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  1. 1. manie`re significative lorsque ces interme´diaires sont lie´s par de tels accords. Cette perturbation doit s’appre´cier en fonction de la structure du marche´, des canaux de distribution alternatifs, de leur importance et du pouvoir de marche´ des entreprises. Pauline Abadia UPDATE OF THE COMMISSION’S INSPECTION EXPLANATORY NOTEMISE A JOUR DE LA COMMUNICATION SUR LES INSPECTIONS Le 18 mars 2013, la Commission a mis a` jour sa Communication relative aux visites et saisies effectue´es en exe´cution d’une de´cision prise sur le fondement de l’art.20(4) du Re`glement 1/2003 , pour tenir compte de sa pratique de´cisionnelle, ainsi que de la jurisprudence de la CJUE.3 La Communication y apporte des pre´cisions sur le de´roulement de la proce´dure des visites et saisies, l’e´tendue des pouvoirs confe´re´s aux enqueˆteurs, ainsi que sur les droits des entreprises au cours de l’inspection. De plus, le nouveau texte offre un certain nombre de de´tails sur les modalite´s de de´roulement des saisies informatiques et en particulier sur la pose des scelle´s. Nathalie Jalabert-Doury THE EBOOKS CASE IN EUROPELE VOLET EUROPEEN DE L’AFFAIRE E-BOOKS En mars 2011, la Commission europe´enne avait proce´de´ a` des inspections surprises dans les locaux de certaines entreprises spe´cialise´es dans l’e´dition de livres e´lectroniques sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union europe´enne. Le 6 de´cembre 2011, la Commission a ouvert une proce´dure formelle d’examen en matie`re d’ententes et d’abus de position dominante sur le territoire de l’Espace e´conomique europe´en (EEE) a` l’encontre des e´diteurs internationaux, Hachette Livre (Lagarde`re Publishing, France), Harper Collins (News Corp., Etats-Unis), Simon & Schuster (CBS Corp., Etats- Unis), Penguin (Pearson Group, Royaume-Uni), et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (groupe de´tenant entre autres Macmillan, Allemagne) mais aussi d’Apple. L’Office of Fair Trading britannique, qui avait mene´ une enqueˆte paralle`le en e´troite collaboration avec la Commission, a alors cloˆture´ son enqueˆte juste avant l’ouverture de cette proce´dure formelle par la Commission.4 Par de´cision en date du 13 de´cembre dernier, la Commission a accepte´ et rendu juridiquement contraignants les engagements propose´s par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlagsgruppe on the market must be assessed according to the structure of that market, the existence of alternative distribution channels and their respective importance and the market power of the companies concerned. Pauline Abadia On March 18, 2013, the European Commission upda- ted its explanatory note to an authorisation to conduct an inspection in execution of a Commission decision under art.20(4) of Council Regulation No.1/2003, in order to include the benefits of its latest decisions, as well as of the ECJ’s recent case law. The updated note provides some guidance on the handling of dawn raid procedures and the scope of powers of the Commission’s agents, as well as on the rights of the companies concerned during the investi- gation. Moreover, it offers some detailed information concerning digital evidence seizure and in particular regarding its sealing. Nathalie Jalabert-Doury In March 2011, the European Commission conducted a series of unannounced inspections at the premises of several eBook publishing houses located in various EU Member States. On December 6, 2011, the Com- mission launched formal proceedings against a num- ber of international publishers to investigate cartels and anti-competitive practices in the European Eco- nomic Area (EEA). The proceedings concerned Hachette Livre (Lagarde`re Publishing, France), Harper Collins (News Corp., United States), Simon & Schuster (CBS Corp., United States), Penguin (Pearson Group, UK), Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (a group which owns several publishing houses including Macmillan, Germany) and Apple. The UK’s Office of Fair Trading, which carried out the investigation in conjunction with the Commission, closed its own enquiry just before the launch of these formal pro- ceedings by the Commission. In its decision of 13 December, 2012, the Commission accepted the commitments offered by Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre, Verlags- gruppe Georg von Holtzbrinck and Apple concerning the sale of eBooks, after having underlined that these POLITIQUES DE CONCURRENCE *c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors 369
