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Cadre juridique - Les valeurs et la culture coopératives - LeadFarm Project
- 2. Project No: 2017-1-IE01-KA202-025711 Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication reflète uniquement les opinions de l'auteur, et la Commission ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations qui y figurent. 2
- 3. 3 Module 2: Cadre juridique du coopérativisme Se réunir est un début. Rester ensemble est un progrès. Travailler ensemble est un succès. Henry Ford.
- 4. 4 Développer les compétences pour mettre en œuvre les dispositions juridiques internes, externes, sectorielles et institutionnelles pertinentes dans la gestion des entreprises coopératives. Objectif du module
- 5. Qu'y a-t-il dans ce module? 5 1. Le droit des coopératives 2. Le règlement intérieur 3. Rôles et responsabilités des coopérateurs 4. Responsabilités légales et droits des employés et des employeurs dans les sociétés coopératives 5. Responsabilités statutaires et responsabilité du produit 6. Responsabilités légales et prévention de la fraude
- 6. Une coopérative est une société volontairement organisée par un groupe de personnes pour se servir et servir la communauté. Il repose sur une aide mutuelle et l'assurance que ses membres travaillent ensemble pour un bien commun. 1. Le Droit des coopératives Qu’est-ce qu’une Coopérative? Rappel…
- 7. 7 Valeurs du coopérativisme Valeurs ETHIQUE COOPERATIVES 1. HONNÊTETÉ 1. AIDE MUTUELLE 2. TRANSPARENCE 2. RESPONSABILITÉ 3. DÉCENCE 3. DÉMOCRACIE 4. REPONSABILITÉ SOCIALE 4. ÉGALITÉ 5. ALTRUISME 5. ÉQUITÉ 6. SOLIDARITÉ
- 8. 8 Les 7 principes coopératifs PRINCIPES1. Adhésion volontaire et ouverte 2. Contrôle démocratique des membres 3. Participation économique des membres 4. Autonomie et indépendance 5. Éducation, formation et information 6. Coopération entre coopératives 7. Intérêt pour la communauté
- 9. Modèles d'entreprise coopératifs et autres modèles d'entreprise COOPÉRATIVE ENTREPRISE COMMERCIALE L'autorité est détenue par les membres L'autorité est détenue par la personne qui possède la majeure partie du capital. Le capital est un outil de base pour fournir un service au partenaire Travail, clients, fournisseurs ... Pour atteindre les objectifs de capital Répartition des richesses en fonction de la participation à une activité coopérative Distribution des bénéfices basée sur le capital
- 10. 10 1. Législation coopérative Chaque pays à sa propre législation coopérative. ESPAGNE: Loi sur les sociétés coopératives en Espagne : http://www.infoagro.com/legislacion/leyes_cooperativas/ley_espana.htm IRLANDE: Loi sur les coopératives en Irlande: FRANCE: Droit coopératif en France: LETTONIE: Droit coopératif en Lettonie:
- 11. 11 Cependant, pour les coopératives avec des membres dans plusieurs pays européens: • Règlement (CE) n ° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE). • L'implication des travailleurs dans la SCE est régie par les dispositions de la directive 2003/72 / CE. • Loi n ° 3/2011 du 4 mars 2001 portant réglementation des sociétés coopératives européennes ayant leur siège social en Espagne. 1. Législation coopérative
- 12. • Les statuts d'une coopérative. Réglementer les aspects sociaux de la coopérative. • Règlement intérieur (RI). Réglementer les conditions de travail 12 2. Règlement intérieur
- 13. 13 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative ASSEMBLEE CONSEIL D'ADMINISTRATION DIRECTEUR + EQUIPE TECHNIQUE
- 14. 14 C'est la réunion des membres constitués dans le but de délibérer et d'adopter des accords sur des questions qui relèvent légalement de sa compétence, liant la prise de décision à l'ensemble de la coopérative (y compris les absents et les dissidents). L’assemblée Générales 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 15. 15 L'Assemblée : les compétences Effectue l'analyse de la gestion sociale. Approuve les comptes annuels, le rapport de gestion et l'utilisation des excédents disponibles ou l'imputation des pertes. Désigne et révoque les membres du conseil d'administration, des auditeurs. Approuve le montant de la rémunération des gestionnaires et des administrateurs. F 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 16. 16 Modifier les statuts, approuver ou modifier le règlement intérieur de la coopérative. Approuver les nouvelles participations obligatoires, l'admission des participations volontaires, fixer les participations des nouveaux membres, établir les revenus périodiques ou les quotas. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative L'Assemblée : les compétences
