Reforme de la paje et politique familiale 2018

PLFSS 2018 – Branche famille
Soutenir efficacement les familles et le travail des mères tout en
faisant des économies, comment est-ce possible ?
Analyse des choix du PLFSS et pistes d’amélioration
26 octobre 2017 Audition Commission des affaires sociales du Sénat 1

Qui nous sommes
• MMM France est la branche française de Make Mothers Matter, ONG qui valorise
le rôle des mères dans la construction de la paix et de la cohésion sociale.
• Depuis 1947, MMM, ONG apolitique et non confessionnelle fédère des
associations de mères de toutes cultures dans une quarantaine de pays.
• MMM agit sur le terrain pour mettre en réseau et soutenir les mères en qualité
de parents et de femmes
• MMM sensibilise l'opinion publique et les dirigeants politiques pour valoriser le
rôle essentiel des mères dans l’économie, la santé et en faveur de la paix.
• MMM représente les mères à l'ONU grâce à son Statut Consultatif Général.
• L'action de terrain du MMM s'inscrit dans les objectifs de développement
économique et social que s'est fixés l'ONU pour 2015 (Objectifs du millénaire)
2

Préambule
• MMM France a bien compris que le cadre budgétaire est contraint.
• MMM France est favorable à la meilleure insertion des femmes dans
la vie professionnelle.
• MMM France vous propose une analyse sans tabous des choix faits
dans le PLFSS 2018 et vous propose des propositions constructives,
ouvertes au dialogue.
3

SOMMAIRE
I – Contexte : Etat des lieux sur le soutien apporté aux familles en 2017
II – Une avancée du PLFSS pour soutenir les familles monoparentales
III – De nouvelles menaces pour les familles des classes moyennes et modestes
IV – Quelques pistes de propositions pour une politique familiale plus efficace et
plus économique
4

- I -
Etat des lieux sur le soutien apporté aux
familles en 2017
5

1) Politique familiale : Un pays
de moins en moins généreux
- Baisse répétée du quotient familial
- Modulation des allocations familiales
- Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1
parent à 2 ans au lieu de 3
- Prime de naissance versée après la naissance (et non
avant) et gel de son montant
- Création de solutions d’accueil supplémentaires pour les 0-
3 ans : Promesses non tenues
- PAJE et Complément Mode de Garde (CMG) : baisse des
plafonds de ressources et réduction du montant de
l’allocation de base de la PAJE et du complément modes de
garde pour les classes moyennes/supérieures.
6

2) Une natalité en déclin :
=> Accentuation du vieillissement de la population
7
(Source Insee Première Octobre 2017)
3,973,699
3,834,588
3,750,000
3,800,000
3,850,000
3,900,000
3,950,000
4,000,000
de Mai 2007 à Avril 2012 de Mai 2012 à Avril 2017
Nombre de naissances France Métropolitaine sur 5 ans
En un quinquennat :
Baisse de 139.111 naissances

3) Congé parental : Recours en chute…libre
=> Promesses et objectifs de la réforme non tenus
• La réforme du congé parental partagé, couplée à
une diminution du montant de l’allocation a
• limité dès 2015 le recours à ce mode de garde : -
7,6% en 2015 vs 2014 soit 43.800 enfants de moins
• Et le phénomène s’aggrave depuis : - 11% en 2016, - 20%
en 2017….soit 180.000 solutions d’accueil en moins
• Seuls 5% des pères ont pris leur part du congé
parental en 2015 (l’objectif était de passer de 4% de
pères en 2013 à 20% en 2018)
(Source : CNAF Oct 2016 et CCSS 2017)
8
5%

Préoccupante pour les finances publiques :
• Le congé parental est un mode de garde important (505.000 enfants
concernés en 2015) et peu coûteux pour les finances publiques (390 €
par mois et par famille pour une garde à plein temps).
• Les familles qui n’utilisent plus le congé parental ont recours à des
modes de garde plus coûteux (crèches, assistantes maternelles, ou
recours au chômage,…)
• Avec une aggravation attendue en 2018 et 2019 (montée en charge
de la réforme)
9

