Présentation lf 2018 isaca tunis iia tunisia

&
Présentation de la loi de Finances 2018
Thème: Loi des Finances pour La gestion 2018
Présenté par: Mme Habiba LOUATI
Key Note: M. Mohamed Ali Ayed
Le 21 Décembre 2017 – Golden Tulip El Mechtel

Loi des Finances 2018Le 21 /12/2017 Golden Tulip El Mechtel
Ressources
d’emprunts et
autres recettes
non ordinaires
10 431 000 000
Dont emprunts :
9 436 000 000
Ressources des
fonds du Trésor
816 800 000
Recettes ordinaires
24 603 200 000
Recettes fiscales : 22 847 200
000
Recettes non fiscales :
1 756 000 000
Total
35 851 000 000
2

Crédits de paiement des dépenses du
Budget de l'Etat pour l'année 2017
35 851 000 000
Dépenses de
Gestion
21 941 200 000
‐ Rémunérations publiques: 14 751 000 000
‐ Moyens de services : 1 150 000 000
‐ Interventions publiques: 5 636 000 000
‐ Dépenses de gestion imprévu 404 200 000
Intérêts de la dette
Publique
2 787 000 000
Dépenses de
développement
5 121 000 000
Remboursement du
principal de la dette
publique
5 185 000 000
Dépenses des fonds
spéciaux du trésor
816 800 000
Dépensesdubudgetdel’Etat2018
(enMD)
3

Mesures en matière de Fiscalité
directe et d’Investissement
4

Mesures en matière de
Fiscalité directe
5

Réduction du taux de l’IS à 20%
(art 15)
• Le taux de l’IS est réduit de 25% à 20% et ce pour les sociétés qui
réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas
1 000 000 DT pour les sociétés exerçant dans le secteur du commerce
et des activités de transformation ;
500 000 DT pour les sociétés exerçant dans le secteur des services ou
des professions non commerciales
• Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors
taxes
• le taux de 20 %s’applique aux bénéfices réalisés au titre de l’exercice
2017 et des exercices ultérieurs
6

Extension du champ d’application
de l’Impôt sur les Sociétés
Le taux de l’IS passe de 0% à 35% pour
• Les assurances mutuelles régulièrement constituées étaient jusqu’au
31/12/2017 exonérés de l’IS dans la limite de leur objet social.
• Le taux de 35% s’applique pour ces assurances sur les bénéfices
réalisés à partir du 1er janvier 2018 et ultérieurement
7

Extension du champ d’application
de l’Impôt sur les Sociétés au taux de 35%
Le taux de l’IS passe de 25 % à 35% pour les:
 Grandes surfaces commerciales prévues au code d’aménagement du
territoire et de l’urbanisme;
 Concessionnaires automobiles;
 Franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère
prévus par la loi n° 2009‐69 du 12 août 2009 relative au commerce de
distribution à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal
ou supérieur à 30%.
 Le taux de 35% s’applique pour les bénéfices réalisés à compter du 1er
janvier 2019
8

Augmentation du taux de la retenue à la source
libératoire sur les dividendes distribués (art 46)
• Relèvement du taux de la retenue à la source libératoire sur les
dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux
personnes physiques et morales non résidentes de 5% à 10%.
• Le taux de 10% s’applique aux distributions faites à compter du 1er
janvier 2018;
9

Augmentation du taux de la retenue à la source
sur les intérêts des prêts payés aux établissements
bancaires non résidents et non établis en Tunisie (art
47)
• Le taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux
établissements bancaires non établis en Tunisie passe de 5% à 10% et
ce sous réserve des dispositions des conventions de non double
imposition
10

Institution d’une contribution conjoncturelle
au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019 (art 52)
• Une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat 2018 et
2019 est instituee.
• Elle est due par :
les banques et établissements financiers tels que définis par les
dispositions de la loi 2016‐48 du 11 juillet 2016 relative aux banques
et aux établissements financiers à l’exception des établissements des
moyens de paiement ;
les compagnies d’assurance et de réassurance régies par les
dispositions du code des assurances.
11

