Mercredi 12 septembre 2012Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris     Conférence RPC AIMCC 12               1
Conséquencesdu Règlement Produits de Construction  sur les normes produits existantes        Conférence RPC AIMCC 12   2
Conséquences du Règlement Produit de                   Construction sur les normes produits existantes           Révision ...
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Exigences fondamentales ouvrages   Sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages   sont prises en considération pa...
Annexe ZALes normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN(AFNOR, DIN, BSI, UNI, …)L’annexe ZA (régleme...
Annexe ZACEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme)responsable de son élaboration (contenu, délais)Obl...
DEBAT n°2 : échanges   Sylvie Charbonnier - AIMCC      Pascal Bar - CEPMC   Jean-Michel Rémy -AFNORConférence RPC AIMCC 12...
DEBAT n°2 : échangesQue faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN oul’annexe ZA?Est-ce ...
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Rpc12263 r7 final thème 4 cqces rpc sur normes pduits conf aimcc 12 09 12

  1. 1. Mercredi 12 septembre 2012Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Conférence RPC AIMCC 12 1
  2. 2. Conséquencesdu Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes Conférence RPC AIMCC 12 2
  3. 3. Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les normes produits existantes Révision des hEN et des mandats Jean-Michel Rémy – AFNOR25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 3 Conférence RPC AIMCC 12 3
  4. 4. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes RPC. Art. 65 et 66 : 65.2 : « Les références faites à la Directive abrogée s’entendent comme faites au présent Règlement » 66.1 : « Les produits de construction mis sur le marché conformément à la Directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 sont réputés conformes au Règlement » 66.2 : « Les fabricants peuvent établir une déclaration des performances sur la base d’un certificat de conformité délivrés avant le 1er juillet 2013 conformément à la Directive 89/106/CEE » Pas de révision systématique des 450 normes harmonisées publiées imposée par le RPC Seul cas de révision nécessaire avant le 1er juillet 2013 : la norme harmonisée publiée ne permet pas en l’état l’établissement d’une déclaration des performances25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 4 Conférence RPC AIMCC 12 4
  5. 5. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes Evolution des hENs liées aux exigences fondamentales sur les ouvrages révisées ou nouvelle Hygiène Santé Environnement : sur le cycle de vie des ouvrages et non la seul vie en œuvre Sécurité d’utilisation : risques de malveillance, accessibilité Nouvelle exigence « utilisation durable des ressources naturelles » La révision des normes nécessitera des mandats de la Commission Européenne Ces mandats seront lancés à partir du moment ou un Etat-membre notifiera une réglementation nationale sur le champ de ces exigences fondamentales25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 5 Conférence RPC AIMCC 12 5
  6. 6. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes Projets d’hENs en cours ou hENs en cours de révision Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Pas de modèle de DoP dans les annexes ZA Intégration nouveau modèle annexe ZA + clauses AVCP Projets transmis au CEN pour vote formel après le 01/09/12 (pour UAP après le 01/07/12) – Pour les amendements, UAP après le 01/07/12 Pas de modification sur le fond Documents d’aide Guide pour l’élaboration des clauses AVCP Produits structuraux : guide pour l’inclusion des résultats de calculs suivant les Eurocodes dans les annexes ZA25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 6 Conférence RPC AIMCC 12 6
  7. 7. Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes Révision des hENs publiées à l’occasion des examens quinquennaux (revue des normes publiées tous les 5 ans) « Toilettage » terminologique Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Si nécessaire, précision de l’usage attendu Vérification de la faisabilité d’une déclaration des Performances sur la base de la norme25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 7 Conférence RPC AIMCC 12 7
  8. 8. Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les normes produits existantesPrise en compte de la nouvelle annexe ZA et des exigences fondamentales applicables aux ouvrages Pascal Bar - CEPMC Conférence RPC AIMCC 12 8
  9. 9. Exigences fondamentales ouvrages Sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages sont prises en considération par le RPC 1.Stabilité, 2.Sécurité incendie, 3.Hygiène, santé, environnement, 4. Sécurité d’utilisation et accessibilité, 5.Acoustique, 6.Economie d’énergie, 7. Utilisation durable des ressourcesLes Etats membres établissent les réglementations (subsidiarité) et il existe quelques règlements européens Or l’obligation d’évaluation et de déclaration des performances porte sur les exigences essentielles des produits Les mandats établis par la Commission déclinent les exigences applicables aux ouvrages en caractéristiques essentielles applicables aux produits Conférence RPC AIMCC 12 9
  10. 10. Annexe ZALes normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN(AFNOR, DIN, BSI, UNI, …)L’annexe ZA (réglementaire) spécifie les conditions d’applications du RPC(détaillées dans le mandat) par type de produit ZA1: identifie les clauses de la norme (ou des normes support) liées aux exigences essentielles (domaine d’application, liste des caractéristiques essentielles pertinentes par usage attendu, définition technique, méthode d’évaluation, classes ou seuils) – Elle définit la partie harmonisée (réglementaire) de la norme couverte par le RPC ZA2.1: identifie les clauses permettant d’évaluer et de Vérifier la constance des performances lors de la production (Contrôle de production en usine - CPU, vérification du CPU) ZA.2.2: Déclaration des Performances. Contenu et exemples. ZA2.3: Marquage CE. Spécifications et exemples. Conférence RPC AIMCC 12 10
  11. 11. Annexe ZACEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme)responsable de son élaboration (contenu, délais)Obligation de conformité au mandat (incluant la réponse du CEN etson approbation par la Commission)Consultants du CEN : aident à leur préparation, feu vert avant miseau vote du projet de normeApprobation de la norme (incluant l’annexe ZA) selon le règlementdu CEN (enquête publique, Vote formel ou UAP)Applicable (statut légal) après publication de sa référence auJournal Officiel de l’Union (possible période de co-existence)Modèle («Template » annexe ZA (CEN) = recommandation,négociable dans les limites du mandat (classes de performance,exemple de DoP, contenu des marquages CE, etc.) Conférence RPC AIMCC 12 11
  12. 12. DEBAT n°2 : échanges Sylvie Charbonnier - AIMCC Pascal Bar - CEPMC Jean-Michel Rémy -AFNORConférence RPC AIMCC 12 12
  13. 13. DEBAT n°2 : échangesQue faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN oul’annexe ZA?Est-ce que les annexes ZA seront toutes revues pour le 1er juillet 2013 ?Que fait l’industriel pour établir la DoP de ses produits si l’annexe Za de la hENqui le concerne n’est pas conforme au nouveau modèle?Est-il obligatoire d’ajouter un exemple de DoP et d’étiquette CE dans la hEN ?Que doit faire l’industriel pour répondre aux nouvelles « exigencesfondamentales »? Conférence RPC AIMCC 12 13

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