Au centre, une ligne de crête diagonale, sensiblement parallèle à la RD15, sépare les deux bassins versants. Les affluents de l’Odet et du Jet sont des cours d’eau modestes par leur débit, mais ont également profondément creusé le plateau et modelés un relief tourmenté. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. GEOLITT / URBA-EA-04-091 5
  6. 6. /(6 75$1632576 Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. /$ 3(5(37,21 3$6$*(5( $SSURFKH JOREDOH Source : Diagnostic Paysage, Centres d’Etudes techniques de l’Equipement de l’Ouest, Nantes La commune d’Ergué Gabéric de part sa localisation riveraine de Quimper, présente des caractères aussi bien ruraux que péri-urbains ou d’agglomération. Le vaste plateau agricole, traversé par de nombreux cours d’eau est marqué par le vallonnement, notamment engendré par la vallée de l’Odet. Deux infrastructures routières importantes, la RN165 et la RD15, constituent des ruptures visuelles, et fonctionnelles, fortes. Le relief : La commune présente un relief marqué (différence de 125 mètres), avec une pente générale d’est en ouest, convergeant vers le Rouillen. Trois grandes vallées font les limites de la commune : au nord et à l’ouest, l’Odet, au sud la vallée du Jet. A l’Ouest, le ruisseau de Kerdevot marque de façon plus douce la limite. Le bocage : Les masses végétales les plus importantes sont localisées dans les vallées, notamment dans celle de l’Odet. Il existe peu de boisements conséquents en dehors de ces pentes. La commune n’a pas procédé au remembrement et la trame bocagère est particulièrement dense et en bon état. La partie Est est très dense, mais cette richesse s’amenuise progressivement pour disparaître complètement sur le Rouillen. Les axes de vues : Quatre points, situés aux angles de la commune, offrent des champs visuels particulièrement intéressants : - le Stangala, haut lieu touristique, permet d’appréhender la vallée de l’Odet à partir d’un promontoire, - le Rouillen, dans sa traversée permet des vues plongeantes sur la partie Est de Quimper, - la RD15 offre, au gré des vallonnements, dans sa partie Est, des axes de vues sur le bocage et vers Lestonan, - la RD115 offre également des vues sur le bocage et les vallonnements souples. EXTRAIT DU PLAN DE CIRCULATION DES BUS DE LA QUB Les villages et l’urbanisation récente : Ergué Gabéric présente pour particularité un éclatement en plusieurs bourgs, dont trois principaux : - le bourg ancien, centre traditionnel, - Lestonan, écart lié à l’industrie, - Le Rouillen, prolongement de l’agglomération quimpéroise. Autour des noyaux anciens, le long des voies, s’est développé un bâti récent, qui créé un paysage banal le long des routes et qui contraste fortement avec la forme et les associations du bâti ancien. GEOLITT / URBA-EA-04-091
  7. 7. Commune d’Ergué Gabéric LES UNITES PAYSAGERES D’ERGUE GABERIC GEOLITT / URBA-EA-04-091 Dossier loi Barnier
  8. 8. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier Les unités paysagères : Six unités se dégagent : - le grand plateau Est de la commune, - la cuvette à l’Est de la Keranna, - le Lec Quelennec, - le Munugic, - la vallée aval du Jet, - le coteau route d’Elliant à l’Est. De plus chaque zone urbanisée compose une unité urbaine en soi : - le bourg, - la ZA de la Salle verte, - le Rouillen, - Lestonan, - Keranna. Les secteurs concernés par la présente étude font partie de ces unités paysagères. Secteurs 1 et 2 : appartenance à l’unité paysagère du Rouillen : - Secteur péri-urbain. Axe important bordé ponctuellement de commerces et servant de desserte aux lotissements. - Ambiance de périphérique de grande ville, hétérogénéité du bâti et des clôtures. - Lecture sur l’axe (RD15 simple), ailleurs dédale de voie desservant des quartiers. - RD15 et pente sont 2 éléments structurants. Hors de la RD, les quartiers sont confidentiels. Les secteurs 4, 5 et 6 appartiennent l’unité paysagère du Munugic : - Relief vallonné aux formes régulières, s’inclinant vers le sud. - Ambiance de rencontre entre le bâti en, crête et le bocage. - Complexité de lecture due au bocage marqué et au relief variable. - Covisibilité du coteau vers le Rouillen et vers ZA de Quilihuec, échappées ponctuelles lointaines en direction de Quimper. Néanmoins le secteur 4 est voisin de l’unité de la ZA de la Salle verte à laquelle appartient le secteur 3 : - Zone artisanale, formes classiques, places vierges en attente. - Ambiance impersonnelle de ce type de zone. - Juxtaposition du bâti, voies importantes de circulation, ambiance de carrefour. - Passage obligatoire d’entrée dans la commune. Espace très dégagé, visible depuis de nombreux endroits. Le secteur 6 jouxte l’unité de Lestonan : - Noyau central composé d’un hameau ancien agréable dan la variation de ces volumes. Prolongement des extensions le long des voies en pavillons récents linéaire. - Centre bourg agréable par la succession de ses ouvertures et de ses rétrécissements, par son homogénéité. Les accès à partir du RD15 sont banals. - Lisibilité aisée du fait de la faible épaisseur à partir de l’axe. - Relief peu marqué. La position en léger contre-haut rend la bâti vers le RD15 très visible. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Caractérisation des unités paysagères : Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. GEOLITT / URBA-EA-04-091
  9. 9. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier $ UHWHQLU Les secteurs présentent des sensibilités paysagères différentes suivant leur localisation, leur visibilité. Perception externe Echelle interne Lisibilité Degré de banalisation Degré d’artificialisation Degré de novation Degré de diversité Sensibilité secteur 1 Importante Espace ouvert Simple Espace rare Naturel Ancien Contrasté Forte secteur 2 Peu importante Espace fermé Complexe Espace banalisé Ancien Monotone Moyenne secteur 3 Peu importante Espace fermé Simple Espace courant mais de qualité Naturel Ancien Contrasté Moyenne secteur 4 Peu importante Espace ouvert Complexe Espace banalisé Artificiel Ancien Monotone Faible secteur 5 Peu importante depuis RD15 Importante depuis VC Espace ouvert Simple Espace courant mais de qualité Naturel Ancien Monotone Forte secteur 6 Importante Espace ouvert simple Espace de qualité Artificiel nouveau Contrasté Forte GEOLITT / URBA-EA-04-091 Artificiel
  10. 10. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier /(6 ',))(5(17(6 6(59,78'(6 '·87,/,7( 38%/,48( /(6 2175$,17(6 5(*/(0(17$,5(6 ,165,37,21 '8 352-(7 '$16 /( 326 Pour l’instant, les parcelles concernées par l’étude sont classées : Secteurs 1 1bis 2 Classement au POS NAc NAe NAe 3 4 5 NAi NAi NA2ep 6 NAi Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat (court terme) Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat (court terme) Zone d’urbanisation future à vocation d’activités Zone d’urbanisation future à vocation d’activités Zone d’urbanisation future à vocation d’équipement public (long terme) Zone d’urbanisation future à vocation d’activités Seule l’ouverture à urbanisation du secteur 5 dépend d’une modification du POS. L’urbanisation des autres secteurs est possible dans l’état actuel du règlement du POS. Si la commune souhaite déroger au recul loi Barnier qui s’impose sur ces secteurs une modification du POS sera nécessaire : c’est l’objet de la présente étude de définir les possibilités de dérogation à la loi Barnier. GEOLITT / URBA-EA-04-091 Les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les servitudes et les règles qui leur sont liées. Le secteur 3 est le secteur le plus soumis à des contraintes réglementaires extérieures. Secteur 1 : - servitude PT2 concernant les transmissions radio-électriques Secteur 2 : - servitude PT2 concernant les transmissions radio-électriques Secteur 3 : Aucune servitude ne touche ce secteur. Secteur 4 : - servitude PT2 concernant les transmissions radio-électriques - servitude AC1 concernant les périmètres de protection des monuments historiques - servitude I3 concernant les lignes de transport de gaz Secteur 5 : - servitude AC1 concernant les périmètres de protection des monuments historiques - servitude I4 concernant les lignes électriques moyenne tension Secteur 6 : - servitude I3 concernant les lignes de transport de gaz
  11. 11. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier Secteurs 5 et 6 Secteur 3 Secteurs 1 et 2 Extraits du Plan d’Occupation des Sols de Ergué-Gabéric GEOLITT / URBA-EA-04-091 Secteur 4
  12. 12. LEGENDE U ZONE URBAINE UHa UHb UHc UHd Ui Uie UF N Zone d'habitat, densité forte Zone d'habitat, densité moyenne Zone d'habitat, densité modérée Zone d'habitat, densité faible Zone d'activités Poste électrique de Squividan Zone ferroviaire ZONE NATURELLE NAb NAc NAd NAe NAi NAL NA2 NC ND NDL Principe de voirie à créer Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat (court terme) Principe d'accés à créer Création d'accès nouveau interdit Zone d'urbanisation future à vocation d'activités Zone à vocation de loisirs Zone d'urbanisation future (long terme) Zone à vocation agricole Zone naturelle à protéger Zone naturelle à vocation de loisirs Espace Boisé Classé à conserver ou à créer Chemin piéton à créer et/ou à protéger Végétation et zone naturelle à protéger au titre de la Loi Paysage (article L.442-2 du C.U) - Haie et/ou talus - Arbre Haie végétale à créer Zone non aedificandi à planter Zone archéologique 1 5 * Emplacement réservé Emplacement réservé pour sentier piétonnier à créer Elément du patrimoine protégé (article L.430-1 du C.U)
  13. 13. Secteur 1 NAc NC Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation NAc UHc 0 50m 100m 150m NA2ae
  14. 14. BR UY AN TE DE TY PE I Re p cu co our l de ns tou 50 tru te m cti s l on es s Secteur 2 VO IE Ui NAe 7 UHc 7 UHb NAb ZAC 0 50m 100m 150m
  15. 15. Secteur 3 Ui NAi NC Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation m e 50 cul d tes les Re to u pour tructio ns cons UHd 0 50m 100m 150m UHd
  16. 16. Secteur 4 NAc UHc Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation NAc NAi UHc NAc UHc UHc ND 1 NAi UHc NAi ND 4 0 NAd ND 50m 100m 150m