10
4) Modes de garde : un bilan négatif en 2016
qui est en cours d’aggravation en 2017
*Estimation sur la base des derniers documents internes du HCFEA à fin 2016 + CCSS 2017 ** Base Insee sept 2017
** La situation empire nettement en 2017 avec une chute de 20% liée à l’arrivée en fin de droits des familles (CCSS 2017)
2012 2016* Evolution
vs 2012
Premières estim.
D’évol. 2017 vs 2016
Rappel des
objectifs
Enfants 0-3 ans (métropole) 2.385.510 2.286.088 -99.422 - 53.800 **
Gardés via le congé parental 532.400 410.200 -122.200 - 82.000 ***
Garde assistantes maternelles 636.300 614.400 -21.900 +100.000
Places de crèches (PSU)
Micro-crèches (CMG)
+34.500
+18.300
+ 100.000
Garde à domicile 46.400 42.700 -3.700
Scolarisation des 2-3 ans
(essentiellement à temps
partiel) !
87.300 93.000 +5.700 +75.000
Total « solutions » d’accueil
Dont Hors congé parental
-89.100
+33.054 + 275.000

11
4) Modes de garde :
Un bilan négatif à fin 2016 en
cours d’aggravation en 2017
• Le faible développement des crèches n’a pas permis de compenser en nombre la baisse des
autres solutions d’accueil de jeunes enfants (congé parental, assistantes maternelles).
• Les objectifs très ambitieux affichés pour la période 2013-2017 (+275.000 solutions d’accueil) ne
sont réalisés qu’à 12% !!!
• L’aggravation de la situation en 2017 va encore augmenter la pression sur les élus locaux et la
demande de places de crèches, en contradiction avec la baisse des dotations
• ATTENTION : le dossier de présentation du PLFSS 2017 cite des chiffres erronés (par exemple la
création de 70.000 places d’accueil collectif de 2012 à 2015) en contradiction complète avec les
derniers chiffres du HCFEA (cf annexe 1)

12
Trois mesures à prendre :
- Demander un bilan complet de l’offre d’accueil, y compris congé parental et
scolarisation précoce ;
- Demander une réflexion sur le métier d’assistante maternelle et son évolution pour
rendre ce métier attractif (veiller en particulier à l’inflation des normes). Les conseils
départementaux, financeurs de la PMI doivent être impliqués et mieux coordonnés
avec les besoins des communes. A noter : le métier d’assistante maternelle est non
délocalisable et permet l’insertion professionnelle de femmes des classes moyennes ;
- A l’heure du « Big Data », donner aux collectivités locales des outils fiables, complets et
actualisés pour piloter l’offre de garde sur leur territoire (natalité, modes de garde
disponible, recours aux différents modes de garde,…).
Propositions de MMM France

13
Modes de garde :
Un coût complet de l’offre de garde à évaluer
Nombre d’enfants
concernés en 2016
Coût pour les
finances publiques
Tendance
Gardés via le congé parental 410.200 390 € par famille
Garde assistantes maternelles 614.400 800 € par enfant
Places de crèches (PSU + CMG) 436.400 1 300 € par enfant *
Garde à domicile 42.700 1 300 € par enfant
Scolarisation des 2-3 ans
(essentiellement à temps partiel) !
93.000 685 € par enfant sur 9
mois par an
Source HCFEA octobre 2017 - * hors coût de création du berceau

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Modes de garde :
Un coût complet de l’offre de garde à évaluer
Le PLFSS se félicite du retour à l’équilibre de la branche famille de la sécurité sociale….
Oui, MAIS :
• Sur les 6 Milliards de dépenses annuelles en faveur des crèches (Cour des comptes) seules 431
Millions sont imputées à la branche famille de la sécurité sociale (CMG)
• Le remplacement de solutions de garde peu coûteuses (congé parental, assistantes maternelles)
et son remplacement par des solutions coûteuses pour les finances publiques (crèches) doit être
évalué de façon prospective
• A NOTER : les perspectives de la CNAF pour 2022 sont basées sur une augmentation de 22% des
dépenses de petite enfance pour les communes ! (cf présentation de la CNAF au HCFEA octobre
2017)
• Le développement des micro-crèches pallie certes en partie à la pénurie des modes de garde.
Son coût qui n’est pas accessible à tous les budgets et l’alignement de la politique familiale sur la
politique sociale risquent de renforcer la ségrégation sociale dès la crèche !

