Recruitment model in the Spanish public service

1. financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Le modèle de recrutement dans
la Fonction Publique Espagnole
Fernando Sánchez-Beato Lacasa
Fonctionnaire du Corps Supérieur d’ Administrateur Civil de l’État.
Actuellement, Sous-directeur général des relations entre l’État central et les Communautés
autonomes espagnoles.
Ministère des Finances et de l’ Administration Publique. Espagne
Alger, 26/27 novembre 2013
© OCDE

2. Statut de Bravo
Murillo (1852)
Loi sur les
fonctionnaires
civils de l’ État
(1964)
Constitution espagnole 1978
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
À la recherche de
l’ uniformité, de
l'indépendance et
du professionnalisme de la
fonction publique
À la recherche de la décentralisation
1ère Adaptation au
modèle territorial
et le système
constitutionnel
démocratique
2ème Adaptation
au modèle
territorial et des
tâches en
souffrance.
Loi sur les mesures
Le Statut de base
pour la Réforme de
de l’ employé
la Fonction
public (L 7/2007)
publique (L 30/1984)
Durant les cinquante dernières années, l'Administration Publique espagnole
a dû s'adapter à quatre grands processus.
1. La consolidation
de l'État-providence
initiée dans les
années 60
2. La
décentralisation
établie par la
Constitution de 78
3. L'intégration
dans l'Union
Européenne,
en 1986.
4. La privatisation des
services publics, initiée
au cours de la dernière
décennie du XXème siècle
© OCDE

3. •
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Les Employés Publics
Ils mènent à bien les fonctions rétribuées
par les Administrations Publiques au
service des intérêts généraux.
• Dualité de régimes légaux de base:
•
•
Le régime statutaire est la règle
générale.
Le régime d’embauche est
exceptionnel
• Conditions requises pour l’accès:
•
•
•
•
•
Nationalité espagnole / Possible accès
du personnel de l’UE ou d’autres pays
Capacité fonctionnelle pour la
réalisation de tâches
16 ans
Ne pas avoir été destitué de la
Fonction Publique ni déclaré
incapable.
Diplôme exigé
• Príncipes constitutionnels




ÉGALITÉ
MÉRITE
CAPACITÉ
PUBLICITÉ
• Réglementation:
 Constitution Espagnole (Art.
23.2 et 103.3)
 Loi sur les mesures pour la
Réforme de la Fonction
publique (L 30/1984)
 Le Statut de base de l’ employé
public (L 7/2007)
© OCDE

4. © OCDE
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,

5. Structure de la
Dépense - 2011
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
(Sécurité S. exclue)
Administration générale de
l’État (*)
Communautés autonomes
31’67 %
50’33 %
Administration locale (Mairies)
18 %
Total :
100 %
Nombre d’Employés Publics*
1982
2012
912.642
234.685
Différence
- 677.957
44.475 1.351.883 1.307.408
167.045
597.212
430.167
1.124.162 2.183.780 1.059.618
(*) Dans ce chiffre ne sont pas inclus les Forces et Corps de Sécurité de l’État (148.187), les Forces
Armées (126.924), l’Administration de Justice (24.667), les entreprises publiques et Organismes publics
(47.398), et les Universités (154.881).  Total employés publics en Espagne: 2.685.837
Autres
Personnel
Distribution selon le tipe de personnel Fonctionnaires
catégories
salarié
d’employés
Administration générale de l’État
Communautés autonomes
Administration locale (Mairies)
Toutes des administrations publiques:
75 %
66 %
34 %
57 %
23 %
11 %
59 %
27 %
2%
23 %
7%
16 %
© OCDE

6. Concept
Régime statutaire
Rel. d’emploi Droit administratif
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Sélection
Concours public +
Nomination
Conditions de
Disposition légale
travail
Juridiction Contentieux adm.
Fonctions
Exercice des
pouvoirs publics.
Rég. d’embauche
Droit social
Concours public +
Contrat de travail
Négociation
collective
L’ordre social
Le reste des
fonctions
Des postes de
consultation et de
confiance.
Nommés directement par le
Ministre. Non soumis à des
conditions requises.
Non soumis à la hiérarchie
normale. En marge de
l'impartialité politique.
Groupes de classification des fonctionnaires
Gr
Niveau de diplôme
Sous-groupe /
Corps Généraux
A1- C. Supérieur d’Administrateur
A Diplôme universitaire
Formation professionnelle /
Baccalauréat
C
Éducation secondaire
obligatoire
E Ne nécessite aucun diplôme
Civil de l’État
Fem- Hommes mes
43,5% 56,5%
A2 - C. Gral. de Gestion de l’Adm. 49,1% 50,9%
C1 - Corps Gral. Administratif
46,4% 53,6%
C2 - Corps Général Auxiliaire
70,2% 29,8%
E
14,3% 86,7%
© OCDE

