Rappel des textes fiscaux: FEC et CFCI Retour d’expérience de Roquette Retour d’expérience de Leroy Merlin et ADEO Conférence du 17/3/2015

1. Contrôle fiscal
des comptabilités informatisées et FEC :
sujet d’actualité ou enjeu véritable ?
Bertrand Leroy, Vice Président APDC Nord
David Leclercq, Vice Président Institut du
Benchmarking, Président cabinet ENODIA
Conférence du 17/3/2015

2. www.apdc-france.com 2
Les participants
• ADEO
• ARC INTERNATIONAL
• ARCELOR MITTAL
• AUCHAN France
• BONDUELLE
• BOSCH
• DECATHLON France
• EDF
• KENNAMETAL
• LEROY MERLIN France
• ORANGE
• PROMOD
• ROQUETTE
• ENODIA
• APDC Nord
• INSTITUT DU
BENCHMARKING

3. Ordre du jour
08 h 30 – 08 h 45 Rappel des textes fiscaux: FEC et CFCI
08 h 45 – 09 h 05 Retour d’expérience de Roquette
09 h 05 – 09 h 35 Retour d’expérience de Leroy Merlin et ADEO
09 h 35 – 09 h 50 Questions / réponses
09 h 50 – 10 h 30 Table ronde
Conclusion

4. Rappel des textes fiscaux
David Leclercq,
Expert-comptable & Commissaire aux comptes
Président Enodia

5. www.apdc-france.com
Ne pas confondre les articles L47 A1 et L47 A2
L47 A1 : contrôle fiscal « classique » avec remise du FEC
L47 A2 : contrôle fiscal avec demande de traitements (communément
appelé Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées)
Elle se caractérise par l’intervention d’un inspecteur des BVCI
(Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées).
5

6. www.apdc-france.com
Fichier des écritures comptables
Article L 47.A.1 du LPF
• Avant le 1er janvier 2014, les contribuables pouvaient satisfaire à
l’obligation de présentation des documents comptables en remettant
une copie du « fichier historique des écritures comptables »
• Depuis le 1er janvier 2014 : l’article 14 de la loi de finances rectificative
pour 2012 a modifié l’article L47A1 du Livre des Procédures Fiscales :
• Obligation de présenter les documents comptables sous format
dématérialisé (le FEC : Fichier des Ecritures Comptables) pour les
vérifications de comptabilité pour lesquelles l’avis de vérification est
adressé après le 1er janvier 2014.
• Les fichiers doivent être remis au début des opérations de contrôle (à la
2ème intervention sur place)
• Chaque écriture doit comprendre obligatoirement et dans l’ordre 18
champs
• L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous
calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des
enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
• L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des
fichiers transmis
6

7. www.apdc-france.com
Demande de traitements informatiques
Article L 47.A.2 du LPF
• Le législateur a institué des obligations en matière de contrôle fiscal des
comptabilités informatisées depuis la loi de finances pour 1990.
• De nombreuses instructions sont venues précisées les obligations fiscales
auxquelles sont soumises les entreprises autour de trois aspects :
• la conservation des données informatiques élémentaires ayant une incidence
dans la formation du résultat comptable et fiscal de la société,
• la documentation expliquant le fonctionnement du système d’information
comptable,
• la capacité de retraitement d’une comptabilité d’un exercice clos.
• Lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de
l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des
investigations souhaitées.
• L'entreprise doit formaliser par écrit, son choix pour une des options de
réalisation des traitements informatiques, trois options sont possibles :
• traitement par le vérificateur sur le matériel de l'entreprise (L47A, II-a)
• traitement, en tout ou en partie, par l'entreprise et remise des résultats au
vérificateur (L47A, II-b)
• remise par l'entreprise des copies de fichiers au vérificateur qui réalise le
traitement lui-même (L47A, II-c)
7

8. Retour d’expérience Roquette
Benoît Montois, responsable fiscal
Mathieu Meurin Comptable en charge de l’informatique
de ROQUETTE Frères