  17. 17. ND Secteur 5 Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation NAc NAL Ui NAi * ND NALs NA2ep NAc Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation NC 0 NAc UHc 50m 100m 150m
  18. 18. UHd UHc ND NA2 Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation Ui UHc UHc Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l'ouverture à l'urbanisation NAi Ui 0 50m 100m 150m
  19. 19. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier Secteurs 5 et 6 Secteur 4 Secteur 3 Secteurs 1 et 2 T7 : Servitudes aéronautiques non représentées graphiquement Concernent tout le territoire communal LEGENDE AC2 : Monument Historique Classé (application des dispositions de la loi du 31/12/1913 modifiée et notamment des articles 9 et 13 bis) AC1 : Réseau des lignes électriques M.T. : Site pittoresque Inscrit (arrêté du 28 mars 1977 rectifié le 25 octobre 1977) : Servitudes relatives aux interdictions d'accès grévant les propriétés limitrophes s routes express. Servitudes destinées à éviter les abus de publicité aux abords des voies express. : Monument Historique Inscrit (application des dispositions de la loi du 31/12/1913 modifiée et notamment des articles 9 et 13 bis) I4 AC2 EL11 AC1 : Site pittoresque Classé par décret du 19 avril 1999 PT2 : Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques concernent la protection contre les obstacles , des centres d'émission et de reception exploités par l'état I3 T1 T4 GEOLITT / URBA-EA-04-091 : Servitudes relatives aux lignes de transport de gaz : Servitudes relatives au chemin de fer : Servitudes aéronautiques de balisage
  20. 20. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier $57,/( '( /$ /2, '8 5(/$7,9( $8 5(1)25(0(17 '( /$ /2, 1ƒ '8 ',7( /2, 3$6$*( 3527(7,21 '( / (19,5211(0(17 ',7( /2, %$51,(5 Il modifie l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme et précise que désormais : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autres de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autres des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : − aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, − aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, − aux bâtiments d'exploitation agricole, − aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan Local d’Urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Suite au décret d'application de la Loi de protection et de mise en valeur des paysages du 18 mai 1994, un volet paysager a été ajouté au permis de construire. Tout pétitionnaire doit donc joindre à son dossier de demande de permis de construire des documents graphiques précisant l'insertion de la construction dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments, ainsi qu'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel global du projet. Ces documents doivent préciser l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande, et indiquer le traitement des espaces extérieurs. Les constructions désirant s’implanter sur ces secteurs devront respecter un cahier des charges concernant l’aspect des bâtiments ainsi que le traitement des abords, que ce soit au niveau des aires de stockage ou des aires de stationnement. Des prescriptions seront données en ce sens dans la partie concernant les préconisations d’aménagement pour la zone. $ UHWHQLU La réussite de l’intégration paysagère des projets repose en grande partie sur l’importance donnée à la sensibilisation des constructeurs à leur environnement. Ceci est notamment vrai pour les entrepreneurs souhaitant s’installer sur les zones d’activités. La qualité architecturale et paysagère des projets devra être porté par la collectivité - maître d’ouvrage. /·$66$,1,66(0(17 Source : Etude d’assainissement, bureau d’études SCE, juillet 2002. Les zones sont soumises à un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD15, voie classée à grande circulation. Les zones sont soumises à un recul de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, voie classée en voie autoroutière. Sous réserve d’un projet d’aménagement motivé, ces marges de recul pourront être diminuées. UHWHQLU $ UHWHQLU Les reculs de l’urbanisation le long des voies devront être étudiés au cas par cas : ceux-ci pouvant être diminués dans certains cas, ou au contraire devant être maintenus, afin d’assurer une urbanisation de qualité et de limiter les nuisances. Les reculs non aedificandi devront être suivant les cas être paysagés et plantées d’espèces locales, ou maintenus en espace agricole. /·DVVDLQLVVHPHQW GHV HDX[ XVpHV L’étude d’assainissement est en cours de modification (bureau d’études : Aqua Terra). Dans un premier rendu, les secteurs faisant l’objet de la présente étude n’ont pas été intégré à l’étude de zonage d’assainissement : ils n’étaient ni intégrés à la zone d’assainissement collectif, et ni n’avaient fait l’objet de sondages de sols. Lors de la réunion du 30/09/05 avec la commune, cet aspect a été soulevé, et la commune devra demander au bureau d’études concerné d’englober ces secteurs. D’après la commune, l’ensemble des secteurs étudiés sera raccordé aux réseaux d’assainissement collectif. Néanmoins, l’étude de zonage d’assainissement indique que l’assainissement individuel sera privilégié partout où cet assainissement est facilement réalisable. ([WHQVLRQ GX UpVHDX G·DVVDLQLVVHPHQW FROOHFWLI Quimper Communauté a pris en compte, lors de la conception de la nouvelle station d’épuration du Corniguel, la prévision d’une possible augmentation de la population raccordée : capacité nominale de 250 000 EH. Cette capacité englobe également les raccordements industriels et les raccordements d’équipements collectifs (hôpitaux, cliniques, écoles, …). GEOLITT / URBA-EA-04-091
  21. 21. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier Du fait de cette anticipation, des extensions du réseau d’assainissement collectif « eaux usées » existant actuellement sur la commune d’Ergué Gabéric ne poseraient a priori pas de problème d’acceptabilité pour la station, tant en terme quantitatif que quantitatif. /2, 1ƒ '8 5(/$7,9( $ /$ /877( 2175( /( %58,7 Il existe plusieurs réglementations concernant la lutte contre le bruit : /·DVVDLQLVVHPHQW DXWRQRPH - la réglementation concernant les bruits de voisinage, Le secteur 1 est celui qui se prêterait éventuellement le mieux à l’assainissement autonome, car ayant une vocation d’habitat pavillonnaire peu dense ; néanmoins la proximité de la vallée de l’Odet, et la nature des sols (zone remblayée) ne rendront peut être pas ce type d’assainissement facilement réalisable. - la réglementation concernant les bruits engendrés par les infrastructures de transport, et notamment l’arrêté du 30 mai 1996 sur le classement des infrastructures terrestres et l’isolation acoustique des habitations La vocation des autres secteurs : - secteur 2 : habitat dense, - secteurs 3, 4 et 6 : activités artisanales et/ou industrielles, - secteur 5 : équipement scolaire, rend l’assainissement collectif incontournable. - la réglementation concernant les installations classées, - la réglementation concernant l’isolation phonique des bâtiments, à usage d’habitation (arrêté du 30 juin 1999), d’enseignement, de santé et hôtelier (arrêtés du 25 avril 2003). RQFHUQDQW OHV FRQVWUXFWLRQV j XVDJH G·KDELWDWLRQ $ UHWHQLU /·DVVDLQLVVHPHQW GHV HDX[ SOXYLDOHV La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 prévoit le recensement et le classement des infrastructures terrestres, et la prise en compte des niveaux de nuisances sonores par la construction de logements et d’établissements publics. Conformément à la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 9 janvier 1995, le classement des infrastructures de transports terrestres a été réalisé dans le département du Finistère. Au titre de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, le projet d’extension de la zone d’activités de la Villeneuve sera soumis à l’élaboration d’un dossier d’autorisation Loi sur l’eau, visant à estimer les conséquences d’un développement de l’urbanisation sur le milieu récepteur et en particulier sur la ressource en eau. Par application de l’arrêté du 30/05/96, les voies routières écoulant un trafic supérieur à 5000 véhicules/jour sont classées en 5 catégories en fonction de leur bruyance : 1 pour la catégorie la plus bruyante et 5 pour la catégorie la moins bruyante. Les aménagements seront concernés par les rubriques suivantes suivant le projet retenu (décrets n° 93-7 42 et 93-743 du 29 mars 1993) : A ces catégories sont associés : − une largeur de nuisances potentielles de part et d’autre de la voie, − un niveau sonore équivalent de référence diurne et nocturne, − des prescriptions d’isolement acoustique minimal pour les habitations qui viendront s’implanter dans la bande des nuisances potentielles. L’étude d’assainissement est en cours et devra prendre en compte les 6 secteurs concernés. 5.3.0 - Rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie tant • • - supérieure ou égale à 20 ha - supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha • • Autorisation Déclaration Niveau sonore de référence LAeq (6h-22h) en dB(A) L81 • • - supérieure à 3 ha - supérieure à 2000 m² mais inférieure à 3 ha • • L’acheminement par gravité des eaux usées et pluviales devra tenir compte de l’orientation des pentes naturelles. Au vu de la superficie des secteurs étudiés, l’urbanisation de ces secteurs nécessitera la réalisation d’un dossier de déclaration Loi sur l’eau. 71 L ≤76 2 d = 250 m 65 L ≤71 3 d = 100 m 60 L ≤65 4 d = 30 m 60 L ≤65 55 L ≤60 5 d = 10 m La RN 165 et la RD 15 sont classées voies bruyantes (en application de l’article 13 de la loi sur le bruit de 1992) par arrêté préfectoral n° 00-1757 du 6 novembr e 2000 : - GEOLITT / URBA-EA-04-091 d = 300 m 65 L ≤70 $ UHWHQLU 1 70 L ≤76 Autorisation Déclaration L76 76 L ≤81 2.7.0 - Création d’étangs ou de plans d’eau, la superficie étant : Niveau sonore de Catégorie de Largeur maximale des référence LAeq (22h- la voie secteurs affectés par le bruit 6h) en dB(A) concernée de part et d’autre de l’infrastructure la RN165 est classée de catégorie 2, engendrant une bande d’isolation acoustique de 250 mètres de part et d’autre de la voie,
