Principaux textes-fpt cdg 77

1. Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
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Principaux textes FPT
Corpus des principaux textes législatifs et réglementaires applicables au quotidien dans la gestion des
agents publics (protection sociale, rémunération, recrutement, santé, hygiène et sécurité etc…).
Les textes mentionnés ci-dessous sont librement consultables sur le site web .legifrance.gouv.fr
Allocation temporaire d’invalidité
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 119-III
relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnairesDécret 2005-442 du 2 mai 2005
relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles et7-1 140.
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans laDécret 2000-815 du 25 août 2000
fonction publique de l’État et dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif àDécret 2001-623 du 12 juillet 2001
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la (duréeFPT (Fonction publique territoriale.)
annuelle du travail, dispositif , horaire variable, …).ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail.)
Bilan social - rapport sur l’état de la collectivité (bilan social)
modifié relatif au rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de laDécret 97-443 du 25 avril 1997
loi 84-53 du 26 janvier 1984.
fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivitéArrêté du 24 juillet 2013
prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
Cessation progressive d’activité (CPA)
relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires desDécret 95-473 du 24 avril 1995
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application
de l’article 1er de l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982.
Collaborateurs de cabinet
Loi 84-53 du 26 janvier 84, .article 110
relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territorialesDécret 87-1004 du 16 décembre 1987
(recrutement, rémunération, effectif…).
Comité Technique
Loi 84-53 du 26 janvier 84, articles 28 à 31.
relatif aux comités techniquesdes collectivités territoriales et de leursDécret 85-565 du 30 mai 1985
établissements publics (composition, élection, attribution, fonctionnement).

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Commission Administrative Paritaire
Loi 84-53 du 26 janvier 84, articles 28 à 31.
relatif aux commissions administratives paritaires des collectivitésDécret 89-229 du 17 avril 1989
territoriales et de leurs établissements publics (composition, élection, attribution, fonctionnement).
Compte Épargne Temps (CET)
relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorialeDécret 2004-878 du 26 août 2004
(mise en place, procédure, fonctionnement, …).
Concours
fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de familleDécret 81-317 du 07 avril 1981
bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours (conditions de 3 enfants).
Congés annuels
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57
relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (calcul,Décret 85-1250 du 26 novembre 1985
congé supplémentaire, prorata durée des services, durée d’absence, report).
relatif aux agents non titulaires article 5.Décret 88-145 du 15 février 1988
Congés de solidarité familiale (ex-congé d'accompagnement d'une personne en fin de
vie)
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57-10°
relatif à la prise en compte pour la retraite du congéDécret 2002-1547 du 20 décembre 2002
d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut
général des fonctionnaires.
Congés bonifiés
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57
pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° deDécret n°88-168 du 15 février 1988
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais deDécret 78-399 du 20 mars 1978
voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
Congés de maladie - comités médicaux - conditions d’aptitude physique
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57
portantDécret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
dispositions statutaires relatives à la et relatif à l’organisation des comitésFPT (Fonction publique territoriale.)

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médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux (médecins agréés et comités médicaux, conditions d’aptitude physique pour l’admission dans la
, congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, dispositions communes applicables auxFPT ()
et , mise en disponibilité d’office pour raisonCLM (Congés Longue Maladie.) CLD (Congés Longue Durée.)
de santé).
Congé parental
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et deDécret 86-68 du 13 janvier 1986
congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé
parental, congé de présence parentale).
Congés de présence parentale
relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents nonDécret 2006-1022 du 21 août 2006
titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (conditions d’octroi).
Cumul d'activités
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 article 25
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 60
relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires deDécret 2007-658 du 2 mai 2007
droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (cumul d’activité à titre accessoire,
publique/privée, autorisation, compatibilité, régime applicable aux agents à temps non complet).
Détachement
(Voir "Positions")
Discipline - Procédure disciplinaire
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 articles ,31 90, 90 bis, 91,
relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnairesDécret 89-677 du 18 septembre 1989
territoriaux (procédure disciplinaire, conseil de discipline-composition, rôle, fonctionnement, conseil de
discipline de recours).
Disponibilité
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et deDécret 86-68 du 13 janvier 1986
congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé
parental, congé de présence parentale).