9. Présentation du Groupe
ROQUETTE

10. www.apdc-france.com
CA NOS CLIENTS
NOS ATOUTS
RESSOURCES
HUMAINES
RESSOURCES
NATURELLES
Une société familiale privilégiant le long terme,
l’innovation et la volonté d’entreprendre
Ressources naturelles
7,7 millions de tonnes
de matières premières végétales
Soit 900 000 hectares
• Maïs : 4,8 Mt
• Blé : 1,9 Mt
• Pommes de terre : 1 Mt
• Pois : 80 000 T
• Micro-algues
Ressources humaines
• 7800 personnes
• 25 nationalités et 20 langues parlées
• Formation : 25h/salarié et par an
• Ancienneté moyenne :
13 ans pour les hommes
11 ans pour les femmes
Nos atouts
• 21 sites de production :
Europe (10), Amérique
du Nord (2), Asie (9)
• Près de 5000 brevets
• 10% du CA par an réinvestis
dans le capital industriel et
la R&D
Nos clients
• 5 domaines :
Nutrition humaine et animale, pharmacie,
papier carton et chimie bioindustries
dans plus de 100 pays
• 5 000 clients
• Accompagnement par des Centres
de Développement Applicatif
Une dimension internationale
depuis 80 ans
milliards
3,1
LES MARCHES
Les marchés :
• L’alimentation , la nutrition et la santé:
Alimentation infantile, Confiserie, Produits
céréaliers, Produits laitiers, Compléments
alimentaires, Soupes et sauces, Boissons,
Excipients Pharmaceutiques, Solutés
injectables, Alimentation animale,
Aquaculture.
• La chimie du végétal :
Papiers, Cartons, Colles, Détergence,
Plastiques végétaux, Construction, Chimie,
Bio-industries...
Chiffres clés 2013

11. www.apdc-france.com
Répondre à l’obligation légale de constitution d’un FEC.
- Dans un contexte particulier d’une comptabilité réalisée grâce à
deux ERP (CICS : système interne & SAP)
- Avec l’objectif d’être le plus simple et le moins coûteux possibles.
Trois possibilités de développement :
- Utilisation du standard SAP avec le DaRT (Data Retention
Tool).
- Utilisation du programme d’extraction conçu par la société
TJC, notre prestataire d’archivage de données SAP.
- Développements internes d’un outil d’extraction pour
constituer le FEC.
Notre choix s’est porté sur l’outil développé par TJC, pour des
raisons de simplicité : pas de mise à jour ou de mise en place de
développements sur nos systèmes.
Sens de la démarche

12. www.apdc-france.com
Mise en place de l’outil d’extraction :
- Fourniture par TJC d’un programme permettant l’extraction des
données de SAP
- Ce programme prend en compte le format légal du FEC (18
champs fiscaux réglementaires ainsi que 3 champs supplémentaires
permettant d’opérer des contrôles (Société / Ledger / Statut de la
pièce comptable).
- Existence de fonctions avancées permettant de générer le FEC
selon certains critères, exemple :
- Choix du ledger
- Générer le RAN détaillé
- Gestion des périodes
La démarche

13. www.apdc-france.com
- Extraction des données archivées Installation d’une nouvelle
version
- Extraction du RAN pour les années avant migration New General
Ledger (01/01/2014). Création du fichier manuellement pour
les années 2011/2012/2013
- Plan de compte SAP différent du PCG Création d’un
programme permettant de transcodifier ligne à ligne le plan de
comptes Roquette en comptes du PCG
Difficultés rencontrées lors de la conception du FEC
Difficultés rencontrées

14. www.apdc-france.com
- Investissements limités en charge de travail.
- Nos FEC ont été contrôlés par nos CAC ainsi que par le
programme de vérification proposé par l’administration
Constatation d’anomalies non bloquantes.
- Utilisation dans le cadre de l’audit des comptes par nos
commissaires aux comptes.
- Utilisation possible pour d’autres types de contrôle (Audit interne,
URSSAF,…).
Le Bilan