  22. 22. Commune d’Ergué Gabéric - Dossier loi Barnier la RD15 est classée de catégorie 3 et 4, suivant les tronçons, engendrant une bande d’isolation acoustique de 100 mètres ou 30 mètres de part et d’autre de la voie. Les dispositions sur l'isolation acoustique concernent les futures constructions et les extensions de bâtiments existants prévus dans des secteurs bruyants. Celles-ci s'appliquent aux : - bâtiments d'habitation, - établissements d'enseignement, - bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, - bâtiments d'hébergement à caractère touristique. Ne sont pas concernés : En tissu ouvert Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et le bord extérieur de la chaussée la plus proche. Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards. Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant : Situation Description Façade en vue directe Depuis la façade, on voit directement la totalité de l'infrastructure, sans obstacles qui la masquent Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit (l'infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit : Façade protégée ou partiellement protégée par . en partie seulement (le bruit peut se propager par des des bâtiments trouées assez larges entre les bâtiments) - 3 dB (A) . en formant une protection presque complète, ne laissant que de rares trouées pour la propagation du bruit La portion de façade est protégée par un écran de hauteur comprise entre 2 et 4 mètres : . à une distance inférieure à 150 mètres - 6 dB (A) Portion de façade masquée (1) par un écran, . à une distance supérieure à 150 mètres - 3 dB (A) une butte de terre ou un obstacle naturel La portion de façade est protégée par un écran de hauteur supérieure à 4 mètres : . à une distance inférieure à 150 mètres - 9 dB (A) . à une distance supérieure à 150 mètres Façade en vue directe d'un bâtiment La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :. façade latérale (2) - 3 dB (A) . façade arrière - les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux, les ateliers bruyants et locaux sportifs. Ainsi avertis, les constructeurs de bâtiments, promoteurs ou particuliers ont l'obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes, par une protection phonique des constructions nouvelles en fonction de leur exposition sonore. Ils peuvent prévoir la valeur d'isolement acoustique de la façade, comprise entre 30 et 45 décibels, de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 décibels de jour et 30 décibels de nuit. Les modes de calculs sont différents, selon que l’on se situe en tissu fermé ou tissu ouvert. Les secteurs étudiés se situent tous en tissu ouvert (1) Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion de façade. (2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes. La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A). Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes. Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A). Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter : - soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ; - soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente. RQFHUQDQW OHV FRQVWUXFWLRQV DXWUHV TXH OHV KDELWDWLRQV Les règles applicables aux activités bruyantes, non inscrites à la nomenclature des installations classées En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de l'article L.2 du code de la santé publique, l'article R.48-3 de ce même code (décret n° 95-408 du 18/04/1995) prévoit que : ....toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle, sera ème classe, si l'émergence perçue par autrui est punie par une amende prévue pour les contraventions de 3 supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R.48-4. Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance. Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique. Ce texte de portée générale est la base réglementaire minimale qui s'applique à toutes les activités non soumises à une réglementation spécifique plus contraignante. Les activités industrielles non classées, artisanales et commerciales ainsi que les activités culturelles, sportives et de loisirs sont soumises aux dispositions du Code de la Santé Publique et son article R.1336-9. Les activités bruyantes doivent respecter les conditions d’émergence de + 5 dB(A) en GEOLITT / URBA-EA-04-091
  23. 23. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier période diurne (7 h à 22 h) et de + 3 dB (A) en période nocturne. L’indicateur d’émergence correspond à la différence entre le bruit ambiant (installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (installation à l’arrêt). L’article L.571-6 du Code de l’environnement prévoit la possibilité de prescriptions particulières pour toutes les activités bruyantes et fixées par décret. Aujourd’hui seul le décret du 15 décembre 1998 relatif aux lieux musicaux a été publié. Les nuisances sonores, longtemps oubliées des projets d’aménagement, sont cependant ressenties par les français comme une source majeure de gêne et de stress. Les zones d’habitat devront donc être implantées avec des reculs minima vis-à-vis des voies bruyantes. De plus, l’étude sur le bruit définira les éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre pour diminuer ces nuisances. Les règles applicables aux installations classées • La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les install ations classées pour la protection de l'environnement permet de réglementer toutes ces installations, quel que soit leur exploitant et pour toutes les « nuisances » qu'elles produisent à l'égard de «l'environnement ». Les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration sont soumises à un ensemble de règles d'émissions sonores défini par l’arrêté du 23 janvier 1997. Ce texte stipule que les bruits émis par des installations classées ne doivent pas être à l’origine, dans les ZER (Zones à Emergence Réglementée), d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes : Niveau de bruit ambiant (incluant le bruit de l’installation) Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) De plus, les niveaux maximum en limite de propriété ne doivent pas excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit. Lexique : Emergence : différence mesurée entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l’installation est en fonctionnement et lorsqu’elle est à l’arrêt. ZER : Zone d’Emergence Réglementée Les ZER sont : - l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin terrasse). - Les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation. - l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles. GEOLITT / URBA-EA-04-091 $ UHWHQLU Concernant les zones d’activités : les installations les plus bruyantes devront être localisées le plus loin possible des zones d’habitat et de loisirs. Des mesures compensatoires seront également à définir vis-à-vis de ces zones d’habitat. Enfin, les équipements scolaires doivent bénéficier de mesures d’isolation acoustique, en vertu de l’arrêté du 25 avril 2003.
  24. 24. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier /2, 1ƒ '8 '·25,(17$7,21 $*5,2/( Cette loi prévoit notamment qu’il doit être imposé aux projets de construction à usage d’habitation ou professionnel situés à proximité des bâtiments agricoles existants et soumis à une autorisation de construire, la même exigence d’éloignement que celle prévue pour l’implantation ou l’extension de ces bâtiments par des dispositions législatives ou réglementaires. $ UHWHQLU Les terrains concernés par les projets d’aménagement peuvent encore être utilisés par l’agriculture (notamment les secteurs 4 et 5), mais il s’agit de terres réservées à l’urbanisation future à long terme (zones 2NA) dans le POS actuel. Il n’existe pas de sièges d’exploitation à proximité immédiate (moins de 100 mètres) des secteurs d’étude, excepté sur : - le secteur 3 (zone d’activités de Kerourvois sud), où l’exploitation de Mélenec se situe à l’est des parcelles concernées ; a priori l’exploitation n’est pas installation classée (à vérifier dans le diagnostic agricole en cours) et n’est donc pas concernée par l’article L111-1.3 du code rural ; - le secteur 4 (zone d’activités de la Croix Rouge), où les poulaillers industriels (ICPE) impliquent un recul de 100 mètres qui grève l’urbanisation de la partie nord-ouest de la zone. GEOLITT / URBA-EA-04-091
  25. 25. Commune d’Ergué Gabéric /(6 18,6$1(6 (7 /(6 5,648(6 Dossier loi Barnier /D VpFXULWp URXWLqUH Source : fichier BAAC établi par les forces de l’ordre /HV ULVTXH QDWXUHOV OH 335L GH O·2GHW Sur la période 2000-2004, on dénombre 19 accidents corporels de la circulation. Carte du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) : Le bilan des victimes est de 6 tués, 11 blessés graves et 19 blessés légers soit un total de 36 usagers de la route. Répartition : - 14 sur route départementale, - 5 sur route communale. NOTA : nombre important d’accident en intersection (8) dont 7 en situation de tourne à gauche. Evolution par année : 2000 4 2001 2 2002 3 2003 8 2004 2 LEGENDE Source DDE : localisation des accidents sur la période 2000-2004 GEOLITT / URBA-EA-04-091
