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Le modèle de recrutement dans la fonction publique espagnole

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Support for Improvement in Governance and Management  SIGMA
Support for Improvement in Governance and Management SIGMA Senior Adviser, Strategy and Reform à Support for Improvement in Governance and Management SIGMA

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Le modèle de recrutement dans la fonction publique espagnole

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Le modèle de recrutement dans
la Fonction Publique Espagnole
Fernando Sánchez-Beato Lacasa
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1982

2012

912.642

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Différence

- 677.957

44.475 1.351.883 1.307.408
167.045

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430.167

1.124.162 2.183.780 1.059.618

(*) Dans ce chiffre ne sont pas inclus les Forces et Corps de Sécurité de l’État (148.187), les Forces
Armées (126.924), l’Administration de Justice (24.667), les entreprises publiques et Organismes publics
(47.398), et les Universités (154.881).  Total employés publics en Espagne: 2.685.837

Autres
Personnel
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75 %
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57 %

23 %
11 %
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2%
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Le modèle de recrutement dans la fonction publique espagnole

  • 1. financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Le modèle de recrutement dans la Fonction Publique Espagnole Fernando Sánchez-Beato Lacasa Fonctionnaire du Corps Supérieur d’ Administrateur Civil de l’État. Actuellement, Sous-directeur général des relations entre l’État central et les Communautés autonomes espagnoles. Ministère des Finances et de l’ Administration Publique. Espagne Alger, 26/27 novembre 2013 © OCDE
  • 2. Statut de Bravo Murillo (1852) Loi sur les fonctionnaires civils de l’ État (1964) Constitution espagnole 1978 financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, À la recherche de l’ uniformité, de l'indépendance et du professionnalisme de la fonction publique À la recherche de la décentralisation 1ère Adaptation au modèle territorial et le système constitutionnel démocratique 2ème Adaptation au modèle territorial et des tâches en souffrance. Loi sur les mesures Le Statut de base pour la Réforme de de l’ employé la Fonction public (L 7/2007) publique (L 30/1984) Durant les cinquante dernières années, l'Administration Publique espagnole a dû s'adapter à quatre grands processus. 1. La consolidation de l'État-providence initiée dans les années 60 2. La décentralisation établie par la Constitution de 78 3. L'intégration dans l'Union Européenne, en 1986. 4. La privatisation des services publics, initiée au cours de la dernière décennie du XXème siècle © OCDE
  • 3. • financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Les Employés Publics Ils mènent à bien les fonctions rétribuées par les Administrations Publiques au service des intérêts généraux. • Dualité de régimes légaux de base: • • Le régime statutaire est la règle générale. Le régime d’embauche est exceptionnel • Conditions requises pour l’accès: • • • • • Nationalité espagnole / Possible accès du personnel de l’UE ou d’autres pays Capacité fonctionnelle pour la réalisation de tâches 16 ans Ne pas avoir été destitué de la Fonction Publique ni déclaré incapable. Diplôme exigé • Príncipes constitutionnels     ÉGALITÉ MÉRITE CAPACITÉ PUBLICITÉ • Réglementation:  Constitution Espagnole (Art. 23.2 et 103.3)  Loi sur les mesures pour la Réforme de la Fonction publique (L 30/1984)  Le Statut de base de l’ employé public (L 7/2007) © OCDE
  • 4. © OCDE financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
  • 5. Structure de la Dépense - 2011 financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, (Sécurité S. exclue) Administration générale de l’État (*) Communautés autonomes 31’67 % 50’33 % Administration locale (Mairies) 18 % Total : 100 % Nombre d’Employés Publics* 1982 2012 912.642 234.685 Différence - 677.957 44.475 1.351.883 1.307.408 167.045 597.212 430.167 1.124.162 2.183.780 1.059.618 (*) Dans ce chiffre ne sont pas inclus les Forces et Corps de Sécurité de l’État (148.187), les Forces Armées (126.924), l’Administration de Justice (24.667), les entreprises publiques et Organismes publics (47.398), et les Universités (154.881).  Total employés publics en Espagne: 2.685.837 Autres Personnel Distribution selon le tipe de personnel Fonctionnaires catégories salarié d’employés Administration générale de l’État Communautés autonomes Administration locale (Mairies) Toutes des administrations publiques: 75 % 66 % 34 % 57 % 23 % 11 % 59 % 27 % 2% 23 % 7% 16 % © OCDE
