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LES	BASES	
DU	RGPD
•  Modifie		et		unifie		les		lois		
en		matière		de		
protection		des	données	
personnelles	
•  Apporte	un	caractère		
obligatoire		à	leur	respect	
•  En	dates:	adopté	le	14	
avril	2016,	en	vigueur	
depuis	2018
https://www.youtube.com/watch?
v=RDqi3u4A1lg&ab_channel=Safeon
web.be
Quizz:	
1.  Enfants	protégés?	
2.  ADO	suis	concerné?	
Punissable?	
3.  Insta	société	US,	est-elle	
concernée?	
4.  La	caméra	de	sécurité	de	
mes	parents?	
5.  Les	cookies	en	dehors	
du	système?
Synthèse
Qui	est	concerné?	
Critère	d’établissement	:	tout	
établissement	effectuant	des		
traitements	de	données	personnelles	et	
situé	sur	le	territoire	de		l’UE.	
	
Critère	du	ciblage	:	tout	établissement	
traitant	des	données		personnelles	
concernant	des	résidents	de	l’UE	afin	de	
leur	faire		une	offre	de	services	ou	de	
biens.
Attention	aux	PME		
et	indépendants
Personne	physique	
Identifiée	
Identifiable	
Éléments	spécifiques	
propres	à	son	
identité	physique,	
son	activité	
économique	ou	
culturelle	
Identifiant	(nom,	n°	
identification,,	
données	de	
localisation,	
identifiant	en	
ligne…°
Violation des données à
caractère personnel
Nature	 Description	
Perte	de	confidentialité	 Les	DCP	ont	été	compromises	
Perte	d’intégrité	
Les	DCP	ont	été	modifiées	de	manière	
non	désirée	
Perte	de	disponibilité	 Les	DCP	ont	disparu	
RGPD Janvier 2018
Principe	général	et	obligations	
Registre des
traitements
•  Liste les traitements
de données
personnelles mis en
œuvre par la
collectivité
•  Document
obligatoire et central
pour la conformité
Mise à jour des
procédures
•  Révision des
contrats de sous-
traitance
•  Procédure en cas de
violation de données
•  Règles de bonnes
pratiques, charte
informatique
Principe	général	et	obligations	
Analyses d’impacts et
analyses des risques
•  Principe de privacy by design
(protection de la vie privée dès
la conception du traitement)
•  Les traitements à risques
doivent faire l’objet d’une étude
d’impact
•  Obligation d’analyser les
risques et de déterminer des
mesures correctives AVANTla
mise en œuvre du traitement
Conformité permanente
et dynamique
•  Principe d’accountability
(nécessité de rendre compte)
•  Nécessité de pouvoir prouver
à tout moment son implication
dans la protection de données
personnelles
•  Documentation systématique
des actions et décisions au
regard du RGPD
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1.  Vaccin,	l’état	ou	le	docteur	
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des	erreurs	ou	infractions?	
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