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Thème : Banque de réseau/Gestion de patrimoine /Fiscalité
Pacte fiscal et transmission d’entreprise
Programme
Introduction : Qu’est-ce qu’un pacte fiscal : examen d’un modèle
de pacte fiscal
Comment bénéficier d’une exonération partielle de droits de
mutation lors de la transmission de parts ou d’actions de société
par donation ou succession ?
•Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’un pacte fiscal ?
•Par qui doit-être souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ?
•Forme et durée de l’engagement collectif.
•Pourcentage minimum de parts ou d’actions détenus par ceux qui prennent
l’engagement collectif de conservation.
•Autres conditions de l’exonération.
Le respect des engagements collectifs ou individuels par les
héritiers ou donataires
•Si le pacte fiscal a été signé avant la transmission des titres
•S’il n’y a pas de pacte fiscal au moment du décès :
Possibilité de conclure un engagement collectif de conservation des titres, pendant
6 mois après le décès ;
Conditions à respecter
Durée de la formation
1 jour
Objectifs
• Comprendre le mécanisme du pacte
fiscal, son intérêt et ses contraintes.
•Maitriser son utilisation en fonction des
situations patrimoniales des clients.
Nombre de participants
maximum : 8 personnes
Date
31 mars
Modalités d’inscription
Effets du pacte fiscal
900 € Net par jour et par personne
•Exonération de 75 % de la valeur des titres
•L’exonération s’applique aux transmissions, en pleine propriété, en nue-propriété ou
en usufruit
•Situation entre les signataires du pacte fiscal
•Opérations n’entraînant pas une remise en cause de l’exonération Opérations
entraînant une remise en cause de l’exonération
•Cas des sociétés interposées.
Prestation de formation professionnelle continue
Conclusion : rôle du pacte fiscal dans l’optimisation d’une
transmission d’entreprise
exonérée de TVA
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Lieu
Paris Centre
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