  26. 26. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier /(6 $875(6 5(6($8; (DX SRWDEOH Les différents secteurs sont desservis par le réseau d’eau potable : - secteur 1 : réseau de 60 : il sera suffisant si la zone n’accueille que quelques constructions (3-4), - secteur 2 : réseau de 110 : il sera suffisant pour des constructions à usage d’habitat et d’activités artisanales ou commerciales, - secteur 3 : réseau de 110 le long de la voie communale (jusqu’à l’entreprise Sucre et Sel)des extensions et un renforcement sont éventuellement à prévoir, - secteur 4 : réseau de 100 le long de la RD15 et de 63 le long de la VC : des extensions et un renforcement sont éventuellement à prévoir, - secteur 5 : un réseau de 160 traverse la zone et sera suffisant, - secteur 6 : un réseau de 160 dessert la zone et sera suffisant. Ces données sont néanmoins à vérifier avec Compagnie Générale des Eaux, gestionnaire de réseau, qui peut contrôler les débits. ,QFHQGLH Les différents secteurs sont desservis par le réseau incendie : - secteur 1 : PI n° 104 situé rue de Pont l’Odet : poteau de 100, débit de 64 m3/heure : suffisant pour l’existant. - secteur 2 : PI n° : poteau de 100, débit de 64 m3/heure : suf fisant pour l’existant, autre information : très dur à 47 manœuvrer. - Les caractéristiques des 3 poteaux sont les suivantes : Localisation N° poteau Diamètre alimentation (mm) Pen Carn site 113 160 Bolloré Pen Carn site 112 160 Bolloré L’Hôtel 62 125 Débit unité à 1 bar 66 m3/h Pression réseau 4,2 bars 64 m3/h 4,4 bars 85 m3/h du 4,5 bars Le réseau d’adduction d’eau potable est maillé et permet l’utilisation de m’ensemble des poteaux incendie sans perte de débit ou de pression. ème poteau incendie est implanté à 100 mètres au nord de la propriété (PI n° 13), mais à plus de 250 m au Un 4 nord-est. Afin de renforcer les moyens d’intervention disponibles sur le site, un poteau incendie sera implanté au sudouest des bâtiments sur la propriété de l’usine Bolloré (60 m3/h, 4 bars). Une réserve de 120 m3 a été créée sur le site de l’usine de fabrication de batteries. 'pFKHWV Quimper Communauté assure la collecte des ordures ménagères et des matériaux recyclables (c'est la collecte sélective) sur les communes de Quimper, Plonéis, Pluguffan, Plomelin, Plogonnec, Guengat et Ergué-Gabéric. Ce service est assuré essentiellement par la société Granjouan Onyx, Le traitement a été délégué au syndicat intercommunal d'élimination des déchets du Pays de Quimper (Sidepaq), qui gère l'usine d'incinération des ordures ménagères de Briec de l'Odet. La collecte et le traitement des déchets ménagers - secteur 3 : PI n° : poteau de 100, débit de 99 m3/heure : suf fisant pour l’existant. 89 Sur la commune, d’Ergué Gabéric le traitement des déchets est mené par apport volontaire. - secteur 4 : Information non fournie. Tri points (verre, papiers, plastique) : Bourg- Route du Stangala- Lestonan Verre : Rue du Rouillen- Parking supermarché, Kerourvois- Kerdiles- Pen Ergue- Kerdevot- Stang Ven - secteur 5 : Information non fournie. La collecte et le traitement des déchets industriels - secteur 6 : source : dossier d’autorisation ICPE Bolloré, SETUR, mars 2001. Les dispositions relatives aux déchets font l’objet du titre IV du Livre V du Code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances qui consacre plusieurs articles aux obligations et responsabilités du producteur de déchets. Une collaboration étroite et permanente existe entre la caserne de pompiers de Quimper et l’entreprise Bolloré. La configuration du site permet aux pompiers d’intervenir facilement sur l’ensemble du site. Les aires de circulation sont notamment conçues pour permettre un accès facile des engins des services incendie, et une intervention des secours sous au moins trois angles différents (nord, ouest et sud). Sur place, les pompiers disposent de trois poteaux incendie situés : - le long de la limite de propriété, à moins de 50 mètres des bâtiments au nord (PI n° 112) et nord-est (PI n° 113), - le long de la rue Nicolas Le Marié, dans la zone d’activités de Quillihuec, à 130 mètres à l’ouest des bâtiments, lieu-dit l’Hôtel (PI n° 62). GEOLITT / URBA-EA-04-091 Il n’existe pas actuellement de service spécifique de collecte et de traitement des déchets des entreprises au niveau communautaire. La collecte des déchets industriels banaux (DIB) a lieu : − soit dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, dans la limite de leur caractère et d’un volume assimilable par la déchetterie ; une redevance particulière est imposée lorsque les volumes excèdent 720 litres/semaine ; − soit dans le cadre de réseau de ramassage privé. Il n’existe pas de ramassage sélectif, ni de points de tri à l’entrée des zones d’activités.
  27. 27. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier $ UHWHQLU L’urbanisation des secteurs 4, 5 et 6 nécessitera une extension importante des réseaux d’eau potable et d’électricité. Concernant le réseau d’eaux usées, le secteur 5 nécessitera une extension importante. Concernant la desserte incendie, une concertation sera nécessaire avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) afin de connaître la suffisance du réseau, en fonction du type d’activités accueillies sur les zones. Le règlement des zones devra prescrire l’extension des réseaux aériens en souterrain, lorsque cela est techniquement possible. Concernant les déchets industriels : il n’existe pas de tri sélectif sur les zones d’activités. GEOLITT / URBA-EA-04-091
  28. 28. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier TABLEAUX DE SYNTHÈSE SECTEUR TREODET DIAGNOSTIC 1 2,97 hectares 1. Localisation Atouts Appartenance au secteur du Rouillen, en continuité nord-est de l’agglomération quimpéroise ENJEUX Contraintes Localisation en bordure de la RN 165 Proximité de zones d’habitat pavillonnaire, d’activités artisanales, agricoles (serres) Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération quimpéroise, image du Finistère Forte pression immobilière sur les terrains 2. Topographie et hydrologie Zone plane, de fond de vallées, zone en partie remblayée Secteur 1bis : la proximité du ruisseau implique une nature humide de la parcelle Secteur 1bis : limiter les remblais 3. Occupation des sols Eléments bocagers encore présents Impact négatif de l’occupation de la parcelle 20b (espaces d’expo, de stockage et le grillage) Maintien de la transition apportée par la prairie entre la zone urbanisée et le coteau Limitation de la densité Contraste fort entre la prairie et le coteau très boisé (maillage bocager dense) situé au nord ouest Absence de vue, depuis la voie communale, de part la présence d’une haie Secteur 1bis : vue depuis la voie communale (qui enjambe la voie express), dans un secteur au bâti dense Grande ouverture visuelle du fait de l’absence de relief, de boisements, de talus en bordure de la RN165 Secteur 1bis : absence de vue depuis la voie express, car à ce niveau la zone se situe en contrebas du remblai de la voie Maintien de la qualité paysagère de la RN 165, dans une de ses séquences paysagères « non urbanisée » : amélioration de la façade présentée par l’entreprise de location de matériel, maintien de la végétation en place 5. Contraintes réglementaires et servitudes d’utilité publique Secteur en zone NAc au POS Secteur 1bis : secteur NAe Secteur situé à proximité de la parcelle en zone naturelle concernée par le PPRI Recul de 100 mètres de l’axe de la voie Présence dans un fond de vallée à préserver de l’urbanisation pour la lutte contre les inondations 6. Contraintes techniques, Infrastructures et Réseaux Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à l’assainissement collectif (à valider par zonage d’assainissement) Infrastructure sonore : contrainte de bruit fortement perceptible, du fait que la zone et la RN165 soit au même niveau Secteur de + de 1 hectare = étude loi sur l’eau obligatoire 4. Perception paysagère CONCLUSION Contrainte de bruit à prendre en compte car zone réservée à l’habitat Gestion des eaux pluviales à prendre en compte dans un secteur sensible PAS DE DEROGATION AU RECUL DE 100 METRES POUR LA PARTIE HABITAT (ZONE NAc): PARCELLE A RECLASSER EN PARTIE EN ZONE AGRICOLE OU NATURELLE DEROGATION D’ACTIVITES GEOLITT / URBA-EA-04-091 POSSIBLE POUR LE SECTEUR A VOCATION
  29. 29. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier DIAGNOSTIC SECTEUR 2 KERAMUS 6.37 hectares Atouts ENJEUX Contraintes Localisation en bordure de la RN 165 et de la RD15 1. Localisation Appartenance au secteur du Rouillen, en continuité nordest de l’agglomération quimpéroise Secteur bordé par des zones d’habitat pavillonnaire au sud-ouest et des activités artisanales et commerciales au sud-est (bord de RD15) Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération quimpéroise, image du Finistère Zone tourmentée, au relief important 2. Topographie et hydrologie Prairie humide en bord de voie express Topographie du site à prendre en compte dans l’aménagement de la zone Ruisseau non permanent traversant la zone Talus encadrant les zones d’habitat ouest et en contrebas 3. Occupation des de la voie express (ancien chemin creux) sols Bord de la voie express boisée 4. Perception Séquence paysagère « qualitative » de la voie express, paysagère même si séquence urbanisée Depuis la RN165 : absence de vision sur le bas de la zone (dénivelé) et seulement sur le haut, mais en transparence à travers les boisements plantés le long de la voie 5. Contraintes réglementaires et Secteur en zone NAe au POS servitudes d’utilité publique 6. Contraintes techniques, Infrastructures et Réseaux Prairie humide, taillis de saules Maintenir les boisements qui apportent une respiration dans un secteur dense et permettent d’intégrer les constructions Absence de lisibilité de l’espace depuis la RD 15 : secteur mité, sans vocation précise (habitat et activités mélangés) Absence de qualité de l’entrée d’agglomération quimpéroise (RD15) Reconstruire un tissu urbain aux abords de la RD 15 Depuis la voie communale : terrain ‘vague’, sans destination précise, vue sur la zone de Kerourvois de l’autre côté de la RN. Recul de 100 mètres de l’axe de la voie Projet de plus de 1 ha : étude loi sur l’Eau obligatoire Nuisances sonores importantes Parcelles humides Fond de vallée à préserver de l’urbanisation pour la lutte contre les inondations Limiter l’habitat dans les secteurs les plus soumis au nuisances de bruit (carrefour sortie de RN et RD). Etude eau pluviale : les eaux de ruissellement de la voie express sont à prendre en compte. CONCLUSION PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE SUR LA PARTIE HAUTE ET ZONE NATURELLE EN PARTIE BASSE PAS DE DEROGATION AU RECUL DE 100 METRES POUR LA PARTIE DESTINEE A L’HABITAT ABORDS DE LA RD 15 A RESERVER A DES ACTIVITES. GEOLITT / URBA-EA-04-091