- 17. 17 Le droit de vote …un vote par personne L’adoption des résolutions 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative L'Assemblée : les compétences
- 18. L'assemblée est l'organe décisionnel suprême d'une coopérative ... ... mais ce n'est pas l'organe décisionnel le plus approprié. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 19. 19 Le Conseil d’administration : C'est l'organe collégial auquel correspond la supervision des administrateurs et la représentation de la coopérative, sous réserve des lois, statuts et politique générale établis par l'assemblée générale. Le conseil d'administration est le représentant exclusif et l'organe de direction de la coopérative. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 20. 20 Le Conseil d’administration : Compétences et représentation Le conseil d'administration est responsable devant les autres entités juridiques de toute compétence non réservée par la loi ou par les statuts. Le président du conseil d'administration le représentera légalement. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 21. 21 Le Conseil d’administration : Fonctions Fournit des lignes directrices pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique de la coopérative. Contrôle l'évolution de la coopérative en fonction du marché et de la planification adoptée. Il choisit et évalue la gestion et la remplace si nécessaire. Contrôle et améliore le développement des responsables et des techniciens de l'entreprise. F 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 22. 22 Le Conseil d’administration : Structure La structure sera établie par les statuts de la coopérative. Le nombre de membres ne devrait pas être inférieur à 3 ou supérieur à 15 et dans tous les cas, il y aura un président, un vice- président et un secrétaire. Un représentant des travailleurs peut être inclus. ORGANIGRAMME CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESIDENT SECRETAIRE GENERAL TRESORIER MEMBRES VICE- PRESIDENT 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 23. 23 Le Conseil d’administration : Les élections Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité relative. Les statuts ou le règlement intérieur régissent le processus électoral. Les mandats de président, vice-président et secrétaire sont élus parmi les membres par le conseil d'administration ou par l'assemblée conformément aux dispositions légales. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 24. 24 Le Conseil d’administration : DURÉE: Période définie par les statuts, entre trois et six ans, ils peuvent être réélus. RESCISSION: Les membres peuvent être révoqués par accord de l'assemblée générale, même si elle ne figure pas à l'ordre du jour. VACANCE: La démission des administrateurs doit être acceptée par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 25. 25 Le directeur général : La gestion complexe de toute entreprise nécessite des compétences en informatique, en comptabilité, en fiscalité et en main- d'œuvre, il y a de plus en plus de délais à respecter, plus d'exigences légales et plus de bureaucratie administrative. Le directeur général est un rouage important de l'organisation. 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 26. 26 Le conseil d’administration définit les pouvoirs du directeur général; en outre, il peut révoquer quiconque occupe ce poste, modifier et limiter les pouvoirs accordés. • Gestion économique - entreprise • Gestion commerciale - articulation au marché • Gestion de la production - technologie • Gestion sociale de l'entité. Le Directeur général : ses Fonctions Planifie Controle Dirige Organise 3. Rôles et responsabilités des membres de la coopérative
- 27. 4. Responsabilités légales et droits des employés et des employeurs dans les sociétés coopératives Les droits des travailleurs en droit européen peuvent être trouvés dans deux lois principales: • Le traité de la Communauté européenne, signé à Rome en 1957. • Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht en 1992.