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Droit syndical
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 100
relatif à l’exercice du droit syndical dans laDécret 85-397 du 03 avril 1985 FPT (Fonction publique
(conditions d’exercice des droits syndicaux –locaux-, réunions syndicales, affichage etterritoriale.)
distribution des documents d’origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, autorisations spéciale
d’absence des représentants syndicaux, décharges d’activités de service, mises à disposition des
représentants syndicaux).
Entretien professionnel
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Formation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57.
Loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21, 22.
Loi 84-594 du 12 juillet 1984, articles 1 à 14.
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie desDécret 2007-1845 du 26 décembre 2007
agents de la (formation de perfectionnement et préparation aux concoursFPT (Fonction publique territoriale.)
et examens professionnels de la , disponibilité pour effectuer des études ouFP (Fonction publique.)
recherches, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé pour la validation
des acquis de l’expérience, le droit individuel à la formation, la formation des non titulaires).
Frais de déplacements
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés parDécret 90-437 du 28 mai 1990
les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont
à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de
certains organismes subventionnés.
fixant les conditions et les modalités de règlements des fraisDécret 2001-654 du 19 juillet 2001
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnésDécret 2006-781 du 3 juillet 2006
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnementDécret n° 2010-676 du 21 juin 2010
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu
de travail
portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle duDécret n° 2010-677 du 21 juin 2010
prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail
Handicapés

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Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article , .38 54, 55
relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la FPT prisDécret 96-1087 du 10 décembre 1996
pour l’application de l’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
FPT (conditions de diplôme ou d’aptitude préalables au recrutement, conditions de recrutement, déroulement
du contrat, arrivée à terme du contrat).
Hygiène et sécurité
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 33.
Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 23.
relatif l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecineDécret 85-603 du 10 juin 1985
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
et contrôle de leur application, formation en matière d’hygiène et de sécurité, médecine professionnelle et
préventive : organisation et missions-action sur le milieu professionnel, surveillance médicale des agents,
rôle des , fonctionnement des : élection desCT (Comité technique.) CHS (Comité d'hygiène et de sécurité.)
représentants du personnel, organisation, composition).
Hors cadres
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et deDécret 86-68 du 13 janvier 1986
congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé
.parental, congé de présence parentale)
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.Décret 2002-61 du 14 janvier 2002
fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité.Arrêté du 14 janvier 2002
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Décret 2002-60 du 14 janvier 2002
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires desDécret 2002-62 du 14 janvier 2002
administrations centrales.
relatif aux indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires desDécret 2002-63 du 14 janvier 2002
services déconcentrés.
modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travauxArrêté du 14 janvier 2002
supplémentaires des services déconcentrés.
Indemnités exercice de missions des préfectures (IEMP)
portant création d’une indemnité d’exercice de missions desDécret 97-1223 du 26 décembre 1997

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préfectures.
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des
préfectures - abrogé.
fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions desArrêté du 24 décembre 2012
préfectures.
Maladie
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57
pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsDécret 87-602 du 30 juillet 1987
statutaires relatives à la et relatif à l’organisation des comités médicaux,FPT (Fonction Publique Territoriale.)
aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
(médecins agréés et comités médicaux, conditions d’aptitude physique pour l’admission dans la ,FPT ()
congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, dispositions communes applicables aux CLM (
et , mise en disponibilité d’office pour raison deCongés Longue Maladie.) CLD (Congés Longue Durée.)
santé)
Mise à disposition
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, ,article 54 article 100.
relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivitésDécret 2008-580 du 18 juin 2008
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
relatif aux conditions de mise en œuvre de laDécret 93-863 du 18 juin 1993 NBI (Nouvelle bonification
dans la .indiciaire.) FPT (Fonction publique territoriale.)
portant attribution d’une aux fonctionnaires occupantDécret 2001-1274 du 27 décembre 2001 NBI ()
certains emplois administratifs de direction régis par l’article 6 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987.
portant attribution d’une aux fonctionnaires occupantDécret 2001-1367 du 28 décembre 2001 NBI ()
certains emplois administratifs de direction régis par l’article 7 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987.
portant attribution de la à certains personnels de la .Décret 2006-779 du 03 juillet 2006 NBI () FPT ()
portant attribution de la à certains personnels de laDécret 2006-780 du 03 juillet 2006 NBI () FPT ()
exerçant dans des zones à caractère sensible.
Non titulaires
pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 84 modifiéeDécret 88-145 du 15 février 1988
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale (modalités de recrutement, rémunération, congés, protection sociale, gestion
.du contrat, discipline, renouvellement de l’engagement, démission, licenciement)
Positions
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.

