REGLEMENTS DE CONSTRUCTION                                        SOMMAIRE                       I.   Cadrage             ...
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promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003). (B.O. n° 5096 du 3 Avril    2003) ;   Loi n°12-90 ...
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Autorisation de construction

  1. 1. REGLEMENTS DE CONSTRUCTION SOMMAIRE I. Cadrage II. Définition III. Objet IV. Types de règlements V. Textes applicablesI. CADRAGELes règlements de construction tirent leur fondement juridique des dispositions :  Du chapitre IV du titre III (articles 59 à 62) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O n° 4159 du 15 juillet 1992, page 313) ;  de l’article 39 du décret n°2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la
  2. 2. loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  de l’article 8 du dahir du 25 Juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales et parallèlement ;  du décret n°2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique, tel qu’il a été modifié.II. DEFINITIONLe règlement de construction est l’ensemble des règles établies sur la base de recherches et études techniquesauxquelles doivent se conformer les constructions pour remplir les conditions dhygiène, de sécurité,desthétique et de commodité publique.Ce règlement peut aussi renfermer des règles qui découlent des pratiques accumulées dans le domaine de laconstruction et de l’architecture.III. OBJET  Les règlements de construction servent pour la conception et le contrôle du développement du cadre bâti ;  Ils visent également la recherche de la qualité architecturale, la solidité et la sécurité des bâtiments ainsi que lhygiène et la salubrité publiques.IV. TYPES DE REGLEMENTS DE CONSTRUCTION  En matière de construction, la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme prévoit deux types de règlements et instaure une nette hiérarchie et une relation précise entre eux : - Les règlements généraux de construction ; - les règlements communaux de construction.  Ces deux règlements sont à distinguer des règlements daménagement joints aux plans d’aménagement. IV.1. Règlements généraux de constructionCes règlements se distinguent par leur contenu, leur procédure dapprobation et leurs effets. IV.1.1. Contenu des règlements généraux de constructionLes règlements généraux de construction fixent, à quelques différences près, les mêmes dispositions quecelles relevant des anciens règlements de constructions et dhygiène (article 59 de la loi n°12-90) à savoir :  La forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la loi relative à lurbanisme et de la législation relative aux lotissements, groupes dhabitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;  les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans lintérêt de lhygiène, de la circulation, de lesthétique ou de la commodité publique, notamment : - Les normes de stabilité et de solidité de la construction ; - la superficie, le volume ou les dimensions des locaux ; - les conditions daération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs de toute nature intéressant lhygiène et la salubrité ; - les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique ; - les matériaux et procédés de construction interdits d’une manière permanente ; - les mesures destinées à prévenir lincendie ;
  3. 3. - les modes dassainissement ainsi que les modes dalimentation en eau potable ; - les obligations dentretien des propriétés foncières et des constructions. VI.1.2. Procédure détude et dapprobation  Les règlements généraux de construction sont approuvés par décret pris sur proposition de lautorité gouvernementale chargée de lurbanisme, après avis des autorités gouvernementales chargées de lHabitat, de l’Equipement et de lIntérieur (art.39 du décret n°2-92-832). Ils sont publiés au Bulletin Officiel ;  Les dispositions des règlements généraux de construction sappliquent, dans les conditions qu’ils fixent eux-mêmes ou qui sont fixées par le décret portant leur approbation, à la totalité du territoire ;  Il est permis, toutefois, que ces règlements et les décrets qui les approuvent excluent, dans un souci dadaptation et de souplesse, de lapplication de leurs dispositions certaines parties du territoire ou précisent les conditions dans lesquelles elles leur seront applicables. VI.2. Règlements communaux de construction (RCC) VI.2.1. Contenu  Les règlements communaux de construction peuvent fixer les dispositions ayant trait aux aspects ci- dessus mentionnés pour le règlement général de construction, qui ne sont prévues ni par un règlement général de construction, ni par un plan daménagement. Leur contenu est donc déterminé par celui des règlements généraux ;  Les règlements communaux de construction sont pris par arrêté du président du conseil communal, après délibération de ce conseil, et ne deviennent exécutoires qu’après avoir été approuvés par le ministre de lintérieur (art. 35 de la charte communale) ;  Les dispositions de ces règlements ne doivent contredire ni les dispositions des règlements généraux de construction, ni celles des règlements daménagement (art. 61 de la loi n°12-90) ;  Dans le cas où un règlement communal de construction prévoit des dispositions qui soient contraires ou divergentes de celles dun règlement général de construction, ces dernières se substituent de plein droit à celles du règlement communal (art. 62 de la loi n°12-90) ;  Il peut être établi des règlements intercommunaux de construction lorsque cette démarche présente un intérêt et particulièrement quand ces règlements présentent des similitudes ;  Le règlement communal de construction permet à une commune d’instaurer un certain nombre de dispositions relatives à la qualité, la durabilité et les aspects sécuritaires de la structure d’un bâtiment, en déterminant la nature des matériaux de construction autorisés et en fixant la façon de les assembler. VI.2.2. Etude du projetLe projet de règlement est établi par la commune en concertation avec les services déconcentrés et lesorganismes concernés tels que l’agence urbaine, les organismes chargés des différents réseaux. VI.2.3. Concertation locale VI.2.3.1. Rôle des communes  Le projet de RCC est préparé par les services communaux et publié sous forme d’arrêté du président du conseil communal ;  Il est soumis à la délibération de ce dernier et fait par la suite l’objet d’une approbation des autorités
