Le confinement n'arrête pas l'actualité juridique, ni la tenue des assemblées générales. Pour de nombreuses sociétés, le rapport de gestion devra être présenté au plus tard le 30 juin 2020, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Saviez-vous que la déclaration de performance extra-financière (DPEF) doit être intégrée dans le rapport de gestion ?

1. AVEZ-VOUS PREPARE
VOTRE DECLARATION
DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIERE ?

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Le confinement n’arrête pas l’actualité juridique, ni la
tenue des assemblées générales.
Pour de nombreuses sociétés, le rapport de gestion
devra être présenté au plus tard le 30 juin 2020, lors
de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Saviez-vous que la déclaration de performance extra-
financière (DPEF) doit être intégrée dans le rapport
de gestion ?

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1/ QU’EST-CE QUE LA
DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE ?

4. 4
La déclaration de performance extra financière
(DPEF) est le nouvel instrument de la Responsabilité
Sociétale des Entreprises (RSE).
C’est un outil de pilotage concis et accessible
définissant les engagements environnementaux et
sociétaux d’une entreprise, issue la directive
2014/95/UE.

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2/ QUI DOIT PUBLIER UNE
DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE ?
© FIDAL 2019

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• Les sociétés cotées employant au moins 500
salariés et dont le CA > 40 millions d’euros
• Les sociétés non cotées dont l’effectif groupe
comprend au moins 500 salariés et dont le CA >
100 millions d’euros

7. 7
3/ DEPUIS QUAND FAUT-IL
INTÉGRER LA DPEF DANS LE
RAPPORT DE GESTION ?

8. 8
Cette nouvelle obligation de reporting s’applique aux
exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Pour la majorité des sociétés, la première DPEF a
donc été publiée en 2019, au sein du rapport de
gestion pour l’année 2018.
Pour la première année, cette nouvelle obligation n’a
pas forcément été rigoureusement respectée.
Toutefois, cette nouvelle obligation va devenir de
plus en plus stricte.

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4/ QUEL EST LE CONTENU D’UNE
DÉCLARATION DE PERFORMANCE
EXTRA-FINANCIÈRE ?

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La DPEF doit intégrer des informations sociales,
environnementales et sociétales.
Les informations environnementales à intégrer sont
les suivantes :
 politique générale en matière environnementale
 pollution
 économie circulaire
 changement climatique
 protection de la biodiversité

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5/ ATTENTION AU
RÉFÉRÉ INJONCTION DE
COMMUNIQUER LA DPEF !

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Toute personne intéressée peut demander au
président du tribunal d'enjoindre au conseil
d'administration ou au directoire de communiquer
les informations de la DPEF, le cas échéant sous
astreinte.
Dès lors, l’absence de DPEF peut causer un préjudice
d’image important.

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6/ POURQUOI LA DPEF EST UN
OUTIL STRATÉGIQUE ?

14. 14
La stratégie des entreprises va devoir s’adapter, pour
intégrer l’objectif de neutralité carbone en 2050 fixé
par l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Cette déclaration peut constituer un véritable outil
au service de la stratégie de l’entreprise.
En effet, la rédaction de cette déclaration nécessite
de se poser les questions incontournables pour le
business de demain que constituent l’économie
circulaire, la biodiversité et le changement
climatique.

15. Grâce à une approche
pluridisciplinaire, Fidal vous
accompagne
pour transformer cette
obligation en opportunité.
Contactez-nous !
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