15. Retour d’expérience
Leroy Merlin France / ADEO
Nathalie Miotla, Responsable comptabilité & fiscalité
de LEROY MERLIN France &
Christophe Demeester, responsable d’application IT
ADEO

16. www.apdc-france.com 16
Une fédération de 27 entreprises
Autonomes
Interconnectées
Qui partagent la même ambition
Faire un habitat durable, disponible pour le plus grand nombre

17. www.apdc-france.com 17
ITALIY
47
90
10
FRANCE
124
11
35
230
2
155
BRASIL
31
POLAND
46
5
PORTUGAL
9
27
GREECE
4
CYPRIUS
1
ROUMANIA
1
UKRAINE
3
RUSSIA
28
CHINA
1
2
May 31st 2014 figures
SPAIN
55
10
36
Adeo dans le monde
17

18. www.apdc-france.com 18
Quelques chiffres
Leroy Merlin France dans Groupe Adéo
Entreprise pionnière de GROUPE ADEO, Leroy Merlin est aujourd’hui
l’enseigne de distribution leader sur le marché de l’amélioration de l’habitat
et du cadre de vie en France.
+20 000
collaborateurs
5,5
milliards d’euros
de chiffre
d’affaires
120magasins
intégrés et
5 franchisés
60 000
références en
magasin en
moyenne + 20 000
disponibles
« sur-commande ».
2Multimodales
+ 2 autres
centres
logistiques
plateformes
logistiques

19. www.apdc-france.com 19
Communauté IT adeoservices
Equipes IT BU
1 Centre de Service Partagé
(CSP) production et
infrastructure
Pour faire l’ingénierie et
l’exploitation des
infrastructures qui supportent
les applications communes et
les commodités
5 Centre de Service Partagé
(CSP) patrimoine
Pour entretenir le patrimoine
existant, l’améliorer, le faire
évoluer, apporter du support
aux utilisateurs
2 CSP
GSB
1 CSP
Dépot
1 CSP
Multi-
activités
1 CSP
Proximité
et Déco
1 DSI Corporate
Pour OPTIMISER
globalement dans un esprit
groupe , pour ANIMER la
communauté IT, pour FAIRE
RESPECTER les règles
groupe, pour DYNAMISER
les Ressources Humaines
des métiers Systèmes
d’Information
Equipes IT Adeo Services:
284 collaborateurs

20. www.apdc-france.com 20
L’origine de la démarche
Démarche née suite à un contrôle fiscal des comptabilités
informatisées
- Investigations IT avec une dizaine de requêtes
- Nombreux sujets couverts par les requêtes (stocks,
chiffre d’affaires, TVA, immobilisations, achats,
facturation, base article, provision carte fidélité…)
- Interlocuteur BVCI capable d’exploiter les données
Plusieurs constats :
- Une documentation existante, orientée métier ou
informatique, très dense et technique
- La mise à jour aléatoire non homogène
- La documentation non centralisée et dispersée
- La conservation des données non formalisée
- Le non figement des données et des traitements
20

21. www.apdc-france.com 21
Une vrai démarche projet
Chaque étape du projet est validée par un comité de pilotage
• Valide les décisions prises par l’équipe projet
• Valide les révisions du périmètre de l’étude
• Donne le GO pour passer aux étapes suivantes
Phase
3
Phase
4
Phase
1
Phase
2
Cadrage Réalisation
Cible n°3COPIL n°2
PérennisationDéfinition
COPIL n°1
21

22. www.apdc-france.com 22
Sens du projet
Mener 5 chantiers principaux pour assurer une réponse
efficace à un contrôle fiscal de comptabilités informatisées :
#1 Centraliser la documentation et réaliser des dossiers
d’applications
#2 Construire le dossier d’archivage (dossier d’applications
+ fichiers à archiver)
#3 Mettre en place des procédures d’extraction de
données, de figement et d’archivage
#4 Anticiper les requêtes BVCI
#5 Intégrer les enjeux d’archivage fiscal dans les
nouveaux projets IT
22