7. 32000
20000
34500
33500
36000
23000
25000
28000
28000
30000
22000
27000
27500
30500
20000
28000
27000
30000
2660
1618
274
387
6000
4000
3000
5000
14000
15000
23000
20000
25000
31500
35000
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Offre d'emploi public (1986-2013). Évolution
des postes offerts á l’Adm. Grale. de l’État
20000
10000
0
© OCDE

8. Les processus de sélection
Les concours
sur diplômes
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Le concours
C. sur diplômes
et épreuves
Système ordinaire d’accès à la F. P. Il consiste en plusieurs
épreuves visant à déterminer la capacité et l’aptitude des
aspirants  Fonctionnaire . Libre accès
Système exceptionnel d’accès à la F. P. Il consiste dans le
contrôle et l’évaluation des mérites des aspirants (pour la
sélection de postes très spécifiques )  Intérimaires
Combinaison des deux systèmes. Pour évaluer les mérites en
plus de leur capacité  Fonctionnaire. Promotion Interne
Processus de sélection gérés par l’INAP
2006 – 2008
2009 – 2011
Ratio moyen d'aspirants par
nombre de places offertes: Libre
accès.
Moyenne annuelle de candidats: 275.000
[60% femmes et 40% hommes]
A1 Corps Supérieur : 35 candidats par place
A2 Gestion : 90 candidats par place
C1 Administratif : 130 candidats par place
C2 Auxiliaire administratif : 250 candidats/ pl.
Évolution du nombre des
76,353 candidats libre accès et
promotion interne
100,000
90,000
80,000
70,000
60,000
50,000
40,000
4,355
5,329
30,000
20,000
10,000
14,251
0
2009
9,265
2010
9,310
2011
Turno libre
© OCDE

9. Organes qui interviennent dans la
sélection
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Les organes de sélection
L'Organe convoquant
L'Organe de sélection
L'Organe gestionnaire
Types d’ organes de sélection
 Le jury: nommé à chaque processus de
sélection; 5 ou plus membres (impair). Pour la
sélection du groupe A1
 Les Commissions permanentes de
sélection  Instituts ou Ecoles d’Adm. P
Pour la sélection des groupes A2, C1,
C2.
Elles sont composées de 15 membres,
fonctionnaires désignés selon le principe
de spécialité.
Caractéristiques
 Organes réunis en
corporation
 Impartialité professionnelle
des membres
 Parité homme / femme
 N’en font pas partie :
 Le personnel de libre
désignation politique
 les fonctionnaires
intérimaires et le
personnel vacataire
 À titre individuel, pas en
représentation ou au nom
de quelqu’un
© OCDE

10. Offre
d’emploi
public
• Décret Royal
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Le processus de sélection
Convocation
de processus
• L‘organe
convoquant
Gestion du
processus
• L’organe
gestionnaire
Déroulement
du
processus
• L’organe de
selection
Nomination de
fonctionnaires
stagiaire
• L’organe
convoquant
Nombre de postes offerts
Conditions à remplir par les candidats
Libre accès
Le concours
Processus sélectif, épreuves, programme
L’organe de sélection (composition)
Concours sur
Les critères de qualification
Promotion Interne
diplômes et épreuves
Ne pas être atteint de maladie ou défaut
physique handicapant
INAP. CSACE: 1. Cours théorique-pratique (750 heures)
2. Stage dans une institution de l’UE ou un autre pays. 3.
Formation Initiale
Pratique au Ministère pour développer un projet.
Fonctionnaires
L’organe stagiaire
gestionnaire
Formation
Continue
(pendant toute la
carrière profess.)
Centre d’études fiscales. Inspecteur fiscal: 1. Cours
théorique-pratique (794 heures)
C. d’études juridiques. Magistrat du Parquet : Cours
théorique-pratique (3 mois) + 3 m de pratique au tribunal
Fin de période de stage  Nomination de fonctionnaire
statutaire  Première affectation  Service Actif
© OCDE

11. Une très courte carrière professionnelle
Groupe C1 (C)
Groupe A1 (A)
28
26 24
22
20
Groupe A2 (B)
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
30 29
P ad personam

18
16
Groupe E
15
12
10
Groupe C2 (D)
Postes de travail par concours
Concours Externe
A1 // A2 // C1 // C2
Des épreuves - Libre accès
• Des épreuves professionnelles
théoriques et pratiques.
14

Taux moyen de réussite
des candidats au
CSACE: 1ère année: 3%;
2ème : 14%; 3ème : 15%;
4ème : 16%; 5ème : 12% …
Promotion Interne
C2 C1A2  A1
Concours sur diplômes et
épreuves
Concours Interne
Attribution de postes par
mérites.  Software pour
l'évaluation quantitative et
dossiers simplifiés
Trajectoire professionnelle : niveau, degré,
expérience, l‘ancienneté / des services préalables,
diplômes et des titres, …[30 – 28 ] [26 – 24 – 22 – 20
– 18 – 16 – 14 – 12 …]
© OCDE

