bct

1. Les mesures prises par
la Banque Centrale de Tunisie
dans sa lutte contre le COVID-19

2. Baisse du Taux Directeur de 100 points de base
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%

3. Tarification et continuité des services bancaires
Les banques doivent:
* Offrir gratuitement le service de retrait interbancaire de billets de
banque des Distributeurs Automatiques de Billets,
* Suspendre, pour toute transaction dont la valeur ne dépasse pas 100
dinars le prélèvement de toute commission appliquée aux facturiers
et aux commerçants pour le service de paiement électronique,
* Délivrer, gratuitement, une carte bancaire à tout client titulaire d’un
compte qui en fait la demande,
* Prendre les mesures nécessaires pour délivrer, gratuitement, à toute
personne qui en fait la demande une carte bancaire prépayée.

4. Report des échéances crédits bancaires
Les banques sont exhortées à reporter le remboursement des mensualités des crédits
bancaires, en principal et en intérêt
Automatique sauf demande auprès de la banque pour
continuer à rembourser
Sur demande auprès
de la banque
Les emprunteurs faisant partie des classes 0 et 1 ont droit à ce report
Ceux qui sont classés 2 et 3 ne sont pas exclus de cette démarche mais c’est à la banque de
décider après étude du dossier
La période de report n’est pas considérée comme une restructuration de la dette et n’affecte
pas l’ancienneté des échéances de paiement et le calcul des intérêts
aux entreprises et aux
professionnels pour la
période allant du 1er
Mars 2020 jusqu’au 30
Septembre 2020.
Les particuliers dont
le revenu mensuel net
< 1 000 TND pour la
période allant du 1er
Mars 2020 jusqu’au 30
Septembre 2020.
Les particuliers dont
le revenu mensuel net
> 1 000 TND pour la
période allant du 1er
Avril 2020 jusqu’au 30
Juin 2020.

5. Assouplissement réglementaire
Somme des élé-
ments suivants :
* Encours des dé-
pôts et avoirs de la
clientèle en dinars
après déduction
des autres sommes
dues à la clientèle,
* Encours des certi-
ficats de dépôts,
* Toute autre
forme d’emprunts
en dinars et en
devises, à l’excep-
tion des emprunts
obligataires et des
emprunts sur le
marché monétaire.
Somme des élé-
ments suivants :
* Encours des dé-
pôts et avoirs de la
clientèle en dinars
après déduction
des autres sommes
dues à la clientèle,
* Encours des certi-
ficats de dépôts,
* Toute autre
forme d’emprunts
en dinars et en
devises, à l’excep-
tion des emprunts
obligataires et des
emprunts sur le
marché monétaire.
Encours brut des
créances sur la clien-
tèle en dinars * Les
mensualités repor-
tées dans le cadre
des mesures excep-
tionnelles
Encours brut des
créances sur la clien-
tèle en dinars
Numérateur NumérateurDénominateur Dénominateur
AVANT APRES
Les banques qui ne respectent pas un ratio Crédits/Dépôts inférieur à
120% doivent baisser ce ratio de 1% chaque trimestre au lieu de 2%

6. Facilitation des opérations de refinancement
Dans le cadre des opérations de refinancement, la BCT accepte
comme garantie les actifs négociables incluant des titres de créances
négociables publics et privés et les actifs non négociables matériali-
sant des créances bancaires sur les entreprises et les particuliers.
Dans un contexte normal, les actifs négociables doivent :
* être des instruments de créances négociables sur le marché finan-
cier et/ou sur le marché monétaire,
* être émis soit par l’Etat Tunisien soit par une entité résidente de
droit public ou de droit privé et ayant son siège en Tunisie,
* être libellés en dinar Tunisien,
* avoir une structure de coupon simple, c’est-à-dire zéro coupon, cou-
pon fixe ou coupon variable indexé à un taux du marché,
* présenter une qualité de signature élevée.

7. Facilitation des opérations de refinancement
Les actifs non négociables doivent respecter certains critères :
* être des créances bancaires libellées en dinar Tunisien et matériali-
sant des engagements d’un débiteur vis-à-vis d’une contrepartie éli-
gible (hors les engagements par signature et ceux imputés sur des
lignes de crédit extérieures ou sur des fonds budgétaires),
* les débiteurs de créances bancaires éligibles doivent être des entre-
prises non financières résidentes, des entités du secteur public ainsi
que des personnes physiques résidentes,
* être matérialisés par un plan de remboursement prédéterminé,
* être déclarés au niveau de la Centrale des Actifs Eligibles au Refi-
nancement de la BCT,
* être d’une qualité de crédit élevée.
Dans les circonstances exceptionnelles actuelle, la BCT peut ad-
mettre, en garantie des opérations de refinancement, des actifs né-
gociables et non négociables qui ne répondent pas aux critères d’éli-
gibilité cités plus haut.

8. Mesures pour la tenue des Assemblées Générales
aux entreprises et aux
professionnels pour la
période allant du 1er
Mars 2020 jusqu’au 30
Septembre 2020.
Les banques (et les établissements
financiers) qui ne peuvent orga-
niser leurs Assemblées Générales
Ordinaires dans des conditions
conformes à l’ensemble des dispo-
sitionslégales et règlementaires en
vigueur peuvent reporter la tenue de
leurs réunions annuelles susvisées à
une date ultérieure au 30 avril 2020.
Les banques (et les établissements
financiers) sont tenus de suspendre
toute mesure de distribution de divi-
dendes au titre de l’exercice 2019 et à
s’abstenir d’effectuer toute opération
de rachat de leurs propres actions.
Cette décision n’est pas définitive et
la BCT prendra, en fonction de l’évo-
lution de la situation, toute mesure
requise en rapport avec elle.
Possibilité de reporter
les Assemblées Générales
Préservation des fonds
propres des banques