NORMES : UN CHOC DE SIMPLIFICATION QUI « TARDE »
Bénédicte Rallu - LE MONITEUR.FR - Publié le 26/08/15 à 18h12
Etat et collectivités locales
Réglementation technique
Le rapport annuel du Conseil national d’évaluation des normes, publié au cœur de l’été, dresse un bilan encore bien mitigé de la lutte contre l’inflation des normes pesant sur les collectivités territoriales.
2. l’accessibilité, à l’installation des détecteurs de fumée ainsi qu’à la réforme de l’aide mensuelle à la place d’aire d’accueil des gens du
voyage au titre de l’allocation temporaire de logement », précise le rapport.
Economies et recettes
L’impact des projets de textes présentés peut aussi être positif. Selon les estimations réalisées par les administrations, les 303 projets
sont susceptibles de générer 204,6 millions des recettes potentielles (12 M€ au titre de l’arrêté relatif au taux kilométrique de la taxe
nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015) et 633 millions d’euros d’économies en année pleine (150 millions
pour les projets issus du ministère de l’Ecologie par exemple). Parmi les économies espérées : 41,4 M€ au titre des deux décrets et d’un
arrêté relatifs aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, 191,9 M€ au titre de cinq textes
relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur.
Contournement de la consultation préalable ?
La lutte contre l’inflation des normes doit donc se poursuivre. Globalement, l’instance d’évaluation des normes suit une démarche
constructive et de dialogue entre les services de l’Etat et les représentants des collectivités territoriales. Elle n’a donc utilisé l’arme de
l’avis défavorable qu’en extrême recours (27 avis défavorables en 2014). Mais le rapport constate un nombre élevé des saisines en
urgence ce qui laisse craindre un futur dérapage : « Si cette consultation préalable venait à être contournée ou vidée de tout contenu, la
non soutenabilité des finances des collectivités pourrait s’avérer inévitable, l’emballement des dépenses publiques deviendrait non
maîtrisé, et l’action locale serait affectée de paralysie », prévient le rapport. Le CNEN demande en conséquence au gouvernement une
meilleure maîtrise des saisines. Il salue en revanche la réflexion en cours sur le renforcement de ses moyens par le gouvernement pour
notamment lui permettre de travailler sur le stock des normes qui relève « d’un travail d’orfèvre ». En attendant, le CNEN s’est déjà
rapproché de la Délégation du Sénat dédiée aux collectivités territoriales pour développer leur collaboration dès 2015.
Télécharger le document Rapport annuel du CNEN pour l'année 2014