12. Développement du processus sélectif pour le
Groupe A 1 – Administration Générale de l’État
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
-A1-
1ére épreuve
2ème épreuve
3ème épreuve
C. Supérieur
d’Administrateur Civil de
l’État
Une composition
de 2 thèmes : 1
général (d’actualité)
+ une autre de la
partie spécifique du
programme. 
lecture jury (sans
questions)
1ère langue (anglais ou français) :
une version + synthèse d’un texte,
lus devant le jury + conversation
2ème langue (allemand, anglais ou
français)
Exposé oral de 4
thèmes (tirés au sort) en
1 h. (2 thèmes de la
partie commune+ 2 de la
partie spécifique) +
Questions du jury
160 thèmes / 2
langues
4ème épreuve
Résolution
d'un cas
pratique.
Lecture +
questions du
jury
2 langues obligatoires
(anglais et français) :
Corps
Exposé oral de
Commentaire de texte général
thème avec dictionnaire
Diplomatique Réponse à 60
4 thèmes (tirés
(d’actualité)  Lecture + questions et version (sans dict.);
questions (test)
au sort) en 1 h.
196 thèmes / 2
du jury
exposé oral et questions
du jury [autres
langues
langues optionnelles]
2 langues obligatoires ( anglais +
5me exercice :
deuxième langue au choix):
Corps
Test 75 questions
3me exerc. 4me exerc. Exposé écrit
Compréhension orale + résumé
d’Economiste + Résolution d'un
Exposé
Exposé
de 2 thèmes au
écrit du texte entendu dans
de l’État
cas pratique.
oral de 2
oral de 2 choix entre 3
chacune des langues.
Lu devant le jury
thèmes
thèmes
thèmes tirés au
Compréhension écrite d’un texte+
180 th. / 2 lang.
sort
résumé oral et questions du jury
© OCDE

13. Développement du processus sélectif Gr. A 1 – Administration
Autonome et Locale, chaque Adm. Autonome et chaque Mairie
peut gérer son propre concours
1ére épreuve
Technicien supérieur
Test 100
Communauté de Madrid questions
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
- A1 -
167 thèmes / 1 langue
2ème épreuve
3ème épreuve
4ème épreuve
Exposé oral d’un thème +
Résolution d'un cas
Exposé oral de 5
pratique. Lecture +
thèmes tirés au sort
questions du jury
Langue: version
Lecture +
questions du
jury
Développement du processus sélectif Gr. A-2, C-1 et C-2 –
Adm. Générale de l’État, Autonome et Locale chaque Adm.
peut gérer son propre concours
A 2 / C1 et C2 de l’Adm. Grale. de l’État 1ere épreuve (test) 2ème épr.(pratique)
3ème épreuve
Composition d’ un thème
24 questions sur des
(choisi entre 2) lecture
cas pratiques.
devant le jury avec questions
- A 2 - C. Gral. de Gestion de l’AGE
65 thèmes / pas de langues
Test 100 questions
C 1 – Corps Général Administratif
41 thèmes / pas de langues
Test 100 questions
C 2 – Corps Général Auxiliaire
25 thèmes / pas de langues
1ère partie: 30 questions partie I + 30
questions psychotechniques;
2ème partie: 30 questions partie II.
2ème épreuve: Pratique
Cas pratiques.
Épreuve pratique (Word,
Excel)
© OCDE

14. Comparaison des programmes d'étude dans quelques Corps
Corps Sup.
Technicien
Technicien
d’Administra- Corps
Economiste
Communauté de la Mairie
teur Civil de Diplomatique de l’État
Madrid
Madrid
l’État
Sciences politiques
9
28
12
Droit public
23
22
14
12
79
Structure économique et S.
15
49
76
11
Relations internationales
11
79
45
12
6
Théorie et formes politiques
22
15
Sociologie
15
4
15
Sc. de l’Administration
14
15
Histoire contemporaine
17
33
Sc. de la communication
10
36
Gestion publique et RH
17
23
Droit urbain // Tourisme (*)
7 (*)
21
Droit civil et Mercantile
9
19
Droit financier
45
20
Droit Travail et Sécurité S.
12
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Groupe A1
Total thèmes compris
Langue(s) étrangère(s)
160
2
196
2
(+ opttionnelle)
180
167
169
2
1
NON
© OCDE

15. financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Gestion du
processus
us
L’organe
gestionnaire
Il réalise la normalisation des
métiers des corps de
fonctionnaires qu'ils ont
assignée
INAP: INSTITUT NATIONAL
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
•
•
•
•
•
Autres Organes
gestionnaires:
• L’École Diplomatique.
Il traite 38 % de toute l'OEP de
l'A.G.E.
• L’Institut d’études fiscales
60 % de toute l'OEP de Promotion • Le Centre d’études juridiques.
Interne
• L’École Judiciaire.
50 % du total l'OEP réservé aux
• Centre d’études de la Sécurité
handicapés
Sociale.
2.657 candidats sélectionnés sur
• L’ Académie de la Police.
92.000 aspirants en 2009
• Etc.
405 candidats sélectionnés sur
14.800 aspirants en 2011
© OCDE