• Elle est déterminée comme suit :
5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclarés
en 2018 avec un minimum d’impôt exigible de 5000 Dinars
4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclarés
en 2019 avec un minimum d’impôt exigible de 5000 Dinars.
• Ladite contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’IS.
12

Institution d’une contribution
sociale de solidarité (art 53)
• Une contribution sociale de solidarité est instituée afin de réduire les
déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement.
• Elle est due par :
Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au
niveau de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS ;le taux de chaque
tranche de revenu est augmenté d’un point;
Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en
sont exonérées.
• Le taux de l’IS est augmenté d’un point
13

• Elle est déterminée comme suit :
Pour les personnes physiques : la différence entre l’IRPP dû selon le barème de
l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS et le barème majoré d’un point de base ;
Pour les sociétés : la différence entre l’IS dû selon les taux en vigueur et ces taux
majorés d’un point de base ;
• Avec un minimum dû de :
• 300 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%
• 200 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 25%, 20% et 15%
• 100 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%
• 200 Dinars pour les entreprises et sociétés exonérées ou bénéficiant de la
déduction totale des bénéfices et revenus
• Ladite contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt
14

Relèvement des déductions
au titre des charges de famille (art 54 et 55)
• Les déductions au titre des charges de famille sont relevées comme
suit :
Chef de famille : de 150 à 300 dinars
Enfants à charge : de 45,60,75 et 90 à 100 dinars pour chaque enfant
à charge
• Ces déductions s’appliquent pour les revenus ou bénéfices réalisés à
partir du 1er janvier 2019
Enfants handicapés : de 1 200 à 2 000 dinars
 Cette déduction s’appliquent pour les revenus ou bénéfices réalisés à
partir du 1er janvier 2017
15

Révision du régime
forfaitaire (art 16)
Relèvement du tarif de l’impôt forfaitaire pour les entreprises dont le
chiffre d’affaires est ≥ à 10 mille dinars de :
 75 à 100 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones
communales
 150 à 200 dinars pour les entreprises implantées dans les zones
communales
 Au‐delà du seuil de 10 000 dinars, le taux d’impôt de 3% du chiffre
d’affaires demeure inchangé.
Relèvement de la période du bénéfice du régime forfaitaire de 3 à 4 ans
Pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2016 le régime expire le
31/12/2019
16

Encouragement de l’épargne à travers les
comptes épargne pour investissement, les
contrats assurance‐vie et les contrats de
capitalisation(art 27)
Pour les comptes Epargne Investissement :
• Augmentation de la limite des montants déposés par les personnes
physiques dans des comptes‐épargne pour l’investissement ouverts
auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou auprès d’un
établissement de crédit ayant la qualité de banque et qui sont
déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de 20 000 Dinars par
an à 50 000 Dinars par an
• Augmentation de la limite du montant des intérêts des comptes
épargne pour l’investissement qui ne sont pas soumis à l’impôt de
2000 Dinars par an à 4000 Dinars par an
17

Pour les contrats assurances‐vie et de capitalisation:
• Réduction de la durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la
déduction des primes payées dans le cadre des contrats assurance‐vie
et des contrats de capitalisation conformément aux dispositions du
paragraphe 2 du I de l’article 39 du code de l’IRPP et de l’IS et ce de 10
ans actuellement à 8 ans
18

Mesures en matière
d’Investissement
19

Encouragement pour le recrutement des diplômés
de l'enseignement supérieur (art 19)
Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale au titre des salaires versés aux recrutés pour une
période de 3 ans à compter de la date de recrutement ,
Avantages accordés aux entreprises implantées dans les zones de
développement régional au titre du recrutement des diplômés de
l’enseignement supérieur pour la période du 01/01/2018 au
31/12/2020:

20

Exonération des entreprises créées en 2018 et
2019 de l’IRPP et de l’IS (art 13)
Les entreprises créées en 2018 et 2019 et ayant obtenu une
attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours de cette
même période bénéficient d’une exonération de l’impôt pour une
période de 4 ans à partir de la date d’entrée effective en activité.
• Conditions :
tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des
entreprises
entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la
date de la déclaration de l’investissement de création.
21