  • 6. Concept Régime statutaire Rel. d’emploi Droit administratif financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Sélection Concours public + Nomination Conditions de Disposition légale travail Juridiction Contentieux adm. Fonctions Exercice des pouvoirs publics. Rég. d’embauche Droit social Concours public + Contrat de travail Négociation collective L’ordre social Le reste des fonctions Des postes de consultation et de confiance. Nommés directement par le Ministre. Non soumis à des conditions requises. Non soumis à la hiérarchie normale. En marge de l'impartialité politique. Groupes de classification des fonctionnaires Gr Niveau de diplôme Sous-groupe / Corps Généraux A1- C. Supérieur d’Administrateur A Diplôme universitaire Formation professionnelle / Baccalauréat C Éducation secondaire obligatoire E Ne nécessite aucun diplôme Civil de l’État Fem- Hommes mes 43,5% 56,5% A2 - C. Gral. de Gestion de l’Adm. 49,1% 50,9% C1 - Corps Gral. Administratif 46,4% 53,6% C2 - Corps Général Auxiliaire 70,2% 29,8% E 14,3% 86,7% © OCDE
  • 8. Les processus de sélection Les concours sur diplômes financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Le concours C. sur diplômes et épreuves Système ordinaire d’accès à la F. P. Il consiste en plusieurs épreuves visant à déterminer la capacité et l’aptitude des aspirants  Fonctionnaire . Libre accès Système exceptionnel d’accès à la F. P. Il consiste dans le contrôle et l’évaluation des mérites des aspirants (pour la sélection de postes très spécifiques )  Intérimaires Combinaison des deux systèmes. Pour évaluer les mérites en plus de leur capacité  Fonctionnaire. Promotion Interne Processus de sélection gérés par l’INAP 2006 – 2008 2009 – 2011 Ratio moyen d'aspirants par nombre de places offertes: Libre accès. Moyenne annuelle de candidats: 275.000 [60% femmes et 40% hommes] A1 Corps Supérieur : 35 candidats par place A2 Gestion : 90 candidats par place C1 Administratif : 130 candidats par place C2 Auxiliaire administratif : 250 candidats/ pl. Évolution du nombre des 76,353 candidats libre accès et promotion interne 100,000 90,000 80,000 70,000 60,000 50,000 40,000 4,355 5,329 30,000 20,000 10,000 14,251 0 2009 9,265 2010 9,310 2011 Turno libre © OCDE
  • 9. Organes qui interviennent dans la sélection financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Les organes de sélection L'Organe convoquant L'Organe de sélection L'Organe gestionnaire Types d’ organes de sélection  Le jury: nommé à chaque processus de sélection; 5 ou plus membres (impair). Pour la sélection du groupe A1  Les Commissions permanentes de sélection  Instituts ou Ecoles d’Adm. P Pour la sélection des groupes A2, C1, C2. Elles sont composées de 15 membres, fonctionnaires désignés selon le principe de spécialité. Caractéristiques  Organes réunis en corporation  Impartialité professionnelle des membres  Parité homme / femme  N’en font pas partie :  Le personnel de libre désignation politique  les fonctionnaires intérimaires et le personnel vacataire  À titre individuel, pas en représentation ou au nom de quelqu’un © OCDE
  • 10. Offre d’emploi public • Décret Royal financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Le processus de sélection Convocation de processus • L‘organe convoquant Gestion du processus • L’organe gestionnaire Déroulement du processus • L’organe de selection Nomination de fonctionnaires stagiaire • L’organe convoquant Nombre de postes offerts Conditions à remplir par les candidats Libre accès Le concours Processus sélectif, épreuves, programme L’organe de sélection (composition) Concours sur Les critères de qualification Promotion Interne diplômes et épreuves Ne pas être atteint de maladie ou défaut physique handicapant INAP. CSACE: 1. Cours théorique-pratique (750 heures) 2. Stage dans une institution de l’UE ou un autre pays. 3. Formation Initiale Pratique au Ministère pour développer un projet. Fonctionnaires L’organe stagiaire gestionnaire Formation Continue (pendant toute la carrière profess.) Centre d’études fiscales. Inspecteur fiscal: 1. Cours théorique-pratique (794 heures) C. d’études juridiques. Magistrat du Parquet : Cours théorique-pratique (3 mois) + 3 m de pratique au tribunal Fin de période de stage  Nomination de fonctionnaire statutaire  Première affectation  Service Actif © OCDE
  • 11. Une très courte carrière professionnelle Groupe C1 (C) Groupe A1 (A) 28 26 24 22 20 Groupe A2 (B) financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, 30 29 P ad personam  18 16 Groupe E 15 12 10 Groupe C2 (D) Postes de travail par concours Concours Externe A1 // A2 // C1 // C2 Des épreuves - Libre accès • Des épreuves professionnelles théoriques et pratiques. 14  Taux moyen de réussite des candidats au CSACE: 1ère année: 3%; 2ème : 14%; 3ème : 15%; 4ème : 16%; 5ème : 12% … Promotion Interne C2 C1A2  A1 Concours sur diplômes et épreuves Concours Interne Attribution de postes par mérites.  Software pour l'évaluation quantitative et dossiers simplifiés Trajectoire professionnelle : niveau, degré, expérience, l‘ancienneté / des services préalables, diplômes et des titres, …[30 – 28 ] [26 – 24 – 22 – 20 – 18 – 16 – 14 – 12 …] © OCDE