15
Deux mesures à prendre :
- A court terme, demander un bilan chiffré et prospectif de l’évolution de
l’offre d’accueil (y compris congé parental et scolarisation à 2 ans)
- A moyen termes, demander à ce que la branche famille comprenne les
dépenses réelles liées aux familles, y compris toutes les dépenses liées à
la création et au fonctionnement des crèches et exclue certaines aides
sociales sans lien avec la famille (RSA,…)

16
Des signaux alarmants
pour l’égalité homme-
femme
• Erosion du taux d’activité des jeunes mères de 1 et 2 enfants (Cf. Cour des Comptes Rapport
Sept.2017). Nous constatons sur le terrain une plus forte propension des jeunes mères à
accepter un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD pour garder leur jeune
enfant en l’absence de « meilleure solution ».
• Baisse de la natalité paradoxalement combinée à une forte croissance de demande de places
en crèches dans les grandes agglomérations selon le témoignage de plusieurs adjointes à la
petite enfance
• Le nouveau format du Congé parental n’a pas attiré les pères, n’a pas eu d’effet visible sur une
meilleure insertion professionnelle des mères et accentue gravement le besoin de modes de
garde formels

17
Trois mesures à prendre :
- Demander une évaluation complète de la réforme du congé parental partagé et de ses
conséquences : taux d’activité des jeunes mères, raisons du faible recours des pères
(faiblesse de l’allocation, image envoyée sur le plan professionnel, « care au masculin »
insuffisamment valorisé,…)
- Comme le préconise la Cour des Comptes, confier au Haut Conseil de la famille, de
l’enfance et de l’âge la mission d’analyser les perspectives à moyen et long terme des
soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales,
sociétales et démographiques
- Comme le demande l’UNAF, ouvrir une véritable concertation sur la politique familiale

- II -
Deux (petites) avancées pertinentes dans le
PLFSS 2018 pour mieux soutenir les familles
18

1) Augmentation du Complément Mode
de Garde (CMG) pour les familles
monoparentales (article 25 du PLFSS)
• Pour favoriser l’insertion professionnelle des parents isolés
• Augmentation pouvant aller jusqu’à 138 € / mois
• Selon l’UNAF, pour la plupart des familles concernées le bénéfice réel sera
de 40 €/ mois
La mesure va dans la bonne direction mais, en l’état, elle reste symbolique et
ne suffira pas, à elle seule, à améliorer l’inclusion des mères isolées sur le
marché du travail.
La mise en place du tiers payant, notamment pour les assistantes
maternelles et les micro-crèches serait une mesure beaucoup plus
pertinente pour favoriser l’insertion professionnelle des mères (seules ou en
couple) ayant des ressources limitées.
19

2) Dégel du montant de
la prime de naissance
• La prime de naissance, gelée depuis 2013, sera à nouveau augmentée selon
le barème de l’inflation soit un gain potentiel de 11 € par naissance
• MAIS baisse du plafond de ressources pour en bénéficier par « soucis de
cohérence »
• Le vrai besoin des familles, notamment pour les plus modestes d’entre
elles, porte d’abord sur le moment du versement de cette prime. MMM
France préconise le retour au versement avant la naissance de l’enfant.
20

- III -
PLFSS 2018 : de nouvelles menaces pour les
familles des classes moyennes et modestes
21