Celles créées en 2017 ou à partir de 2020 bénéficient d’un
abattement dégréssif de leurs bénéfices imposables de :
• 100% la première année
• 75% la deuxième année
• 50% la troisième année
• 25% la quatrième année
22

Secteurs exclus :
Sont exclues les entreprises exerçant dans les secteurs suivants :
 le secteur financier,
• les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des
mines,
• le secteur de la promotion immobilière
• le secteur de la consommation sur place,
• le secteur du commerce et
• le secteur de télécommunication
23

Entreprises exclues :
Sont excludes les entreprises créées dans le cadre des opérations de:
 transmission
 cessation d’activité
 modification de la forme juridique de l’entreprise
et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou
au même service
24

Unification des régimes fiscaux des entreprises réalisant des
investissements dans les zones de développement régional(art 20)
• Les entreprises réalisant des investissements dans les zones de
développement régional dans le cadre de l’ancien Code d’Incitation aux
Investissements seront soumises au même régime fiscal prévu par l’article
64 du code de l’IRPP et de l’IS
• Ces entreprises actuellement soumises à l’IRPP ou à l’IS au taux de 25% ou
bénéficiant de la déduction partielle des bénéfices et revenus et sous
réserve du minimum d’impôt sont désormais :
Soumises à l’IS au taux de 10% pour les personnes morales;
 Bénéficient de la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des deux
tiers des revenus provenant desdits investissements pour les personnes
physiques
25

Assouplissement des conditions de bénéfice des
avantages fiscaux au titre du réinvestissement des
revenus et bénéfices dans la souscription au capital
des entreprises (art 21)
La production ,à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une
attestation justifiant l’entrée en activité effective délivrée par les
services compétents n’est plus exigée pour le bénéfice de la déduction
des revenus et bénéfices réinvestis au capital des sociétés qui ouvrent
droit au dégrèvement fiscal,
26

Augmentation de l’âge des promoteurs ouvrant droit aux
avantages liés au réinvestissement (Article 21)
L’âge maximal du promoteur donnant droit à une déduction des
revenus ou bénéfices réinvestis dans sa société, prévu par la loi 2017‐8
portant refonte du dispositif des avantages fiscaux est relevé de 30 à
40 ans.
27

Rationalisation des avantages fiscaux au titre
de la souscription au capital des entreprises (art 37)
• Les bénéfices souscrits au capital des sociétés ouvrant droit au
dégrèvement fiscal ne sont plus déductibles lorsqu’ils servent au
financement des acquisitions de terrains
• Cette disposition ne s’applique pas aux souscriptions au capital de
sociétés créées par les jeunes promoteurs (40 ans)
28

Mesures en matière de droits et taxes
29

En matière de TVA
30

Révision des taux de la TVA (art 43)
• Les taux de la TVA sont relevés à compter du 1er janvier 2018 de :
 6 à 7%
 12 à 13%
 18 à 19%
 Les nouveaux taux s’appliquent compte tenu du fait générateur de la
TVA,
31

 Les nouveaux taux ne s’appliquent pas aux montants payés jusqu’au
31 décembre 2018 au titre des marchés conclus avant le 1er janvier
2018 avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et
entreprises publics et relatifs aux acquisitions de travaux ,services
,matériels, équipements et biens
32

Elargissement du champ
d’application de la TVA (art 44)
Assujettissement à la TVA au taux de 13% des immeubles bâtis à
usage exclusif d’habitation vendus par les promoteurs immobiliers à
l’exclusion des logements sociaux
Ce taux est relevé à 19% à compter du 1er janvier 2020
Les ventes et des promesses de ventes conclues avant le 1er janvier
2018,ne sont pas concernées par la TVA,
33

Relèvement du taux de la Taxe
Unique sur les Assurances (art 48)
• Les taux de la Taxe Unique sur les Assurances sont relevés comme
suit :
5 à 6%
10 à 12%
34