  2. 2. Georg von Holtzbrinck et par Apple concernant la vente de livres nume´riques apre`s avoir estime´ que ces derniers reme´diaient aux proble`mes de concurrence observe´s. Les pratiques en cause faisaient suite a` une chute des prix sous la barre des prix recommande´s, et parfois meˆme en dec¸a` des prix d’achat aux e´diteurs, poste´rieurement a` l’offensive mene´e par Amazon aux Etats-Unis. D’apre`s la de´cision de la Commission europe´enne, les e´diteurs en cause avaient e´tudie´ ensemble les solutions envisageables afin de controˆler les prix de revente aux consommateurs. Ils avaient alors envisage´ d’abandonner le syste`me de revente pour adopter celui de l’agence commerciale. Rappelons la jurisprudence constante de la CJUE qui conside`re que le contrat d’agence commerciale n’entre pas dans le champ d’application de l’art.101 TFUE. Apple avait contacte´ individuellement chacun des e´diteurs pour se porter candidat a` la distribution de leurs livres nume´riques via iBookstore, selon le mode`le classique d’achat pour revente. Certains e´diteurs s’e´taient tenus mutuellement informe´s de cette offre. Apple fit alors une offre commune de distribution via l’agence commerciale a` tous les e´diteurs, les tenant informe´s des ne´gociations en cours avec chacun d’eux et les enjoignit d’appliquer le contrat d’agence commerciale a` tous leurs distributeurs. A de´faut, ceux-ci devaient accepter une « clause de la nation la plus favorise´e », afin de contraindre chaque e´diteur a` baisser son prix de revente au de´tail au niveau de celui qui serait pratique´ par un concurrent pour le meˆme produit. La clause portant sur le prix de de´tail dite « clause de la nation la plus favorise´e » permet en effet au de´taillant, sous contrat avec l’e´diteur en cause, d’appliquer le prix de de´tail infe´rieur attribue´ par un autre de´taillant pour un meˆme livre nume´rique, que celui-ci intervienne dans le cadre d’un contrat d’agence ou de distribution de gros. Cette clause fut accepte´e par les e´diteurs, de meˆme qu’une grille de prix de revente maximum. Enfin, Apple obtint une commission de 30 pour cent avec chacun des e´diteurs. En outre, les de´taillants furent informe´s qu’ils ne seraient plus approvisionne´s par ces cinq e´diteurs internationaux s’ils refusaient ce changement. Amazon accepta par conse´quent le mode`le de l’agence peu de temps avant le lancement par Apple de sa plate-forme iBookstore. En aouˆt 2012, la Commission informa les cinq e´diteurs ainsi qu’Apple des proble`mes de concurrence pose´s par l’ensemble de ces pratiques. Les pratiques concerte´es releve´es sont a` la fois horizontales et verticales du fait du roˆle joue´ par Apple, ce que les ame´ricains nomment « hub and spoke cartel » et leur objet, relever le prix de de´tail du livre nume´rique, est anticoncurrentiel. Les quatre e´diteurs et publishers had taken actions to resolve the anti- competitive practices found. As a result, these com- mitments were made legally binding. The concerned practices were triggered by the fall of selling prices below the recommended thresholds — and in some cases even below the publishers’ pur- chase price — resulting in Amazon’s offensive in the United States. Pursuant to the European Commis- sion’s decision, the publishers concerned tried to investigate possible solutions to control consumer retail prices. They agreed to abandon the purchase for resale model and adopt an agency business model instead. As underlined in many rulings of the ECJ, agency contracts are not included in the scope of art.101 of the TFEU. Apple contacted each of its pub- lishers individually, expressing its interest in distribut- ing their eBooks via iBookstore, using the traditional purchase for resale model. Some publishers were informed of this offer by other publishers. Apple then submitted a common agency distribution offer to all publishers, keeping them informed of ongoing negotiations with each publisher and instructing them to apply the agency contract to all their distributors. In the absence of such action, the publishers were forced to agree to a ‘‘most favoured nation clause’’ and were consequently forced to lower their retail price to the level of that applied by a com- petitor for the same product. The so-called ‘‘most favoured nation clause’’ indeed allows a retailer contracting with a publisher to apply the lower retail price paid by another retailer for the same eBook, whether the other retailer is operating under an agency contract or acting as a wholesaler. The publishers agreed to this clause, and hence with a minimum resale price scheme. Apple finally secured an agreement under which it was paid a 30 per cent commission from each of its publishers. The retailers were also informed that, if they opposed to this change, they would no longer be supplied by these five international publishers. As a result, Amazon accepted the agency model shortly before Apple launched its iBookstore platform. In August 2012, the Commission notified the five publishers and Apple of the concerns generated by these practices. Given Apple’s role, the practices found were both horizontal and vertical in nature, thus constituting a ‘‘hub and spoke cartel’’. These cartels are deliberately anti-competitive in nature, aiming at increasing the retail price of eBooks. A series of draft commitments were submitted by Apple and four DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE 370 *c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors
