Arrêtés relatifs à la sécurité sociale des artistes et auteurs

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l’artiste-
auteur par l’organisme agréé, dans le cadre de ses missions d’affiliation et de contrôle du
respect du champ du régime défini à l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1834966A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la
culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 et R. 382-3 ;
Vu le décret no
2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et
à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Pour exercer ses missions d’affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à
l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, l’organisme agréé compétent, défini à l’article R. 382-2 du même
code, peut demander à l’une des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 des documents permettant de justifier
son appartenance au champ du régime, notamment :
– le curriculum vitae de l’artiste-auteur ;
– une lettre dans laquelle l’artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d’exercice de son
activité artistique et son mode de rémunération ;
– des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d’en apprécier la nature
artistique ;
– l’adresse du site internet de l’artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
– la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l’artiste-auteur ;
– tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er
janvier 2019.
Art. 3. – La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur
général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
1er
mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 134

2. Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la création artistique,
S. TARSOT-GILLERY
Le directeur général des médias
et des industries culturelles,
M. AJDARI
1er
mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 134

3. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des
documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération
des artistes-auteurs
NOR : SSAS1834961A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la
culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 382-27 ;
Vu le décret no
2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et
à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des
cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
25 janvier 2019,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’article 1er
de l’arrêté du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er
. – Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l’assurance vieillesse, la
contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la
formation professionnelle à la charge d’un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa
rémunération à l’intéressé, ladite personne remet à l’artiste-auteur un document comportant les mentions
suivantes :
« 1. Le nom et l’adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
« 2. L’organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
« 3. Les nom et prénoms de l’artiste-auteur ;
« 4. L’adresse postale de l’artiste-auteur ;
« 5. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
« 6. La nature de l’activité artistique donnant lieu à rémunération ;
« 7. Le montant de la rémunération brute ;
« 8. L’assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution
pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de
l’artiste-auteur ;
« 9. Le montant de la somme effectivement perçue par l’artiste-auteur ;
« 10. La date de paiement de ladite somme ;
« 11. Les éventuels montants pris en charge par l’Etat.
« La personne qui verse la rémunération certifie sur l’honneur l’exactitude de ces mentions. Elle conserve un
double du document remis à l’artiste-auteur. »
Art. 2. – L’article 2 de l’arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
1o
Les mots : « l’organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au premier
alinéa de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale » ;
2o
Les mots : « premier alinéa de l’article R. 382-28 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de
l’article R. 382-28 » ;
3o
Les mots : « troisième et cinquième alinéas de l’article R. 382-20 du code de la sécurité sociale » sont
remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 382-20 du même code ».
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des
périodes courant à compter du 1er
janvier 2019, à l’exception des dispositions du 2o
de l’article 2 qui entrent en
vigueur le 1er
janvier 2020.
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mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 134

4. Art. 4. – La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur
général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la création artistique,
S. TARSOT-GILLERY
Le directeur général des médias
et des industries culturelles,
M. AJDARI
1er
mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 134