Avenant relatif à la création d'une prime pour les commandants de bord effectuant des missions SMUH (services médical d'urgence par hélicoptères), dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996.

1. Avenant n°22 à la Convention collective nationale navigant technique
des exploitants d’hélicoptère (IDCC : 1944)
Préambule
Les parties sanitaires s’accordent sur l’introduction d’une prime mensuelle pour les
commandants de bord réalisant des missions SMUH (service médical d’urgence par
hélicoptère).
Article 1 : Objet du présent avenant
A compter du mois de mars 2020, il est créé une prime Commandant de bord SMUH
Article 2 : Montant mensuel de la prime
Le montant de cette prime sera de 100 euros brut par mois jusqu’au mois de février
2021 inclus NAO incluse
Il sera à compter du mois de mars 2021 de 200 euros brut par mois et ce jusqu’au
mois de février 2022 inclus NAO incluse
Il sera de 300 euros brut par mois à compter du mois de mars 2022 et ce jusqu’au
mois de février 2023 inclus NAO incluse
A compter du mois de mars 2023, il sera de 400 euros brut NAO incluse
Article 3 : Dépôt, extension et publicité
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une
opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le
présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension.
Article 4 : Modalités d’application
Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à
l’organisation professionnelle d’employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur
dépôt auprès de la Direction Générale du Travail.
Elles le seront aux entreprises couvertes par la CNN PNT EH et non adhérentes à
l’organisation professionnelle d’employeurs signataire un jour franc suivant la
publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.
Fait à Paris le 5 octobre 2020
Pour le Syndicat National des Exploitants d’Hélicoptères (SNEH)
22 avenue Franklin Delano Roosevelt 750008 PARIS
Pour le Syndicat National du Personnel Navigant de l’Aéronautique Civile (SNPNAC)
8 route de Fontainebleau 94150 RUNGIS