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relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et deDécret 86-68 du 13 janvier 1986
congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé
.parental, congé de présence parentale)
Prime spéciale d’installation
relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de laDécret 90-938 du 17 octobre 1990
Fonction Publique Territoriale .(conditions et modalités de versement)
Protection sociale
relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents desDécret 60-58 du 11 novembre 1960
départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et
commercial .(bénéficiaires, prestations en espèces, prestations en nature, contrôle médical)
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leursDécret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Rapport sur l’état de la collectivité (bilan social)
modifié relatif au rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de laDécret 97-443 du 25 avril 1997
loi 84-53 du 26 janvier 1984.
fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de laArrêté du 5 septembre 2007
collectivité prévu par l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Reclassement pour inaptitude physique
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 81 à 86.
relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnusDécret 85-1054 du 30 septembre 1985
inaptes à l’exercice de leurs fonctions (conditions, procédure, modalités).
Recrutement
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale
Régime indemnitaire
pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvierDécret 91-875 du 6 septembre 1991
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (conditions d’attribution,
.correspondance de grade)
Régisseurs : responsabilité personnelle et pécuniaire
abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatifDécret 2008-227 du 5 mars 2008

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à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptablesDécret 2008-228 du 5 mars 2008
publics et assimilés.
Rémunération
relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnairesDécret 85-730 du 17 juillet 1985
des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26
janvier 1984.
relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, desDécret 85-1148 du 24 octobre 1985
personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Ressortissants européens
ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la CommunautéDécret 94-163 du 16 février 1994
européenne autres que la France l’accès à certains cadres d’emplois de la FPT (Fonction publique
(liste des cadres d’emplois dont les ressortissants européens ont accès).territoriale.)
fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalitésDécret 2003-673 du 22 juillet 2003
de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans le cadre d’emplois de la .FPT ()
Retraite des agents non titulaires
portant création d’un régime de retraites complémentaire desDécret 70-1277 du 23 décembre 1970
assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Retraite des agents titulaires
Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse
nationale des retraites des agents des collectivités locales.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Sécurité sociale des agents permanents (titulaires)
Décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des
départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et
commercial .(bénéficiaires, prestations en espèces, prestations en nature, contrôle médical)
Sécurité sociale des agents stagiaires
Décret 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des
départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et
commercial .(bénéficiaires, prestations en espèces, prestations en nature, contrôle médical)

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Stagiaires
Loi 84-53 du 26 janvier 84, article 46.
Décret 92-1194 du 04 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale (durée et déroulement du stage, prolongation, prorogation, fin du
.stage, discipline, congés)
Temps non complet
Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois à temps non complet (création des emplois à temps non complet, recrutement,
évaluation, avancement, promotion interne, discipline, cessation de fonctions et modification de la durée
hebdomadaire de service, intégration dans les cadres d’emplois, dispositions applicables aux fonctionnaires
.non intégrés, protection sociale)
Temps partiel
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 60 et suivants
Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT (Fonction
publique territoriale.) (modalités pour titulaires et stagiaires : temps partiel sur autorisation, de droit,
.rémunération heures supplémentaires, renouvellement, fin)