  4. 4. de tutelle ;  La commune peut solliciter l’aide de l’agence urbaine, de la division provinciale de l’urbanisme ou encore de l’inspection régionale de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace. VI.2.3.2. Rôle des agences urbainesLes agences urbaines, dans le cadre de la mission d’assistance aux collectivités locales, peuvent proposer ouélaborer les projets des RCC pour le compte des communes concernées. VI.2.4. Approbation du RCC  Le RCC est approuvé par le ministre de l’intérieur ou son délégué après avis de l’autorité gouvernementale chargé de l’urbanisme ;  Un extrait de l’arrêté afférent au RCC, dûment signé par le président du conseil communal concerné, est publié au B.O. des collectivités locales. VI.2.5. Les intervenants dans la procédureAu niveau local :  Les services communaux ;  L’agence urbaine ;  La Division préfectorale ou provinciale de l’urbanisme ;  L’Inspection Régionale de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace.Au niveau central :  La Direction de l’Architecture ;  La Direction de l’Urbanisme ;  La Direction Générale des Collectivités Locales. VI.3. Règlement de Construction Parasismique (R.P.S 2000) VI.3.1. Définition  Le règlement de construction parasismique (R.P.S. 2000) fixe les règles parasismiques auxquelles doivent satisfaire les constructions dans lintérêt de la sécurité. Ces règles parasismiques sont prises en compte dans le calcul des structures ;  Il décrit également les critères de conception et les dispositions techniques à adopter pour permettre à ces bâtiments de résister aux secousses sismiques ;  Il est complémentaire aux règlements en vigueur en matière de construction ; VI.3.2. ObjetLe règlement de construction parasismique vise à assurer :  La sécurité du public pendant un tremblement de terre ;  la protection des biens matériels. VI.3.3. Champ d’application  Le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) est applicable sur lensemble du territoire à toutes les constructions ;  Pour lapplication du règlement de construction parasismique applicable aux bâtiments : - Le territoire est divisé en zones suivant leur degré de sismicité ;
  5. 5. - les constructions sont classées en catégories en fonction du degré de protection auquel elles doivent satisfaire.  La répartition des communes dans les zones de sismicité est fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de lhabitat, de lurbanisme, de léquipement et de lintérieur, après avis du Comité national du génie parasismique. VI.3.4. Classement des constructionsLes constructions sont réparties en deux classes :Classe ISont groupées dans cette classe :  Les constructions destinées à des activités sociales et économiques vitales pour la population et qui devraient rester fonctionnelles, avec peu de dommage, pendant le séisme (hôpitaux, établissements de protection civile, grands réservoirs et châteaux d’eau, les centrales électriques et de télécommunication, postes de police, stations de pompage d’eau …) ;  Les constructions publiques (établissements scolaires et universitaires, bibliothèques, salles de fêtes, salle d’audience, de spectacles et de sport, lieux de culte, établissements bancaires …) ;  Les constructions destinées à la production ou au stockage des produits à haut risque pour le public et l’environnement.Classe IISont groupées dans cette classe les constructions n’appartenant pas à la classe une (bâtiments courants àusage d’habitation, de bureaux ou commercial …). VI.3.5. Comité national du génie parasismique  Le Comité national du génie parasismique est chargé : - De proposer et donner son avis sur le classement des constructions et les cartes de répartition des communes dans les zones de sismicité ; - détudier les modifications et proposer les améliorations à apporter au règlement de construction parasismique (R.P.S. 2000), compte tenu de lévolution de la connaissance des phénomènes sismiques et géotechniques ainsi que de celles des techniques du génie parasismique.  Le Comité national du génie parasismique est composé, sous la présidence de lautorité gouvernementale chargée de lhabitat, des représentants des autorités gouvernementales ci-après : - Lautorité gouvernementale chargée de lurbanisme ; - lautorité gouvernementale chargée de lintérieur ; - lautorité gouvernementale chargée de léquipement ; - lautorité gouvernementale chargée des mines ; - lautorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique ; - les représentants des départements universitaires, des instituts scientifiques et techniques, des écoles supérieures de formation et des organisations professionnelles concernées dont la liste est fixée par arrêté de lautorité gouvernementale chargée de lhabitat.  Le secrétariat du Comité national du génie parasismique est assuré par lautorité chargée de lhabitat.V. TEXTES APPLICABLES V.1. Textes législatifs  Loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée par la loi n° 01-03
  6. 6. promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003). (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003) ; Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313) ; Dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales (B.O n° 2489 du Vendredi 8 Juillet 1960) ; Loi n°10-03 relative aux accessibilités, promulguée par le dahir n° 1-03-58 du 10 rabia I 1424 (12 mai 2003) (B.O. n°5118 du 19 Juin 2003, page 498) ; Loi n°06-87 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n°1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989) (B.O. n°4003 du 19 juillet 1989, page 198) ;V.2. Textes réglementaires Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, p 576); Arrêté viziriel du 22 joumada II 1372 (9 mars 1953) portant réglementation de la hauteur sous plafond des locaux à usage dhabitation (B.O. n° 2109 du Vendredi 27 Mars 1953, page 448) ; Décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones dhabitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n° 2739 du 28 Avril 1965, page 489) ; Règlements de plans d’aménagement et de PDAR ; Règlement de construction et de voirie type de 1916 ; Règlements communaux de construction et de voirie des villes et centres ; Décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique (B.O.n°4988 du 21 mars 2002), modifié par le décret n° 2-04- 267 du 20 rabii I 1425 (10 Mai 2004) - (B.O. n° 5214 du 20 mai 2004).

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