22
1) Baisse du montant de l’allocation de
base de la PAJE
• Objectif originel de l’allocation de base de la PAJE (184 €/mois) : compenser la charge financière liée
à un jeune enfant (couches, lait, vêtements, garde 24h sur 24). Cf en annexe 2 le coût d’un bébé.
• Objectif raboté par deux fois impactant les classes supérieures puis moyennes/supérieures avec :
Mise sous conditions de ressources (20% des familles exclues), versée à taux plein ou taux partiel
(92€).
• Un nouveau coup de rabot envisagé par le PLFSS 2018 porte sur la baisse du montant de l’allocation
(voir détails infra)
• La réforme est annoncée comme une mise en cohérence avec le Complément familial…mais
l’alignement n’est fait qu’à la baisse et place la PAJE à un niveau plus bas que celui du complément
familial : 169 et 84 €/mois pour la PAJE contre 236 et 169 € pour le complément familial !
=> cette réforme est dans la droite ligne du quinquennat précédant : désengagement de l’Etat dans la
politique familiale, économie supportée par les familles

23
2) Baisse des plafonds de l’allocation de
base de la PAJE
• Toujours par soucis de « cohérence », l’article 26 du PLFSS 2018 prévoit d’aligner
à la baisse les plafonds de l’allocation de base de la PAJE pour les calquer sur
ceux du complément familial, allocation sociale, dont les plafonds sont très bas.
• L’UNAF estime que ceci conduirait à exclure 30% des familles du versement de la
PAJE (contre 20% aujourd’hui). En outre, un très grand nombre de familles des
classes moyennes se retrouveraient avec une allocation divisée par deux.
• ATTENTION : on ne parle pas de priver d’allocation des « riches » mais des
familles des classes moyennes, par exemple un couple gagnant 2 SMIC et
accueillant son 1er enfant perdrait 1 000 € d’allocations par an !

24
base de la PAJE : la classe moyenne ciblée
Selon les derniers chiffres fournis par la commission des affaires sociales de l’AN le 17/10/2017
-300
200
700
1,200
1,700
2,200
<
2182
2 502 2 502 2 618 2 884 2 954 2 962 2 989 3 142 3 179 3 320 3 405 3 428 3 571 3 630 3 666 3 754 3 798 3 844 3 856 3 967 4 068 4 082 4 336 4 367 4 533 4 592 4 876 >4876
Réforme de la PAJE : impact en termes de manque à gagner annuel pour les différentes typologies
de familles
1 salaire - 1 enfant 1 salaire - 2 enfants 1 salaire - 3 enfants 2 salaires - 1 enfant 2 salaires - 2 enfants 2 salaires - 3 enfants

25
base de la PAJE : la classe moyenne ciblée
Selon les derniers chiffres fournis par la commission des affaires sociales de l’AN le 17/10/2017
• Toutes les familles les plus modestes perdent au minimum 187 € par an, soit
l’équivalent du budget couches pour 4 mois
• Des familles gagnant 2 SMIC auront un manque à gagner supérieur à 1 000€ par
an
• Un cadre moyen dont le conjoint ne travaille pas, qui gagne 2 900 € par mois et
qui a deux enfants aura un manque à gagner de 2 200 € par an !
• Les familles monoparentales sont touchées à l’identique des couples avec deux
salaires.

26
Deux mesures à prendre :
• Demander la suppression de l’article 26 du PLFSS.
• Si les 125/500 Millions d’économies doivent être faites dans le budget de
la sécurité sociale, les répartir sur l’ensemble des français adultes et pas
sur les seules épaules des 700.000 familles qui ont un enfant chaque
année

27
3) Baisse des plafonds pour la prime de
naissance
• Le plafond de ressources pour bénéficier de la prime de naissance serait lui
aussi abaissé
• L’UNAF calcule que 5% de familles supplémentaires seraient exclues de la
prime de naissance
• A tous points de vue, on entre dans une logique de prélever plus et
distribuer moins…Demain, pourquoi rembourser aux « riches » leur
Doliprane à taux plein ? Pourquoi leur offrir l’école gratuite pour leurs
enfants ?