  3. 3. Apple ont propose´ des engagements sur le fondement de l’art.9 du Re`glement 1/2003. En septembre, la Commission a consulte´ les acteurs e´conomiques du marche´ sur les projets d’engagements propose´s. Les engagements essentiels pris par les quatre e´diteurs sont : . premie`rement, de mettre fin aux contrats d’agence en cause relatifs a` l’Espace e´conomique europe´en (EEE), tant avec Apple qu’avec les autres agents, ainsi qu’a` tout contrat contenant une clause dite « de la nation la plus favorise´e », ou toute autre clause limitant la liberte´ de re´duire le prix de vente au de´tail ; . deuxie`mement, ne pas conclure d’accords comprenant ces clauses pendant cinq ans ; . troisie`mement, laisser pendant deux ans tout de´taillant « libre d’accorder des remises sur le prix de de´tail des livres nume´riques a` concurrence du montant de la commission qui leur est verse´e par l’e´diteur sur un an ».5 La Commission estime ces engagements a` meˆme de redynamiser la concurrence. Alors que cette de´cision de la Commission met un terme a` la proce´dure engage´e, on notera que l’e´diteur Penguin et la Commission sont toujours en discussion, il semble qu’ils s’acheminent vers une de´cision du meˆme type. De plus, le Department of Justice ame´ricain,6 qui a coope´re´ avec la Commission sur ce dossier,7 poursuit actuellement dans cette affaire Apple, Pearson / Penguin, et Holtzbrinck / Macmillan. Anne Tercinet MICROSOFT SANCTIONNE´E POUR NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS CONCERNANT LE CHOIX DU NAVIGATEUR Le 6 mars 2013, la Commission europe´enne a inflige´ a` Microsoft une amende de 561 millions d’euros, soit pre`s de 1 pour cent de son chiffre d’affaires total en 2012, pour non- respect de ses engagements.8 La Commission avait en effet releve´ en 2009 des pre´occupations de concurrence relatives en particulier a` la vente lie´e du syste`me d’exploitation de Microsoft, Windows, et de son navigateur, Internet Explorer. Microsoft s’e´tait par conse´quent engage´ devant elle pour une dure´e de cinq ans a` offrir aux utilisateurs de Windows un e´cran multichoix leur permettant de se´lectionner facilement et de manie`re non publishers, pursuant to art.9 of Council Regulation No.1/2003. In September, the Commission consulted market players on the proposed commitments. The commitments made by the publishers were based around three core principles: . first, putting an end to agency contracts in the EEA, with both Apple and other agents, and to terminate all contracts containing a so-called ‘‘most favoured nation clause’’ or any other clause restricting the retailer’s freedom to define its resale price . secondly, they also committed, along with Apple, not to sign any agreement containing such clauses for a period of five years. . thirdly, giving all retailers, for a period of two years, the possibility to offer discounts on the retail price of eBooks, up to an amount limited to the annual commission paid by the publisher. The Commission considers that these commitments will increase competition in this sector. The Commission’s decision brought an end to the proceedings for most publishers, Penguin is, however, still negotiating with the European Commission and there are indications suggesting a similar decision could be issued. In addition, the US Department of Justice, which cooperated with the Commission in this case, has also opened proceedings against Apple, Pearson/Penguin and Holzbrinck/Macmillan. Anne Tercinet MICROSOFT SANCTIONED FOR NON- COMPLIANCE WITH ITS COMMITMENTS CONCERNING CHOICE OF BROWSER On 6 March 2013, the European Commission fined Microsoft e561m, i.e. about 1 per cent of its 2012 total turnover for non-compliance with its commitments. In 2009, the Commission indeed identified competition concerns related in particular to the tying of Microsoft’s operating system, Windows, and its browser, Internet Explorer. Microsoft had therefore committed to offer to Windows’ users until 2014 a choice screen enabling them to choose their browser in an easy and unbiased manner. POLITIQUES DE CONCURRENCE *c 2013 Thomson Reuters (Professional) UK Limited and Contributors 371

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