  30. 30. Commune d’Ergué Gabéric SECTEUR Dossier loi Barnier DIAGNOSTIC 3 ENJEUX KEROURVOIS 1,48 hectares 1. Localisation Atouts Appartenance au secteur de Kerourvois, zone d’activités artisanales, tertiaires et commerciales. Contraintes Localisation en bordure de la RN 165 Situation en impasse dans la zone de Kerourvois Paysage de voie express de qualité à préserver : entrée de l’agglomération quimpéroise, image du Finistère Parcelle en pente forte, d’orientation sud-ouest, qui s’accentue en partie sud. 2. Topographie et hydrologie Il s’agit du versant d’un vallon en grande partie remblayé, pour la création de la zone de Kerourvois sud. Parcelle agricole cultivée 3. Occupation des Haie encadrant la parcelle et la séparant de l’exploitation de sols Mélénec Bord de la voie express boisé (arbres de haute tige) Depuis la RN165 : Dans le sens Lorient-Brest. La parcelle 4. Perception n’est pas perceptible, étant cachée par des boisements. L’œil est attiré par l’entreprise Sucre et Sel, le long de laquelle les paysagère boisements sont mois denses. Topographie du site à prendre en compte dans l’aménagement de la zone, en limitant les mouvements de terrain. Le ruisseau qui borde la zone à l’ouest, est intermittent , le remblai de la parcelle de l’entreprise Sucre et Sel a créé des rives élevées ; ce ruisseau se jette dans le Jet (il doit être busé sous la voie express). Entreprise Sucre et Sel à proximité : des déchets parsèment la parcelle et les rives du ruisseau. Abords du ruisseau à protéger Proximité d’une exploitation prochainement son activité). agricole (qui doit cesser Séquence paysagère « négative » de la voie express, car urbanisation peu cohérente et soignée Maintenir les haie et boisements qui permettent d’assurer une transition avec la zone agricole Maintien des boisements en bordure de la voie express pour assurer une insertion des constructions Dans le sens Brest-Lorient, le haut de la parcelle est un peu plus perceptible, mais fenêtre très limitée. 5. Contraintes réglementaires et Secteur en zone NAi au POS servitudes d’utilité Non concerné par des servitudes d’utilité publique publique 6. Contraintes techniques Infrastructures et Réseaux Une partie de la zone classée en zone NC Recul de 100 mètres de l’axe de la voie Parcelle NC à classer en zone NAi nécessite une révision simplifiée Projet de plus de 1 ha : étude loi sur l’Eau obligatoire Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement, en zone d’assainissement collectif. Proximité du PPRI sur la vallée du Jet. Etude loi sur l’Eau à lancer, en prenant en compte la proximité du PPRi Nuisances sonores importantes Extension des réseaux nécessaires Etude eaux pluviales à mener Les eaux de ruissellement de la zone d’activités doivent se déverser dans le ruisseau et au point bas de la parcelle CONCLUSION PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE SUR LA PARCELLE CULTIVEE ABORDS DU RUISSEAU A CLASSER EN ZONE NATURELLE ELEMENTS DE VEGETATION A PROTEGER GEOLITT / URBA-EA-04-091
  31. 31. Commune d’Ergué Gabéric SECTEUR Dossier loi Barnier DIAGNOSTIC 4 ENJEUX CROIX ROUGE 5.15 hectares Atouts Contraintes Localisation en bordure de la RD15 1. Localisation Appartenance au secteur de Kernevez, extension de la zone d’activités de Kerourvois Secteur périphérique, mité par des constructions diverses : zones d’habitat pavillonnaire au sud et à l’est, activités artisanales à l’ouest et agricoles (ateliers hors-sol) Zone vallonnée, au relief important, située sur un point haut de la commune (80 mètres NGF). 3. Topographie et hydrologie Affirmer la vocation urbaine et d’activités du secteur L’accès à la zone se fera à partir du giratoire de Kerourvois, et de la voie qui mène au bourg L’aménagement du carrefour de la Croix Rouge, présentant des problèmes de sécurité est envisagé La topographie du site est à respect dans le cadre de l’aménagement du secteur Zone traversée par un cours d’eau 4. Occupation des Parcelle de prairie et de terres cultivées sols Eléments de maillage bocager et d’arbres isolés très intéressants sur la zone d’activités La parcelle concernée par le recul loi Barnier ne présente pas d’éléments de bocage intéressant Présence d’une haie de cyprès en bordure de la RD15 et le long de la voie communale Assurer la continuité des plantations le long de la RD 15 Préserver le maillage bocager Préserver les zones humides Présence de zones humides 5. Perception Depuis la RD15 : séquence ‘paysagère’ de la RD jusqu’aux bâtiments agricoles hors-sol (plantations le long de la RD) paysagère Perte de lisibilité à partir des bâtiments agricoles : bâtiments agricoles /bâtiment d’activité, parcelles agricoles Depuis la voie communale au sud : vue en contre-plongée sur la zone, regard attiré par le vallon 6. Contraintes réglementaires et servitudes d’utilité publique Bâtiments agricoles mal insérés Etude loi sur l’eau déjà menée Etudes d’impact et sur le bruit déjà menées Secteur en zone NAi au POS = activités Emplacement réservé pour création d’une voie de desserte Projet en cours : schéma de principe réalisé Assurer une transition harmonieuse avec l’espace rural et les zones d’habitat Possibilité de plantations du Conseil Général Recul de 75 mètres de l’axe de la voie 7. Contraintes Projet de voie de desserte inscrit au POS techniques, Infrastructures et Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à l’assainissement collectif (à valider par zonage) Réseaux CONCLUSION GEOLITT / URBA-EA-04-091 PARCELLE SOUMISE AU RECUL LOI BARNIER A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE Une dérogation au recul de 75 mètres (loi Barnier) peut être envisagée : les principes d’aménagement seront définis pour le secteur.
  32. 32. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier DIAGNOSTIC SECTEUR 5 ZONE NA2EP - 12.68 ha 1. Localisation Atouts Appartenance au secteur de Saint Joachim Secteur bordé par une zone de loisirs au nord-est, par la zone agricole au sud et une zone d’habitat à l’ouest ENJEUX Contraintes Projet d’établissement du second degré à caractère public ayant son implantation au centre du territoire communal : implique des déplacements importants. Zone légèrement vallonnée Prendre en compte la topographie de la zone dans l’aménegement 4. Occupation des Parcelles de prairie, cultivées sols Maillage bocager intéressant Maintenir l’image rurale du secteur 5. Perception Depuis la RD15 : absence de perception de la zone paysagère concernée, du fait du fort dénivelé et du talutage boisé Depuis la voie communale : zone agricole semi-ouverte, regard guidé par les lignes du relief et les talus boisés 5. Contraintes Secteur en zone NA2ep au POS = équipement scolaire réglementaires et servitudes d’utilité publique 6. Contraintes Contrainte de bruit moyennement perceptible techniques, Infrastructures et Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à Réseaux l’assainissement collectif (à valider par zonage d’assainissement) Projet ancien et à long terme, datant de la création du POS en parallèle à la mise en place de la zone de loisirs de Croas Penn Assurer une liaison avec les autres quartiers de la commune : le bourg, Lestonan, le Rouillen Desserte par une voie communale 2. Topographie et hydrologie Affirmer la vocation urbaine et d’équipements publics du secteur Maintenir une façade boisée depuis la RD15 Recul de 75 mètres de l’axe de la RD15 Secteur de plus de 1 ha : étude loi sur l’eau obligatoire Prévoir des aménagements pour une circulation plus lente et notamment le passage des transports en commun et des déplacements « doux » Assainissement des eaux pluviales La construction devra être implantée de façon judicieuse afin d’éviter les contraintes sonores de ses utilisateurs. Les matériaux utilisés feront l’objet de préconisations acoustiques particulières. Gestion globale des eaux pluviales à assurer sur le secteur CONCLUSION ETUDE DAMENAGEMENT QUI DEFINIRA SEULEMENT DES GRANDS PRINCIPES EN L’ABSENCE DE PROJET DEFINI GEOLITT / URBA-EA-04-091
  33. 33. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier SECTEUR PEN CARN DIAGNOSTIC 6 3.79 hectares Atouts Contraintes Localisation en bordure de la RD15 (axe Quimper – St Brieuc 1. Localisation Forte densité d’activités sur ce secteur : entreprises Bolloré et Batscap, proximité de la zone d’activités artisanales de Quillihuec à l’ouest 2. Topographie hydrologie 3. Occupation sols ENJEUX / PROJETS et Haut du plateau (altitude 100 m NGF Secteur situé autour du giratoire d’entrée du village de Lestonan et face à un secteur d’habitation Affirmer la vocation d’activités économiques, notamment industrielles, du secteur (Projet de déplacement du garage Renault et d’extension de l’usine Bolloré) Zone plane, dont la pente s’accentue vers le sud Vue vers l’agglomération quimpéroise des Haies bocagères intéressantes 4. Perception paysagère Les haies bocagères permettent d’insérer le bâti Des installations déjà présentes dans la bande non aedificandi : clôture, voie, éclairage public Parcelle agricole en friche ou entretenue en vue de la construction Les bâtiments existants sont imposants, mais leur impact est amoindri par la surface des espaces libres entre les deux bâtiments Maillage bocager existant à conserver et à renforcer Maintien de reculs importants entre les bâtiments pour amoindrir leur impact paysager Maintien de la structure bocagère : prescriptions de haies bocagères pour les clôtures Secteur en zone NAi au POS = activités 5. Contraintes réglementaires et servitudes d’utilité publique Une étude bruit a été réalisée lors de la construction du premier bâtiment. Recul de 75 mètres de l’axe de la voie Le recul des constructions est à caler sur les bâtiments existants, excepté sur les parcelles Est, où les plantations permettent une meilleure insertion des constructions Etude loi sur l’eau réalisée sur la partie déjà bâtie. Deux bassins de rétention de l’eau sont réalisés. 6. Contraintes techniques, Infrastructures et Réseaux CONCLUSION GEOLITT / URBA-EA-04-091 Accès existants à la zone à partir du giratoire Etude de zonage d’assainissement : zone raccordable à l’assainissement collectif gravitairement (à valider par zonage) Contrainte de bruit non perceptible (ralentissement de la circulation occasionné par le giratoire d’entrée) Nouvelle étude de bruit nécessaire pour faire un point zéro avant aménagement du secteur PARCELLE A MAINTENIR EN ZONE CONSTRUCTIBLE AVEC DES CONTRAINTES D’AMENAGEMENT FORTES