28
Une mesure à prendre :
- Là encore, si la seule solution est d’économiser, faisons ces
économies sur l’ensemble des français et pas seulement sur
les jeunes familles

- IV-
Quelques pistes de propositions pour une
politique familiale + efficace et + économique
29

1. Varier et optimiser les modes de garde
2. Flexibilité du temps de travail
Chacune des pistes suivantes mériterait qu’on la détaille et
qu’on l’explique
30

31
Plus de modes de garde pour
moins cher : les solutions existent
• Certaines villes ont commencé à le faire : Asnières, Beauvais,…
• Développer une offre variée et pas seulement du « tout crèche »
• Supprimer les normes excessives pour réduire le coût de création des EAJE et faciliter l’installation d’assistantes
maternelles
• Mieux calquer l’offre de modes de garde avec les besoins locaux
• Mieux remplir les structures existantes : la moyenne française est à 66% de taux de remplissage en crèche, Beauvais est
passé en 2 ans à 80%
• Mieux utiliser les places disponibles chez les assistantes maternelles : speed dating comme à Asnières,…
• Avoir un pilote unique sur chaque territoire de l’ensemble de l’offre de garde et un guichet unique pour les parents
• Optimiser les coûts de gestion des structures : cf exemple du privé
• Revoir les barèmes et le reste à charge pour les parents des différents modes de garde et travailler à une meilleure
cohérence
• Etre moins dogmatique sur le recours au congé parental

32
Une meilleure égalité homme-
femme…sans rien dépenser !
• Certaines pays ont commencé à le faire : Royaume Uni, Australie,…
• Ceci mériterait une présentation détaillée mais développer le droit à la flexibilité du travail pour
le salarié permet :
o Un développement du travail féminin, y compris chez les plus modestes + briser le plafond
de mère
o Un meilleur partage des tâches entre les hommes et les femmes
o Un meilleur équilibre vie pro – vie perso
o Plus de bien-être au travail + attraction et maintien des talents
o Plus de créativité des salariés
• L’Union Européenne préconise désormais le recours à ce type de législation (Cf. Socle de Droits
sociaux)… dont la mise en œuvre ne coûte rien aux finances publiques !

34
En l’absence du rapport de la CNAF sur l’état des modes de garde à fin 2016 et fin 2017, le calcul des estimations est
fait de la façon suivante :
- Congé parental : poursuite de l’érosion du recours (nous la constatons sur le terrain) + arrivée en fin de droit des
parents dont l’enfant atteint ses 2 ans. Le rapport de la cour des comptes 2017 indique une baisse du versement
du CLCA / Prepare de 8% en 2015, 11% en 2016, 20% en 2017 ce qui correspond à l’estimation que nous avançons
- Crèches : le bilan à mi-étape de la COG 2013-2017 à fin 2015 indique bien que seules 17.800 places de crèches
supplémentaires ont été créées (il faut déduire en effet les nombreuses places de crèches détruites chaque
année. Le HCFEA confirme dans ses derniers documents un total net de création de places de crèches Psu de
34.500 places pour la période 2012-2016. Et la création de 18.300 places de micro-crèches relevant du CMG et
non accessibles à tous les ménages. A noter que le dossier du PLFSS 2018 évoque le chiffre de 70.000 places
d’accueil collectif sur la période 2012-2015, chiffre erroné…ou oubliant la destruction massive de places de
crèches du fait de l’inflation des normes.
- Assistantes maternelles : poursuite des départs à la retraite non remplacés faute de politique ad hoc sur le sujet
- Scolarisation à 2 ans : réservée aux ZEP et la cour des comptes souligne la difficulté de la montée en charge
Il faut bien entendu demander un rapport sur le sujet, seul moyen de piloter sérieusement la politique familiale à
termes.
Annexe 1 : comment évaluer la situation
des modes de garde en 2017 ?

35
Une étude du magazine Parents sur le coût mensuel moyen de base d’un bébé de 0 à 3 ans donne :
- Lait infantile et eau minérale : 60€
- Couches : 50 €
- Produits de soins : 20 €
- Petits pots et encas : 115 €
- Vêtements : très variable selon les familles
- Frais de garde hors temps de travail des parents : baby-sitters,…
Le matériel de puériculture à la naissance + équipement de la chambre coûte au minimum 500 € sans
compter le coût des vêtements de grossesse
Les 184 € d’allocation de base de la PAJE versés actuellement ne compensent qu’une partie du coût réel
de l’enfant.
Annexe 2 : ce que coûte un bébé à ses parents