- 28. 28 • Embaucher des employés dans des conditions clairement définies et documentées. • La productivité du travail est plus élevée lorsque le personnel comprend ses fonctions correctement. • Les contrats de travail doivent être conformes au droit applicable. 4.1. Contrat de travail : 4. Responsabilités légales et droits des employés et des employeurs dans les sociétés coopératives
- 29. 29 • Les conditions de travail doivent être conformes aux lois applicables et aux conventions de la CE. • Les employés et les employeurs doivent satisfaire aux exigences physiques et mentales liées au travail dans la coopérative. • Les employeurs doivent avoir des attentes réalistes de leurs employés. • La journée de travail doit être durable et ne pas dépasser les limites légales. 4.2. Conditions de travail : 4. Responsabilités légales et droits des employés et des employeurs dans les sociétés coopératives
- 30. 30 • L'infrastructure et l'équipement ne doivent pas présenter de risque pour la santé et la sécurité du personnel. • Les installations doivent être bien conçues, correctement entretenues et dotées des moyens de sécurité nécessaires. • Assurer l'état de santé général du personnel en effectuant des examens de santé de routine. 4.3. Réglementation de l'environnement de travail : I 4. Responsabilités légales et droits des employés et des employeurs dans les sociétés coopératives
- 31. 5. Responsabilités statutaires et responsabilité du produit "Un produit est un article, un service ou une idée consistant en un ensemble d'attributs tangibles ou intangibles satisfaisant les consommateurs et reçu en échange d'argent ou d'une autre unité de valeur" • Agent responsable du produit • Produit defectueux
- 32. 32 Responsabilité étendue du fabricant du produit: Le fabricant est responsable de la gestion des produits qui deviennent des déchets. • Directive 85/374 / CEE du Conseil concernant la responsabilité des produits défectueux • Directive 2001/95 / CE relative à la sécurité générale des produits • Directive déchets 2008/98 / CE Il est important de souscrire une assurance responsabilité civile. 5. Responsabilités statutaires et responsabilité du produit
- 33. 6. Responsabilités légales et prévention de la fraude Fraude: • Une action contraire à la vérité qui nuit à la personne contre laquelle elle est commise. • Agir pour contourner une disposition légale Types de fraude: Fraude Commerciale Fraude fiscale Fraude financière Fraude alimentaire J
- 34. 34 Fraude commerciale: corruption, blanchiment d'argent, transparence et bonnes pratiques commerciales. La fraude fiscale entraîne la perte de l'argent public. La fraude financière correspond à faire son propre profit économique par des voies illégales, malgré les préjugés des autres. 6. Responsabilités légales et prévention de la fraude
- 35. 35 Fraude alimentaire: • Production délibérée et / ou commercialisation d'aliments non conformes à des fins économiques susceptibles d'affecter la santé du consommateur. • La fraude alimentaire survient lorsque les produits ne sont pas conformes à la législation en vigueur. • Règlement (UE) no 1169/2011: Informations sur les denrées alimentaires fournies au consommateur. 6. Responsabilités légales et prévention de la fraude
Notes de l'éditeur
- 1. Adhésion ouverte et volontaire. Les coopératives sont des organisations volontaires ouvertes à tous ceux qui sont disposés à utiliser leurs services et qui sont disposés à accepter les responsabilités des membres sans discrimination quant au sexe, à la race, à la classe sociale, à la position politique ou religieuse. 2. Contrôle démocratique des membres Les coopératives sont des organisations démocratiques contrôlées par leurs membres, qui participent activement à la définition des politiques et à la prise de décisions. Les personnes élues pour représenter leur coopérative sont responsables devant les membres. Dans les coopératives de base, les membres ont des droits de vote égaux (un membre= une voix). Contrôle démocratique : démocratie participative, démocratie représentative responsable, égalité politique. 3. Participation économique des membres. Les membres contribuent de manière équitable et démocratique au capital de la coopérative. Au moins une partie de ce capital est la propriété commune de la coopérative. Ils reçoivent généralement une indemnisation limitée, le cas échéant, du capital souscrit en tant que condition d'adhésion. Les membres affectent les excédents à l'une des fins suivantes: Le développement de la coopérative par la création éventuelle de réserves, dont au moins une partie doit être indivisible; les avantages pour les membres proportionnellement à leurs transactions avec la coopérative; et appui à d'autres activités approuvées par les membres. 4. Autonomie et indépendance. Les coopératives sont des organisations d'entraide autonomes, contrôlées par leurs membres. S'ils concluent des accords avec d'autres organisations (y compris des gouvernements) ou disposent de capitaux de sources externes, ils le font à des conditions qui garantissent un contrôle démocratique par leurs membres et préservent l'autonomie de la coopérative. 5. Éducation, formation et information. Les coopératives fournissent de l'éducation et de l'information aux membres, aux représentants élus, aux gestionnaires et aux travailleurs qui peuvent contribuer efficacement au développement de leurs coopératives. Ils informent le public, en particulier les jeunes et les leaders d'opinion, de la nature et des avantages de la coopérative. 6. Coopération entre coopératives. Les coopératives servent leurs membres le plus efficacement possible et renforcent le mouvement coopératif en travaillant ensemble à travers des structures locales, nationales, régionales et internationales. 7. Intérêt pour la communauté. Les coopératives travaillent pour le développement durable de leurs communautés grâce à des politiques approuvées par leur tissu social.
- Un tableau illustratif permettant une analyse comparative de la nature du fonctionnement des entreprises coopératives et d'un autre modèle mercantile.