  • 12. Développement du processus sélectif pour le Groupe A 1 – Administration Générale de l’État financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, -A1- 1ére épreuve 2ème épreuve 3ème épreuve C. Supérieur d’Administrateur Civil de l’État Une composition de 2 thèmes : 1 général (d’actualité) + une autre de la partie spécifique du programme.  lecture jury (sans questions) 1ère langue (anglais ou français) : une version + synthèse d’un texte, lus devant le jury + conversation 2ème langue (allemand, anglais ou français) Exposé oral de 4 thèmes (tirés au sort) en 1 h. (2 thèmes de la partie commune+ 2 de la partie spécifique) + Questions du jury 160 thèmes / 2 langues 4ème épreuve Résolution d'un cas pratique. Lecture + questions du jury 2 langues obligatoires (anglais et français) : Corps Exposé oral de Commentaire de texte général thème avec dictionnaire Diplomatique Réponse à 60 4 thèmes (tirés (d’actualité)  Lecture + questions et version (sans dict.); questions (test) au sort) en 1 h. 196 thèmes / 2 du jury exposé oral et questions du jury [autres langues langues optionnelles] 2 langues obligatoires ( anglais + 5me exercice : deuxième langue au choix): Corps Test 75 questions 3me exerc. 4me exerc. Exposé écrit Compréhension orale + résumé d’Economiste + Résolution d'un Exposé Exposé de 2 thèmes au écrit du texte entendu dans de l’État cas pratique. oral de 2 oral de 2 choix entre 3 chacune des langues. Lu devant le jury thèmes thèmes thèmes tirés au Compréhension écrite d’un texte+ 180 th. / 2 lang. sort résumé oral et questions du jury © OCDE
  • 13. Développement du processus sélectif Gr. A 1 – Administration Autonome et Locale, chaque Adm. Autonome et chaque Mairie peut gérer son propre concours 1ére épreuve Technicien supérieur Test 100 Communauté de Madrid questions financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, - A1 - 167 thèmes / 1 langue 2ème épreuve 3ème épreuve 4ème épreuve Exposé oral d’un thème + Résolution d'un cas Exposé oral de 5 pratique. Lecture + thèmes tirés au sort questions du jury Langue: version Lecture + questions du jury Développement du processus sélectif Gr. A-2, C-1 et C-2 – Adm. Générale de l’État, Autonome et Locale chaque Adm. peut gérer son propre concours A 2 / C1 et C2 de l’Adm. Grale. de l’État 1ere épreuve (test) 2ème épr.(pratique) 3ème épreuve Composition d’ un thème 24 questions sur des (choisi entre 2) lecture cas pratiques. devant le jury avec questions - A 2 - C. Gral. de Gestion de l’AGE 65 thèmes / pas de langues Test 100 questions C 1 – Corps Général Administratif 41 thèmes / pas de langues Test 100 questions C 2 – Corps Général Auxiliaire 25 thèmes / pas de langues 1ère partie: 30 questions partie I + 30 questions psychotechniques; 2ème partie: 30 questions partie II. 2ème épreuve: Pratique Cas pratiques. Épreuve pratique (Word, Excel) © OCDE
  • 14. Comparaison des programmes d'étude dans quelques Corps Corps Sup. Technicien Technicien d’Administra- Corps Economiste Communauté de la Mairie teur Civil de Diplomatique de l’État Madrid Madrid l’État Sciences politiques 9 28 12 Droit public 23 22 14 12 79 Structure économique et S. 15 49 76 11 Relations internationales 11 79 45 12 6 Théorie et formes politiques 22 15 Sociologie 15 4 15 Sc. de l’Administration 14 15 Histoire contemporaine 17 33 Sc. de la communication 10 36 Gestion publique et RH 17 23 Droit urbain // Tourisme (*) 7 (*) 21 Droit civil et Mercantile 9 19 Droit financier 45 20 Droit Travail et Sécurité S. 12 financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Groupe A1 Total thèmes compris Langue(s) étrangère(s) 160 2 196 2 (+ opttionnelle) 180 167 169 2 1 NON © OCDE
  • 15. financée principalement par l’UE Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, Gestion du processus us L’organe gestionnaire Il réalise la normalisation des métiers des corps de fonctionnaires qu'ils ont assignée INAP: INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE • • • • • Autres Organes gestionnaires: • L’École Diplomatique. Il traite 38 % de toute l'OEP de l'A.G.E. • L’Institut d’études fiscales 60 % de toute l'OEP de Promotion • Le Centre d’études juridiques. Interne • L’École Judiciaire. 50 % du total l'OEP réservé aux • Centre d’études de la Sécurité handicapés Sociale. 2.657 candidats sélectionnés sur • L’ Académie de la Police. 92.000 aspirants en 2009 • Etc. 405 candidats sélectionnés sur 14.800 aspirants en 2011 © OCDE