Annexe 3 : Modèles d’amendements proposés
à l’Assemblée Nationale
36

Amendement suppression
Article 26 – Propositions pour l’exposé des motifs
Cet article prévoit une harmonisation à la baisse du montant et des plafonds de la PAJE en s’alignant sur ceux du complément familial.
Une telle disposition pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, la réforme prévue consisterait à baisser le montant de l’allocation pour toutes les familles bénéficiaires, y compris les plus modestes
d’entre elles. Or, pour des familles très modestes, être privées de 15€60 par mois est énorme. Perdre 187 € par an d’allocation, c’est l’équivalent du
budget couches pour 4 mois.
Ensuite, le barème de la réforme est un véritable laminage pour les familles des classes moyennes et populaires qui perdraient toutes plus de 1000 €
d’allocation par an (et même jusqu’à 2.200 € pour certaines). Quand on est un couple avec 2 SMIC de revenu mensuel, perdre 1000 € par an est un trou
gigantesque dans le budget familial. Une famille qui accueille un bébé doit faire face à des dépenses importantes : couches, lait, petits pots, garde 24h
sur 24, vêtements à changer régulièrement. L’allocation de base de la PAJE est faite pour compenser une partie du coût des enfants. Il est totalement
injuste de priver les futurs parents des familles des classes moyennes et populaires d’un montant aussi important.
Avec les réformes faites durant le quinquennat précédent, la natalité a fortement reculée en France : 140.000 enfants de moins sont nés pendant le
quinquennat de François Hollande que pendant les 5 années précédentes. Ceci n’est pas sans lien avec les réformes qui ont été faites et qui ont réduit les
aides matérielles (modes de garde) et financières (allocations) apportées aux familles. Accentuer de façon aussi importante la baisse de pouvoir d’achat
des familles bénéficiaires de la PAJE risquerait d’accentuer encore la baisse de la natalité et de menacer sérieusement l’équilibre précaire du système de
retraites français.
Le PLFSS envisage d’économiser 500 Millions d’euros à terme grâce à la réforme de la PAJE proposée. Ceci correspond à 9,80 € par français adulte et par
an. Il n’est pas juste de mettre si fortement à contribution les jeunes familles qui mettent au monde les enfants dont le pays a besoin pour financer
demain les retraites des adultes d’aujourd’hui.
Aussi, pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
37

Amendement rapport 1
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité la réforme du congé
parental partagé (taux d’activité des jeunes mères, accès aux modes de garde,…).
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent avait pour objectif initial de favoriser l’insertion professionnelle des mères et de
promouvoir une meilleure égalité homme-femme.
Son impact sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économique puisque le nombre de bénéficiaire de l’allocation de congé parental
(CLCA/PREPARE) est en chute libre depuis 2015 (-8% en 2015, - 11% en 2016, - 20% en 2017 d’après le CCSS 2017).
En revanche, plusieurs difficultés sont sous-jacentes à cette réforme et mériteraient d’être complètement évaluées afin de vérifier que cette réforme n’est
pas une « fausse bonne idée » en matière de dépenses publiques à moyen et long terme.
Le nombre de familles qui n’ont plus recours au congé parental est très supérieur à la création de places de crèches sur la même période et la question se
pose de qui garde les enfants désormais : parent au chômage ? travail au noir ? retour des mères au foyer ?
La cour des comptes indique dans son rapport 2017 que le taux d’activité des jeunes mères est en diminution. Ce point doit être évalué avec précision et
il est indispensable de comprendre pourquoi l’insertion des jeunes femmes est en diminution.
La cour des comptes indiquait en 2015 que le coût total pour les finances publiques d’un enfant gardé par le congé parental était de 390 € par mois
contre 700 € pour une assistante maternelle et 1100 € pour une crèche. La chute du recours au congé parental et la tentative de remplacement de ce
mode de garde par les crèches doit être évalué avec précision pour savoir quelles sont les perspectives de dépenses publiques pour les années à venir.
La CNAF indique dans son rapport 2016 que les bénéficiaires sont des pères dans seulement 5% des cas. L’objectif de favoriser l’égalité homme-femme
n’est donc pas atteint. Un bilan complet de cette réforme permettra de comprendre quels dispositifs réels de garde sont attendus par les pères et les
mères pour favoriser réellement une meilleure insertion professionnelle tout en faisant face à leurs contraintes familiales.
38