- Les coopératives sont tenues de réglementer leur fonctionnement par le biais des STATUTES, qui servent à adapter le droit aux besoins et aux particularités de chaque entreprise. Contenu minimum: Nom d'entreprise, objet social, siège social, durée et champ d'application territorial. Le capital social minimum. Les parts minimales obligatoires dans le capital social pour être membre, la forme et les délais de paiement et les critères de détermination des actions obligatoires à apporter par les nouveaux membres de la coopérative. La manière de créditer les actions au capital social. Types d'adhésion, conditions d'éligibilité, paiements obligatoires et régime applicable. Droits et obligations des membres. Droit au rachat des parts sociales et modalités de transfert. Règles de discipline sociale, catégorisation des délits et sanctions, procédure de sanction et perte d'adhésion. Structure du conseil d'administration, nombre d'administrateurs et durée de leurs postes respectifs. En outre, détermination du nombre d'auditeurs et de la durée de leur action et, si nécessaire, des membres du comité d'appel. RI: Sur une base volontaire, la coopérative pourra mener à bien un RI, approuvée par l'assemblée générale et dont le contenu et la structure seront définis par les membres, en respectant toujours le cadre légal et statutaire pour développer les aspects organisationnels, organisationnels ou de gestion. .
- Organigramme de base et illustratif de la structure organisationnelle dans une société coopérative qui s'adapte à chaque besoin et à chaque réalité.
- Les compétences suivantes sont également exclusives de LA ASAMBLEA: Emission d'obligations, obligations participatives, participations spéciales ou autres. Formes de financement Fusion, scission, transformation et dissolution de la société. Toute décision impliquant une modification substantielle, selon les statuts de la structure économique, sociale, organisationnelle ou fonctionnelle de la coopérative. Constitution de coopératives du second degré et de groupes de coopératives ou intégration dans celles-ci si elles ont déjà été constituées, participation à d’autres formes de collaboration économique, adhésion à des entités représentatives et ségrégation. Exécution de l'action sociale de responsabilité contre les membres du conseil d'administration, les auditeurs des comptes et les administrateurs. Dérivé des réglementations légales.
- Le droit de vote Lors de l'assemblée générale, chaque membre n'aura qu'une voix. Les statuts peuvent prévoir la possibilité d'un vote pluriel pondéré proportionnel au volume d'activités de coopération du membre, qui ne doit en aucun cas dépasser cinq voix sociales, et il ne sera pas possible d'attribuer à un seul membre plus de un tiers du total des votes de la coopérative. Un vote par personne: Le membre peut être représenté aux réunions de l'assemblée générale par un autre membre, qui ne peut représenter plus de deux membres. Il peut également être représenté par un parent ayant tous les pouvoirs légaux et avec le degré de parenté établi dans les statuts. La délégation des votes, qui ne peut avoir lieu que dans des conditions particulières à chaque assemblée, est effectuée conformément aux procédures prévues dans les statuts. Adoption des résolutions: Sauf disposition contraire de la loi, l'assemblée générale adopte des résolutions à plus de la moitié des votes valablement exprimés et les votes en blanc et les abstentions ne sont pas valables à cet effet. Les deux tiers de la majorité des voix présentes et représentées sont nécessaires pour l'adoption d'accords modifiant les statuts, l'adhésion ou la réduction de membres d'un groupe coopératif, ainsi que pour la transformation, la fusion, la division, la dissolution et la réactivation de l'entreprise. Les accords portant sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour sont considérés comme nuls, sauf, entre autres, les suivants: Convoquer une nouvelle assemblée générale; Le fait que les comptes soient censurés par les membres de la coopérative ou par un étranger; Développez la réunion de l'Assemblée générale; L'exécution de l'action de responsabilité contre les administrateurs, les auditeurs ou les administrateurs; La révocation des charges sociales.
- Ce n'est pas l'organe décisionnel le plus approprié car: C'est un très grand organisme qui ne peut pas débattre en profondeur ou traiter de décisions méthodiques complexes. C'est un organe qui ne dispose généralement pas d'informations suffisantes pour donner un avis éclairé, envisager des alternatives possibles et prendre les bonnes décisions. Il a tendance à avoir des réponses émotionnelles et à être entraîné par un raisonnement dialectique. C'est un organe manipulable.
- Le conseil d'administration est l'organe directeur de la coopérative par délégation de l'assemblée, dont il reçoit mandat du gouvernement pour une certaine période. C'est l'organe fondamental, clé pour le développement de la coopérative, donc si le conseil d'administration ne travaille pas ou ne dynamise pas la coopérative, cela bloque le fonctionnement du reste des organes, il ne permet pas les compétences des gestionnaires et des personnel technique pour fonctionner, la coopérative ne fonctionnera pas.