  34. 34. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier 617+(6( Les sites concernés par les projets d’aménagement s’inscrivent dans la problématique des entrées de ville, mais également des paysages présentés par les axes routiers du Finistère. Ceux-ci présentent des sensibilités différentes suivant leur localisation, dont les enjeux reposent principalement sur : - la gestion de la péri-urbanisation, et du mitage du territoire, en lien avec les structures du paysage (lignes de crête, structure bocagère), - le maintien de la structure bocagère, et de façon secondaire sur : - la gestion du développement de la publicité, - la lutte contre la fermeture des fonds de vallée. Les enjeux de leur aménagement ne sont pas seulement importants en terme de paysage, mais également : - de bruit : nuisance importante pour les secteurs d’habitat, - de gestion des eaux pluviales dans une agglomération particulièrement sensible au risque d’inondation. Les prescriptions d’aménagement devront prendre en compte ces différents enjeux :  Pour une insertion harmonieuse dans le paysage La prise en compte des caractéristiques du site est impérative pour assurer l’intégration harmonieuse du futur parc d’activités dans son environnement. Elle sera permise par : − le respect de la pente et des lignes hautes du relief : le réseau routier suivra les courbes de niveau, l’intégration des aires de stationnement et de stockage sera assurée, soit par leur situation en pignon ou façade arrière, soit par des talutages plantés,… − le maintien de la trame bocagère qui rappelle l'ancien caractère agricole de la zone. Cette trame bocagère pourra être renforcée par secteurs par des plantations d’espèces locales (chêne, noisetiers, frêne, etc.), notamment pour maintenir des zones tampons entre les zones d’habitat situées au nord de la zone et la zone. − une architecture sobre et en harmonie avec son environnement facilite la lisibilité des aménagements : limitation des enseignes et panneaux de signalisation, bâtiments aux formes simples et aux couleurs sobres, rappel des matériaux locaux,… − des transitions souples entre espace public et espace privé : limiter la présence de clôture, harmonisation des clôtures lorsqu'elles sont nécessaires, cheminements piétonniers et pistes cyclables, la création d’espaces communs paysagers.  Pour une gestion durable des eaux pluviales  Pour un aménagement concerté La qualité paysagère des différents secteurs ne sera assurée que par une concertation et une implication forte de tous les acteurs de la zone : maître d’ouvrage, aménageur, services administratifs, entreprises. GEOLITT / URBA-EA-04-091 27
  35. 35. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier 35(65,37,216 '·$0(1$*(0(17 GEOLITT / URBA-EA-04-091 28
  36. 36. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier 203$7,%,/,7( $9( /$ /2, %$51,(5 L’analyse des secteurs de projets nous permet aujourd’hui de proposer des dispositions particulières et adaptées qui permettent de justifier, ou non, d’un recul différent vis-à-vis de l’axe concerné. Ces principes répondent aux critères énoncés dans l’article L.111-1-4 qui permettent de déroger au recul imposé par l’application stricte de la loi Barnier. SECTEUR 1 DE TREODET POINTS ETUDIES PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT Descriptif sommaire (rappel) Zone de 2 ha à vocation d’habitat, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet Accessibilité de la zone Aménagements d’accès : Les accès directs sur la RN 165 sont interdits. L’accès à la zone sera possible par le sud-est, à partir de la rue de Pont Odet. TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE Les transport en commun : zone desservie par les transports en commun. Circulation interne stationnement et Les circulations internes : ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu de la faible densité d’habitation à desservir et au vu de la limitation des sources d’imperméabilisation des sols. ARTICLE NA.12 : OBLIGATION REALISER DES AIRES Desserte piétonne : STATIONNEMENT. Un trottoir n’est pas nécessaire au vu du caractère encore rural du secteur : privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour limiter la vitesse, et simple à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques. DE DE Les circulations douces : définition d’un chemin piéton pour lier la vallée du Stangala au centre-ville de Quimper par la vallée de l’Odet, en concertation avec le topo-guide réalisée au niveau de la Communauté d'Agglomération de Quimper Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes en matière de stationnement. Réseaux techniques Assainissement des eaux usées Assainissement collectif (prévu par le zonage d’assainissement en cours de réalisation) ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Assainissement des eaux pluviales : Zone sensible du fait de sa proximité à la vallée de l’Odet. Les sols sains permettent une infiltration à la parcelle. ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE Incendie : Poteau de 100 (débit de 64 m3 / heure) suffisant. Réseaux : Traitement en souterrain des réseaux aériens lorsque cela est techniquement possible. GEOLITT / URBA-EA-04-091 29
  37. 37. Commune d’Ergué Gabéric La gestion environnementale Protection et mise en valeur du patrimoine Qualité de l’urbanisme Dossier loi Barnier Nuisances sonores : Zone sensible au bruit : afin de ne pas soumettre les habitations à de trop fortes contraintes, il ne sera pas dérogé au recul de 100 mètres. Isolation acoustique des habitations obligatoire dans les 250 mètres depuis la RN165. Mesure compensatoire : façade de vie et jardin à prévoir au sud. Gestion des déchets Collecte, tri sélectif des déchets ménagers par apport volontaire : borne à installer à proximité. Proximité de la vallée de l’Odet : secteur à protéger Talus boisé et haie protégé au titre de la loi Paysage. ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Secteur à vocation d’habitat : Au vu du diagnostic, la marge de recul de 100 mètres doit être maintenue, et classée en zone Agricole au POS. Ces zones naturelles ne pourront recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages. Insertion paysagère Maintien du caractère ouvert du site, du contraste créé entre la prairie et le coteau boisé : ARTICLE NA.5 : CARACTERISTIQUES Traitement du recul non aedificandi : cet espace devra être maintenu en prairie agricole ; une convention avec un agriculteur pour une DES TERRAINS. utilisation extensive de cet espace peut éventuellement être une solution pour protéger le bassin versant de l’Odet. Voirie : insertion paysagère des aires de stationnement si projet d’ensemble (type lotissement) ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET Densité : COS de 0,20, recul des constructions par rapport aux limites séparatives et aux voies, parcelle minimales de 1200 m² (la surface PLANTATIONS de 1500 m² étant trop importante dans un souci de gestion économe de l’espace). Maintien de transitions douces entre espaces publics et espaces privés : - en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales, - en maintenant les talus existants. Qualité architecturale L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace. Respect de la réglementation ARTICLE NA.11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS. EXTERIEUR Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres. Cette marge de recul est maintenue pour la zone d’habitat, afin de limiter les nuisances pour les futures habitations. Loi sur l’Eau Dossier dé déclaration obligatoire pour zone supérieure à 1 ha. Archéologie préventive Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive. Suivi et coordinations des actions engagées sur la zone. ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S. Compatibilité avec le POS en cours de modification : - Classement des terrains de zone NAc en zone NAc et NAd à vocation d’habitat. - Classement des terrains de zone NAc en zone NC à vocation agricole ; pour la révision du PLU : classement en zone ND. - Identification de certains éléments au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urban isme) : talus. - Chemin piéton à conserver ou à créer à inscrire sur le plan de zonage, si volonté de création d’un chemin de randonnée. Sensibilisation des futurs occupants à la proximité de la vallée de l’Odet et à l’utilisation d’intrants GEOLITT / URBA-EA-04-091 30