Rationalisation du suivi des avantages
fiscaux en matière de TVA (art 30)
Toute personne ne remplissant plus les conditions du bénéfice du
régime suspensif de la TVA doit en informer les services fiscaux
compétents et restituer les déclarations délivrées à ce titre ainsi que
les bons de commandes visés ; à défaut des amendes sont exigibles
comme suit :
Restitution spontanée mais hors délai : amende 1000 dinars
Défaut de restitution : mise en demeure avec une amende de 1000
dinars et une amende de 1000 dinars par jour de retard au‐delà de 10
jours avec un plafond de 30,000 dinars
Utilisation indument de l’attestation ou du bon de commande:
amende entre 10,000 et 100,000 dinars
35

En matière de droit de consommation
36

Révision des taux du droit
de consommation (art 45)
Le droit de consommation a été institué pour certains produits tels
que les produits sucrés, produits chocolatés, solutions de cafés et de
thés, sauces et épices, vins et autres produits alcoolisés, tabac, fuels,
lubrifiants, parfums et produits de beautés, voitures et motocycles,
montres de luxe, etc
37

• Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao de 0
→ 10%
• Produits de la boulangerie,de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou
de fécule en feuilles et produits similaires : de 0 → 10%
• Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés : de 0 → 10%
• Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) de 0 → 10%
38

Le droit de consommation a été relevé pour certains autres
produits :
• Whiskies,cognac,vodka…de 50 → 100%
• Granit,grès et autres pierres de 10 → 25%
• Pierres de taille ou de construction de 35 → 50%
• Voitures de tourisme de 50 à 267% →63 à 334%
• Véhicules multi usages de 10 → 13%
39

• Suspension du droit de consommation sur les voitures tous terrains
importés par les concessionnaires agréés pour le compte des agences
de voyages touristiques
• Les conditions de cette suspension seront fixées par décret
gouvernemental,
40

En matière de droits de douanes
41

augmentation du taux de l’avance au titre des
importations
des produits de consommation (art 41)
• L’avance au titre des importations des produits de consommation
prévue par l’article 51 ter du code de l’IRPP et de l’IS est relevée de
10% à 15% et pour les opérations d’importation réalisées du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
42

Mesures tarifaires pour la maitrise
du déficit de la balance commerciale (art 39)
• Relèvement des taux des droits de douanes :
De 20 à 30% ou 36%
 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
poissons du no 03.04 :36%
 Miel naturel : 36%
 Dattes,figues,ananas,avocats,goyaves,mangues et mangoustans,frais ou
secs : 36%
 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour
carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations
similaires : 30%
 Machines à laver : 30%
43

 Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareils de réception
de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un
appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement
ou de reproduction du son ou des images : 30%
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.28 : 30%
 Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de
leur moteur : 30%
44

De 0 à 15%
 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire
 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
 Plaques et pellicules, photographiques, impression nées et
développées
 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en
plaques,feuilles ou bandes
 Papiers et cartons Kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en
feuilles
45

 Fils de coton (autres que les fils à coudre),contenant moins de 85% en
poids de coton,non conditionnés pour la vente au détail
 Sacs et sachets d'emballage
 Cheveux remis, amincis, blanchis ou autrement pré‐ parés; laine, poils
et autres matières textiles, préparés pour la fabrication de perruques
ou d'articles similaires
 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis
46

 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion)
 Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à
nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et
appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles,
boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler
les bouteilles,pots, tubes et contenants analogues
 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes
47

Mesures tarifaires exceptionnelles au titre d’une liste
de produits importés d’origine turque (art 40)
• Soumission d’une liste de produits importés d’origine turque aux droits
de douanes dans la limite de 90% des droits dus conformément au
droit commun
• La mesure s’applique pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier
2018
• Suppression progressive de la mesure sur 3 ans
48

Les nouveaux taux ne s’appliquent pas aux marchandises :
• dont les titres de transport sont établis avant la date d'entrée en
vigueur de ces mesures, justifient leur expédition directe à destination
du territoire douanier tunisien,
• et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans
avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches ni
constituées en dépôt de douane.
49

