La comptabilité des crypto-actifs : nouvelles normes en France ! 1/ Pierre-Louis Poulain Fondateur du cabinet d'expertise-comptable montpelliérain ACE Associés, Pierre-Louis nous présentera les nouveautés publiées par l'Autorité des Normes Comptables et celles du Projet de Loi de Finance concernant les crypto-actifs. Il nous éclairera sur les impacts que ces nouvelles normes auront sur les acteurs du secteur qu'il accompagne avec son cabinet. Il a également travaillé sur l'impact de la blockchain pour le métier d'expert-comptable. Pour le contacter: [masked] 2/ Elodie Gantz Elodie travaille au sein de cabinets d'expertise comptable depuis presque 10 ans. Titulaire d'un master en comptabilité, elle a poursuivi son cursus avec le diplôme d'expertise comptable dont elle a obtenu les épreuves écrites en 2016. En cours de préparation de l'épreuve de soutenance d'un mémoire, Elodie a choisi pour thème les ICO. Elle viendra nous présenter plus en détail son sujet d'étude, et nous sollicitera pour alimenter son mémoire.

1. LE NOUVEAU CADRE
COMPTABLE ET FISCAL
DES ICO
Présenté par Pierre-Louis POULAIN
Expert-comptable / commissaire aux comptes
Fondateur du cabinet ACE & Associés
VILLAGE BY CA – 12 février 2019

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Contexte actuel ?
Au niveau international
Au niveau national
• Volonté forte des pouvoirs publics
Nouveau cadre comptable des ICO
Traitements comptables du coté « émetteur »
Traitements comptables du coté « détenteur »
Evolutions de la réglementation fiscale
Jusqu’à maintenant
Nouveauté loi de finances 2019
Sommaire :
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Contexte international ?
Plus de 19,4 milliards de $ levés depuis 2014
Et 4 milliards de $ en 2017 essentiellement aux
Etats-Unis
Mais en déclin depuis février 2018
Perte de valeur des jetons
Nombre limité de projets viables

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Et en France ?
Plus de 89 millions d’€ récoltés à partir de 15
collectes depuis novembre 2016
Encore marginal
Et également en perte de
vitesse depuis le T2 2018

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Et en France ?
Comme dans le cadre du crowdfunding, la France
essaie d’être précurseur dans ce nouveau mode de
financement en intégrant au sein de la loi PACTE, article
26, un premier cadre juridique qui sera définitivement
adopté au cours du premier semestre 2019.
En attendant l’AMF ainsi que l’ANC ont lancé leurs
travaux sur les ICO
Analyse sur les tendances des ICO (AMF)
Détermination d’un nouveau cadre comptable en France (ANC)

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L’ANC a publié un règlement définissant le cadre comptable des
ICO (un des premiers Etats à encadrer les ICO)
ICO = innovation liée à la blockchain que la France souhaite encadrer
Cadre à la fois flexible et sécuritaire
Avoir un dispositif comptable et fiscal clair
Pour les émetteurs et les détenteurs
Règlement amené à être régulièrement mis à jour
Evolutions constantes des utilisations possibles des jetons
Prochaine mise à jour prévue fin du premier semestre 2019
Un nouveau cadre comptable ?
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Une grande différence entre l’acquisition avec but de les utiliser
ou alors de voir l’acquisition comme un placement spéculatif
Entraine une comptabilisation différente qui sera fonction de l’utilisation des jetons
Par exemple, une acquisition de jetons ayant pour finalité le placement sera considéré
comme tel et figurera dans un compte spécial « jetons détenus » dans l’actif circulant
A l’inverse, des jetons souscrits pour permettre la réalisation d’un projet seront traités
avec une vision à plus long terme et seront ainsi classés dans l’actif immobilisé
incorporel.
Pourquoi prendre en considération l’utilisation
des jetons ?
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Sur la base du document de présentation de l’offre de jetons
Comptabilisation à la date d’émission pour leur valeur de souscription
Imputation comptable selon l’analyse réalisée :
• Si c’est une dette remboursable
- Préconisation d’enregistrement en emprunts et dettes assimilées
• Si il existe une obligation de fournir des prestations ou un bien dans le futur
- Préconisation d’enregistrement en produits constatés d’avance
• A défaut, les sommes collectées sont considérées acquises
- Préconisation d’enregistrement en produits directement
Quel traitement coté « émetteur » ?
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Une mention en annexe doit reprendre :
La nature du projet proposé
Les différents effets de l’offre de jetons sur les états financiers
Des informations spécifiques sont demandées sur la cotation des jetons, ainsi que le
nombre de jetons émis et restant à émettre, en vue de pouvoir en apprécier tous effets
dilutifs potentiels
Quel traitement coté « émetteur » ?
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Dépend de l’intention de l’acquéreur des jetons !
Imputation comptable selon l’intention :
• Si l’acquéreur souhaite bénéficier des biens ou services attachés aux jetons
- Préconisation d’enregistrement en immobilisation incorporelle
- Amortissement et dépréciation des jetons à prendre en compte
• Si l’acquéreur souhaite réaliser un placement spéculatif
- Préconisation d’enregistrement dans un compte ad hoc (#5202 jetons détenus)
- Application du principe de prudence et détermination de la valeur vénale en fin d’exercice en
mouvementant des comptes transitoires
- Potentielle provision pour risques et charges (= pertes latentes)
Quel traitement coté « détenteur » ?
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Une mention en annexe doit reprendre :
La nature du classement comptable
Les différentes modalités de détermination de la valeur vénale (=valeur en cas de
revente)
Quel traitement coté « détenteur » ?
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Avant la loi de finances 2019
Exonération de TVA au cas par cas des crypto actifs
• En fonction de leur nature
• En fonction de leur qualification juridique
• En fonction des modalités de leur émission
Au niveau fiscal ?
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Avant la loi de finances 2019
Imposition des gains ?
• A titre occasionnel
- Plus value sur biens meubles => taux fixe de 19% + prélèvements sociaux de 17,2%
- Abattement de 5% (art 150 VC I du CGI) par an dès la 3ème année de détention des crypto actifs
(exonération possible au-delà de 22 ans)
- Exonération (art 150 UA du CGI) si la vente est < à 5000€
• A titre habituel
- Application régime des BIC=> taux fixe de 19% + prélèvements sociaux de 17,2%
- Pas de déduction des moins values réalisées
- Formulaire spécifique 2048-M-SD dans le mois suivant la plus value
Requalification possible de l’Administration fiscale en BIC (imposition plus lourde et
formalités plus contraignantes)
Au niveau fiscal ?
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Nouveauté loi de finances 2019
Imposition des gains pour les particuliers ?
• Définition
- Les jetons mentionnés à l’article L 552-2 autres que les instruments financiers et bons de caisse
- Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centre ou
autorité publique n’ayant pas cours légal
• Plus value
- Fait générateur = le retour en euros
- Prix de cession moins prix d’acquisition total de l’ensemble du portefeuille
- Moins value imputable sur plus value de l’année
- Déclaration 2042 => soumis au PFU de 30% sans possibilité d’opter pour le barème
Au niveau fiscal ?
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Merci pour votre attention, avez-vous des questions ?
Alors n’attendez pas trop longtemps !
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