  38. 38. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier SECTEUR 1 BIS DE TREODET POINTS ETUDIES PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT Descriptif sommaire (rappel) Zone de 1,14 ha à vocation d’activités, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet Accessibilité de la zone Aménagements d’accès : Les accès directs sur la RN 165 sont interdits. L’accès à la zone sera possible par l’ouest, à partir de la rue Lavoisier. TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE Les transport en commun : zone desservie par les transports en commun. Circulation stationnement interne et Les circulations internes : La parcelle est destinée à accueillir une seule activité. Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes en matière de stationnement. Réseaux techniques Assainissement des eaux usées Raccordement à l’assainissement collectif (prévu zonage d’assainissement en cours de réalisation) Assainissement des eaux pluviales : Zone sensible du fait de sa proximité à la vallée de l’Odet : un bassin de rétention sera nécessaire du fait de la proximité du ruisseau, affluent de l’Odet. ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE ARTICLE NA.12 : OBLIGATION REALISER DES AIRES STATIONNEMENT. DE DE ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE Incendie : Poteau de 100 (débit de 64 m3 / heure) suffisant rue du Pont d’Odet. En revanche, le poteau 34, à proximité de la rue des Saules (rue JM Le Skourr) est insuffisant : une concertation avec les services du SDIS en fonction du type d’activité sera nécessaire. La gestion environnementale Réseaux : Traitement en souterrain des réseaux aériens lorsque cela est techniquement possible. Nuisances sonores : Zone sensible au bruit : les bâtiments d’activités ne sont pas soumis à une obligation d’isolation acoustique particulière, mais pour le confort des travailleurs, il sera indispensable d’isoler le bâtiment. Gestion des déchets Collecte, tri sélectif des déchets ménagers par apport volontaire : une borne est à installer à proximité. Protection et mise en valeur du patrimoine Une zone naturelle est définie autour du ruisseau du Patras. Qualité de l’urbanisme Une marge de recul de 55 mètres est maintenue, comme pour la parcelle 20b à destination d’activité. Elle est néanmoins maintenue en zone NAe au POS. Cette bande de recul ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages. Pour la parcelle 20b, la marge de recul des installations est diminuée à 35 mètres. Insertion paysagère Qualité architecturale GEOLITT / URBA-EA-04-091 ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS. ARTICLE NA.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Résorption des points noirs : traitement paysager de l’aire de stockage et d’exposition de l’entreprise actuellement implantée le long de la RN165 : plantation d’une haie bocagère en limite ouest de sa parcelle ; introduction d’un recul minimum de 35 mètres pour toute installation et construction et d’un recul de 55 mètres pour toute nouvelle construction. L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace. ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS. 31
  39. 39. Commune d’Ergué Gabéric Respect de la réglementation Dossier loi Barnier Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres. Cette marge de recul est diminuée à 55 mètres pour les parcelles à vocation d’activités. Loi sur l’Eau : Pas de dossier de déclaration pour zone inférieure à 1 ha (du fait des reculs et de la zone naturelle). Archéologie préventive : Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive. Suivi et coordinations des actions engagées sur la zone. GEOLITT / URBA-EA-04-091 Compatibilité avec le POS en cours de modification : - Maintien d’un classement NAe du secteur. - Classement en zone ND des abords du ruisseau du Patras (bande de 15 mètres). Sensibilisation des futurs occupants à la proximité de la vallée de l’Odet et à l’utilisation d’intrants 32
  40. 40. Secteur 1 Bâti à vocation d'activité Bâti à vocation tertiaire Bâti à vocation d'habitat Zone de loisirs Zone naturelle 100m Zone boisée Secteur 2 35 m Zone humide Talus, haies, boisement à conserver 55 m Haie bocagère à créer * Chemin piéton à conserver et/ou à créer Zone d'exposition de stationnement à paysager * * * * 100m * Principe d'accès 75m Voie à créer et/ou à aménager 100m 0 50m 100m Interdiction d'accès 150m Recul des constructions et installations Espace libre paysager 50m suppression d'accès directs Cours d'eau parking co-voiturage Piste cyclable Ouverture visuelle à préserver 0 scénario retenu 50m 100m 150m
  41. 41. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier SECTEUR 2 DE KERAMUS POINTS ETUDIES PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT Descriptif sommaire (rappel) Zone de 1,89 ha à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, à proximité de la RN165 et de la vallée de l’Odet, en continuité de l’agglomération de Quimper (secteur du Rouillen) Accessibilité de la zone Aménagements d’accès : Les accès directs sur la RN 165 et la RD15 sont interdits. L’accès à la zone sera possible par le sud ; ces accès ne seront pas multipliés pour des raisons de sécurité routière. TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE Les transport en commun : zone desservie par un arrêt de bus sur la RD15. Circulation stationnement interne et Les circulations internes : La desserte routière interne est à concevoir de façon réduite, au vu de la faible superficie à desservir et au vu du relief très prononcé de la zone. Une desserte traversante (du nord au sud) impliquerait un coût très élevé, du fait de travaux de terrassement important et de longueur de voirie « inutile » (ne desservant pas de zone constructible). ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE ARTICLE NA.12 : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT. Desserte piétonne : à concevoir avec la voirie ; privilégier des aménagements légers, voirie réduite pour limiter la vitesse, et simple à entretenir pour éviter l’utilisation de désherbants chimiques. . Les circulations douces : indication d’un chemin piéton à prévoir pour rejoindre le secteur bas, le secteur de Tréodet et la vallée de l’Odet. Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement, car les possibilités de stationnement sont inexistantes en périphérie du site. Réseaux techniques Assainissement des eaux usées Assainissement collectif (à prévoir par l’étude de zonage d’assainissement en cours de réalisation). ARTICLE NA.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Assainissement des eaux pluviales : protection du ruisseau intermittent qui traverse la zone, définition d’un bassin de rétention pour l’ensemble du secteur dans le secteur bas, à proximité du ruisseau, mais en dehors de son lit mineur ; bassin pouvant être également réalisé sous forme de noue paysagée, afin de privilégier une mixité des fonctions des aménagements (rôle de gestion des EP et rôle paysager). ARTICLE NA.3: ACCES ET VOIRIE Incendie : Poste 47° poteau de 100, débit de 64 m3/heure : su ffisant pour l’existant, autre information : très dur à manœuvrer. : Vérifier avec le SDIS si peut desservir de nouvelles constructions. Réseaux : Traitement en souterrain des réseaux aériens lorsque cela est techniquement possible. GEOLITT / URBA-EA-04-091 33
  42. 42. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier La gestion environnementale Nuisances environnementales : Réflexion plus approfondie en matière d’aménagement durable : gestion des eaux de ruissellements, perméabilisation des surfaces de stationnement de véhicules légers, traitement de la pollution des eaux des parkings fréquentés, normes HQE (Haute Qualité Environnementale) pour les bâtiments, etc. Nuisances visuelles : maintien et protection des plantations le long de la RN165 pour leur rôle d’écran visuel (et éventuellement phonique). Nuisances sonores : Zone sensible au niveau du bruit (en provenance de la RN165 et de la RD15) : il ne sera pas dérogé au recul de 100 mètres pour les constructions à usage d’habitations ; en revanche, pour les terrains situés le long de la RD15, ils seront réservés à des bâtiments d’activité. Mesure compensatoire : façade de vie à prévoir au sud. Le ruisseau intermittent est situé en zone ND (NAe au POS). Un ancien chemin creux, des talus boisés bas sont protégés au titre de la loi Paysage. Protection et mise en valeur du patrimoine ARTICLE NA.13 PLANTATIONS : ESPACES LIBRES ET L’urbanisme de ce secteur est fortement contraint par la topographie : pentes fortes, orientation nord-est ; les surfaces réellement urbanisables se situent dans le haut de ces parcelles, afin de bénéficier d’un ensoleillement minimum, et ne pas provoquer une modification trop importante du terrain. Qualité de l’urbanisme Au vu du diagnostic, les terrains les plus contraints doivent être réservés à des activités et non pas à de l’habitat : parcelle à l’angle de la RN165 et de la RD15, parcelle située en contrebas de la RN165. Il s’agira d’activités tertiaires, du fait de la contrainte de desserte de ces secteurs, situés dans des zones d’habitat. La marge de recul des habitations est maintenue entre 75 et 100 mètres vis-à-vis de la RN165. Pour la parcelle à vocation d’activité, afin de constituer une entrée de ville affirmée, présentant une certaine densité : ce recul sera diminué à 50 mètres vis-à-vis de la RN165 et de 15 mètres vis-à-vis de la RD15. CLASSEMENT EN SECTEUR NAI indicé « a » ARTICLE NA.13 PLANTATIONS : ESPACES LIBRES ET Les reculs non aedificandi ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services qui permettront l’entretien de ces ouvrages. Insertion paysagère Traitement du recul non aedificandi : - Recul vis-à-vis de la RN165 : cet espace devra être maintenu en prairie ; il accueillera un bassin tampon paysager des eaux pluviales, dont le traitement est sensible à cet endroit. - Recul vis-à-vis de la RD15 : cet espace sera planté ou engazonné ; il ne recevra aucun stationnement, ceux-ci devant se faire en arrière du bâti (voie d’accès par l’arrière). Voirie : insertion paysagère des aires de stationnement et des terrassements qui seront nécessaires à leur réalisation. Espace libre : les zones qui ne seront pas urbanisées pourront devenir un espace libre collectif aménagé autour d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales paysager. Maintien de transitions douces entre espaces publics et espaces privés : - en privilégiant des clôtures végétales d’essences locales dans un secteur qui a gardé une trame agricole (beaux talus), - en protégeant les boisements existants : zone ND sur une parcelle occupée par des plantations et située à l’ouest de la zone NAb. Qualité architecturale GEOLITT / URBA-EA-04-091 Résorption des points noirs : aménagement paysager de la RD15 et de ses abords : réglementation de la publicité, aménagements des abords des constructions, plantations le long de la RD15. L’architecture traditionnelle ou contemporaine peut s’inscrire dans cet espace : - forme habitat existant : pavillonnaire d’inspiration traditionnelle : garder éventuellement ce type d’architecture pour du pavillonnaire ; - forme activités existant : architectures diverses : privilégier une architecture contemporaine. ARTICLE NA.5 TERRAINS. : ARTICLE NAia.13 PLANTATIONS CARACTERISTIQUES : ESPACES DES LIBRES ET ARTICLE NA.14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS, C.O.S. ARTICLE NA.11 ASPECT CONSTRUCTIONS. EXTERIEUR DES 34