Renforcement des ressources du fonds de
promotion de l’huile d’olive conditionnée (art 26)
Relèvement du taux de 0,5 à 1% de la valeur en douane à
l’exportation d’huile d’olive non conditionnée
Est considérée huile d’olive non conditionnée au sens de
l’article 37 de la loi n° 2005‐106 du 19/12/2005 portant loi de
finances pour l’année 2006, l’huile d’olive exportée dans des
conteneurs dont la contenance est supérieure à 5 litres,
50

Institution d’un droit applicable sur
l’exportation des huiles alimentaires usagées (art 25)
• Un droit est institué pour l’exportation des huiles alimentaires usagées
pour un montant de 1 000 dinars la tonne.
51

Institution d’un droit de scannage
des conteneurs (Article 42)
• Il est de 100 et 200 dinars selon la charge.
• Il s’ajoute aux autres droits payés aux agents du port.
52

Autres mesures
53

Création d’une ligne de crédit
pour le soutien des PME (art 14)
• Montant : 100 millions de dinars
• Objectifs : financer :
Etudes de diagnostic financier et économique et opérations
d’accompagnement auprès des banques et des établissements financiers et
suivi des programmes de restructuration financière
Restructuration des capitaux des entreprises bénéficiaires et renforcement
de leurs fonds propres par l’allocation de prêts participatifs
Refinancement des prêts de rééchelonnement
Garantie des financements dans le cadre du programme de restructuration
financière
54

• Un décret gouvernemental fixera les conditions d’intervention du
fonds
• Sont exclues de la mesure les PME exerçant dans les secteurs :
oDu commerce
oDe la promotion immobilière
oFinancier
oDes hydrocarbures
55

Création d’un fonds spécial pour la couverture
des catastrophes naturelles au profit
des agriculteurs (art 17)
Ce fonds spécial est financé par:
• une dotation de l’Etat à concurrence de 30MD annuellement,
• une contribution des déclarants selon des critères fixés par décret
gouvernemental
• un droit solidaire de 1% applicable sur une liste de produits fixée par décret
gouvernemental
.
56

Rationalisation des avantages fiscaux au titre
des donations d’immeubles et de fonds de commerce
entre ascendants ,descendants et conjoints (art 34)
• l’enregistrement au droits fixe  de 25 dinars  et de 100 dinars pour la
CPF par acte pour les donations s’applique  pour le même bien à une
seule fois tous  les cinq ans
57

Déduction au titre du mécénat (art 60)
• Les montants payés par les entreprises au titre du mécénat et réservés
à l’aménagement et à l’entretien des espaces verts, des parcs
familiaux et des parcs urbains dans le cadre de conventions conclues à
cet effet entre avec le ministère chargé de l’environnement ou le
ministère chargé de l’équipement et de l’habitat, sont déductibles de
la base imposable et ce dans la limite de 150 000 Dinars par an.
58

Institution d’une taxe de séjour
dans les hôtels touristiques (art 49)
• Elle est due sur chaque résident âgé de plus de 12 ans
• Elle est déterminée en fonction du classement des hôtels touristiques :
1 dinar par nuit passée dans un hôtel 2*
2 dinars par nuit passée dans un hôtel 3*
3 dinars par nuit passée dans un hôtel 4 et 5*
• La taxe payée par chaque résident dans hôtel touristique ne doit pas dépasser un
seuil maximum calculé sur la base de 7 nuits successives
• La taxe ne s’applique pas aux contrats et conventions conclus avec les agences de
voyages et ayant acquis une date certaine avant le 1er janvier 2018
59

Révision des tarifs des droits
d’enregistrement et de timbre (art 50)
Relèvement du tarif du droit d’enregistrement fixe de 20 à 25 dinars
60

Relèvement des droits de timbre au titre :
 Des factures relatives aux services téléphoniques et d’internet et aussi de recharge : 140
millimes sur chaque dinar ou fraction de dinar
 Les services d’internet fournis aux personnes physiques et non destinés à usage
professionnel ne sont pas concernés,
 De certains actes et écrits
o Certains actes : de 3 à 5 dinars
o Factures : de 0.500 0,600 dinar
o Titre de crédit : de 15 à 25 dinars
o Déclaration d’office en douane : de 3 à 10 dinars
61