- Autres fonctions du conseil d'administration: Être l’organe qui résoutles éventuelles différences entre les partenaires et les empêcher de perturber le fonctionnement de l'entreprise. Ne pas interférer à plusieurs reprises dans les affaires quotidiennes, sauf en cas de crise grave. Médiation dans les flux financiers : monétarisation vs. capitalisation. Représenter légalement la coopérative à toutes fins utiles et face aux conséquences possibles.
- Si la coopérative compte plus de cinquante employés permanents et si le comité d'entreprise a été constitué, l'un d'eux siégera au conseil d'administration en tant que membre et sera élu et révoqué par ce conseil.
- Les statuts de la société peuvent autoriser la nomination de personnes qualifiées et expérimentées qui ne sont pas membres du conseil d'administration, à condition qu'elles ne dépassent pas le tiers du total et qu'elles ne puissent en aucun cas être nommées à la présidence ou à la vice-présidence.
- Tous les membres du conseil d'administration seront renouvelés simultanément, sauf si les statuts prévoient des renouvellements partiels. Fonctionnement: Une fois convoqué, le conseil d’administration sera valablement constitué si plus de la moitié de ses membres assistent personnellement à la réunion (atteinte du corum). Pour adopter des résolutions, plus de la moitié des votes valablement exprimés seront nécessaires. Chaque administrateur aura une voix. En cas d'égalité des voix, le vote du président est à égalité. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et le secrétaire, contient des résumés des débats et des accords, ainsi que les résultats du vote.
- Le conseil des gouverneurs définit la portée des pouvoirs délégués au gestionnaire, de sorte que cette procuration peut être aussi large ou aussi étroite que souhaité. En outre, le conseil des gouverneurs peut à tout moment révoquer la personne occupant ce poste et modifier et limiter les pouvoirs qui lui sont conférés s'il le juge approprié. Fonctions de gestion: interpersonnelles, informatives et résolutives. Qualités et compétences: techniques, humaines et conceptuelles. Clés du succès: formation, expérience et compétences personnelles - leadership. The existence of management in the cooperative does not modify or diminish the competences and faculties of the Governing Council, nor does it exclude the responsibility of its members for the actions of the Manager. But it is also true that the empowered Manager may be the object of liability actions for damages caused to the cooperative, members and third parties by their illegal actions or when their actions do not fall within the scope of the powers conferred, either because they have exceeded their functions or because they have not exercised them in those cases in which it would have been necessary.
- Il est important de veiller à ce que l'environnement de travail réponde aux exigences des réglementations en matière de santé et de sécurité.
- Un agent responsable du produit est le producteur ou fabricant, l'importateur communautaire, le fournisseur et, exceptionnellement, le distributeur. Un produit défectueux est un produit qui n'offre pas la sécurité voulue, en tenant compte de toutes les circonstances et, en particulier, de sa présentation, de son utilisation raisonnablement prévisible et du moment de sa commercialisation. Le produit peut présenter un défaut de fabrication, de conception ou d'information.
- Responsabilité du fabricant du produit étendu: Les fabricants de produits qui deviennent des déchets participent à la prévention et à l’organisation de la gestion des déchets, encourageant la réutilisation, le recyclage et la valorisation / valorisation des déchets. Directive 85/374 / CEE du Conseil concernant la responsabilité des produits défectueux Directive 2001/95 / CE relative à la sécurité générale des produits Directive 2008/98 / CE relative aux déchets La souscription d’une assurance responsabilité civile pour la protection et la réparation des dommages éventuels aux produits défectueux, qui couvre les réclamations qui en découlent, revêt une grande importance.
- La fraude commerciale peut corrompre n'importe quelle entreprise, sans que les dirigeants de l'entreprise se rendent compte que cette fraude est en cours. Sujets connexes: corruption, blanchiment d’argent, transparence et bonnes pratiques commerciales. La fraude fiscale est un phénomène qui a de graves conséquences pour la société. La fraude financière entraîne des anomalies significatives dans les états financiers de la société. Les gestionnaires sont responsables en dernier ressort.
- Food fraud: The deliberate introduction and sale on the market of food that is unfit for human consumption or that intentionally provides misleading information about food for the purpose of misleading the consumer for economic gain. Regulation (EU) No 1169/2011 provides the basis for ensuring a high level of consumer protection in relation to food information. Regulation (EU) No 1169/2011: Food information provided to the consumer More frequent foods frauds: Sustitution of an ingredient for a cheaper one. Adulteration of a foods with cheaper ingredients. Presece of undeclared ingredients. Food adulteration to improve some of its characteristics. No misrepresentation or misrepresentation of process. Falce claims obout the origin or geographical production of a food.