  43. 43. Commune d’Ergué Gabéric Dossier loi Barnier Respect de la réglementation Loi Barnier : la zone est soumise à un recul de l’urbanisation par rapport à l’axe de la RN 165 de 100 mètres, et par rapport à la RD15 de 75 mètres. Cette marge de recul est maintenue entre 75 et 100 mètres (classement ND), afin de limiter les nuisances pour les futures habitations. En revanche, elle est diminuée pour les secteurs à vocation d’activités, notamment le long de la RD15. Loi sur l’Eau : Dossier de déclaration pour zone supérieure à 1 ha. Archéologie préventive : Pas de site signalé ; respect de la réglementation en vigueur concernant l’archéologie préventive. Suivi et coordinations des actions engagées sur la zone. Compatibilité avec le POS en cours de modification : - Classement des terrains en zone 1NAb à vocation d’habitat relativement dense. - Classement en zone 1NAia à vocation d’activités économiques compatibles avec l’habitat. - Inscription d’emplacements réservés pour création de voirie, espaces, verts, etc. - Identification de certains talus au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanism e). - Chemin piéton à conserver ou à créer. Sensibilisation des futurs occupants à la proximité de la vallée de l’Odet et à l’utilisation d’intrants Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. SECTEUR 3 DE KEROURVOIS SUD POINTS ETUDIES PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENT Descriptif (rappel) Zone de 1,86 ha à vocation d’activités, en extension de la zone d’activités de Kerourvois sud, le long de la RN165. Accessibilité de la zone Aménagements d’accès : Un accès est existant à partir d’un chemin de desserte en terre, au niveau de la partie haute de la parcelle (coin nord-est). Un seul accès devra être aménagé à la parcelle concernée. TRADUCTIONS REGLEMENTAIRES ARTICLE NAi.3: ACCES ET VOIRIE Les transports en commun : La ligne 7 de Lestonan et la ligne d’Ergué-Gabéric desservent la zone de Kerourvois sud le long de la RD15. Circulation stationnement interne et Les circulations internes : La rue Lavoisier sera prolongée jusqu’à l’entrée de la parcelle concernée, sur le chemin de terre existant. Un accès à l’exploitation du Mélenec sera maintenu. Il n’est pas prévu en revanche de prolonger la voie jusqu’à la rue Galilée. La zone fonctionnera en impasse. ARTICLE NAi.3: ACCES ET VOIRIE Desserte piétonne : La rue Lavoisier n’est pas bordée de trottoirs, mais la zone est peu fréquentée : la circulation piétonne est possible sur la voie. Le stationnement dans la zone : Définition dans le règlement de la zone de normes précises en matière de stationnement (article 12) et insertion paysagère de ces espaces. Une attention particulière doit être apportée à ces espaces du fait de la proximité du ruisseau. GEOLITT / URBA-EA-04-091 ARTICLE NAi.12 : REALISER DES STATIONNEMENT. OBLIGATION DE AIRES DE 35
  44. 44. Commune d’Ergué Gabéric Réseaux techniques Dossier loi Barnier Assainissement des eaux usées Zone à intégrer dans l’étude de zonage d’assainissement en zone d’assainissement collectif. ARTICLE NAi.4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Assainissement des eaux pluviales : La proximité du PPRi sur le Jet, et la présence d’un ruisseau intermittent impliquent une attention particulière à la gestion de l’eau pluviale ; une étude loi sur l’Eau devra être menée. La limitation des ruissellements pourra être recherchée par la limitation de l’emprise au sol des bâtiments et surfaces imperméabilisées. Incendie : Il n’existe pas de problème au niveau de la pression du réseau d’eau potable d’après les services techniques de la commune. Néanmoins, la desserte incendie sera à vérifier avec le SDIS, en fonction du type d’activités accueillies. Réseaux : Le traitement en souterrain des réseaux est déjà effectué le long de la rue Lavoisier. Il est imposé lorsque cela est techniquement possible sur la parcelle. La gestion environnementale Nuisances environnementales : Les haies entourant la parcelle sont à préserver au titre de la loi paysage ou des EBC. Leur éventuelle destruction devra faire ainsi l’objet de mesures compensatoires. Le talus situé à l’Est séparant la zone de l’exploitation de Mélénec et les boisements situés le long de la RN165 sont classés en EBC ce qui implique l’interdiction de défrichement (coupes d’entretien possibles). ARTICLE NAi.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les abords du ruisseau sont protégés par une marge de recul des constructions et installations de 10 mètres. Les marges de reculs sur voie sont traitées en espaces verts : aucune construction, installation, stationnement, aire de stockage n’y sera autorisée Nuisances visuelles : La préservation de la végétation permettra de préserver l’habitation de l’exploitation des nuisances visuelles et de maintenir un paysage de qualité le long de la RN165. La gestion environnementale Nuisances sonores : Pas de mesures particulières à prendre, excepté pour les espaces de bureaux si ceux-ci sont tournés vers la RN165. Sécurité : Zone en impasse : une aire de retournement pour les véhicules incendie doit être prévue. Gestion des déchets : Collecte des déchets et collecte sélective à mettre en place sur la zone. Prise en compte du patrimoine Qualité de l’urbanisme Agriculture : Proximité d’une exploitation agricole, mais qui n’accueille plus de bêtes : pas de recul particulier vis-à-vis des bâtiments agricoles ; une zone NC est maintenue autour de l’exploitation. Protection du ruisseau par un recul des constructions au plan de zonage. Protection des talus et haies entourant la parcelle : classement loi Paysage ou EBC au plan de zonage. Effort sur l’architecture. Une réduction de la marge de recul des constructions et installations fixée à 60 mètres par rapport à l’axe de la RN165. en effet, un recul moindre ne présente que peu d’intérêt, la topographie étant très prononcée dans la partie sud de la parcelle. ARTICLE NAi.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ARTICLE NAi.13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Ce recul non aedificandi ne pourra recevoir ni constructions, ni installations : aire de stationnement, de stockage, voirie, exceptés les ouvrages de rétention des eaux pluviales, ainsi que les voies de services (non bitumées) qui permettront l’entretien de ces ouvrages. GEOLITT / URBA-EA-04-091 36
  45. 45. Commune d’Ergué Gabéric Insertion paysagère Dossier loi Barnier Amélioration de la façade sur la RN165 : ARTICLE NA.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS. Un bâtiment prendra place en façade de la RN165, afin de permettre une façade de qualité et insérer ainsi plus facilement les aires de stationnement, stockage et service ; Respect du site existant : - traitement de la pente : limitation des mouvements de terrain, et utilisation des déblais sur place dans la mesure du possible. Les bâtiments devront s’inscrire dans la pente, en respectant le terrain naturel ; les plate-formes devront être de superficie limitée. - trame bocagère, plantations d’espèces locales à renforcer dans le règlement de la zone Des espèces traditionnelles du bocage seront utilisées. Les espèces ornementales ne sont pas souhaitables compte tenu de l’environnement très rural de la zone. La palette végétale des talus plantés sera constituée d'essences traditionnelles du bocage du Finistère : chêne pédonculé, châtaignier, hêtre, frêne, érable champêtre... en haute tige et houx, prunellier, noisetier, bourdaine, sureau, saule... en bourrage Qualité architecturale Les clôtures seront soit : - des clôtures végétales d’essences locales, - sinon, elles seront constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre (vert foncé), d’une hauteur maximale de 1,80 mètres, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, et montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur, et être éventuellement doublées d'une haie vive constituée d'arbustes d’essences locales. Architecture : Limitation du nombre de couleurs, sobriété des enseignes, limitation des panneaux de signalisation propres aux entreprises. Respect de la réglementation Loi Barnier : le recul est diminué à 60 mètres Loi Paysage : Prescriptions architecturales et paysagères à édicter dans un cahier de recommandations architecturales et paysagères, afin de faire comprendre aux entreprises l’enjeu que représente la qualité architecturale, même dans les zones d’activités. Suivi et coordinations des actions engagées sur la zone. Compatibilité avec le POS en cours de modification : - Inscription d’Espaces Boisés Classés des arbres situés le long d la RN165 ; - Identification des haies au titre de la Loi Paysage (article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme) ; - Recul des constructions de 10 mètres par rapport au ruisseau intermittent. Travaux de viabilisation et d’aménagement (voirie, extension des réseaux, …). Sensibilisation des futurs occupants mais aussi actuel (entreprise Sucre et Sel) à la proximité du ruisseau intermittent, affluent du Jet : l’entretien des espaces libres doivent faire l’objet d’une attention au niveau de l’utilisation d’intrants. GEOLITT / URBA-EA-04-091 37
  46. 46. Secteur 4 * * * Bâti à vocation d'activité projet d'extension à long terme de la zone d'activités Bâti à vocation tertiaire projet de giratoire Bâti à vocation d'habitat Zone de loisirs 35m Zone naturelle Zone boisée Zone humide Talus, haies, boisement à conserver Haie bocagère à créer projet de Secteur 3 Chemin piéton à conserver et/ou à créer Zone d'exposition de stationnement à paysager Principe d'accès Voie à créer et/ou à aménager zone boisée 10m 0 50m 100m 150m Interdiction d'accès Recul des constructions et installations Espace libre paysager 60m suppression d'accès directs Cours d'eau Piste cyclable Ouverture visuelle à préserver 0 50m 100m 150m

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