23. www.apdc-france.com 23
Approche IT : Le dossier fiscal
Dossier
d’application
Donnée IT
source
Liasse
fiscale
Fichiers à
archiver
Dossier Fiscal
par Flux Métier
On « remonte »
le flux fiscal
23

24. www.apdc-france.com 24
Approche IT : l’archivage
3 différentes solutions étudiées :
A - Sauvegarde simple sur disque (DVD, BlueRay, …)
B - Sauvegarde sur disques homologués pour l’archivage légal
C - Sous-traitance à un tiers archiveur
Des critères d’évaluations qualitatifs:
Des critères budgétaires, une différence importante entre la
solution B et la solution C
D’où notre choix de retenir la solution B
24

25. www.apdc-france.com
Schéma d’archivage
25

26. www.apdc-france.com
26
Bénéfices retirés
ANTICIPATION
Préparation des
dossiers fiscaux par
flux prioritaires
Mise en place des
requêtes pour
anticiper les
contrôles IT
APPROPRIATION
RECIPROQUE
Prise de conscience
Liens entre les métiers
comptable / fiscalité /
informatique
Partage des enjeux
OUTILS ADAPTES
Baie d’archivage
et traitements
d’archivages
automatiques
EN CAS DE CONTROLE
Proactif dès le premier
rendez vous en apportant
les dossiers complets
Connait les éléments
transmis, risques et
enjeux
26

27. www.apdc-france.com 27
Les rencontres de l’APDC
Lundi 16 mars 2015

28. Tour de table
Benoît Montois, responsable fiscal de ROQUETTE Frères
David Leclercq, Expert-comptable et CAC, Président Enodia
Nathalie Miotla, responsable comptabilité & fiscalité, LMF
Christophe Demeester, responsable d’application IT ADEO
Jean-Louis Douyère, responsable comptable de BULL an Atos Company

29. www.apdc-france.com 29
Les rencontres de l’APDC
Lundi 16 mars 2015

30. www.apdc-france.com 30
Pour en savoir davantage
+33.6.71.68.57.15
• MONTOIS Benoît
MORIN Mathieu
• MIOTLA Nathalie
DEMEESTER Christophe
• DOUYERE Jean-Louis
• LECLERCQ David
ROQUETTE
LEROY MERLIN
ADEO
BULL / ATOS
ENODIA
benoit.montois@roquette.com
mathieu.meurin@roquette.com
nathalie.miotla@leroymerlin.fr
christophe.demeester@adeoservices.com
jean-louis.douyere@bull.net
d.leclercq@enodia.fr

31. www.apdc-france.com 31
Présentation du cabinet Enodia
• Fondée en 2005, ENODIA intervient
en qualité d’auditeur ou d’expert-
comptable et conseil, sous l’impulsion
de ses 3 associés valorisant leurs
expériences au service d’un niveau
d’exigence élevé.
• Des compétences pluridisciplinaires,
une expérience acquise sur le terrain,
tant en France qu’à l’International
mises à disposition des entreprises
d’Infrastructures (autoroutes, énergie,
télécoms, eau, transport), de
l’Immobilier / Logement social, de la
Grande distribution et de l’Industrie.
Contact : David Leclercq - Président ENODIA
d.leclercq@enodia.fr – 06.71.68.57.15
• Une capacité reconnue à apporter les meilleures pratiques des entreprises les plus performantes, fondée
sur une implication forte auprès des instances professionnelles : Institut du Benchmarking/ Académie et
APDC.
• Une implication personnelle de nos associés sur chacune de nos missions, inscrivant notre action dans la
recherche d’une relation de confiance durable, fondée sur un respect mutuel et la connaissance de nos
limites.