Clarification du régime d’enregistrement
des contrats bilatéraux (Article 33)
Les contrats de publicité, de franchise, de cession de droits industriels,
artistiques ou littéraire et les contrats d’utilisation de ces droits, les
contrats conclus avec des artistes et des sportifs sont désormais
soumis aux droits d’enregistrement au taux de 0,5% au même titre
que les contrats de concessions et des marchés.
Les contrats dont la durée est indéterminée ou supérieure à 3 ans
sont enregistrés sur la base de la valeur des 3 premières années
toutes taxes comprises
62

Institution d’un devoir de communication portant
sur les contrats de sportifs et d’artistes (Article
33)
Ce devoir de communication incombe aux fédérations et associations
sportives, comités de festivals, organisateurs de concerts selon une
périodicité trimestrielle
 Il porte sur l’identité des contractants, l’objet et le montant
contractuels, ainsi qu’une copie des contrats non enregistrés.
63

Facilitation du règlement des créances
publiques constatées ( art 51)
Règlement des créances publiques constatées par le biais :
 d’obligations dument cautionnées
 de billets à ordre auprès des comptables publics et ce selon des
procédures fixées par arrêté du ministre des Finances
64

Abandon des pénalités de recouvrement relatives aux créances
constatées avant le 1er janvier 2018 :
• Conditions :
oRèglement de tout le montant restant ou paiement d’une avance de
20% et présentation d’obligations cautionnées pour le reliquat avant
le 1er avril 2018
oLe règlement des obligations cautionnées présentées doit avoir lieu
avant le 31 décembre 2018,
65

Octroi aux fonctionnaires de l’Etat d’un
crédit d’impôt au titre de l’année 2018 (art 65)
• Les fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des
établissements publics à caractère administratif, bénéficient à partir
du mois de Janvier 2018 et jusqu'au mois de Décembre 2018 d'une
réduction du montant de la retenue à la source sur les traitements et
salaires égale au montant net résultant de l'augmentation des
salaires dans le cadre des augmentations générales et spécifiques.
66

Condition de mise à jour de la situation fiscale pour la
participation dans les concessions, enchères publiques et
projets de PPP (Article 32)
Subordination de la participation aux appels d’offre relatifs à
l’attribution des contrats de partenariat entre le secteur public et le
secteur privé par le dépôt de toutes les déclarations échues 20 jours
au moins avant la date limite fixée pour la présentation des offres et
non prescrites
67

Maitrise du tissu fiscal et
amélioration du recouvrement (Article 66)
Création d’un comité général de fiscalité, de comptabilité publique
et de recouvrement
• Ce comité général est créé sous la tutelle du ministère des finances et
a pour mission :
ole contrôle du tissu fiscal,
ole soutien de la conformité fiscale,
ol’amélioration du recouvrement des ressources de l’Etat et la lutte
contre l’évasion et la fraude fiscale.
Création d’une direction des moyennes entreprises
68

Soutien des entreprises de presse écrite ayant
rencontré des difficultés économiques (Article 62)• Les entreprises de presse écrite qui ont connu une baisse de leur
chiffre d’affaires pendant l’année 2016 de plus de 10% par rapport au
chiffre d’affaires de 2011 et qui ont maintenu leur effectif bénéficient
de la prise en charge de la contribution patronale de sécurité sociale
des salariés de nationalité tunisiennes déclarés depuis 3 trimestres.
• Cet avantage est accordé pour une période de 5 ans à partir du
1er janvier 2017.
• Les conditions et procédures du bénéfice de la mesure seront fixées
par décret gouvernemental
69

• Cette taxe dont le taux est de 2,5% inclura les pneus, le bois stratifié et
MDF, les réfrigérateurs domestiques, etc… importés
• Les sachets biodégradables sont exonérés de cette taxe.
70
Révision de la liste des produits
soumis à la taxe de protection de
l’environnement (Article 23)

Renforcement des ressources du fonds de
développement de la compétitivité dans le
secteur de l’agriculture et de la pêche(Article 18)
• Le taux de la taxe sur le maïs et le soja est relevé de 2% à 2,5%.
71

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