ARTICLE ADDITIONNEL
Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les offres d’accueil des
jeunes enfants (congé parental, assistantes maternelles, crèches).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une quinzaine d’année la France fait des efforts importants pour développer l’offre d’accueil collectif pour les enfants de 0 à 3 ans.
Pourtant, de nombreuses collectivités locales témoignent que malgré une chute de la natalité, la demande de place d’accueil en crèches reste toujours
aussi forte, voir même en croissance.
La réforme du congé parental partagé a fait chuter très fortement le nombre familles bénéficiaires de cette allocation depuis 2015 (-8% en 2015, - 11% en
2016, - 20% en 2017 d’après le CCSS de septembre 2017).
Nombre d’assistantes maternelles prennent leur retraite sans qu’une réelle politique ait été mise en place pour veiller à leur remplacement. L’inflation
des normes imposées aux jeunes assistantes maternelles (nombre de mètres carrés exigés dans les grandes villes, ou encore prises de courant à mètre du
sol exigées par certains médecins de PMI) limite l’attrait pour cette profession dans de nombreux départements.
La baisse des dotations des collectivités locales n’a pas permis de créer toutes les places de crèches qui étaient promises dans la dernière COG 2013-
2017. Sur les 100.000 places supplémentaires promises pour la période 2013-2017, seules 17.800 étaient opérationnelles à fin 2015 et probablement
moins de 30.000 à fin 2017. Là encore, l’inflation des normes a augmenté de façon spectaculaire le coût de création d’un berceau de crèche : en 2015 la
Cour des Comptes indiquait un prix moyen de création d’un berceau de crèche à 36.000 € contre 18.000 € quelques années auparavant. A Paris, il en
coûte 80.000 € par création de berceau de crèche. En outre, pour 4 places de crèches qui sont créées, 1 place est détruite (structure plus aux normes,
arrêt du projet d’une crèche associative, manque de moyens d’une mairie…).
Au global, le nombre total de solutions d’accueil disponibles a chuté plus vite entre 2013 et 2017 que le nombre d’enfants en bas âge devant être gardés.
Un état des lieux et une projection prospective est indispensable pour pouvoir décider efficacement des politiques publiques à mettre en œuvre au
service des familles ayant de jeunes enfants.
39

ARTICLE ADDITIONNEL
Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et
sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques.
Ce rapport examinera la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles, y compris toutes les dépenses liées à la création
et au fonctionnement des crèches et d’exclure certaines aides sociales sans lien avec la famille (RSA,…)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année le PLFSS vise à permettre d’obtenir et/ou de maintenir l’équilibre des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.
Or, force est de constater que cette branche famille inclut des dépenses très diverses qui toutes ne relèvent pas de la politique familiale et qu’en
revanche elle ne prend pas en compte des dépenses très importante qui bénéficient en tout premier lieu aux familles.
Il serait utile pour une meilleure gouvernance de la politique familiale de définir avec plus de cohérence le périmètre de la branche famille de la sécurité
sociale :
Les dépenses de RSA non liés au « complément famille » qui ne cessent d’augmenter ces dernières années ne devrait pas être imputé à la branche
famille.
A l’inverse, l’intégralité des dépenses liées à la création et au fonctionnement des structures d’accueil collectives devraient être entièrement intégrées
dans la branche famille de la sécurité sociale puisqu’elles sont un soutien indispensable aux familles. A ce jour seul le CMG versé aux familles utilisant
certaines structures collectives (micro-crèches en particulier) est intégré à la branche famille de la sécurité sociale. Ce CMG représente quelques 400
Millions pour 2017 alors que la Cour des Comptes indique que près de 6 Milliards d’€ sont dépensés chaque année en faveur du développement et du
fonctionnement des crèches.
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Pour toute information complémentaire :
MMM France
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14, avenue René Boylesve
75016 PARIS
info@mmmfrance.org
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