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Fonction publique
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  • Pas de congés mieux que l’autre
    Attention perte de solde durant cette période
  • PAE:
    Accordée pour une durée minimale de trois mois et avec la possibilité de l'étendre à six mois sur proposition de l'employeur, la PAE a pour objectif de permettre au militaire et à l'entreprise de vérifier l'aptitude du militaire à tenir l'emploi envisagé. Dans cette perspective, aux termes d'une convention entre l'entreprise et le ministre de la défense rédigée à cet effet, le militaire intègre l'entreprise tout en étant encore sous statut militaire pour ce qui correspond à une période d'essai. Cette période ne doit pas être un argument de vente. L'entreprise recrute avant tout un marin parce qu'il possède des compétences qui l'intéressent. La PAE peut être proposée à un employeur éventuel dans le cas où celui-ci hésite entre deux postulants ou si un délai est utile afin d'améliorer les conditions de départ de l'institution. Au plus tard au bout de trois mois, l'employeur s'engage à confirmer sa décision d'embauche par la signatured'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de six mois sans période d'essai, commençant à la fin de la PAE. En conséquence, la durée minimale de la PAE accordée doit être de trois mois.
  • Prise en charge par le ministère de la défense en fonction du temps de service
    Pour les moins de 15 ans de service : sous convention entièrement pris en charge par le ministère de la Défense quelque soit le montant de la formaton
    Sous marché et hors marché : participation à hauteur de 9000 euros max.
  • Vous êtes militaire et vous souhaitez vous reconvertir dans l’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ?
     
    Après accord de votre gestionnaire, vous pouvez y accéder par :
    les procédures de droit commun (détachement intégration ou concours prévus respectivement par les articles L 4138-8, L 4138-9 et L 4139-1 du code de la défense),
    le dispositif des emplois réservés (L 4139-3), dès 4 ans d’ancienneté et jusqu’à trois ans après la RDC,
    les emplois offerts au titre de l’article L 4139- 2 du code de la défense (ex loi 70-2), à partir de 10 ans de service (agrément ministériel en plus de l’accord du gestionnaire).
     
    Pour en savoir plus cliquez sur l’un des articles
  • L'article 89-IV de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifié a instauré un accompagnement à la reconversion sous forme d'une indemnité dans des conditions fixées par le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005.Cette indemnité exclut toute autre mesure spécifique d'aide au retour à la vie civile (congé de reconversion, congé complémentaire de reconversion, congé spécial, congé du personnel navigant, pécule, disponibilité).Elle est également incompatible avec l'exercice d'un emploi public pendant cinq ans. Si cette admission survient dans les cinq ans suivant le versement de l'indemnité, elle entraîne une obligation de reverser l'indemnité au trésor public dans un délai d'un an.
  • Après l’armée les outils

    1. 1. Après l’armée.fr Site indépendant et spécialisé dans la reconversion des militaires Les outils
    2. 2. Les outils Le congé De reconversion Cycle D’enseignement I A R Fonction publique PAE, PFGE, SAE, PIC Détachement, emplois reservés… Prime de départ sous conditions Prise en charge financière par l’ONAC
    3. 3. Les outils Le congé De reconversion PAE, PFGE, SAE, PIC, formations… Etre d’active Avoir 4 ans de service actif (plus selon armes) Période pouvant aller jusqu’à 6 mois en fonction du projet Soumis à validation par Défense mobilité type accompagnement type formations PAE, SAE, PFGE, PIC Formations sous marchés, hors marchés, Sous conventions
    4. 4. Les outils Le congé De reconversion type accompagnement Période d’adaptation en entreprise 3 mois mini – 6 mois max (rare) Décision de l’employeur au bout de 3 mois Période de formation gratuite en entreprise 1 jour à 6 mois max (rare) Pas d’obligation de recrutement à la suite Session d’accompagnement vers l’entreprise Durée 6 mois Parcours individuel du créateur d’entreprise Durée 6 mois
    5. 5. Les outils Le congé De reconversion type Formations Soumis à marché avec le ministère de la Défense Exemple : conducteur PL La formation demandée n’est pas soumis aux marchés 3 devis nécessaire Ex : AFPA
    6. 6. Les outils Fonction publique Article L4138-8 Article L4139-3 Article L4139-2 Ex 70-2 Détachement Les emplois réservés
    7. 7. Les outils I A R Indemnité d’aide à la reconversion Pour le personnel disposant de la conditionnelle Exclue toute autre mesure spécifique d’aide au retour à la vie civile Incompatible avec l’exercice d’un emploi public Référence : article 89-IV de la loi n°2005-270 du 25 mars 2005 décret n°2005-764 du 8 juillet 2005
    8. 8. Les outils Cycle D’enseignement Prise en charge financière par l’ONAC Diplôme ou titre validé durant la période d’activité Remboursement pouvant aller jusqu’à 1500 euros Conditions voir auprès de Défense mobilité
    9. 9. Les outils Le congé De reconversion Cycle D’enseignement I A R Fonction publique PAE, PFGE, SAE, PIC Détachement, emplois reservés… Indemnité d’aide à la reconversion Prise en charge financière par l’ONAC
    10. 10. Les outils Le congé De reconversion Cycle D’enseignement I A R Fonction publique PAE, PFGE, SAE, PIC Détachement, emplois reservés… Indemnité d’aide à la reconversion Prise en charge financière par l’ONAC

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